Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural : Comment présenter une demande

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• Comment présenter une demande

Qui peut présenter une demande?

Pour être admissibles au financement offert par le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, les demandeurs doivent être des entités juridiques capables de conclure des ententes juridiquement contraignantes, être en règle auprès du gouvernement du Canada et appartenir à l'une des catégories suivantes :

1. un gouvernement provincial ou territorial;
2. un gouvernement municipal ou régional créé en vertu d'une loi provinciale ou territoriale;
3. un organisme du secteur public établi dans le cadre ou en vertu d'une loi provinciale ou territoriale, ou par règlement, ou détenu en propriété exclusive par un gouvernement provincial ou territorial ou une administration municipale. Cela comprend notamment :
   1. les sociétés municipales (p. ex., organisations autonomes détenues par une municipalité et offrant des services publics locaux);
   2. les organisations provinciales ou territoriales qui fournissent des services municipaux (p. ex., services publics, services de santé communautaires, agences de développement économique);
   3. toute autre forme de gouvernance locale qui existe en dehors des municipalités traditionnelles (p. ex., district de services locaux);
4. les organismes ou organisations caritatives de droit fédéral ou provincial;
5. les organisations ou bénéficiaires qui desservent les Autochtones, y compris :
   1. les conseils de bande au sens de l'article 2 de la Loi sur les Indiens;
   2. les gouvernements ou autorités des Premières Nations, des Inuits ou des Métis établis en application d'une entente de gouvernement autonome ou d'une entente relative à des revendications territoriales globales qui a été conclue avec le Canada et qui a été déclarée valide par une loi fédérale;
   3. les gouvernements ou autorités des Premières Nations, des Inuits ou des Métis qui ont été établis par ou en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale et qui comprend une structure de gouvernance;
6. les organismes sans but lucratif de droit fédéral ou provincial dont le principal mandat est d'améliorer les services offerts aux Autochtones;
7. les sociétés de développement autochtone.

Les entités suivantes n'ont pas le droit de présenter une demande :

1. les particuliers et les citoyens privés; 
2. les entités fédérales, notamment les sociétés d'État fédérales;
3. les entités du secteur privé.

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Comment présenter une demande

Pendant les périodes de présentation, les demandes seront acceptées sur le portail des demandeurs de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada. Les demandeurs doivent consulter les Guides du demandeur et les Guides étape par étape pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité et sur les directives à suivre pour présenter une demande. Ces guides sont disponibles sur la page Web Guides du demandeur.

Toutes les entités admissibles intéressées sont invitées à présenter une demande au Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural en créant un compte sur le portail des demandeurs. Après l'inscription, les demandeurs pourront accéder aux formulaires de demande pour les volets Projets d'immobilisations et Projets de planification et de conception, et présenter leurs demandes sur le portail.

Les demandeurs qui ne parviennent pas à présenter leur demande sur le portail de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada ou qui rencontrent d'autres difficultés techniques peuvent communiquer avec l'équipe de soutien de la Gestion des relations avec les clients par courriel au crmsupport-soutiengrc@infc.gc.ca.