2021-22
Plan ministériel - Renseignements supplémentaires

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Profil organisationnel

Ministres de tutelle : L’honorable Catherine McKenna, C.P., députée et l’honorable Maryam Monsef, C.P., députée

Responsable de l’organisme : Kelly Gillis

Portefeuille ministériel :Ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural

Le Bureau de l'infrastructure du Canada fait partie du portefeuille de l'Infrastructure et des Collectivités. Le portefeuille comprend ce qui suit :

• Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée^{Note en fin d'ouvrage xii} , une société d’État dont le mandat est d’assurer aux usagers un passage sécuritaire sur ses structures situées dans la grande région de Montréal en fournissant des services de gestion, d’entretien et de réparation appropriés tout en respectant l’environnement et en optimisant la circulation.
• L’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD)^{Note en fin d'ouvrage xiii}, est une société d’État responsable de la conception, du financement, de la construction, de l’exploitation et de l’entretien d’un nouveau passage international de propriété publique entre Windsor, en Ontario, et Détroit, au Michigan, dans le cadre d’un partenariat public-privé. La responsabilité de l’APWD a été transférée du ministère des Transports au ministère de l’Infrastructure et des Collectivités le 4 novembre 2015.
• La Banque de l’infrastructure du Canada^{Note en fin d'ouvrage xiv}, une société d’État, s’appuie sur le soutien fédéral pour attirer des investissements privés et institutionnels en vue de nouveaux projets d’infrastructure qui génèrent des revenus et qui sont d’intérêt public. La Banque de l’infrastructure du Canada tire parti du capital et de l’expertise du secteur privé et aide les partenaires gouvernementaux à construire de nouvelles infrastructures partout au Canada. La Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada a reçu la sanction royale le 22 juin 2017 et le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable le 4 juillet 2017.
• Le Centre du développement économique rural ^{Note de fin xv}a été créé à la suite de la nomination du tout premier ministre du Développement économique rural en janvier 2019 et du lancement subséquent de la Stratégie de développement économique rural. Le Centre donne une impulsion aux collectivités rurales fortes et résilientes qui font partie intégrante de l’économie canadienne. Il met l’accent sur les besoins propres au milieu rural et travaille avec les ministères et les organismes (particulièrement avec les organismes de développement régional pour contribuer au développement économique rural, et en collaborant avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour assurer la prestation de services à large bande dans les collectivités rurales), d’autres ordres de gouvernement ainsi qu’un éventail d’intervenants.

Également, le 4 novembre 2015, la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a été désignée ministre responsable des questions fédérales concernant l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto (IRSRT)^{Note en fin d'ouvrage xvi}. En 2000, le gouvernement du Canada, la province de l’Ontario et la ville de Toronto ont annoncé qu’ils engageaient chacun 500 millions de dollars pour financer l’initiative IRSRT. Waterfront Toronto est une société sans capital-actions créée en 2001 pour diriger et mettre en œuvre l’initiative IRSRT. La prochaine phase de l'initiative IRSRT comprend la protection contre les inondations des terrains portuaires pour laquelle le Canada, l'Ontario et Toronto contribuent à hauteur de 1,25 milliard de dollars.

Instrument(s) habilitant(s)

• Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS), (2002, ch. 9, art. 47)^{Note en fin d'ouvrage xvii};
• Décret en conseil C.P. 2004-0325^{Note en fin d'ouvrage xviii};
• Les mesures législatives suivantes, liées au Fonds de la taxe sur l’essence :
• Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada (L.C. 2011, ch. 24)^{Note en fin d'ouvrage xix}
• Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, (L.C. 2013, ch. 33, art. 233)^{Note en fin d'ouvrage xx}
• La loi et le décret en conseil suivants sur le corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent (communément appelé le projet de corridor du nouveau pont Champlain) :
• Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent^{Note en fin d'ouvrage xxi}
• Décret en conseil C.P. 2014-0144^{Note en fin d'ouvrage xxii};
• La loi, les décrets et l’Entente sur le passage entre le Canada et le Michigan concernant le projet du pont international Gordie-Howe suivants :
• Entente sur le passage^{Note en fin d'ouvrage xxiii}
• Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, L.C. 2012, ch. 31, art. 179^{Note en fin d'ouvrage xxiv}
• Décret en conseil C.P. 2012-1350^{Note en fin d'ouvrage xxv}
• Décret en conseil C.P. 2015-1236^{Note en fin d'ouvrage xxvi}
• Décret en conseil C.P. 2015-1237^{Note en fin d'ouvrage xxvii}
• Décret en conseil C.P. 2015-1238^{Note en fin d'ouvrage xxviii}
• Les décrets en conseil suivants concernant le secteur riverain de Toronto :
• Décret en conseil C.P. 2015-1239^{Note en fin d'ouvrage xxix}
• Décret en conseil C.P. 2015-1240^{Note en fin d'ouvrage xxx}
• La loi et le décret en conseil suivants, concernant la Banque de l’infrastructure du Canada :
• Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, L.C. 2017, ch. 20, art. 403^{Note en fin d'ouvrage xxxi}
• Décret en conseil C.P. 2017-1007^{Note en fin d'ouvrage xxxii}

Année d’incorporation ou de création : 2002.

Autre : Infrastructure Canada collabore avec Transports Canada afin d’assurer certains programmes temporisés de paiements de transfert. Infrastructure Canada collabore également avec Services publics et Approvisionnement Canada, qui agit à titre de responsable du contrat pour le corridor du nouveau pont Champlain.

En tant que ministère responsable du plan Investir dans le Canada du gouvernement du Canada, INFC collabore avec les 20 autres organismes fédéraux suivants : la Société canadienne d’hypothèques et de logement; Patrimoine canadien; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Emploi et Développement social Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Santé Canada; Services aux Autochtones Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Ressources naturelles Canada; Parcs Canada; l’Agence de la santé publique du Canada; Sécurité publique Canada; et Transports Canada.

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web^{Note en fin d'ouvrage xxxiii} d’INFC.

Pour en savoir plus sur les engagements organisationnels du Ministère, veuillez consulter les lettres de mandat des ministres.^{Note en fin d'ouvrage xxxiv}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web^{Note en fin d'ouvrage xxxv} d’INFC.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes approuvés d’INFC pour 2021-2022 sont présentés comme suit.

À l'automne 2020-21, Infrastructure Canada a complètement revitalisé son cadre de résultats ministériels afin de mieux s'aligner sur ses responsabilités et ses partenaires, de mieux refléter sa structure organisationnelle et les mandats de ses nouveaux ministres, et d'améliorer les rapports sur les résultats. Les changements apportés au cadre de résultats ministériels ont entraîné de nouvelles responsabilités de base, des résultats ministériels, des indicateurs de résultats ministériels et un nouveau répertoire de programmes. Ces changements ont été approuvés par le Conseil du Trésor en novembre 2020.

Structure	2021-2022	2020-2021	Changement	Raison du changement
RESPONSABILITÉ PRINCIPALE	Politiques en matière d’infrastructures publiques, de collectivités et de développement économique rural	Sans objet	Modification du titre	Remarque 1
PROGRAMME	Politiques en matière d’infrastructures publiques et de collectivités	Sans objet	Nouveau programme	Remarque 2
PROGRAMME	Politiques en matière de développement économique rural	Sans objet	Nouveau programme	Remarque 2
PROGRAMME	Politique en matière de financement de rechange	Sans objet	Nouveau programme	Remarque 2
PROGRAMME	Politique sur les grands ponts	Sans objet	Nouveau programme	Remarque 2
RESPONSABILITÉ PRINCIPALE	Investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	Infrastructures publiques	Modification du titre	Remarque 1
PROGRAMME	Investissement dans les infrastructures publiques et les collectivités	Investir dans le Canada Phase 1 – Allocations de financement pour les provinces et les territoires	Modification du titre	Remarque 3
PROGRAMME		Investir dans le Canada Phase 1 – Financement à l’intention de la Fédération canadienne des municipalités	Modification du titre
PROGRAMME		Programme d’infrastructure du plan Investir dans le Canada	Modification du titre
PROGRAMME		Fonds de la taxe sur l’essence (FTE) – Financement permanent pour les municipalités	Modification du titre
PROGRAMME		Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales	Modification du titre
PROGRAMME		Nouveau Fonds Chantiers Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires	Modification du titre
PROGRAMME		Programmes déjà en place	Modification du titre
PROGRAMME		Projet de corridor du nouveau pont Champlain	Modification du titre
PROGRAMME		Équipe du pont international Gordie-Howe	Modification du titre
PROGRAMME		Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto	Modification du titre
PROGRAMME		Défi des villes intelligentes	Modification du titre
PROGRAMME		Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes	Modification du titre
PROGRAMME		Initiative sur la recherche et la collecte de données	Modification du titre
PROGRAMME	Investissement de financement de rechange	Sans objet	Nouveau programme	Remarque 2
PROGRAMME	Investissement dans les grands ponts	Investissement dans les grands ponts	Nouveau programme	Remarque 2
RESPONSABILITÉ PRINCIPALE	Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	Sans objet	Modification du titre	Remarque 1
PROGRAMME	Surveillance du financement fondé sur l’allocation et le mérite	Sans objet	Nouveau programme	Remarque 2
PROGRAMME	Surveillance du financement de rechange	Sans objet	Nouveau programme	Remarque 2
PROGRAMME	Surveillance des grands ponts	Sans objet	Nouveau programme	Remarque 2

Remarques :

1. Mieux refléter le mandat d’INFC.
2. Mieux refléter les programmes qui favorisent cette responsabilité essentielle.
3. Les programmes ont été remplacés par ceux qui reflètent mieux les activités menées par le ministère dans le cadre de cette responsabilité essentielle.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des données sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes d’INFC sont disponibles dans l’InfoBase du GC ^{Note en fin d'ouvrage xxxvi}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web ^{Note en fin d'ouvrage xxxvii}d’INFC :

• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
• Stratégie ministérielle de développement durable
• Initiatives horizontales

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel d’INFC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui touchent ses résultats prévus en 2021-2022.

Les dépenses fiscales sont la responsabilité du ministre des Finances, et le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note en fin d'ouvrage xxxviii} . Ce rapport fournit également de l’information détaillée sur les dépenses fiscales, notamment les objectifs, de l’information historique et des renvois aux programmes de dépenses fédéraux correspondants, ainsi que des évaluations, des documents de recherche et des analyses comparatives entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans le rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale
Infrastructure Canada
180, rue Kent, bureau 1100
Ottawa (Ontario)  K1P 0B6
Téléphone : 613- 948-1148
Numéro de téléphone (sans frais) : 1-877-250-7154
Courriel : : infc.info.infc@canada.ca
Site Web : https://www.infrastructure.gc.ca^{Note en fin d'ouvrage xxxix}

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