Fonds pour le transport actif : Foire aux questions

Le transport actif désigne le déplacement des personnes ou des marchandises grâce à l'activité humaine. Le transport actif comprend la marche, le vélo et l'utilisation d'aides à la mobilité à propulsion humaine ou hybride, comme les fauteuils roulants, les scooters, les vélos électriques, les patins à roues alignées, les raquettes et les skis de fond, etc.

L'infrastructure de transport actif désigne les structures physiques et l'environnement bâti qui favorisent le transport actif, tels que les sentiers, les pistes cyclables, les sentiers polyvalents et les trottoirs élargis. L'infrastructure de transport actif la plus efficace fournit un réseau complet qui permet aux usagers de se déplacer en toute sécurité dans leur collectivité et entre leurs destinations, des rues principales aux écoles, aux parcs, aux axes principaux de transport en commun et aux quartiers résidentiels.

Les administrations municipales, les administrations locales et régionales telles que les districts de service, les provinces, les territoires, les organismes sans but lucratif et les organismes autochtones peuvent présenter une demande pour le Fonds pour le transport actif.

Les demandeurs inadmissibles sont les particuliers, les citoyens privés, les entités à but lucratif (à l'exception des entités autochtones à but lucratif) et les entités fédérales, y compris les sociétés d'État fédérales.

Des détails supplémentaires sur les conditions d'admissibilité particulières des demandeurs pour le Fonds pour le transport actif se trouvent dans le Guide du demandeur.

Le Fonds pour le transport actif comporte deux volets de projets.

Remarque : Les volets de projets ouverts lors des périodes de présentation des demandes peuvent varier.

A. Projets de planification

Les projets de planification comprennent l'élaboration ou l'amélioration de documents officiels de planification stratégique du transport actif ou la participation des intervenants.

Parmi les projets de planification admissibles, on retrouve les suivants :

• Les recherches, notamment les études de cas, les initiatives de collecte de données, la cartographie des accès piétonniers et des pistes cyclables, les audits/évaluations communautaires;
• La mobilisation et la sensibilisation du public et/ou des intervenants, les programmes éducatifs;
• L'élaboration des politiques, notamment l'ébauche des objectifs/mesures pour l'inclusion dans les plans communautaires d'aménagement du territoire et/ou des transports;
• Les études de faisabilité, les analyses de rentabilisation et les estimations détaillées des coûts relatifs à la conception d'un projet ou d'un programme;
• Les projets qui soutiennent la mise en œuvre de la stratégie nationale de transport actif du Canada, comme les événements de sensibilisation et de promotion.

Remarque : Les projets admissibles lors des périodes de présentation des demandes peuvent varier.

B. Projets d'immobilisations

Les projets d'immobilisations comprennent la construction de nouvelles infrastructures, l'amélioration des infrastructures actuelles et/ou l'amélioration des caractéristiques de conception et de sécurité qui encouragent le transport actif.

Les projets d’immobilisations admissibles peuvent comprendre :

• La construction ou l'amélioration de l'infrastructure destinée au transport actif, comme des sentiers polyvalents, des trottoirs, des passerelles, des bandes cyclables séparées et les jonctions aux autres voies (les sentiers récréatifs ne sont admissibles que s’ils peuvent également servir au transport, c’est-à-dire à établir un lien vers une destination, à des services ou à des commodités);
• L'amélioration des infrastructures de transport actif, y compris les considérations en matière de conception dont il peut ne pas résulter de gain net en kilomètres d'infrastructures, mais qui incluent des améliorations de la qualité qui favorisent une plus grande utilisation;
• La mise en œuvre ou l'amélioration d'éléments de conception et d'installations qui favorisent le transport actif, par ex. les installations d'entreposage, l'éclairage, la verdure, l'ombrage et les bancs;
• La mise en œuvre ou l'amélioration des caractéristiques de sécurité qui favorisent le transport actif, comme les passages pour piétons, les terre-pleins centraux, les dos d'âne et les panneaux d'orientation.

Les projets non admissibles sont les suivants :

• Les propositions visant à financer la construction ou l’amélioration d‘infrastructures dont les principaux utilisateurs seraient des véhicules de passagers et commerciaux;
• L'achat d'actifs non fixes ou amovibles qui ne sont pas essentiels à l’exploitation des actifs inclus dans le projet ne sont pas admissibles au financement. 

De plus amples détails et des exemples de projets de planification et d'immobilisation admissibles au Fonds pour le transport actif sont présentés dans les Guides du demandeur respectifs.

Non. Les dépenses du projet ne seront admissibles qu’à compter de l’approbation du financement du projet, à l’exception des dépenses liées aux évaluations environnementales et à la consultation des Autochtones qui sont admissibles avant l’approbation. Les coûts ne peuvent être remboursés que si et quand le financement d’un projet est approuvé, l’accord de financement est signé et les conditions qui y sont décrites sont remplies.

Non. Les dépenses liées à l'achat de terrains, d'édifices et de biens immobiliers connexes ne sont pas admissibles au titre du Fonds pour le transport actif.

Entre le 12 decembre 2024 et le 26 février 2025, les demandes seront acceptées via le Portail des candidats. Les candidats autochtones ont jusqu'au 9 avril 2025 pour soumettre leur candidature. Les demandeurs peuvent consulter le Guide étape par étape pour les projets d'immobilisations pour obtenir des instructions claires et simples pour soumettre une demande.

Les futurs appels de demandes pour le volet de planification pourraient être annoncés à une date ultérieure.

Si vous souhaitez recevoir des mises à jour concernant le Fonds pour le transport actif, y compris la publication de nouveaux documents d'orientation, veuillez nous un courriel pour vous abonner à notre liste de diffusion.

Les projets doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2030.

Il n'y a pas de limite au nombre de demandes qui peuvent être présentées par un demandeur admissible. Un demandeur peut présenter plusieurs projets de planification ou d'immobilisations en même temps. Il ne peut y avoir qu'un seul point de contact pour toutes les demandes d'une organisme. Chaque demande doit décrire un projet autonome qui permettra d'obtenir des résultats clairs et de créer des avantages par lui-même.

Si un demandeur présente plusieurs projets, il peut inclure une justification de l'ordre de priorité des projets. Logement, Infrastructures et Collectivités Canada évaluera chaque projet selon une approche fondée sur le mérite pour s'assurer que les projets appuient les objectifs du Fonds pour le transport actif, et ne s'engage pas à tenir compte de l'ordre de priorité du demandeur dans sa décision.

Oui, les demandeurs peuvent obtenir du financement dans le cadre de plusieurs volets. Pour de plus amples renseignements sur les limites de contributions fédérales maximales dans le cadre du Fonds pour le transport actif, veuillez consulter le Guide du demandeur.

Le Fonds pour le transport actif est un programme concurrentiel, et les projets seront évalués en fonction d'une liste de critères d'admissibilité et de mérite. Les critères d'admissibilité et de mérite seront publiés dans les Guides du demandeur pour les projets de planification et d’immobilisations.

Les recommandations relatives au financement de projets reposeront sur le mérite et tiendront également compte de facteurs tels que la répartition régionale, le type de projet et l'accès équitable. Les décisions finales relatives au financement de projets demeureront à l’unique discrétion du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Le Fonds pour le transport actif ne prévoit aucune allocation de fonds pour les régions ou les provinces/territoires. Toutefois, la répartition régionale pourrait constituer l'un des facteurs pris en compte dans les recommandations relatives au financement.

Le Fonds pour le transport actif prévoit un minimum de 10 % du total des fonds pour les bénéficiaires autochtones.

Les demandeurs municipaux n'ont pas besoin de l'approbation, d'une résolution ou d'une autre forme d'attestation du conseil municipal au moment de la demande.

Si le financement du projet est approuvé, une telle attestation peut être exigée comme condition de l'accord de financement.

Oui, il est possible d'utiliser d'autres sources de financement. La seule exigence du programme est que les contributions fédérales maximales et les limites de cumul totales du gouvernement canadien soient respectées.

Les contributions fédérales maximales et les limites de cumul totales du gouvernement canadien figurent dans le Guide du demandeur.

Après l'approbation du financement du projet, le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités enverra une lettre d'approbation aux demandeurs retenus. Les dépenses du projet ne seront admissibles qu’à compter de l’approbation du financement du projet, à l’exception des dépenses liées aux évaluations environnementales et à la consultation des Autochtones qui sont admissibles avant l’approbation. Les coûts ne peuvent être remboursés que si et quand le financement d’un projet est approuvé, l’accord de financement est signé et les conditions qui y sont décrites sont remplies.

Les demandeurs retenus seront informés par lettre de l'approbation du financement du projet. Une fois qu'un projet est approuvé, des fonctionnaires de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada communiqueront avec les bénéficiaires retenus pour commencer à élaborer un accord de financement. Les coûts ne peuvent être déboursés que si et quand : le financement du projet est approuvé, l'accord est signé et les conditions décrites dans l'accord sont remplies. L'accord signé indiquera les conditions en vertu desquelles les paiements seront effectués.

Remarque : La législation provinciale peut exiger que certaines organisations obtiennent une autorisation avant de conclure des ententes de financement avec le Canada.

Les accords préciseront que toute dépense inadmissible ou tout fonds non dépensé restant à la fin de l'accord de financement sera retourné au gouvernement du Canada. Les dispositions minimales de retenue reposeront sur l'évaluation des risques.

Les paiements finaux seront effectués après réception de la comptabilité finale des dépenses admissibles, et le montant total du financement ne dépassera pas les dépenses admissibles engagées conformément aux conditions de l'accord, y compris en ce qui concerne les limites de cumul et de contribution.

Le gouvernement ne participera pas à la mise en œuvre du projet ni à son fonctionnement. Il n'est ni décideur ni administrateur du projet.

Le gouvernement veillera à ce que les bénéficiaires respectent les exigences en matière de production de rapports énoncées dans les accords. Les bénéficiaires du financement des projets d'immobilisations peuvent être tenus de fournir des rapports d'étape à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada, conformément à l'accord de financement.

Tous les accords de financement donneront au gouvernement du Canada le droit de procéder, à tout moment, à une vérification complète du projet si cela est jugé nécessaire. Toutes les vérifications requises par la stratégie de vérification seront effectuées conformément aux normes de vérification généralement reconnues au Canada.