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Fonds pour le transport actif : Guide étape par étape pour les projets d’immobilisations

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Fonds pour le transport actif
Guide étape par étape pour le formulaire
de demande pour projets d’immobilisations
(Version PDF)

Table des matières

Comment soumettre une demande au Fonds pour le transport actif

Introduction

  • Les demandeurs doivent s’inscrire pour obtenir un compte sur le Portail des candidats de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC). L’inscription pour obtenir un compte de demandeur vous permettra d’avoir accès au portail de demande en ligne, y compris aux formulaires de demande pour les projets d’immobilisations, aux guides étape par étape et aux services d’assistance aux demandeurs.
  • En accédant au compte de demandeur par le biais du Portail des candidats de LICC, vous pourrez créer, sauvegarder, modifier et soumettre des demandes au Fonds pour le transport actif (FTA), qui relève du Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC), ainsi que consulter la liste des soumissions de votre organisation avec « Mon tableau de bord ».
  • Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de présenter leur demande par le biais du Portail des candidats de LICC devront contacter l’équipe du transport actif à atf-fta@infc.gc.ca.
  • Les demandeurs qui ont déjà un compte de demandeur de LICC peuvent passer à la deuxième étape.

Première étape : Inscription pour ouvrir un compte de demandeur de LICC

  • Entrez dans le Portail des candidats de LICC. Vous pouvez utiliser la version la plus récente des navigateurs Internet compatibles suivants pour accéder au Portail des candidats de LICC :
    • Microsoft Edge
    • Apple Safari
    • Google Chrome
    • Mozilla Firefox
    • Internet Explorer (non recommandé)
  • Sélectionnez le Fonds pour le transport en commun du Canada
  • Cliquez sur Enregistrer
  • Confirmez que vous avez lu la Déclaration de confidentialité.
  • Inscrivez le compte en :
    • fournissant une adresse électronique valide;
    • créant un nom d’utilisateur et un mot de passe.
  • Activez le compte en vous déconnectant après avoir sauvegardé et en retournant à la page d’ouverture de session.

Les mots de passe doivent contenir au moins 8 caractères et des caractères d’au moins trois des quatre catégories suivantes : majuscules, minuscules, chiffres et caractères non alphanumériques (spéciaux).

Créer le profil de l’organisation

Avez-vous déjà fait une demande dans le cadre d’un programme de LICC?

Les demandeurs qui ont soumis une demande dans le cadre d’un programme de LICC antérieurement (ou d’un programme d’INFC, l’ancien nom du ministère) possèdent déjà un profil de compte qui a été créé en utilisant les renseignements fournis lors des demandes antérieures. Vous pouvez trouver le profil en recherchant la liste Noms des organisations existantes sous Gérer le profil. Une fois que vous avez trouvé le profil de l’organisation, examinez les renseignements fournis et assurez‑vous qu’ils sont à jour. Modifiez le profil de l’organisation si nécessaire. Si vous n’arrivez pas à trouver l’organisation, vous pouvez créer un profil pour une Nouvelle organisation en sélectionnant « Non » à a question « Appartenez-vous à une organisation existante? ».

Comment puis je modifier le profil de mon organisation?

Après avoir créé un compte sur le Portail des candidats de LICC, vous pouvez modifier le profil de l’organisation en cliquant sur Gérer le profil.

  • Une fois sur la page Profil, cliquez sur Gérer l’organisation pour trouver l’organisation.
  • Effectuez les changements requis et cliquez sur Sauvegarder.

Êtes-vous un nouveau demandeur dans le cadre d’un programme de LICC?

  1. Si vous êtes un nouveau demandeur, créez le profil de compte de l’organisation en cliquant sur l’onglet Gérer mon profil.
  2. Sélectionnez l’onglet Gérer l’organisation et remplissez les champs obligatoires, notamment :
    • le nom légal complet de l’organisation
    • le type d’organisation
    • l’adresse de l’organisation
    • le point de communication principale
    • les renseignements sur l’organisation d’attache
    • les activités de sensibilisation
  3. Cliquez sur Sauvegarder.
  4. Une fois que vous avez créé le profil de l’organisation, trouvez votre organisation dans la liste Noms des organisations existantes.
  5. Déconnectez‑vous en cliquant sur votre nom dans le coin supérieur droit, en sélectionnant Se déconnecter et reconnectez‑vous au compte de demandeur de LICC.

Deuxième étape : Gestion du compte de demandeur de LICC

Le Portail des candidats de LICC permet d’accéder au tableau de bord de l’organisation, aux formulaires de demande et aux ressources en ligne. Le compte de demandeur de LICC  sur le Portail des candidats de LICC peut être utilisé pour présenter une demande dans le cadre du FTA.

Gestion des autorisations – Administrateur/Propriétaire de compte

Si vous êtes la première personne de l’organisation à créer un compte sur le Portail des candidats de LICC, vous serez automatiquement la personne‑ressource principale pour le compte de l’organisation et on vous attribuera également le rôle d’Administrateur/Propriétaire du compte.

En tant qu’Administrateur/Propriétaire du compte, vous serez responsable de ce qui suit :

  • Examiner et approuver (ou refuser) les demandes d’autres membres de votre organisation pour accéder au Portail des candidats de LICC et au formulaire de demande du FTA.
  • Déterminer si le(s) membre(s) de l’équipe approuvé(s) ont l’option de « lecture seulement » ou de « mise à jour » (remplir une demande).
  • Déterminer si le(s) membre(s) de l’équipe approuvé(s) peuvent attester ou soumettre des demandes de projet.
  • Déterminer si le(s) membre(s) de l’équipe approuvé(s) peuvent être le « délégué », ce qui leur permettra d’accéder aux mêmes privilèges de compte que vous, ainsi que d’entreprendre les démarches mentionnées ci‑dessus en votre nom (en tant qu’Administrateur/Propriétaire du compte de l’organisation).

Accorder l’accès aux demandes à d’autres personnes

Pour que d’autres membres de l’organisation puissent accéder au Portail des candidats de LICC et participer à remplir un formulaire de demande du FTA, vous devez leur accorder des autorisations via votre page Profil. Ce n’est qu’après avoir créé votre compte de demandeur sur le Portail des candidats de LICC pour l’organisation que les autres membres de l’équipe pourront créer leurs propres comptes sur le Portail des candidats de LICC et remplir une demande.

Tout d’abord, demandez au(x) membre(s) de l’équipe de créer leur(s) propre(s) compte(s) dans le Portail des candidats de LICC. Lorsqu’on leur demandera d’identifier l’Organisation du demandeur principal, assurez‑vous qu’ils se « lient » à l’organisation en la sélectionnant à partir de la liste Noms des organisations existantes. Ce n’est qu’au moyen de cette procédure que ces derniers seront liés à l’organisation et qu’ils pourront accéder au formulaire du demandeur du FTA de l’organisation. Une fois que le(s) membre(s) de l’équipe auront créé leur(s) compte(s), vous recevrez une notification par courriel ayant comme objet : « Votre action est requise ».

Ensuite, allez sur la page Profil. Cliquez sur Gérer les autorisations. Vous verrez une liste des personnes qui demandent l’accès au Portail des candidats de LICC et au formulaire de demande du FTA.

  1. Cliquez sur le menu déroulant situé à côté de leur nom et information de compte.
  2. Cliquez sur Modifier.
  3. Répondez aux questions qui vous sont posées.
    • Activer l’accès au portail
    • Rôle de contact du portail
      • Mise à jour
        • Permet la mise à jour du contenu
        • Ne permet pas de modifier les informations reliées aux coordonnées et au compte de l’organisation
        • Ne permet pas d’attester ou de soumettre le formulaire de demande
      • Lecture
        • Mode lecture seulement
    • État
    • Peut attester
    • Peut soumettre
    • Est délégué

Une fois que vous aurez attribué les rôles des membres de l’équipe et sauvegardé l’information, les membres seront en mesure de voir le formulaire du demandeur du FTA dans leurs comptes respectifs sous Mon tableau de bord. Tous les changements qui seront effectués et sauvegardés dans le formulaire par les membres de l’équipe seront visibles pour tous les comptes liés au formulaire de demande.

Mon tableau de bord

Le tableau de bord indiquera les formulaires de demande en cours et remplis à LICC. Utilisez le tableau de bord pour accéder au(x) formulaire(s) de demande et suivre l’évolution et le statut de la ou les demande(s). On ne vous demande pas de remplir la demande en ligne en une seule fois. La demande peut être sauvegardée et modifiée autant de fois que nécessaire avant la date limite de soumission.

Demander un financement

Pour présenter une demande, suivez le lien vers le formulaire de demande sur le Portail des candidats. Il n’y a pas de limite quant au nombre de demandes pouvant être soumises par un demandeur admissible. Chaque projet peut être soumis comme sa propre demande.

Une demande doit décrire comment le ou les projets soutiendront les objectifs du FTA et satisferont aux critères de mérite du FTA.

Support

En utilisant le Portail des candidats, les demandeurs auront accès aux services de soutien à n’importe quelle étape du processus de demande. Pour contacter les services d’assistance, cliquez sur « Support LICC » dans le coin supérieur droit de n’importe quelle page du Portail des candidats. Si le compte est inaccessible à n’importe quel moment, veuillez envoyer un courriel à l’équipe de soutien à l’adresse crmsupport-soutiengrc@infc.gc.ca.

Guide du demandeur

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le FTA en cliquant sur « Guides du demandeur » dans le coin supérieur droit de n’importe quelle page du Portail des candidats. Ces guides sont également disponibles sur le site Web du FTA.

Troisième étape : Demande de financement

Après avoir créé et confirmé le compte de l’organisation, accédez au formulaire de demande du FTA en :

    • Cliquant sur Demander un financement.
    • Cliquant sur Appliquer au Fonds pour le transport en commun du Canada (FTCC).
    • Cliquant sur Appliquer au Fonds pour le transport actif (FTA).
    • Sélectionnez le volet du programme pour lequel vous postulez en fonction du type d’organisation.
    • Confirmez les déclarations de « confidentialité et d’admissibilité ».
      • Lisez la déclaration de confidentialité et confirmez que vous avez lu la déclaration en sélectionnant « Oui ».
      • Vérifiez votre admissibilité en lisant la liste pour vous assurer que vous êtes bien autorisé à créer cette demande pour l’organisation et que votre projet répond aux exigences minimales d’admissibilité. Confirmez que vous avez lu la déclaration en sélectionnant « Oui ». Veuillez vous référer au Guide du demandeur FTA pour les détails sur l’admissibilité de l’organisation.

Quatrième étape : Guide étape par étape pour les projets d’immobilisations

Conseils importants lors de la préparation de la demande

Tous les demandeurs sont encouragés à préparer la demande de projet dans un document externe, puis à copier et coller leurs réponses dans les champs de la demande.

Pour modifier ou supprimer les informations affichées sous forme de tableau, cliquez sur l’icône et sélectionnez soit modifier, soit supprimer.

Sauf indication contraire, le nombre maximum de caractères pour les questions nécessitant une réponse narrative (zone de texte) sera de 2 000 caractères.

Cliquez fréquemment sur Sauvegarder pour enregistrer les réponses. Cela vous permet de suspendre et de reprendre le travail sur la demande sans perdre d’information.

Les questions marquées d’un astérisque rouge (*) sont obligatoires et devront être complétées pour enregistrer et valider la demande.

Une fois que vous avez répondu à toutes les questions d’une section, cliquez sur Valider. En plus d’enregistrer le travail, cela permet de vérifier que vous avez soumis toutes les informations requises et l’onglet en haut de la page deviendra vert.

Toutes les sections doivent être validées afin de soumettre la demande à LICC.

Demande de financement

Titre du projet

Dans la zone de texte prévue à cet effet, en 300 caractères ou moins, veuillez donner un titre concis, mais significatif, et indiquez l’emplacement du projet (p. ex. « Nouvelles bandes cyclables sur Nom de la rue dans Nom de la ville »).

Notez que si le projet est approuvé en vue d’un financement, ce titre de projet sera utilisé pour les annonces publiques, pour l’accord de financement et pour les rapports publics. LICC se chargera de la traduction du titre du projet dans les deux langues officielles.

Demandeur principal

Le demandeur principal sera prérempli à partir du profil dans le compte de demandeur.

Remarque : Si le projet est situé au Québec, il peut être assujetti à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30).

Type d’organisation admissible

À l’aide du menu déroulant, sélectionnez le type d’organisation :

  • Province
  • Territoire
  • Municipalité, gouvernement local ou régional
  • Organisme du secteur public
  • Organe directeur autochtone
  • Société de développement autochtone
  • Organisation sans but lucratif mandatée pour améliorer les résultats autochtones/servir les communautés autochtones
  • Organisation sans but lucratif enregistrée

Les établissements d’enseignement sont considérés des organismes du secteur public.

Groupe autochtone

Si vous avez sélectionné un organe directeur autochtone, une société de développement autochtone ou une organisation sans but lucratif mandatée pour améliorer les résultats autochtones/servir les communautés autochtones en tant que type d’organisation admissible, vous devrez identifier le groupe autochtone. À l’aide du menu déroulant, veuillez sélectionner parmi les options suivantes :

  • Premières Nations
  • Inuit
  • Métis
  • Multiples/autres

Si « Multiples/Autres » est choisi, veuillez spécifier.

Identification du demandeur

Demandeur principal

Nom légal

Le nom légal sera prérempli à partir du profil dans le compte de demandeur.

Type d’organisation du demandeur principal

Le type d’organisation sera prérempli à partir du profil dans le compte de demandeur. Cliquez sur le « > » pour afficher les informations préremplies à partir du profil de demandeur.

Adresse postale

L’adresse postale sera préremplie à partir du compte de demandeur.

Les mises à jour de l’adresse postale du demandeur principal peuvent être effectuées sur la page Profil (cliquez sur le nom dans le coin supérieur droit de la page).

Personnes-ressources du demandeur principal

Principale

Veuillez indiquer le nom du contact principal de cette demande en utilisant le bouton de recherche (l’icône de loupe). La recherche sera limitée aux utilisateurs enregistrés sous le profil de l’organisation.

Cette personne sera la personne ressource à qui LICC s’adressera pour toute question concernant cette demande. Elle recevra également la décision d’approbation du financement.

Secondaire

Indiquez le nom du contact secondaire de cette demande en utilisant le bouton de recherche. La recherche sera limitée aux utilisateurs enregistrés sous le profil de l’organisation.

Détails du demandeur

Est-ce que d’autres partenaires participeront au projet?

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non », indiquez si vous vous associez à une ou plusieurs autres organisations pour réaliser le projet.

Si vous avez choisi « Oui », remplissez la section « Partenaires ».

Si l’organisation est une organisation à but non lucratif mandatée pour améliorer les résultats autochtones/servir les communautés autochtones, pour valider et soumettre la demande, vous devez :

  • Remplir la section « Partenaires » en identifiant le bénéficiaire admissible final (un autre bénéficiaire admissible).

Veuillez vous référer à la section 3.0 du Guide du demandeur pour obtenir la liste des bénéficiaires admissibles.

Partenaires

Pour chaque partenaire, vous devrez sélectionner « Ajouter » et saisir les informations ci-dessous. S’il y a plus d’une organisation partenaire, veuillez énumérer chaque partenaire et décrire leurs rôles.

Nom légal de l’organisation partenaire

Recherchez et sélectionnez le nom légal de l’organisation partenaire. Le type d’organisation et l’adresse postale du partenaire seront préremplis.

Si l’organisation partenaire n’existe pas déjà sur le Portail des candidats de LICC, le demandeur peut créer un nouveau compte pour l’organisation partenaire en sélectionnant « Ajouter » à partir de la fenêtre contextuelle « Rechercher des enregistrements ». Après avoir créé la nouvelle organisation, veuillez la sélectionner comme organisation partenaire.

Description du partenaire

Dans la zone de texte, veuillez décrire le rôle du partenaire sur ce projet.

Localisation du projet

Dans cette section, vous devez fournir des informations sur le lieu où se déroulera le projet. Dans certains cas, cela peut différer du lieu où se trouve le bureau de l’organisation. Sélectionnez « Ajouter » et entrez les informations ci-dessous.

La/Le(Les) province(s)/territoire(s) où le projet est localisé

Sélectionnez la province ou le territoire où le projet est situé. Un minimum d’un doit être sélectionné pour soumettre la demande.

La(les) ville(s)/municipalité(s) où le projet est localisé

Sélectionnez la ville ou la municipalité où le projet est situé. Un minimum d’un doit être sélectionné pour soumettre la demande.

Si le lieu ne figure pas dans la liste, contactez l’équipe de soutien à crmsupport-soutiengrc@infc.gc.ca pour le faire ajouter à la liste.

Veuillez joindre un fichier KML de la localisation des actifs du projet

Consultez l’annexe A pour obtenir des instructions sur la création du fichier KML.

Sélectionnez « Ajouter » et nommer et téléversez un fichier KML qui identifie l’(es) emplacement(s) des actifs du projet. Le fichier devrait indiquer l’empreinte du projet ou l’emplacement du sentier. Pour téléverser plusieurs fichiers KML, assurer vous que le nom de chaque fichier comprend le nom du projet et des détails spécifiques sur le fichier que vous joignez (p.ex. « KML - Nouvelles bandes cyclables sur Nom de la rue à Nom de la ville”).

Le fichier KML sera utilisé dans le cadre de la décision du Canada concernant l’obligation de consulter les peuples autochtones et des exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI).

Détails du projet

Identification du projet

Titre du projet

Le titre du projet sera prérempli en fonction de la soumission dans la section « Demander un financement ».

Description du projet

En utilisant la zone de texte prévue à cet effet, en 4 000 caractères ou moins :

  • Donnez une description significative des travaux à réaliser, incluant la nature du projet et une description de toutes les composantes principales quantifiables.
  • Décrivez les résultats principaux du projet (par exemple, nombre de km de sentiers nouveaux/réhabilités, signalisation, bancs, etc.).
  • Quel est l’objectif principal du projet? Décrivez les principaux avantages du projet, incluant des renseignements spécifiques sur les avantages environnementaux et socio économiques, et les collectivités et les populations vulnérables qui en bénéficieront.

Type d’actif

Selon l’emplacement du projet, une évaluation des impacts environnementaux peut être requise avant d’entreprendre certaines activités. Les demandeurs sont tenus de fournir des renseignements pour déterminer si leur projet peut nécessiter une évaluation d’impact environnemental en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), des traités modernes ou des régimes nordiques.

LICC a également l’obligation légale de déterminer si un projet a une exigence relative à une évaluation environnementale et/ou une obligation de consulter avec les peuples autochtones en se basant sur les informations fournies par le demandeur. Il est donc essentiel d’identifier le type d’actif et les activités correctement.

Avant d’effectuer un choix pour le projet, réviser les listes d’actifs sous les niveaux 1, 2 et 3 pour vous assurer que toutes les activités entreprises pour le projet correspondent à la description du projet.

Selon le type d’actif et son niveau, des renseignements supplémentaires peuvent vous être demandés pour répondre aux exigences de l’évaluation environnementale et de la consultation des Autochtones.

Vous trouverez un glossaire complet des actifs à l’annexe B, à la fin du présent guide.

À l’aide du bouton « Créer » sous le niveau approprié, sélectionnez le(s) type(s) d’actif(s) applicable(s) et la description de travail recevant des investissements pour le projet, et spécifiez le nombre ou la longueur (km) selon le cas. Chaque élément du projet devra être créé individuellement.

Niveau 1

Trottoir (longueur)

  • Remplacement, réhabilitation, réparation ou élargissement de trottoirs existants dans des zones aménagées

Bordures (longueur)

  • Remplacement de bordures de séparation
  • Amélioration de bordures de séparation dans des zones aménagées
  • Nouvelles bordures de séparation dans des zones aménagées
  • Réparation, réhabilitation ou remplacement de bordures dans une zone aménagée
  • Prolongement de bordures dans une zone aménagée (moins de 1 000 m2)

Bande cyclable (longueur)

  • Remplacement, réhabilitation, réparation ou modernisation d’une bande cyclable
  • Nouvelle bande cyclable sur une chaussée existante

Ponts, passerelles et tunnels pour le transport actif (longueur)

  • Nouveau pont ou nouvelle passerelle reliant deux bâtiments ou structures existant(e)s

Passage piéton (nombre)

  • Réparation, réhabilitation, remplacement ou agrandissement d’un passage piéton existant
  • Remplacement de panneaux de signalisation pour les passages piétons
  • Nouveaux panneaux de signalisation pour les passages piétons
  • Remplacement de la signalisation horizontale pour les passages piétons
  • Nouvelle signalisation horizontale pour les passages piétons

Dos d’âne (nombre)

  • Remplacement, réparation, modernisation ou amélioration de dos d’âne existants
  • Nouveaux dos d’âne dans des zones aménagées

Signalisation horizontale (nombre)

  • Réparation, remplacement ou amélioration de la signalisation horizontale existante
  • Nouvelle signalisation horizontale dans des zones aménagées

Panneaux de signalisation et balisage (nombre)

  • Réparation, réhabilitation ou remplacement de panneaux de signalisation existants
  • Amélioration de panneaux de signalisation existants
  • Nouveaux panneaux de signalisation dans des zones aménagées

Supports et casiers à vélos (nombre)

  • Remplacement, réhabilitation, réparation ou amélioration d’un support ou d’un casier à vélos existant
  • Nouveau support ou casier à vélos dans des zones aménagées dont la superficie totale est inférieure à 1 000 m2

Sanitaires et vestiaires (nombre)

  • Remplacement, réhabilitation, réparation, modernisation ou amélioration de sanitaires ou de vestiaires existants
  • Agrandissement de sanitaires ou de vestiaires existants dans un bâtiment existant
  • Nouveaux sanitaires ou vestiaires dans un bâtiment existant

Casiers (nombre)

  • Remplacement, réhabilitation, réparation, modernisation ou amélioration de casiers existants
  • Augmentation du nombre de casiers existants dans un bâtiment existant
  • Nouveaux casiers dans un bâtiment existant

Éclairage (nombre)

  • Remplacement, réhabilitation ou réparation de l’éclairage existant
  • Amélioration de l’éclairage existant
  • Nouvel éclairage dans des zones aménagées

Bancs (nombre)

  • Remplacement, réparation, réhabilitation ou modernisation de bancs existants
  • Nouveaux bancs dans des zones aménagées

Verdure, arbres et aménagement paysager (nombre)

  • Réparation, réhabilitation ou remplacement d’un aménagement paysager non végétal existant
  • Amélioration d’un aménagement paysager non végétal existant
  • Remplacement ou réhabilitation de végétation de toit vivante existante
  • Nouvelle végétation de toit vivante
  • Plantation d’arbres sur des terres privées ne se trouvant pas à moins de 15 m d’un plan d’eau

Clôtures et rambardes (longueur)

  • Remplacement, réhabilitation ou réparation de rambardes existantes
  • Installation de rambardes surélevées améliorées sur les axes de transport existants (pour la protection des navetteurs actifs) dans des zones aménagées
  • Installation de nouvelles rambardes surélevées sur les axes de transport existants (pour la protection des navetteurs actifs) dans des zones aménagées
  • Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation d’une clôture existante (pas de prolongement ni de changement d’emplacement de la clôture existante)

Fonction d’accessibilité (nombre)

  • Nouvelles rampes d’accès aux infrastructures de transport actif existantes (moins de 1 000 m2)
  • Nouvelle main courante pour une infrastructure de transport actif existante
  • Nouveaux éléments d’accessibilité pour les fauteuils roulants pour une infrastructure de transport actif existante

Systèmes de vélos en libre‑service (nombre)

  • Nouveaux vélos
  • Remplacement, réhabilitation, réparation ou amélioration des stations
  • Nouvelles stations dans les zones aménagées dont la superficie totale est inférieure à 1 000 m2

Autre (nombre)

  • Réparation, réhabilitation ou remplacement des rampes d’accès, des mains courantes et des dispositifs d’accès pour les fauteuils roulants dans les infrastructures de transport en commun existantes.

Niveau 2

Trottoir (longueur)

  • Nouveau trottoir dans une zone aménagée
  • Nouveau trottoir dans une zone non aménagée de moins de 100 m2

Bordures (longueur)

  • Prolongement des bordures dans une zone aménagée (plus de 1 000 m2)

Bande cyclable (longueur)

  • Élargissement d’une bande cyclable dans une zone aménagée
  • Nouvelle bande cyclable dans une zone aménagée (pas sur la chaussée existante)

Chemins piétonniers (longueur)

  • Remplacement, réhabilitation ou réparation d’un chemin piétonnier existant dans une zone aménagée
  • Prolongement ou élargissement d’un chemin piétonnier dans une zone aménagée
  • Nouveau chemin piétonnier dans une zone aménagée
  • Nouveau chemin piétonnier dans une zone non aménagée de moins de 100 m2

Sentiers communautaires de quartier (longueur)

  • Prolongement ou élargissement d’un sentier communautaire de quartier dans une zone aménagée
  • Remplacement, réhabilitation ou réparation d’un sentier communautaire de quartier existant dans des zones aménagées
  • Nouveau sentier communautaire de quartier dans une zone aménagée
  • Nouveau sentier communautaire de quartier dans une zone non aménagée de moins de 100 m2

Sentiers polyvalents (longueur)

  • Remplacement, réhabilitation ou réparation de sentiers polyvalents existants dans une zone aménagée
  • Prolongement ou élargissement de sentiers polyvalents dans une zone aménagée
  • Nouveaux sentiers polyvalents dans une zone aménagée
  • Nouveaux sentiers polyvalents dans une zone non aménagée de moins de 100 m2

Pistes cyclables (longueur)

  • Remplacement, réhabilitation ou réparation de pistes cyclables existantes dans des zones aménagées
  • Prolongement ou élargissement de pistes cyclables dans une zone aménagée
  • Nouvelles pistes cyclables dans une zone aménagée
  • Nouvelles pistes cyclables dans une zone non aménagée de moins de 100 m2

Développement des liaisons/itinéraires de transport en commun (nombre)

  • Développement des liaisons/itinéraires de transport en commun dans une zone aménagée

Ponts, passerelles et tunnels pour le transport actif (longueur)

  • Réparation, réhabilitation ou remplacement d’un pont ou d’une passerelle existant(e), sans travaux dans ou au‑dessus de l’eau
  • Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation d’un pont ou d’une passerelle existant(e) qui n’est pas au‑dessus de l’eau
  • Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation d’un tunnel piétonnier existant
  • Nouveau pont ou nouvelle passerelle au‑dessus d’une route sur des terres aménagées
  • Nouveau tunnel piétonnier dans une zone urbaine ou de lotissement
  • Réutilisation d’un pont ou d’une passerelle existant(e) pour le transport actif

Sentiers récréatifs (longueur)

  • Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation de sentiers existants
  • Développement (c.-à-d. élargissement et prolongement) mineur (c.-à-d. moins de 1 000 m2) du réseau de sentiers existant
  • Nouvelle zone de sentier aménagée sur des terres agricoles ou des zones précédemment défrichées, dans une zone urbaine
  • Nouveau sentier sur une terre aménagée dans une zone urbaine (pas sur des terres agricoles ou des zones précédemment défrichées)
  • Nouveaux sentiers dans une zone de lotissement
  • Réutilisation de voies ferrées existantes pour des sentiers

Passage piéton (nombre)

  • Nouveau passage à niveau à signalisation automatique en marche dans une zone aménagée

Sanitaires et vestiaires (nombre)

  • Agrandissement de sanitaires ou de vestiaires existants dans une zone aménagée
  • Nouveaux sanitaires ou vestiaires dans une zone aménagée

Casiers (nombre)

  • Augmentation du nombre de casiers existants dans une zone aménagée
  • Nouveaux casiers dans une zone aménagée

Bancs (nombre)

  • Nouveaux bancs dans des zones non aménagées

Verdure, arbres et aménagement paysager (nombre)

  • Nouvel aménagement paysager non végétal
  • Plantation d’arbres sur des terres privées à moins de 15 m d’un plan d’eau

Clôtures et rambardes (longueur)

  • Nouvelles rambardes surélevées sur une nouvelle route de transport
  • Prolongement d’une clôture existante
  • Nouvelle clôture dans une zone aménagée
  • Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation de murs de soutènement et de murs antibruit
  • Prolongement de murs de soutènement et de murs antibruit dans une zone aménagée
  • Nouveaux murs de soutènement et murs antibruit dans une zone aménagée

Autre (nombre)

  • Autres travaux de réhabilitation et de modernisation des infrastructures de transport actif existantes ne figurant pas dans la liste

Niveau 3

Trottoir (longueur)

  • Nouveau trottoir dans une zone non aménagée

Bordures (longueur)

  • Amélioration des bordures de séparation dans des zones non aménagées
  • Nouvelles bordures de séparation dans des zones non aménagées
  • Installation de bordures dans des zones non aménagées

Bande cyclable (longueur)

  • Nouvelles bandes cyclables dans des zones non aménagées

Chemins piétonniers (longueur)

  • Nouveau chemin piétonnier dans une zone non aménagée de plus de 100 m2

Sentiers communautaires de quartier (longueur)

  • Nouveau sentier communautaire de quartier dans une zone non aménagée de plus de 100 m2

Sentiers polyvalents (longueur)

  • Nouveaux sentiers polyvalents dans une zone non aménagée de plus de 100 m2

Pistes cyclables (longueur)

  • Nouvelles pistes cyclables dans une zone non aménagée de plus de 100 m2

Ponts, passerelles et tunnels pour le transport actif (longueur)

  • Réparation, réhabilitation, remplacement ou modernisation d’un pont ou d’une passerelle existant(e) au-dessus de l’eau
  • Nouveau pont ou nouvelle passerelle au-dessus d’une route sur des terres non aménagées
  • Nouveau pont ou nouvelle passerelle au-dessus de l’eau
  • Nouveau tunnel piétonnier dans une zone non urbaine ou de lotissement

Sentiers récréatifs (longueur)

  • Développement (c.-à-d. élargissement et prolongement) majeur (c.-à-d. plus de 1 000 m2) du réseau de sentiers existant
  • Nouveaux sentiers sur des terres non aménagées

Passage piéton (nombre)

  • Nouveau passage à niveau à signalisation automatique en marche dans une zone non aménagée

Signalisation horizontale (nombre)

  • Nouvelle signalisation horizontale dans une zone non aménagée

Panneaux de signalisation et balisage (nombre)

  • Nouveaux panneaux de signalisation dans des zones non aménagées
  • Autres travaux en lien avec les panneaux de signalisation

Supports et casiers à vélos (nombre)

  • Nouveau support ou casier à vélos dans des zones non aménagées et/ou dans des zones aménagées dont la superficie totale est supérieure à 1 000 m2

Sanitaires et vestiaires (nombre)

  • Nouveaux sanitaires ou nouveaux vestiaires dans une zone non aménagée

Casiers (nombre)

  • Nouveaux casiers dans une zone non aménagée

Éclairage (nombre)

  • Nouvel éclairage dans des zones non aménagées

Verdure, arbres et aménagement paysager (nombre)

  • Remplacement de la végétation existante (c.‑à‑d. buissons, arbustes)
  • Nouvelle végétation (c.‑à‑d. buissons, arbustes) le long de la route de transport actif existante
  • Nouvelle végétation (c.‑à‑d. buissons, arbustes) le long d’une nouvelle route de transport actif
  • Plantation d’arbres sur des terres municipales
  • Plantation d’arbres sur des terres provinciales ou fédérales

Clôtures et rambardes (longueur)

  • Nouvelle clôture dans une zone non aménagée
  • Prolongement des murs de soutènement et des murs antibruit dans une zone non aménagée
  • Nouveaux murs de soutènement et murs antibruit dans une zone non aménagée

Aucune des activités susmentionnées ne décrit le projet

  • Décrivez toute activité qui n’est pas mentionnée ci dessus (sélectionnez le nombre ou la longueur) dans la zone de texte

Renseignements supplémentaires sur le projet

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non », veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur votre projet.

Le projet est il en accord et/ou conforme aux documents d’urbanisme locaux approuvés, par exemple les plans officiels, les plans de transport ou la stratégie de transport actif?
Si « Oui », veuillez énumérer tous les documents applicables.

Avez vous déjà entrepris ou entreprendrez vous des consultations ou des activités de dialogue similaires avec le public?
Si « Oui », veuillez décrire :

  • Les activités de consultation prévues, par exemple les réunions communautaires, les sondages, les processus de conception collaborative, etc. Indiquez également le nombre de personnes qui seront ou qui ont été consultées, y compris les données démographiques (si elles sont disponibles), et décrivez les efforts déployés pour mobiliser de manière significative les communautés en quête d’équité. Pour les activités qui ont déjà eu lieu, décrivez les résultats des consultations.
  • Le cas échéant, avez‑vous déjà entrepris ou entreprendrez‑vous des consultations ou des activités de mobilisation avec les peuples autochtones? Si oui, décrivez les activités planifiées et/ou les résultats. Dans le cas contraire, expliquez pourquoi.

LICC encourage les candidats à entamer un dialogue avec les peuples autochtones susceptibles d’être touchés par le projet le plus tôt possible, idéalement pendant la planification du projet et avant de demander un financement. Cela peut permettre d’établir des relations positives avec les peuples autochtones et d’améliorer la conception du projet en intégrant les contributions et le savoir autochtone. Voir l’annexe C pour plus d’informations sur la mobilisation précoce.

Le projet comprend il des infrastructures cyclables? Par exemple, des pistes cyclables, des bandes cyclables ou sentiers polyvalents. (oui/non)
Si « Oui », décrivez si l’infrastructure est très confortable, moyennement confortable, ou peu confortable (selon le Système de classification du confort et de la sécurité des voies cyclables canadiennes (Can-BICS)).

Ce projet répond il à des problèmes de sécurité identifiés?
Si « Oui », veuillez décrire comment le projet répond aux problèmes de sécurité identifiés. Par exemple, décrivez comment le projet réduira le risque de blessure ou de décès pour les piétons ou comment le projet séparera les cyclistes de la circulation.

Comment les choix de conception favoriseront ils la sécurité des utilisateurs? Par exemple, la conception limitera t elle la vitesse des véhicules à proximité ou séparera t elle le transport actif des véhicules?
Si « Oui », veuillez identifier les mesures de sécurité et la façon dont la mise en œuvre du projet répond à ces préoccupations, en établissant un lien avec les actifs spécifiques sélectionnés précédemment dans la demande.

En faisant abstraction des mesures de sécurité, comment le projet va t il améliorer l’expérience de l’utilisateur? Par exemple, de la végétation et des aménagements paysagers pour embellir et fournir de l’ombre, des bancs pour permettre le repos et la socialisation, ou l’utilisation de pentes/inclinaisons graduelles pour faciliter l’utilisation et l’accessibilité.
Si « Oui », veuillez décrire comment le projet améliorerait l’expérience de l’utilisateur.

Le projet entraînera t il une augmentation de connexions entre les éléments de transport en commun existants ou des destinations importantes?
Si « Oui » choisissez parmi les options toutes les connexions pertinentes qui s’appliquent au projet.

  • Gares de transit
  • Arrêts de transport en commun
  • Réseau de transport actif existant
  • Centres commerciaux et zones commerçantes
  • Centres de santé
  • Zones résidentielles
  • Autre (veuillez préciser)
  • Services et installations publics ou communautaires
  • Attractions touristiques
  • Écoles et centres de formation
  • Installations sportives et récréatives
  • Centre-ville
  • Zone d’emploi
  • Espaces verts et des parcs

Si le(s) type(s) connexion n’est/ne sont pas répertorié(s), veuillez sélectionner « Autre » et utilisez la zone de texte pour répertorier le(s) type(s) de connexion.

La conception du projet inclura t elle des caractéristiques d’accessibilité ou augmentera t elle l’accessibilité des infrastructures de transport actif (nouvelles ou existantes)? Par exemple, rampes, main courante, passages à niveau signalé, etc.
Si « Oui » , décrivez comment le projet inclura des fonctions d’accessibilité ou comment il augmentera l’accessibilité des moyens de transport actif.

La norme, le code ou les règlements en matière d’accessibilité les plus élevés publiés dans la juridiction seront-ils respectés ou dépassés?
Si vous sélectionnez « Non », veuillez noter que le projet peut être considéré comme inadmissible.

Échéanciers du projet

Date de début prévue pour la préparation du site

Veuillez indiquer, le cas échéant, la date à laquelle les préparatifs du site commenceront , soit avant le début de la construction/des travaux du projet, y compris le défrichage.

Date de début des travaux prévue

Veuillez indiquer la date à laquelle les travaux principaux du projet commenceront.

Il s’agit du moment où l’entrepreneur (contrat principal) commence la construction ou le travail pour le projet.

Date d’achèvement des travaux prévue

Veuillez indiquer la date à laquelle le projet sera achevé en substance.

Un projet sera considéré achevé en substance lorsqu’un ingénieur ou un autre professionnel déterminera que tous les objectifs de construction/travail ont été atteints, ou la date à laquelle l’actif sera ouvert au public.

Veuillez noter que tous les projets recevant un financement dans le cadre de cet appel de propositions doivent être complétés d’ici le 31 mars 2030.

Avantages du projet

Avantages économiques

Le Fonds pour le transport actif vise à développer le réseau de transport actif du Canada et sa capacité en favorisant des contributions aux économies locales et en offrant des solutions de transport rentables pour remplacer les véhicules motorisés.

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non » et les zones de texte, veuillez fournir à LICC des renseignements supplémentaires sur les avantages économiques du projet.

Quels sont les avantages économiques de ce projet pour la collectivité ou la région?
Dans la zone de texte, veuillez utiliser des données quantitatives/qualitatives, le cas échéant, pour décrire les avantages économiques de ce projet pour la collectivité ou la région. Par exemple, les économies réalisées par les ménages en matière de transport grâce aux déplacements évités ou à l’augmentation de la fréquentation des commerces à pied.

Le projet supportera t il des emplois au sein de la collectivité pendant la construction du projet (p. ex. des emplois dans l’industrie de la construction et/ou au sein de la chaîne d’approvisionnement)?
Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Avantages environnementaux et climatiques

Le Fonds pour le transport actif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à financer des projets d’infrastructures de transport actif résilientes.

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non » et les zones de texte, veuillez fournir à LICC des renseignements supplémentaires sur les avantages environnementaux et climatiques du projet.

Le site du projet est-il actuellement ou pourrait-il être sujet à des inondations (côtières, riveraines ou terrestres), des feux de forêt, des chaleurs extrêmes, du dégel du pergélisol ou d’autres risques climatiques au cours de la durée de vie de l’actif?
Si « Oui », énumérez tous les aléas climatiques pertinents ET indiquez quelles sont les meilleures données climatiques disponibles qui ont été utilisées pour évaluer la probabilité que le projet soit soumis à des aléas climatiques applicables.

Un aléa est un événement physique ou une tendance qui peut avoir des conséquences négatives telles que la perte de vies humaines, des blessures, des dommages ou la destruction de l’actif, d’infrastructures et de moyens de subsistance, des dommages environnementaux, etc. Deux types d’aléas climatiques doivent être pris en compte lors de la conception d’infrastructures résistantes au climat : les événements extrêmes et les événements à évolution lente.

  • L’inondation côtière est le résultat d’une onde de tempête, qui se produit lorsque des vents extrêmes provenant d’ouragans ou de tempêtes poussent l’eau vers le rivage.
  • Les inondations fluviales se produisent lorsqu’une rivière ou un lac dépasse la capacité du chenal, généralement en raison des pluies abondantes.
  • Les inondations terrestres (également appelées inondations intérieures ou pluviales) se produisent lorsqu’une grande quantité de pluie tombe en peu de temps et ne peut aller ailleurs en raison de surfaces imperméables ou d’une capacité d’écoulement des eaux pluviales inefficace.
  • Les feux de forêt sont des incendies non planifiés et non désirés, d’origine naturelle ou humaine, qui brûlent dans des zones de végétation.
  • On parle de chaleur extrême lorsque les températures estivales sont beaucoup plus chaudes et/ou humides que d’habitude.
  • Le pergélisol est un sol gelé depuis deux ans ou plus, qui peut être composé de roche, de gravier, de sable, d’argile, de limon ou d’un mélange de ces éléments.
  • Le dégel du pergélisol se produit lorsque cette couche de sol gelé commence à fondre, ce qui transforme le sol auparavant solide en une boue incapable de supporter les structures et la végétation qui se trouvent au‑dessus.

Remarque : si le coût total admissible du projet est supérieur à 10 M$, veuillez joindre le rapport d’évaluation des risques climatiques à la demande du projet.

Le processus d’évaluation des risques climatiques doit respecter les normes internationales (ISO 14091) et se fonder sur un ensemble de modèles climatiques, en utilisant plusieurs scénarios, y compris le scénario de fortes émissions (RCP 8,5 ou SSP5-8,5), et doit prendre en compte toute la durée de vie de l’actif. Pour connaître les méthodes d’évaluation des risques climatiques recommandées par LICC ou pour toute question relative aux ligne directrice, veuillez contacter le service d’assistance climatique de LICC par :

  1. Formulaire web : Service d’assistance climatique de LICC;
  2. Courriel : climate-infra-climat@infc.gc.ca; ou
  3. Téléphone sans frais : 1-833-834-0243.

Veuillez décrire comment le projet atténuera les impacts et les risques climatiques identifiés ci-dessus. Si aucune mesure de réduction des risques climatiques ne sera mise en œuvre, veuillez fournir une justification.

Dans la zone de texte prévue, veuillez décrire.

Pour toute question relative aux conseils, aux ressources utiles et aux informations sur les meilleures pratiques sectorielles pour l’intégration de mesures à faible émission de carbone et de résilience climatique dans les projets d’infrastructure, contactez le service d’assistance climatique de LICC :

  1. Formulaire web : Service d’assistance climatique de LICC;
  2. Courriel : climate-infra-climat@infc.gc.ca; ou
  3. Téléphone sans frais : 1-833-834-0243.

Le projet intégrera-t-il des mesures d’atténuation des GES ou des pratiques exemplaires dans la conception du projet?
Si « Oui », indiquez comment le projet réduira les émissions.

Les investissements dans les transports actifs offrent de nombreuses possibilités de réduire les émissions. En plus des réductions créées par le transfert modal des véhicules privés vers le transport actif, les projets peuvent incorporer des mesures d’atténuation des GES dans les domaines suivants :

  • Utilisation de matériaux à faible teneur en carbone : Réduire les émissions des matériaux de construction en utilisant des matériaux de construction à faible teneur en carbone (tels que le béton à faible teneur en carbone intrinsèque) ou de concevoir des décisions de conception visant à accroître l’efficacité de l’utilisation des matériaux dans les actifs.
  • Activités de construction sur le site : Utiliser des véhicules de construction et des équipements de chantier à faibles émissions, réduire la marche au ralenti ou minimiser les besoins en chauffage liés à la construction (p. ex. le béton).
  • Opérations : Minimiser la consommation d’énergie (p. ex. utiliser des éclairages à DEL).
  • Infrastructure naturelle : Intégrer des choix de conception qui améliorent la couverture végétale, augmentent la perméabilité des surfaces à la pluie et au ruissellement, ou introduisent d’autres éléments d’infrastructure naturels ou hybrides (p. ex. l’utilisation de la végétation pour fournir un ombrage ciblé et augmenter l’infiltration des eaux souterraines peut contribuer à la canopée urbaine, réduire l’effet d’îlot de chaleur local et réduire l’énergie utilisée pour gérer les eaux d’orage).

Le projet comprendra t il la collecte de données sur la circulation et les utilisateurs de transport actif?
Si « Oui », décrivez quels types de données seront collectées, et comment.

Par exemple, des compteurs automatiques de cyclistes et/ou de piétons, des comptages manuels de cyclistes et/ou de piétons, des caméras de surveillance du trafic, des enquêtes par interception ou d’autres sources de données.

Est-ce que le projet  répondent aux trois critères suivants:

  1. Un coût total admissible au-delà de 10 millions de dollars
  2. Est situé dans une municipalité de plus de 30 000 habitants
  3. Utilise plus de 100 mètres cubes (m3) de béton prêt-à-l’emploi

Au moment de la demande, les demandeurs détermineront si le projet répond aux critères d’achat de produits propres et, si c’est le cas, confirmeront que les exigences en matière de béton prêt à l’emploi à faible teneur en carbone seront appliquées, le cas échéant. Ce point sera validé par LICC avant la signature de l’accord de contribution.

Les exigences d’achat de produits propres stipulent que l’empreinte carbone moyenne de tous les mélanges de béton utilisés dans le projet doit être inférieure d’au moins 10 % à la moyenne régionale. Les demandeurs rendront compte du carbone incorporé dans le béton prêt à l’emploi :

  • Au stade de l’achèvement de la conception (c’est‑à‑dire de l’estimation minimale des coûts de catégorie B), pour s’assurer que le béton à faible teneur en carbone est pris en compte dans la conception du projet; 
  • À l’achèvement de la construction (telle quelle), pour suivre l’empreinte carbone réelle des matériaux utilisés.

Le cas échéant, après l’approbation du financement du projet, LICC fournira des conseils et des modèles pour faciliter l’établissement de rapports sur les réductions d’émissions du béton prêt à l’emploi.

Avantages en matière d’inclusion sociale

Le Fonds pour le transport actif vise à financer des infrastructures de transport actif qui profiteront à l’ensemble de la population et répondront aux besoins spécifiques des groupes vulnérables, mal desservis et ayant des besoins importants au sein des communautés.

En utilisant les cases à cocher « Oui » ou « Non » et les zones de texte veuillez fournir à LICC des renseignements supplémentaires sur les avantages en matière d’inclusion sociale du projet.

Le projet permettra t il d’améliorer l’accès au transport actif pour les populations vulnérables, mal desservies, ayant des besoins plus importants et/ou d’autres populations au sein de la collectivité?
Si « Oui », veuillez sélectionner parmi les groupes suivants ceux qui bénéficieront du projet. Choisissez toutes les réponses qui s’appliquent :

  • Personnes racisées
  • Populations autochtones
  • Jeunes
  • Personnes handicapées
  • Personnes âgées
  • Minorités linguistiques
  • Nouveaux arrivants au Canada (immigrants, résidents permanents, réfugiés)
  • Femmes
  • Personnes en situation de pauvreté
  • Personnes en situation d’itinérance
  • Communauté LGBTQ2+
  • Autres

Si vous avez coché « Autre »,fournissez dans la zone de texte prévue à cet effet une liste d’autres populations non présentes dans cette liste.

Si vous avez répondu « Oui » à la question précédente.
Dans la zone de texte prévue, veuillez indiquer comment chacune des populations vulnérables de la collectivité bénéficiera du projet, notamment en éliminant les obstacles et/ou en améliorant l’accès pour les groupes qui sont plus susceptibles d’utiliser les transports actifs par nécessité plutôt que par choix. Dans la mesure du possible, fournissez des données quantitatives par groupe.

Financement du projet

Financement du projet et informations complémentaires

L’information sur le partage des coûts fédéraux se trouve dans le Fonds pour le transport actif - Guide du demandeur. Utilisez le tableau de la section 6.1 du Guide du demandeur pour déterminer la contribution maximale que l’on peut demander au Fonds pour le transport actif de LICC en prenant en compte le type d’organisation admissible et de l’emplacement des activités.

Une liste des dépenses admissibles se trouve à la section 6.2 du Guide du demandeur.

En utilisant les zones de texte fournies, veuillez fournir les informations suivantes concernant les coûts et le financement du projet, arrondies au dollar près. Consultez l’annexe E pour une explication des coûts totaux et des coûts admissibles.

Veuillez noter que les dépenses du projet ne seront admissibles qu’à compter de l’approbation du financement du projet, à l’exception des dépenses liées aux évaluations environnementales et à la consultation des Autochtones, tel que confirmé par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Les dépenses engagées avant l’approbation du financement du projet ne seront pas remboursées.

LICC fournira une lettre d’approbation qui comprendra la date d’approbation du financement du projet.

Coût total du projet

Le coût global estimé du projet, y compris les coûts admissibles et non admissibles.

Coût total admissible du projet

La somme de tous les coûts admissibles estimés.

Les coûts admissibles sont les coûts du budget du projet qui peuvent faire l’objet d’un remboursement dans le cadre du FTA. Des exemples de coûts admissibles figurent à la section 6.2 du Guide du demandeur.

Montant total demandé pour le transport actif

Le montant du financement demandé au Fonds pour le transport actif de LICC. Ce montant doit être basé uniquement sur les coûts admissibles, et non sur les coûts totaux. Voir l’explication de la part maximale des coûts fédéraux à la section 6.1 du Guide du demandeur pour comprendre le montant total du financement qui peut être demandé dans le cadre du programme, et pour une explication des limites de cumul.

Pourcentage demandé pour le transport actif

Le calcul de cette section sera effectué automatiquement en fonction de l'estimation du financement du programme que vous avez demandé.

Contribution du demandeur

Le solde des fonds que l’organisation contribuera aux coûts admissibles du projet.

Somme de toutes les contributions

Ce champ sera généré automatiquement en fonction des informations déjà fournies.

Contingence

Le tableau suivant sert de guide pour déterminer le montant recommandé pour les imprévus à ajouter au budget du projet.

Catégorie Contingence
Catégorie A : Estimations réalisées après que les offres pour un projet ont été reçues, évaluées, vérifiées et une fois qu'un contrat est prêt à être signé. Les budgets des projets à ce stade comprennent généralement un imprévus de 5 à 10  %.
Catégorie B :  Estimations réalisées au stade de la « conception détaillée», lorsque le projet est prêt à faire l'objet d'un appel d'offres. Les budgets des projets à ce stade comprennent généralement un imprévus de 11 à 15  %.
Catégorie C : Estimations au stade de « la conception préliminaire » et pouvant être appelées estimations préalables à l’appel d’offres. Les budgets des projets à ce stade comprennent généralement un imprévus de 16 à 20  %.
Catégorie D : Estimations au stade de « l’étude conceptuelle ». Les budgets des projets à ce stade comprennent généralement un imprévus de 21 à 30  %.

Autres contributeurs

Dans cette section, veuillez fournir des informations sur le financement de tous les coûts de projet autres que le montant de financement demandé au Fonds pour le transport actif et la contribution de l’organisation. Si des fonds sont reçus d’un autre ministère fédéral pour des dépenses admissibles liées à ce projet, veuillez inclure cette information ici.

Pour plusieurs contributeurs, veuillez utiliser le bouton « Créer » pour fournir des informations propres à chaque contributeur.

Contributeur

Sélectionnez le nom de l’organisation dans la liste des organisations disponibles dans le Portail des candidats de LICC.

Nom du contributeur

Si vous ne trouvez pas l’organisation dans le menu déroulant, entrez le nom légal de l’organisation ou de l’entité à côté du contributeur approprié.

Montant ($)

Indiquer la contribution financière en tant que part du coût total du projet. Il s’agit du montant des coûts totaux que ce contributeur versera et qui ne fait pas partie du financement fédéral demandé.

Arrondir au dollar près le montant de la contribution qui sera fourni par l’organisation/l’entité.

Financement assuré?

Utiliser le menu déroulant pour sélectionner « Oui » ou « Non ».

Si « Non » est sélectionné, en utilisant la zone de texte, expliquez quand et comment les fonds non garanti seront obtenus.

Total des autres contributions

Ce champ sera généré automatiquement en fonction des informations que vous fournissez dans la section ci-dessus. Appuyez sur « Mettre à jour les contributeurs » après avoir complété la section « Autres contributeurs ».

Toutes les autres sources de financement sont-elles assurées pour le coût total du projet?
Utilisez les cases à cocher « Oui » ou « Non », veuillez indiquer si toutes les autres sources de financement sont garanties pour les coûts totaux du projet.

L’intention est de confirmer que les coûts totaux du projet sont confirmés.

Avez-vous engagé des coûts à ce jour pour ce projet?
Veuillez noter que les dépenses du projet ne seront admissibles qu’à compter de l’approbation du financement du projet, à l’exception des dépenses liées aux évaluations environnementales et à la consultation des Autochtones, tel que confirmé par Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Les dépenses engagées avant l’approbation du financement du projet ne seront pas remboursées.

Pour toute dépense engagée à ce jour, fournir une brève description du coût, du montant et de la date à laquelle elle a été engagée.

Coûts de l’évaluation environnementale et de la consultation des peuples autochtones

Si vous prévoyez que le projet devra faire l’objet d’une évaluation environnementale et/ou d’une consultation des peuples autochtones, ou si vous envisagez de mobiliser les peuples autochtones, les coûts potentiels associés doivent être inclus dans le budget du projet. Ces coûts peuvent être admissibles rétroactivement sous réserve de l’approbation de LICC.

Combien a été dépensé ou est prévu pour l’évaluation environnementale liée au projet?
Inclure les coûts pour les évaluation environnementale, surveillance et des activités de suivi exigées par LEI, des traités modernes ou des régimes nordiques. Pour les projet sur les terre fédérales, veuillez planifier pour une détermination des effets environnementaux (section 82 du LEI). Ces coûts peuvent être admissibles rétroactivement sous réserve de l’approbation de LICC. Veuillez inclure les coûts prévus.

Combien a été dépensé ou est prévu pour les consultations autochtones liées au projet?
Les coûts peuvent comprendre la fourniture d’offres de cérémonie, l’organisation de réunions et la distribution de renseignements sur le projet aux membres des collectivités autochtones. Les coûts peuvent également couvrir le financement des personnes autochtones qui participent à des activités qui impliquent un examen du projet (p. ex., frais liés à la participation aux réunions, à la rétroaction sur les documents et à la réalisation d’études distinctes sur les intérêts archéologiques, de santé ou socioéconomiques). Le coût total dépendra du nombre d’activités de consultation requises en fonction de la nature du projet et du nombre de collectivités ou d’organismes à consulter. Les coûts peuvent varier d’une région à l’autre.

Flux de trésorerie de la part fédérale

Veuillez fournir la ventilation de la contribution fédérale que l’organisation réclamera par exercice financier (du 1er avril au 31 mars) de la part de LICC.

Un minimum d’un exercice financier doit être compléter pour soumettre la demande.

L’exercice financier du gouvernement du Canada commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Veuillez préciser le montant du financement des coûts admissibles qui seront demandés au Fonds pour le transport actif pour chaque exercice financier de la mise en œuvre du projet. Les projets qui reçoivent un financement doivent être complétés avant le 31 mars 2030.

Notez qu’il ne s’agit pas nécessairement de l’année où les dépenses seront engagées, mais plutôt de l’exercice financier où elles seront soumises pour une demande de remboursement à LICC. Par exemple, s’il est prévu que les dépenses du projet soient engagées en mars, ces dépenses ne doivent généralement pas être incluses dans les prévisions pour l’exercice se terminant le 31 mars, mais plutôt dans l’exercice suivant, qui commence le 1er avril, lorsque vous demanderez le remboursement des dépenses.

En utilisant « Créer », veuillez fournir des chiffres dans les zones de texte pour chacun des exercices financiers auxquels un remboursement sera demandé : 

  • 2026-2027
  • 2027-2028
  • 2028-2029
  • 2029-2030

Cette section du formulaire détaille le montant du financement de LICC que le demandeur réclamera pour un exercice financier donné (du 1er avril au 31 mars). Fournissez une ventilation de la contribution du programme pour chaque exercice financier du projet. Arrondir au dollar le plus près. 

Les demandeurs doivent s’assurer que le total de la ventilation de l’exercice est égal au montant saisi dans le champ « Contribution au programme » (sur la première ligne) du tableau « Contributeurs au financement ». Si les totaux diffèrent, le portail de financement de LICC ne validera pas cette page.

Contrat non concurrentiel

Les bénéficiaires veilleront à ce que les contrats soient attribués d’une manière équitable, transparente, concurrentielle, et conforme aux principes d’optimisation des ressources, ou d’une autre manière acceptable pour le Canada. Le recours aux contrats non concurrentiels (autrement appelés contrats à fournisseur unique) peut être acceptable dans certaines circonstances; toutefois, les bénéficiaires d’un financement sont encouragés à explorer les options permettant d’attribuer les contrats de manière concurrentielle dans la mesure du possible. Si vous prévoyez d’attribuer des contrats non concurrentiels (fournisseur unique) dans le cadre du projet, vous devez confirmer l’admissibilité du projet auprès du gouvernement du Canada. D’autres approbations peuvent être nécessaires avant la signature des contrats pour que ces coûts soient considérés comme admissibles à un remboursement fédéral. Des renseignements supplémentaires peuvent être requis et des délais d’approbation peuvent survenir.

Est-ce que des contrats non concurrentiels seront requis pour le projet?
Sélectionnez « Non » si l’organisation entend recourir à un marché concurrentiel pour ce projet.

Si « Oui » est sélectionné, utilisez « Créer » pour fournir ce qui suit concernant chaque contrat non concurrentiel dans les zones de texte fournies.

Veuillez inclure tous les contrats non concurrentiels, en dépit des politiques provinciales, territoriales ou municipales, incluant les contrats où une seule personne ou entité est habilitée à faire les travaux et les contrats de basse valeur.

Nom

Le nom légal de l’organisation qui recevra le contrat pour le travail sur ce projet.

Montant du contrat ($)

La valeur totale du contrat représentée sous forme de chiffre.

Nature des travaux

Décrivez le travail à effectuer par l’entreprise/consultant sur le projet.

Explication

Décrivez pourquoi un marché non concurrentiel sera nécessaire pour ce projet, y compris pourquoi l’entreprise/le consultant sera engagé pour le projet.

État de préparation du projet

Veuillez indiquer l’état actuel et les dates d’approbation prévues pour la planification et la conception du projet.

Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez décrire l’état actuel et les dates d’approbation prévues de la planification et de la conception du projet. Indiquez si la planification et la conception du projet sont déjà terminées ou si le projet comprendra la planification et la conception (c’est à dire que les coûts de conception sont inclus dans cette demande).

Veuillez indiquer l’état d’avancement d’obtention des permis et des approbations nécessaires à la réalisation du projet.

Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez énumérer et décrire l’état des permis et des approbations nécessaires à la réalisation du projet.

Veuillez indiquer si des propriétés ou des droits de passage doivent être obtenus et, le cas échéant, quand cela devrait être réalisé.

Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez l’indiquer.

Risques et atténuation

Les projets d’infrastructure peuvent être complexes, veuillez décrire les risques associés au projet. Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez décrire les risques associés au projet (par exemple, l’état de préparation du projet, les technologies, les partenaires multiples, l’acquisition de terrains, la pénurie de main d’œuvre qualifiée, les conditions météorologiques extrêmes, etc.) ainsi que les mesures d’atténuation correspondantes.

Veuillez décrire la capacité et l’expertise internes de l’organisation pour gérer et exécuter le projet. Par exemple, l’organisation a t elle du personnel dévoué et formé pour gérer le financement; des politiques et des procédures concernant les contrôles internes; des processus de surveillance de l’avancement des projets; un système de gestion financière; des politiques sur les RH et la sécurité au travail? Le cas échéant, veuillez inclure toute expérience passée avec le gouvernement du Canada et les résultats du projet.

Dans la zone de texte prévue à cet effet, veuillez décrire la capacité et l’expertise internes de l’organisation à gérer le projet en répondant aux questions suivantes :

  • L’organisation dispose‑t‑elle d’un personnel spécialisé et formé pour gérer les fonds demandés? Les demandeurs doivent confirmer que l’organisation dispose d’employés formés aux fonctions de gestion financière afin d’atténuer les risques liés à la gestion des fonds reçus. Les exigences ou normes de formation sont déterminées par le demandeur, mais doivent être alignées sur les meilleures pratiques du secteur.
  • L’organisation a‑t‑elle mis en place des politiques et des procédures concernant les contrôles internes qui sont régulièrement révisées et mises à jour (par exemple, séparation des tâches, contrôle de la signature des chèques, autorisation d’effectuer des achats ou d’engager des dépenses)? 
  • Des processus ont‑ils été mis en place pour gérer et suivre l’avancement du ou des projets en cours de réalisation? Les exemples de processus établis pour le suivi de l’avancement comprennent, sans s’y limiter, les fonctions de gestion et de supervision du projet, les exigences en matière de rapports, les calendriers et les modèles, les exigences ou système de suivi, les exigences en matière de rapports de données et les réunions régulièrement planifiées pour suivre l’avancement du projet. Si aucun processus n’est en place, veuillez décrire comment l’organisation entend gérer et contrôler l’avancement du/des projet(s).
  • L’organisation dispose‑t‑elle d’un système de gestion financière (par exemple, comptabilité, suivi des dépenses, grand livre et contrôle)? Un système de gestion financière ne repose pas nécessairement sur un programme informatique; tout processus, y compris sur papier, tel que l’utilisation d’un grand livre, est approprié tant que les fonds sont suivis avec précision.
  • L’organisation dispose‑t‑elle de politiques et de procédures écrites actualisées en matière de ressources humaines et de sécurité au travail pour la réalisation des projets et la prestation des services? Par exemple, les activités liées aux ressources humaines, telles que le recrutement et la formation, suivent‑elles des procédures établies? L’organisation a‑t‑elle mis en place un processus relatif à la sécurité au travail?

Liste de contrôle des documents

En utilisant la liste de contrôle des documents, veuillez indiquer à l’aide de la case à cocher « Oui » ou « Non », le cas échéant, si les documents suivants sont joints :

  • Carte de localisation du projet en format KML – obligatoire pour tous les projets;
  • Dossiers relatifs aux consultations auxquelles participent les provinces ou les territoires, les collectivités autochtones et les collectivités touchées, en format PDF – le cas échéant;
  • Résolution du conseil (pour les gouvernements locaux) ou lettre du conseil d’administration soutenant le projet – le cas échéant;
  • Rapport d’évaluation des risques climatiques – le cas échéant;
  • Autre (veuillez préciser et joindre le document).

Pour sauvegarder et valider cette page, veuillez sélectionner « Oui ».

Si vous avez sélectionné « Oui » pour « Autre », veuillez ajouter le/les document(s) sur la page « Documents téléversés », sinon sélectionnez « Non ».

Documents téléversés

Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être jointes dans cette section si nécessaire. Le gouvernement du Canada se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour compléter la demande.

Pour téléverser un fichier :

  • Sélectionnez « Ajouter une note ».
  • Veuillez inclure une brève description du fichier dans la zone de texte « Note » (par exemple, « fichier KML pour les nouvelles bandes cyclables dans le village »).

Consultation des peuples autochtones et évaluation environnementale

Veuillez consulter l’annexe D.

Veuillez noter que les sous-sections requises dans la section sur l’obligation de consulter les peuples autochtones et les exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact varieront en fonction des actifs identifiés dans la section sur le type d’actifs ci-dessus :

  • Si vous indiquez que le projet ne comprend que des actifs de niveau 1, alors les sections Description détaillée du projet d’Évaluation environnementale (ÉE), Liste de vérification de l’ÉE et Questionnaire de l’ÉE sont omises. Ces sections de la demande ne seront pas disponibles pour vous en tant que demandeur; cependant, afin de soumettre la demande, vous devrez sauvegarder et valider cette page.
  • Si vous indiquez que le projet comprend des actifs de niveau 2, mais aucune activité de niveau 3, vous devrez remplir les sections Description détaillée du projet d’ÉE et Liste de vérification de l’ÉE.
    • Si vous avez répondu « Oui » ou « Inconnu » à n’importe quelle question des sections de la liste de vérification de l’ÉE, vous serez dirigé vers la section du questionnaire de l’ÉE. Sinon, si la réponse à toutes les questions de la liste de vérification de l’ÉE est « Non », la section du questionnaire d’ÉE est alors omise.
  • Si vous incluez n’importe quel actif de niveau 3, vous devrez remplir la description détaillée du projet d’ÉE et la section Questionnaire de l’ÉE.
  • Si le projet comprend des actifs sous la rubrique « Le projet n’est pas décrit par l’un des éléments ci‑dessus », les 3 sections seront requises.

Attestation

Statut de validation

Chaque section de la demande doit être validée avant d’être soumise à LICC. Une fois validées, les sections suivantes deviendront vertes :

  • Identification du demandeur
  • Détails du projet
  • Finances du projet
  • Évaluation environnementale et consultation des Autochtones

S’il y a une section qui reste rouge, veuillez revenir à la section identifiée et confirmer que toutes les informations requises sont présentes et sélectionner « Valider ».

Si le projet ne concerne que des types d’actifs de niveau 1, vous n’aurez pas à répondre aux questions de la section Évaluation environnementale et consultation des Autochtones, mais vous devrez valider la page pour soumettre la demande.

Veuillez confirmer que vous attestez par la présente que les renseignements fournis dans cette soumission ont été examinés et que vous déclarez qu’ils sont exacts et fondés sur des données fiables et les meilleures connaissances scientifiques disponibles, qu’ils sont conformes aux orientations générales fournies dans le Guide du demandeur du FTA et que le projet sera conforme à toutes les lois applicables.

Lisez la « Déclaration de confidentialité et de notification à des tiers » et sélectionnez « Oui » pour confirmer que vous avez lu la déclaration.

Sélectionnez « Suivant » pour procéder à l’attestation.

Dans les zones de texte prévues à cet effet, veuillez indiquer :

  • Votre nom
  • Votre poste au sein de l’organisation
  • Le nom de votre organisation

En utilisant la case à cocher, veuillez sélectionner « Je confirme » suivi de « Attester » pour compléter l’attestation.

Si vous souhaitez modifier la demande avant de la soumettre, sélectionnez « Annuler l’attestation ».

Sélectionnez « Soumettre » pour envoyer la demande à LICC. À ce stade, vous ne pourrez plus apporter de modifications à la demande.

Annexe A : Comment créer un fichier KML

Vous pouvez utiliser Google Earth pour créer un fichier KML (Keyhole Markup Language) afin de visualiser et d’échanger des informations géographiques sur le projet. Créez votre fichier KML à l’aide de Google Earth Web (vous devez disposer d’un compte Google) ou de Google Earth Pro pour la version du desktop (vous devez le télécharger et l’installer). Les deux séries d’instructions sont incluses ci‑dessous.

Examiner ces points clés avant de commencer :

  • Le fichier KML doit fournir une représentation précise et détaillée de l’emplacement, de la taille, des composants et des travaux du projet; les repères et/ou les épingles ne suffisent pas.
  • Utilisez plusieurs lignes et/ou polygones pour les différentes composantes du projet. Pour différencier les composantes, intitulez chaque élément d’un nom descriptif.
  • Si le projet comprend plusieurs phases, identifiez chaque phase dans le titre de l’élément. Si LICC ne finance que des phases spécifiques du projet, indiquez‑le dans la description de l’élément.
  • Pour la plupart des projets, toutes les caractéristiques doivent être soumises dans un seul fichier KML.
Caractéristique géospatiale Exemples de composantes de projet
Ligne
  • Routes
  • Conduites d’égout
  • Sentiers
  • ⁠Chemins de fer
  • Pipelines
  • Lignes de transport d’énergie 
Polygone
  • Empreintes des bâtiments
  • Coupes de végétation
  • ⁠Lagunes d’épuration/égouts 
  • Ponceaux/ponts

Instructions pour Google Earth Web :

Étape 1 : Créer un nouveau projet

Cliquez sur « Lancer Earth ». Cliquez sur « + Nouveau ». Choisissez d’enregistrer en tant que projet Drive (sur Google Drive) ou en tant que fichier KML local (enregistré sur le navigateur ou l’appareil). Cliquez sur « Créer ». Dans le panneau de gauche, survolez le nom du fichier, cliquez sur les trois points, sélectionnez « renommer » et saisissez un titre pour votre projet. Évitez d’utiliser des caractères spéciaux tels que : \ / ( ) { } [ ] : * ? " < >| # % $ & !

Étape 2 : Naviguer jusqu’à l’emplacement souhaité

Pour trouver l'emplacement souhaité sur la carte, saisissez une adresse dans la barre de recherche (coin supérieur gauche) ou faites glisser la carte vers l'emplacement approprié. Utiliser les signes moins et plus dans le coin inférieur droit pour zoomer et dézoomer.

Étape 3 : Créer un fichier KML pour afficher les composants du projet

Ajouter un repère : Pour marquer l’emplacement central du projet, cliquez sur l’icône « Ajouter un repère » ‘Add placemark’ icon ou sur « Ajouter » > « Repère » dans le menu. Un repère apparaîtra sur la carte et vous pouvez le déplacer à l’endroit souhaité ou spécifier des coordonnées. Dans le panneau de droite, saisissez un titre pour le repère et une description facultative.

Dessiner des lignes (chemins) ou des polygones : Pour dessiner une ligne ou un polygone, cliquez sur l’icône « Ajouter un trajet ou un polygone » ‘Add path or polygon’ icon ou sur « Ajouter » > « Trajet ou polygone » dans le menu. Sélectionnez un point de départ et cliquez sur la carte pour ajouter des points qui délimiteront le trajet ou le polygone. Pour les lignes, cliquez sur « terminer ». Pour les lignes et les polygones, cliquez sur « Enregistrer dans le projet ». Dans le panneau de droite, saisissez le titre du composant et une description facultative. Cliquez sur l’icône du seau de peinture pour ajuster la couleur.

Icône Ajouter un chemin ou un polygone

Étape 4 : Ajuster les caractéristiques

Cliquez sur un repère, une ligne ou un polygone dans le panneau de gauche pour ajuster l’élément. Un panneau de droite apparaît. Cliquez sur « Modifier ». Vous pouvez modifier le titre, la description et la couleur. Vous pouvez également ajuster les points de la carte qui composent l’élément. Voici un exemple de projet :

Ajuster les caractéristiques

Étape 5 : Enregistrer votre fichier KML

Pour exporter votre projet en tant que fichier KML, cliquez sur les trois points situés à côté du titre de votre projet dans le panneau de gauche, puis choisissez « Exporter en tant que fichier KML ». Le fichier KML apparaît dans votre dossier Téléchargements. Il peut être partagé ou téléchargé sur d’autres plateformes de cartographie.

Instructions pour Google Earth Desktop :

Étape 1 : Créer un dossier de projet

Cliquez avec le bouton droit de la souris sur « Lieux » ou « Lieux temporaires » > « Ajouter » > « Dossier ». Nommez le dossier en utilisant le titre du projet et cliquez sur « OK ».

Étape 2 : Naviguer jusqu’à l’emplacement souhaité

Naviguez jusqu’à l’emplacement souhaité sur la carte en saisissant une adresse dans la barre de recherche ou en cliquant et en faisant glisser le curseur dans le visionneuse de carte. Cliquez sur « Affichage » > « Réinitialiser » > « Inclination et boussole ». Utiliser les signes moins et plus dans le coin inférieur droit pour zoomer et dézoomer.

Étape 3 : Créer un fichier KML pour afficher les composants du projet

Ajouter un repère (point) : Pour marquer l’emplacement central du projet, cliquez sur « Ajouter repère » dans la barre d’outils ou sur « Ajouter » > « Repère » dans le menu. Saisissez un nom pour le repère et ajustez son emplacement sur la carte en faisant glisser l’épingle jaune ou en spécifiant des coordonnées de latitude et de longitude connues. Dans le panneau « Propriétés », saisissez un titre pour le repère et une description facultative. Ajustez le style et la couleur.

Dessiner des lignes (chemins) ou des polygones : Pour dessiner des éléments de projet, utilisez les boutons « Ajouter trajet » et/ou « Ajouter polygone » ou « Ajouter » > « Trajet ou polygone » dans le menu. Cliquez sur la carte pour créer des points. Vous pouvez cliquer sur un point et le faire glisser pour ajuster son emplacement, cliquer sur la carte pour ajouter un nouveau point ou sélectionner un point et appuyer sur la touche « Supprimer » pour le supprimer. Dans le panneau « Propriétés », saisissez un titre pour le composant du projet et une description facultative. Ajustez le style et la couleur. Cliquez sur « OK » lorsque vous avez terminé.

‘Add path or polygon’ icon

Étape 4 : Ajuster les caractéristiques

Cliquez avec le bouton droit de la souris sur un repère, un trajet ou un polygone pour ouvrir la fenêtre « Propriétés ». Vous pouvez modifier l’étiquette, la description et la couleur, et vérifier les mesures. Vous pouvez également ajuster les points de la carte qui composent l’élément. Voici un exemple de projet :

Adjust the features

Étape 5 : Sauvegarder votre fichier KML

Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le dossier du projet, puis « Enregistrer le lieu sous ». Nommez votre fichier. Évitez d’utiliser des caractères spéciaux tels que : \ / ( ) { } [ ] : * ? " < >| # % $ & ! Sélectionnez le format KML et enregistrez sur votre ordinateur. Votre fichier KML peut être partagé ou téléchargé sur d’autres plateformes de cartographie.

Annexe B : Glossaire des actifs

Définition des actifs

Allées piétonnières (pedestrian paths)
Des sentiers qui ne se trouvent pas le long d’une route et qui sont conçus exclusivement pour les piétons.
Banc (bench)
Mobilier conçu pour s’asseoir.
Bande cyclable (bicycle lane)
Un corridor, séparé ou non, réservé expressément aux vélos et aménagé sur une rue ou une route existante dotée de voies utilisées par des véhicules motorisés.
Bordure de trottoir (curbing)
Une bordure, généralement relevée, en pierre, en béton ou faite d’un autre matériau, et se trouvant au bord de la chaussée.
Casiers (lockers)
Casiers personnels individuels se trouvant dans une installation existante ou une nouvelle installation.
Clôtures et barrières (fencing and barriers)
Clôtures et barrières, y compris les murs de soutènement et les écrans acoustiques.
Dos d’âne (speed bump)
Une section surélevée d’une route conçue pour limiter la vitesse des véhicules motorisés afin de favoriser les adeptes du transport actif.
Éclairage (lights)
Éclairage de sécurité pour assurer une visibilité ou feux de signalisation aux fins de contrôle de la circulation.
Élargissement des points de correspondance/des sentiers (expanding transit connections/pathway(s))
Des sentiers qui mènent directement au transport en commun (c.-à-d. des arrêts, des stations ou des installations). Veuillez noter que ces sentiers sont distincts des autres pistes et sentiers et ils devraient être comptés séparément.
Fonction d’accessibilité (Acessibility Features)
Une fonction d’accessibilité sur l’infrastructure de transport actif existante (comme la signalisation lumineuse et les gyrophares, les indicateurs tactiles, les rampes d’accès et les mains courantes).
Marquages de chaussée (pavement markings)
Marquages sur la chaussée servant à contrôler, orienter et diriger la circulation et à compléter la réglementation ou les avertissements se rapportant à d’autres mesures de contrôle de la circulation.
Passage pour piétons (cross-walk)
Un endroit désigné où les piétons, les vélos et les autres adeptes du transport actif peuvent traverser une route.
Piste cyclable (bicycle path)
Une piste qui ne se trouve pas le long d’une route et qui est conçue exclusivement pour les vélos.
Pont/pont d’étagement/tunnel pour le transport actif (active transportation bridge/overpass/tunnel)
Un pont, un pont d’étagement ou un tunnel réservé exclusivement au transport actif (p. ex. un tunnel piétonnier, un pont polyvalent).
Sentiers communautaires de quartier (neighbourhood community pathways)
Des pistes ou des sentiers conçus exclusivement pour les piétons visant à accroître la mobilité et les liens au sein d’une collectivité.
Sentiers polyvalents (Multi-use paths)
Sentiers conçus exclusivement pour un usage polyvalent de transport actif (marche, vélo, patin à roues alignées, etc.).
Sentiers récréatifs (recreational trails)
Des sentiers expressément conçus à des fins récréatives (randonnée pédestre, vélo ou autre).
Signalisation et balises de sentiers (signage and trail markers)
Comprend la signalisation routière et d’autres affiches indicatives, notamment les balises de sentiers et les panneaux d’affichage électroniques.
Supports et cases à vélo (bike racks and lockers)
Supports et installations d’entreposage verrouillées servant à entreposer des vélos.
Systèmes de vélos en libre-service (Bike Share Systems)
Un système de micromobilité qui permet aux utilisateurs de louer des vélos pour de courtes périodes afin d’étendre le réseau de transport en commun.
Toilettes et vestiaires (washrooms and changerooms)
Une salle ou un édifice réservé aux salles de toilettes ou aux vestiaires.
Trottoir (sidewalk)
Une section réservée exclusivement aux piétons se trouvant à côté de la route.
Verdure, arbres et aménagement paysager (greenery, trees, and landscaping)
Arbres, buissons et fruticée ainsi que d’autres améliorations apportées à l’aménagement paysager.
Autres (other)
Diverses améliorations apportées aux installations de transport en commun existantes qui ne sont pas répertoriées dans une catégorie établie, y compris la réhabilitation, les travaux d’amélioration de l’infrastructure de transport actif existante et les éléments d’accessibilité.
Le projet ne correspond à aucune description ci-dessus
Si une activité menée dans le cadre du projet proposé ne correspond à aucune description ci-dessus, veuillez inscrire l’activité dans la présente catégorie.

Définition des activités

Amélioration (enhancement)
Accroître la capacité d’un actif existant.
Augmentation de la largeur (increasing width)
Accroître la largeur d’un actif linéaire existant.
Expansion (expansion)
Accroître la superficie au sol d’un actif existant.
Mise à niveau (upgrade)
Accroître la qualité d’un actif existant.
Nouveau (new)
Construction d’un nouvel actif à un endroit où il n’y avait pas un tel actif auparavant.
Rallongement (extension)
Accroître la longueur d’un actif linéaire existant.
Réhabilitation (repurposing)
Convertir un actif existant conçu pour un but afin de l’utiliser à d’autres fins.
Remise en état (rehabilitation)
La remise en bon état de fonctionnement d’un actif existant.
Remplacement (replacement)
Remplacement d’un actif existant par un actif du même type.
Réparation (repair)
La remise en bon état de fonctionnement d’un actif existant.

Annexe C : Liste des activités du projet et conseils pour la consultation des peuples autochtones

De nombreuses catégories d’actif admissibles au FTA sont susceptibles d’entraîner des impacts sur l’environnement et pourraient avoir des conséquences négatives sur les droits des Autochtones et/ou les droits issus des traités. Bien que de nombreux impacts potentiels puissent être évités ou atténués grâce à de bonnes pratiques environnementales en matière de construction, les peuples autochtones et leurs droits pourraient toujours être touchés par le projet ou les activités connexes. C’est pourquoi LICC encourage les demandeurs à entamer un dialogue avec les peuples autochtones concernés par le projet le plus tôt possible (idéalement à l’étape de la planification). Une mobilisation précoce permet aux demandeurs d’avoir une idée de la portée et des coûts potentiels des activités de consultation des peuples autochtones, qui sont des dépenses admissibles rétroactivement.

  1. Déterminer si le projet est susceptible d’avoir une incidence sur les droits ancestraux et/ou issus de traités.
    En général, les projets qui ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence sont les suivants :
    • Les projets sans travaux physiques, tels que les études administratives ou l’achat de technologies
    • Les projets qui se déroulent entièrement à l’intérieur de bâtiments ou de structures existants
    • Les projets qui se déroulent le long d’itinéraires de transport actif existants ayant un impact minimal sur l’environnement

    En général, les projets susceptibles d’avoir une incidence sont les suivants :

    • Les travaux physiques sur des terrains précédemment non aménagés ou non perturbés
    • Les travaux physiques réalisés à l’intérieur ou à proximité d’une étendue d’eau
    • Les travaux d’excavation ou de défrichement de la végétation
    • Les travaux de construction/installation de nouveaux actifs ou d’agrandissement d’actifs existants, tels que des bâtiments ou des structures fixes, ou des infrastructures de transport actif (p. ex. des bandes cyclables, des sentiers, des passerelles, des tunnels pour piétons)
  2. Déterminer les communautés autochtones à mobiliser
    Le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités permet de localiser les communautés autochtones par rapport à la zone du projet et d’obtenir des renseignements sur leurs droits. Saisissez l’emplacement du projet et sélectionnez un tampon de recherche pour repérer les communautés situées à proximité de la zone du projet et celles susceptibles d’être touchées par les effets du projet en aval. Voir le guide d’utilisation du SIDAIT.
  3. Entamer un dialogue avec chaque communauté autochtone susceptible d’être touchée
    LICC recommande d’envoyer une lettre ou un courriel à chaque communauté potentiellement concernée, comprenant : une brève présentation du FTA et de l’objectif du projet; des renseignements détaillés sur le projet, y compris des cartes et les activités du projet et une invitation aux communautés à formuler leurs préoccupations concernant les impacts potentiels sur leurs droits dans un délai raisonnable (LICC suggère un délai d’au moins 30 jours). Si une communauté répond qu’elle est préoccupée par le projet ou qu’elle souhaite en savoir plus, LICC recommande d’organiser un appel téléphonique ou une réunion. Si aucune réponse n’est reçue dans le délai suggéré dans la lettre, le demandeur doit effectuer un suivi en envoyant d’autres courriels ou en téléphonant.
  4. Suivi des communications et des préoccupations
    Documenter toutes les activités de mobilisation et de consultation. Consignez les préoccupations soulevées par les communautés autochtones, les résultats des discussions, les activités futures prévues et les dépenses connexes encourues ou prévues. Les documents justificatifs peuvent être joints à la demande.

Annexe D: Exigences de la Loi sur l’évaluation d’impact et obligation de consulter les peuples autochtones

Évaluation environnementale

Selon l’endroit où le projet est situé, une évaluation de l’impact environnemental peut être requise avant d’entreprendre certaines activités. Les demandeurs sont tenus de fournir des renseignements pour déterminer si leur projet exige une évaluation de l’impact environnemental en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) fédérale, des traités modernes ou des régimes nordiques. Une évaluation environnementale provinciale ou territoriale pourrait également être nécessaire. Si vous n’êtes pas certain des responsabilités législatives, veuillez consulter le gouvernement provincial ou territorial approprié pour connaître les exigences en matière d’évaluation environnementale ainsi quele site Web de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC)  pour être au courant des exigences fédérales fondamentales de la LEI.

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et les règlements qui s’y rattachent servent de fondement législatif aux activités fédérales d’évaluation environnementale. Une évaluation d’impact fédérale (ou évaluation environnementale, ÉE) est un processus visant à évaluer les impacts d’un projet et à déterminer les mesures permettant d’atténuer les effets préjudiciables potentiels d’un projet soumis.

Une évaluation environnementale fait en sorte que les impacts d’un projet soient étudiés avec rigueur avant qu’un ministère/organisation fédéral permet la réalisation du projet proposé.

Des renseignements détaillés sur la LEI et ses règlements sont disponibles sur le site Web de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. En vertu de cette loi, les projets peuvent être désignés (art. 8) ou peuvent être assujettis à des exigences s’ils se trouvent sur des terres fédérales (art. 82). Les exigences de l’ÉE doivent être remplies pour que le projet puisse aller de l’avant.

Obligation de consulter les peuples autochtones

LICC a l’obligation de déterminer si le projet nécessite ou non une consultation des peuples autochtones en fonction des informations fournies par le demandeur. LICC peut avoir l’obligation légale de consulter et, s’il y a lieu, d’accommoder les peuples autochtones lorsqu’il envisage une conduite susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur les droits ancestraux et/ou issus de traités. Ces droits comprennent, entre autres, le droit de chasser, de pêcher, de piéger et de récolter. LICC évaluera les impacts potentiels de ces projets sur ces droits protégés par la Constitution et veillera à ce que les collectivités autochtones pouvant être affectées soient avisées, consultées et, s’il y a lieu, accommodées. Les coûts associés à l’engagement et à la consultation sont des dépenses admissibles et les demandeurs doivent prévoir d’inclure ces coûts dans leurs estimations de projet. Une limite au remboursement des dépenses admissibles s’applique selon les niveaux de contribution spécifiques des programmes. Pour plus de détails sur les montants fédéraux pour le partage des coûts, veuillez consulter la section 6.1 du Guide du demandeur.

Bien que l’obligation de consulter les peuples autochtones soit une obligation qui incombe à la Couronne, LICC s’attendra à ce que les demandeurs de financement mènent à bien certains éléments procéduraux de la consultation dans le cadre d’un projet proposé, le cas échéant. Ceci pourrait inclure, sans s’y limiter, la fourniture de lettres d’avis et l’organisation de séances de consultation avec les collectivités autochtones qui seront affectées par le projet proposé. Pour plus de renseignements sur les exigences relatives à l’obligation de consulter de LICC, consultez le site Consultation avec les peuples autochtones.

Description détaillée du projet d’évaluation environnementale

Veuillez décrire l’objet du projet, les composantes, les travaux associés, les entreprises / activités et les échéanciers. Lors de la description des composantes et activités du projet (par exemple, défrichage, démolition d’ouvrages existants, excavation ou forage, dragage, démantèlement, etc.), veuillez décrire l’environnement dans lequel ces travaux auront lieu. Par exemple, les travaux et activités connexes ont-ils lieu sur des terres développées (par exemple, des terres déboisées, construites ou agricoles) ou sur des terres boisées, végétalisées ou auparavant non aménagées? Il est important de décrire tout travail effectué près de l’eau et d’indiquer qui est propriétaire et qui contrôle les terres qui seront touchées par le projet. Indiquez clairement la taille du projet (par exemple, nouvelle construction ou agrandissement) et les activités reliées au projet (par exemple, surface à défricher) en m2.

Veuillez fournir les renseignements détaillés dans la zone de texte.

Cette question vise à obtenir une description détaillée du projet. Lorsque vous décrivez l’objet du projet, veuillez inclure des détails au sujet de toute augmentation de la capacité de l’infrastructure, si le projet prévoit le remplacement ou des réparations à l’infrastructure existante, si une nouvelle infrastructure sera mise en place ou si une augmentation de la superficie au sol existante du bâtiment est prévue. Cette section peut aussi permettre de décrire comment le projet pourrait bénéficier aux groupes autochtones ou à l’environnement.

Veuillez inclure une ventilation détaillée par composante, incluant la taille des composantes du projet (en mètres carrés). Lorsque vous décrivez les activités du projet, donnez le plus de détails possible (par exemple, défrichage, débroussaillage, nivellement, démolition d’ouvrages existants, excavation ou forage, dragage, nouvelle construction, rénovation, réparation ou réhabilitation, agrandissement de bâtiments ou de la superficie au sol de l’infrastructure ou démantèlement de structures existantes, etc.).

Veuillez décrire l’environnement dans lequel ces travaux auront lieu. Par exemple, les travaux et activités connexes ont-ils lieu sur des terres aménagées (par exemple, des terres déboisées, construites ou agricoles) ou sur des terres boisées, végétalisées ou auparavant non aménagées? Il est important de décrire tout travail effectué dans l’eau, au-dessus de l’eau, près de l’eau or sous un cours d’eau et d’indiquer la distance entre les travaux et les cours d’eau. Il faut également décrire les terres où se situe le projet et indiquer qui est propriétaire et qui contrôle les terres qui seront touchées par le projet.

Indiquez clairement la taille du projet (par exemple, nouvelle construction, agrandissement, incluant la taille de la superficie au sol du bâtiment), la taille des diverses composantes du projet (par exemple, les nouveaux sentiers, incluant la longueur en mètres ou kilomètres) et la taille des activités reliées au projet (par exemple, surface à défricher) en m2.

Liste de vérification – Évaluation environnementale et consultation autochtones

Le projet est-il situé sur des terres fédérales (y compris les terres des réserves indiennes)?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer si le projet ou ses composantes ou activités de projet sont situés sur des terres fédérales.

Les terres fédérales (décrit dans la Loi sur l’évaluation d’impact, sous le terme « territoire domanial »), incluent :

  1. les terres qui appartiennent au Canada, que le Canada a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;
  2. les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien au-dessus de ces réserves ou terres.

Exemples de terres fédérales : Terres du ministère de la Défense nationale, terres de Transport Canada, terres d’une administration portuaire, terres de Parcs Canada, terres de réserve indienne et les réserves nationales de faune.

Le projet est-il situé dans un refuge d’oiseaux migrateurs, une réserve nationale de faune ou une zone de protection marine?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer si le projet, l’une de ses composantes ou de ses activités de projet sont situés dans un refuge d’oiseaux migrateurs, une réserve nationale de faune ou une zone de protection marine.

Toutes les réserves nationales de faune sont des terres fédérales. Un refuge d’oiseaux migrateurs ou une zone de protection marine peuvent être des terres fédérales, mais cela dépend de qui possède les terres et pourrait devoir faire l’objet d’une analyse plus poussée par les représentants fédéraux.

Refuge d’oiseaux migrateurs – Une Zone qui offre un refuge aux oiseaux migrateurs dans les milieux terrestre et marin, gérée par le Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada. Les refuges d’oiseaux migrateurs sont énumérés dans l’Annexe Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, Le Règlement prescrit les règles et interdictions rattachées au fait de prendre, de blesser, de détruire ou de molester les oiseaux migrateurs ou leurs nids ou leurs œufs dans les refuges établis. La chasse des espèces citées dans la Loi est interdite dans tout refuge d’oiseaux migrateurs.

Réserve nationale de faune – Les réserves nationales de faune sont créées et gérées pour assurer la conservation, la recherche et l’interprétation des espèces sauvages. Environnement et Changement climatique Canada applique une approche écosystémique pour la gestion et la planification des réserves nationales de faune. Celles-ci peuvent uniquement être désignées sur des terres appartenant au gouvernement fédéral (terres fédérales).

Zone de protection marine – Une partie de l’océan qui est légalement protégée et gérée pour assurer la conservation à long terme de la nature. Plus d'informations sur les zones de protection marine.

Le projet comprend-il des travaux dans l’eau (tels que ruisseaux, fleuves/rivières, lacs, étangs, zones humides)?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu dans un cours d’eau. Ceci inclut, mais ne se limite pas aux travaux sur les berges sous la ligne des hautes eaux, à l’installation de câbles ou tuyaux sous-marins, au dynamitage des zones de berges/digues, à l’installation de piliers de pont ou de quai dans l’eau, au placement de remblai dans un cours d’eau.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet et les travaux sont-ils situés à moins de 15 m d’un cours d’eau?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu à moins de 15 mètres d’un cours d’eau.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet et ses travaux ont-ils lieu sur des terres non aménagées ou non perturbées?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu sur des terres non aménagées ou non perturbées.

Une terre non aménagée est un terrain non défriché, à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines. Les terres non aménagées incluent le rivage non aménagé, les berges ou les prairies marécageuses, les zones forestières ou d’arbustes/buissons.

Une terre non perturbée est un terrain à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

Le projet nécessite-t-il un défrichage? (enlèvement de la végétation qui n’a pas été défrichée auparavant)
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés nécessitent un défrichage.

Le défrichage est l’enlèvement intensif de végétation non perturbée, y compris les arbres, les souches, les bûches, les buissons, les arbustes et les herbes, y compris les systèmes racinaires des arbres, nécessitant l’utilisation d’équipements lourds ou de machines industrielles pour dégager et essoucher une zone. Ceci n’inclut pas l’enlèvement de végétation dans des zones déjà aménagées, les pelouses entretenues ou les zones gazonnées, ou l’herbe dans les fossés.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

L’enlèvement de la végétation inclut la tonte de pelouse ou de zones gazonnées ou d’herbe dans les fossés, qui ne sont pas considérés comme du défrichage. L’enlèvement de la végétation est moins intensif que le défrichage puisqu’il n’est pas effectué dans une zone non perturbée ou non aménagée.

Le projet nécessite-t-il le placement temporaire ou permanent de remblai dans un plan d’eau?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés incluent le placement temporaire ou permanent de remblai dans un cours d’eau.

Remblai peut inclure de la terre, de l’argile, de la pierre ainsi que toute autre substance utilisée afin de développer les structures ou d’isoler le chantier.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet nécessite-t-il des travaux d’excavation?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet inclut des travaux exigeant de l’excavation ou du creusage.

Habituellement, l’excavation nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour déplacer la terre et préparer le chantier de construction.

Si le projet nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez « Oui ». Si le projet ne nécessite pas l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez « Non ». S’il n’est pas clair que des travaux d’excavation seront requis, répondez « Inconnu ».

Le projet implique-t-il de perturber une zone de contamination souterraine connue ou soupçonnée?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet exige de perturber une zone de contamination souterraine connue ou soupçonnée ou l’enlèvement de tout sol contaminé ou zones contaminées (par exemple, l’enlèvement de vieux réservoirs souterrains ou de vieilles traverses de chemins de fer).

Contamination souterraine. Il s’agit de tout ajout de substances indésirables aux sols et/ou aux eaux souterraines causé par des activités humaines et est considéré comme une contamination (par exemple, fuites de site d’enfouissement, fuites de réservoirs de stockage d’essence, fuites de fosses septiques et déversements accidentels).

Le projet impliquera-t-il l’élimination d’une structure ou d’une ressource ayant une importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale connue, ou entraînera-t-il des dommages à ceux-ci?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer si le projet pourra causer un dommage à une structure dont l’importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale connue, ou si le projet nécessite l’élimination d’une telle structure (par exemple, l’élimination d’un bâtiment historique, des dommages à une zone dont l’importance archéologique connue).

Le projet entraînera-t-il des changements préjudiciables quant  aux oiseaux migrateurs ou leurs nids – au sens du paragraphe 2 (1) de Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Cette question vise à indiquer s’il peut y avoir un effet sur les oiseaux migrateurs  et/ou leurs nids. Certains points cruciaux à considérer : est-ce que les activités de construction auront lieu durant la période de nidification des oiseaux migrateurs et que les oiseaux pourraient alors être affectés, et si les activités de projet, telles que la coupe d’arbres ou l’enlèvement de végétation, pourrait causer un effet préjudiciable aux oiseaux migrateurs  et/ou à leurs nids?

La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs définit ce qu’est un oiseau migrateur, qui comprend le sperme, les ovules, les embryons, les cultures de tissus et les parties de l’oiseau.

Nid désigne le nid d’un oiseau migrateur et comprend les parties du nid.

Le projet entraînera-t-il des changements préjudiciables pour les espèces sauvages ou aux résidences ou aux habitats essentiels au sens du paragraphe 2 (1) de Loi sur les espèces en péril qui sont énumérées à l’annexe 1 de cette loi?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

La question vise à indiquer si le projet pourra entraîner des changements ou avoir un effet sur les espèces sauvages, les résidences ou habitats essentiels de ces espèces qui figurent dans la Loi sur les espèces en péril. Ces changements peuvent inclure la modification, la perturbation ou la destruction d’espèces sauvages ou de leur habitat qui pourraient  entraîner des effets sur les individus de l’espèce ou au niveau de la population.

Une liste des espèces est disponible ici, en utilisant le Registre public des espèces en péril.

Espèce sauvage – (décrit dans la Loi sur les espèces en péril) Espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d’animaux, de végétaux ou d’autres organisations d’origine sauvage, sauf une bactérie ou un virus, qui, selon le cas et (a) est indigène du Canada;  Ou (b) s’est propagée au Canada sans intervention humaine et y est présente depuis au moins cinquante ans.

Résidence veut dire un gîte, tel qu’un terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable, occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l’élevage, les haltes migratoires, l’hivernage, l’alimentation ou l’hibernation.

Habitat essentiel veut dire l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action élaboré à l’égard de l’espèce.

Le projet est-il à moins de 10 km du site d’un pensionnat autochtone?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Si le projet se situe à moins de 10 km du site d’un pensionnat autochtone, répondez « Oui ». S’il se situe sur le site d’un pensionnat autochtone ou dans le bâtiment d’un pensionnat autochtone, répondez « Oui ».

Compte tenu des découvertes récentes de tombes anonymes à travers le pays, LICC tente de déterminer, tôt dans le processus, les projets qui pourraient se trouver dans cette catégorie pour s’assurer qu’ils sont identifiés dès le début.

Une liste des sites des pensionnats indiens au Canada est disponible sur Pensionnats indiens reconnus.

Questionnaire évaluation environnementale

Le projet est-il situé sur des terres fédérales?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », le projet est-il situé sur des terres de réserve indienne?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », veuillez indiquer le nom de la réserve et le code foncier (si applicable).

Cette question vise à indiquer si le projet ou l’une de ses composantes ou l’une des activités de projet auront lieu sur des terres fédérales et sur des terres des réserve indienne.

Les terres fédérales (décrit dans la Loi sur l’évaluation d’impact),  incluent :

  1. les terres qui appartiennent au Canada, que le Canada a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut à la gestion et la maîtrise;
  2. les terres et les secteurs suivants : (i) les eaux intérieures du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, (ii) la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, (iii) la zone économique exclusive et (iv) le plateau continental du Canada;
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien au-dessus de ces réserves ou terres.

Exemples de terres fédérales : Terres du ministère de la Défense nationale, terres de Transport Canada, terres d’une administration portuaire, terres de Parcs Canada, terres de réserve indienne. Toutes les réserves nationales de faune sont des terres fédérales. Un refuge d’oiseaux migrateurs ou une zone de protection marine peuvent être des terres fédérales, mais cela dépend de qui possède les terres et pourrait devoir faire l’objet d’une analyse plus poussée par les représentants fédéraux.

La sous-question vise à indiquer si le projet aura lieu sur des terres fédérales et s’il est situé sur des terres de réserve indienne. Quand le projet est situé sur des terres de réserves indiennes, la sous-question suivante demande le nom de la réserve et si un code foncier s’applique à la réserve.

Indiquez si le projet entraînera l’un des résultats suivants : Réhabilitation/Rénovation, Nouvelle construction, Agrandissement de l’infrastructure existante, Agrandissement de la flotte de véhicules. Choisissez parmi ceux-ci :

  • Réhabilitation/Rénovation
  • Nouvelle construction
  • Agrandissement de l’infrastructure existante
  • Agrandissement de la flotte de véhicules

Réhabilitation/Rénovation réfère à des travaux effectués sur l’infrastructure existante.

Nouvelle construction réfère au développement d’une nouvelle infrastructure (par exemple, la construction d’un nouveau bâtiment, d’un nouveau parc ou d’une nouvelle route).

Agrandissement de l’infrastructure existante inclut l’élargissement d’une route existante, la construction d’un ajout à un bâtiment existant qui augmente l’empreinte de celui-ci, l’ajout d’un nouvel étage à un bâtiment existant (un agrandissement vertical n’ajoute pas à l’empreinte d’un bâtiment).

Agrandissement de la flotte de véhicules réfère à l’achat de véhicules additionnels.

Le projet implique-t-il la construction d’un nouvel actif physique ou l’agrandissement d’un actif physique existant (entreposage de véhicules, agrandissement/nouvelle infrastructure de services publics)?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », indiquez la superficie du projet en m2.

La question vise à indiquer si le projet résultera en un nouvel actif physique (une nouvelle infrastructure physique de tout type) ou s’il s’agira d’un agrandissement d’un actif physique existant.

Les fichiers KML que vous téléversez sur la page Détails du projet doivent montrer la(les) localisation(s) du nouveau bâtiment ou la zone d’agrandissement.

La construction d’un nouvel actif physique réfère au développement d’une nouvelle infrastructure, ce qui peut inclure la construction d’un nouveau bâtiment, d’un nouveau parc ou d’une nouvelle route.

L’agrandissement de l’infrastructure existante inclut l’élargissement d’une route existante, la construction d’un ajout à un bâtiment existant qui augmente l’empreinte, l’ajout d’un nouvel étage à un bâtiment existant. S’il y a seulement agrandissement vertical d’un bâtiment (en ajoutant un étage au bâtiment existant), veuillez indiquer que l’agrandissement est vertical.  Tout agrandissement qui résulte en une augmentation de l’empreinte d’un bâtiment existant est considéré comme un agrandissement.

Le projet implique-t-il le défrichement de végétation?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », indiquez la superficie qui doit être défrichée en m2.

Le défrichage est l’enlèvement intensif de végétation non perturbée, y compris les arbres, les souches, les bûches, les buissons, les arbustes et les herbes, y compris les systèmes racinaires des arbres, nécessitant l’utilisation d’équipements lourds ou de machines industrielles pour dégager et essoucher une zone. Ceci n’inclut pas l’enlèvement de végétation dans des zones déjà aménagées, les pelouses entretenues ou les zones gazonnées, ou l’herbe dans les fossés.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

L’enlèvement de la végétation inclut la tonte de pelouse ou de zones gazonnées ou d’herbe dans les fossés, qui ne sont pas considérés comme du défrichage. L’enlèvement de la végétation est moins intensif que le défrichage puisqu’il n’est pas effectué dans une zone non perturbée ou non aménagée.

Le projet est-il sur un terrain aménagé ou perturbé?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés auront lieu sur des terres aménagées ou perturbées.

Une terre aménagée est un terrain qui a été débarrassé de la végétation et qui est utilisé à des fins humaines. Les terres aménagées incluent les zones urbaines très développées, les zones rurales qui ont été débarrassées de la végétation et ont été utilisées à des fins agricoles, les anciens sites industriels, les voies ferrées ou l’emprise de routes.

Une terre non aménagée est un terrain non défriché, à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines. Les terres non aménagées incluent le rivage non aménagé, les berges ou les prairies marécageuses, les zones forestières ou d’arbustes/buissons.

Une terre perturbée est un terrain modifié par les humains et inclut une perturbation physique de la surface du sol.

Une terre non perturbée est un terrain à l’état naturel, actuellement non utilisé à des fins humaines.

Le projet implique-t-il des travaux d’excavation?
Choisissez « Oui » ou « Non »

La question vise à indiquer si le projet inclut des travaux exigeant de l’excavation ou du creusage.

Si « Oui », veuillez indiquer la taille de la superficie à excaver, en m2.

Habituellement, l’excavation nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour déplacer la terre et préparer le chantier de construction.

Si le projet nécessite l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez « Oui ». Si le projet ne nécessite pas l’utilisation de machinerie lourde pour excaver, répondez « Non ».

Le projet implique-t-il des travaux et/ou activités dans l’eau?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », décrivez tous les travaux et/ou activités.

Les travaux dans l’eau incluent les travaux sur les berges sous la ligne des hautes eaux, l’installation de câbles ou tuyaux sous-marins, le dynamitage des zones de berges/digues, l’installation de piliers de pont ou de quai dans l’eau, le placement de remblai dans un cours d’eau.

L’eau inclut les types de cours d’eau suivants : un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Si des travaux doivent être effectués dans l’eau, la sous-question vise à obtenir une description des travaux et activités qui auront lieu dans l’eau.

Le projet implique-t-il des travaux et/ou activités à moins de 15 mètres d’un plan d’eau?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

La question vise à indiquer si le projet ou les travaux y étant associés, tels que le défrichage pour préparer le site, la construction d’une nouvelle dépendance, l’installation d’une clôture, l’aménagement d’un nouveau sentier pédestre, auront lieu à moins de 15 mètres d’un cours d’eau.

Un cours d’eau peut inclure un lac, un canal, un réservoir, un océan, un fleuve/une rivière et ses affluents et une zone humide, jusqu’à la ligne des hautes eaux annuelle, mais n’inclut pas un étang d’épuration ou de traitement des eaux usées, un bassin de résidus miniers, un bassin d’irrigation artificiel, une mare ou un fossé qui ne contient pas d’habitat du poisson tel que défini à l’article 2(1) de la Loi sur les pêches.

Le projet implique-t-il la conduite d’un véhicule à moteur sur l’eau (bateau-taxi, bateau, traversier, etc.)?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », joignez l’itinéraire que le véhicule parcourra (KML) ET fournissez des détails sur l’utilisation du véhicule, l’horaire, l’itinéraire et la zone de déplacement. Joignez le fichier KML en sélectionnant « Télécharger le document ». Veuillez nommer (par exemple « Fichier KML pour Véhicule à moteur sur l’eau pour les nouvelles bandes cyclables dans le Village ») et joindre le fichier.

La question vise à indiquer si le projet implique l’utilisation ou la conduite d’un véhicule à moteur sur l’eau (par exemple, bateau ou navire).

La sous-question vise à obtenir des détails sur l’itinéraire et l’utilisation du véhicule.

Le projet a-t-il été évalué par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour déterminer s’il existe une exigence fédérale en matière d’évaluation d’impact?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », fournissez la réponse de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada expliquant son examen.

La question vise à indiquer si le projet a été soumis à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour qu’elle détermine si des exigences liées à la Loi sur l’évaluation d’impacts appliquent.

Le projet a-t-il des exigences liées à la Loi sur l’évaluation d’impact?)
Choisissez « Oui », « Non » ou « Peut-être »

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada est responsable de mener les évaluations d’impact en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Cette loi décrit le processus utilisé pour évaluer les effets de projets majeurs et de projets ayant lieu sur des terres fédérales ou à l’extérieur du Canada.

Les projets qui figurent au Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact sont susceptibles d’avoir des exigences en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Les projets situés sur des terres fédérales (terres appartenant au Canada telles que celles de la Défense nationale et de Transport Canada, les terres de réserve indienne) peuvent être soumises à des exigences en vertu de l’article 82 de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Le projet est-il un projet désigné aux termes du Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Peut-être »

La question vise à indiquer si le projet figure au Règlement sur les activités concrètes de la Loi sur l’évaluation d’impact. Les projets qui figure à ce règlement sont susceptibles d’avoir des exigences en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Si « Oui », il vous est demandé si vous avez fourni à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada une description du projet conformément au paragraphe 10(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

La sous-question vise à indiquer si la description du projet a été fournie à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour analyse.

Des exigences en vertu d’un traité moderne, d’une entente sur l’autonomie gouvernementale ou d’un régime d’ÉE dans le Nord s’appliquent-elles au projet?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », veuillez indiquer quel traité moderne, entente sur l’autonomie gouvernementale ou régime d’évaluation environnementale du Nord, en choisissant une option du menu déroulant.

Les traités modernes négociés avec des peuples autochtones (après 1975) peuvent inclure des exigences relatives à la consultation et la participation, la propriété des terres, les droits de cueillette de la faune, des ententes financières, une participation à l’utilisation et la gestion des terres dans des zones spécifiques, à l’autonomie gouvernementale, au partage des revenus tirés des ressources et des mesures visant la participation à l’économie canadienne ainsi que la préparation à la mise en vigueur de l’entente (telles que celles portants sur la planification de la mise en œuvre).

Diverses formes de gouvernance et d’autonomie gouvernementale ont été négociées au Canada. L’une d’elles est l’Accord du Nunavut, un traité moderne dans le cadre duquel les aspirations d’autonomie gouvernementale des Inuits ont été exprimées dans un gouvernement public.

Le processus d’évaluation environnementale dans les territoires du Nord du Canada s’appuie sur une approche unique de co-gestion, enracinée dans le cadre juridique et culturel des ententes sur les revendications territoriales avec les peuples autochtones.

Des renseignements additionnels sur les droits autochtones sont disponibles sur le site Web de Relations Couronne-Autochtones et du Nord Canada.

Un dialogue avec des peuples autochtones a-t-il été entrepris au sujet du projet?
Choisissez « Oui », « Non » ou « Inconnu ».

Si « Oui », Veuillez dresser la liste de tous les peuples autochtones qui ont été avisés.

Joindre tout dossier de consultation, procès-verbal de réunion, lettres d’appui, résolution du conseil de bande, transcription de la consultation. Joignez les documents en utilisant « Télécharger le document ». Veuillez nommer le document (par exemple « Compte rendu de la consultation sur les nouvelles bandes cyclables à « village » ») et joindre le fichier.

Cette question vise à indiquer si des groupes autochtones, incluant des Premières Nations, des Métis et Inuit ont été avisés et ont reçu des renseignements au sujet du projet. Est-ce que des groupes ont été contactés par courriel, lettre ou téléphone? Des réunions ont-elles été tenues avec des peuples autochtones pour obtenir leur rétroaction et leurs opinions au sujet du projet?  Si oui, veuillez fournir toute documentation pertinente. Joignez-y tout dossier de consultation, procès-verbal de réunion, lettres d’appui, résolution du conseil de bande, transcription de consultation.

Certaines préoccupations ont-elles été soulevées par des groupes ou organisations autochtones?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Cette question vise à indiquer si un groupe autochtone (Premières Nations, Métis ou Inuit) a fait part de préoccupations au sujet du projet, de ses composantes ou activités ou s’y est opposé. Décrire le contexte des sujets ayant été soulevés.

Le demandeur atteste-t-il avoir donné suite à l’ensemble des préoccupations?
Choisissez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », expliquez comment les préoccupations ont été traitées (indiquez où vous avez donné suite à la préoccupation dans le dossier des consultations).

Cette question vise à confirmer que toutes les préoccupations évoquées par les peuples autochtones ont été résolues de manière adéquate S’il fut tenu compte de toutes les préoccupations, répondez « Oui ». S’il reste des préoccupations, répondez « Non ». Si le demandeur n’est pas certain s’il fut donné suite aux préoccupations, répondez « Non ».

Annexe E : Coûts totaux par rapport aux coûts admissibles

Coûts totaux par rapport aux coûts admissibles – Qui paie quoi?

La part fédérale et la part du demandeur sont des concepts importants à comprendre et à prendre en compte pour assurer le succès du projet. La part fédérale maximale des coûts du projet dans le cadre du Fonds pour le transport actif est déterminée par le total des coûts admissibles du projet, et non par le total des coûts du projet. Tous les coûts inadmissibles font partie de la part du demandeur. Ces frais sont à la charge du demandeur et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement fédéral.

Veuillez vous référer au tableau de la contribution fédérale dans la section 6.1 du Guide du demandeur afin de déterminer la contribution fédérale maximale pour le projet.

Remarque : Toute augmentation ou dépassement des coûts ne sera pas assumé par LICC. Il est donc important que le budget du projet comprenne tous les coûts du projet, tels que l’évaluation environnementale et/ou les consultations auprès des peuples autochtones, la conception préliminaire, la conception détaillée, les coûts de construction et les coûts imprévus.

Par exemple, un projet municipal au stade de l’étude conceptuelle (catégorie D tel qu’indiqué dans le tableau Contingences de la section financière) pourrait inclure les coûts suivants :

  • 1,5 M$ pour les coûts des contrats de conception
  • 3,5 M$ pour les coûts des contrats de construction
  • 1 M$ pour l’acquisition de terrains en vue de l’agrandissement proposé des bâtiments
  • 1,5 M$ pour les coûts imprévus (dépenses imprévues de catégorie D, il est recommandé de prendre en compte un pourcentage de 30 %des coûts admissibles.)
  • 50 000 $ pour les frais de consultation.

Dans le tableau budgétaire ci-dessus, les coûts admissibles sont les contrats de conception et de construction, la consultation et les imprévus (6,05 M$). Les coûts restants (1 M$) pour l’acquisition du terrain ne sont pas admissibles à un financement au titre du FTA.

Le coût total du projet est la somme du total des coûts admissibles et des coûts non admissibles (6,05 M$ + 1 M$ = 7,05 M$).

Si la part fédérale est de 60 %des coûts admissibles pour une municipalité d’une province, la part fédérale sera de 3,63 M$ (6,05 M$ * 60  % = 3,63 M$). La part du demandeur est le solde des fonds qui doivent être obtenus par l’organisation (7,05 M$ - 3,63 M$ = 3,42 M$).

Dans la demande, vous fournirez des informations détaillées sur les coûts totaux du projet et les coûts admissibles du projet et indiquerez si toutes les autres sources de financement sont assurées pour le coût total du projet.

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