Onglet C : Renseignements financiers

• Renseignements financiers
• Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. (PJCCI)
• Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD)
• Budget supplémentaire des dépenses B
• Détail selon l'organisation
• Dépenses selon le programme
• Dépenses par article courant
• Flux de fonds
• Budget supplémentaire des dépenses B
• Péremption de fonds

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.

Sommaire de l'organisation

		Présent budget supplémentaire des dépenses
	Autorisations à ce jour (dollars)	Transferts (dollars)	Rajustements (dollars)	Autorisations proposées à ce jour (dollars)
Dépenses budgétaires Crédits 1b Paiements à la société	296 580 451	-	25 483 333	322 063 784
Total des dépenses budgétaires	296 580 451	-	25 483 333	322 063 784

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html.

Explication du besoin (dollars)

Dépenses budgétaires Crédits à adopter
Fonds pour la déconstruction du pont Champlain au Québec	Crédit 1b 25 483 333
Total des crédits à adopter	25 483 333
Total des dépenses budgétaires	25 483 333

Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020)

N° du crédit	Postes	Montant ($)	Total ($)
1b	Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. Paiements à la société à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l'amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l'estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l'Île-des-Soeurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l'autoroute Bonaventure		25 483 333
			25 483 333

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les fonds à valoir sur le crédit.

Définitions des articles courants disponibles à: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/1920/7-fra.html

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Dépenses par programme ou par objet

		Présent budget supplémentaire des dépenses
Budgétaire	Budgets des dépenses à ce jour	Dépenses de fonctionnement (dollars)	Dépenses en capital (dollars)	Paiements de transfert (dollars)	Recettes et autres réductions (dollars)	Total (dollars)	Budgets des dépenses révisés (dollars)
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.	296 580 451	35 212 333	(9 729 000)	-	-	25 483 333	322 063 784
Total	296 580 451	35 212 333	(9 729 000)	-	-	25 483 333	322 063 784
Total budgétaire	296 580 451	35 212 333	(9 729 000)	-	-	25 483 333	322 063 784

Affectations bloquées dans les autorisations votées

Une autorisation parlementaire prend fin habituellement au terme de l'exercice financier. Par exemple, les autorisations approuvées au moyen des lois de crédits de 2019-2020 prendront fin, pour la plupart des organisations, le 31 mars 2020.

Au cours de l'exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en oeuvre diverses initiatives. On donne suite à ces décisions en bloquant des affectations, s'il y a lieu, pour freiner l'utilisation des crédits autorisés. À la fin de l'exercice, ces affectations bloquées sont incluses dans les montants périmés figurant aux Comptes publics.

Pour l'exercice 2019-2020, le montant bloqué des autorisations votées s'élevait à X XXX XXX XXX $ en date du xx janvier 20XX. La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables au report de fonds prévu (X XXX XXX XXX $) à des exercices ultérieurs ainsi qu'à des autorisations non engagées provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (X XXX XXX XXX $).

La présente annexe fournit un sommaire, par catégorie et ministère, de toutes les affectations bloquées permanentes incluses dans les autorisations votées.

Catégories d'affectations bloquées

Report
Le reprofilage permet de reporter des crédits inutilisés d'un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l'échéancier de mise en oeuvre d'un programme. Les fonds inutilisés de l'exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.

Transfert ou réaffectation
Au cours d'un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d'un crédit à l'autre à l'interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d'une affectation bloquée.

Réduction
Les autorisations d'une organisation peuvent être réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu'une initiative ou un programme est annulé, ou lorsque les économies constatées doivent être retournées au cadre financier.

Autre
D'autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.

	Report (dollars)	Transfert/réaffectation (dollars)	Réduction (dollars)	Autre (dollars)	Total (dollars)
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
1 – Paiements à la société	71 978 467	-	-	-	71 978 467
Report : - Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc.
	71 978 467	-	-	-	71 978 467

Autorité du pont Windsor-Détroit

Sommaire de l'organisation

		Présent budget supplémentaire des dépenses
	Autorisations à ce jour (dollars)	Transferts (dollars)	Rajustements (dollars)	Autorisations proposées à ce jour (dollars)
Dépenses budgétaires Crédits
1b Paiements à l'Autorité	802 476 546	-	29 257 079	831 733 625
Total des dépenses budgétaires	802 476 546	-	29 257 079	831 733 625

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html.

Explication du besoin (dollars)

Dépenses budgétaires Crédits à adopter
Fonds pour le pont international Gordie-Howe	Crédit 1b 29 257 079
Total des crédits à adopter	29 257 079
Total des dépenses budgétaires	29 257 079

Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020)

N° du crédit	Postes	Montant ($)	Total ($)
1b	Autorité du pont Windsor-Détroit Paiements à l'Autorité pour l'exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l'Accord sur le passage Canada-Michigan		29 257 079
			29 257 079

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les fonds à valoir sur le crédit.

Définitions des articles courants disponibles à: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/1920/7-fra.html

Dépenses par programme ou par objet

		Présent budget supplémentaire des dépenses
Budgétaire	Budgets des dépenses à ce jour	Dépenses de fonctionnement (dollars)	Dépenses en capital (dollars)	Paiements de transfert (dollars)	Recettes et autres réductions (dollars)	Total (dollars)	Budgets des dépenses révisés (dollars)
Autorité du pont Windsor-Détroit	802 476 546	29 257 079	-	-	-	29 257 079	831 733 625
Total	802 476 546	29 257 079	-	-	-	29 257 079	831 733 625
Total budgétaire	802 476 546	29 257 079	-	-	-	29 257 079	831 733 625

Affectations bloquées dans les autorisations votées

Une autorisation parlementaire prend fin habituellement au terme de l'exercice financier. Par exemple, les autorisations approuvées au moyen des lois de crédits de 2019-2020 prendront fin, pour la plupart des organisations, le 31 mars 2020.

Au cours de l'exercice financier, le gouvernement peut réorienter ses priorités ou mettre en oeuvre diverses initiatives. On donne suite à ces décisions en bloquant des affectations, s'il y a lieu, pour freiner l'utilisation des crédits autorisés. À la fin de l'exercice, ces affectations bloquées sont incluses dans les montants périmés figurant aux Comptes publics.

Pour l'exercice 2019-2020, le montant bloqué des autorisations votées s'élevait à X XXX XXX XXX $ en date du xx janvier 20XX. La plupart de ces affectations bloquées sont attribuables au report de fonds prévu (X XXX XXX XXX $) à des exercices ultérieurs ainsi qu'à des autorisations non engagées provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor (X XXX XXX XXX $).

La présente annexe fournit un sommaire, par catégorie et ministère, de toutes les affectations bloquées permanentes incluses dans les autorisations votées.

Catégories d'affectations bloquées

Report
Le reprofilage permet de reporter des crédits inutilisés d'un exercice à des exercices ultérieurs de manière à correspondre aux modifications apportées à l'échéancier de mise en oeuvre d'un programme. Les fonds inutilisés de l'exercice en cours sont déposés dans une affectation bloquée. Une nouvelle autorisation parlementaire est requise pour les dépenses prévues au cours de chaque exercice ultérieur.

Transfert ou réaffectation
Au cours d'un exercice, une organisation peut transférer ou réaffecter des fonds d'un crédit à l'autre à l'interne ou vers une autre organisation. De tels rajustements peuvent être effectués au moyen d'une affectation bloquée.

Réduction
Les autorisations d'une organisation peuvent être réduites lorsque les fonds pour les fins initialement autorisées ne sont plus disponibles. Cela peut survenir lorsqu'une initiative ou un programme est annulé, ou lorsque les économies constatées doivent être retournées au cadre financier.

Autre
D'autres péremptions prévues sont rattachées en grande partie à des fonds autorisés non engagés provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor.

	Report (dollars)	Transfert/réaffectation (dollars)	Réduction (dollars)	Autre (dollars)	Total (dollars)
Autorité du pont Windsor-Détroit
1 – Paiements à l'Autorité	1 726 582	-	-	-	1 726 582
Report : - Dépenses de fonctionnement et dépenses en capital pour le pont international Gordie Howe.
	1 726 582	-	-	-	1 726 582

Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020

Annexe

Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020)

N° du crédit	Postes	Montant ($)	Total ($)
1b	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA – Dépenses de fonctionnement – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d'État sans être à la tête d'un département d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d'État qui sont à la tête d'un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d'un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada	72 990 313
5b	– Dépenses en capital	42 378 495
10b	– Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l'exercice – Contributions	22 297 867
			137 666 675

Détails par organisation

Bureau de l'infrastructure du Canada

Sommaire de l'organisation

		Présent budget supplémentaire des dépenses
	Autorisations à ce jour (dollars)	Transferts (dollars)	Rajustements (dollars)	Autorisations proposées à ce jour (dollars)
Dépenses budgétaires Crédits
1b Dépenses de fonctionnement	113 814 372	(37 500)	72 990 313	186 767 185
5b Dépenses en capital	1 282 390 731	-	42 378 495	1 324 769 226
10b Subventions et contributions	5 203 781 712	-	22 297 867	5 226 079 579
Total des crédits	6 599 986 815	(37 500)	137 666 675	6 737 615 990
Total des postes législatifs	4 347 888 934	-	61 293 463	4 409 182 397
Total des dépenses budgétaires	10 947 875 749	(37 500)	198 960 138	11 146 798 387

Nota : Des renseignements supplémentaires par organisation sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor - http://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html.

Explication du besoin (dollars)

Dépenses budgétaires Crédits à adopter Fonds pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain	Crédit 1b	63 465 065
	Crédit 5b	42 378 495
Total		105 843 560
Fonds pour la station de traitement des eaux usées Riverhead à St Johnʼs, à Terre-Neuve	Crédit 10b	14 003 243
Fonds pour maintenir les opérations en attendant l'examen exhaustif de l'affectation des ressources	Crédit 1b	6 590 917
Fonds pour la station de contrôle de la pollution de l'eau de la municipalité de Greater Napanee, en Ontario	Crédit 10b	4 717 328
Fonds pour prolonger lʼautoroute 35 du Québec	Crédit 10b	3 577 296
Fonds pour créer un secrétariat à l'appui du développement économique rural	Crédit 1b	2 934 331
Total des crédits à adopter		137 666 675
Total des crédits législatifs		61 293 463
Transferts Transferts à d'autres organisations Transfert de diverses organisations à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour participer au projet portant sur l'amélioration de l'innovation rurale	Crédit 1b	(37 500)
Total des transferts		(37 500)
Total des dépenses budgétaires		198 922 638

Liste des paiements de transfert

	Budgets des dépenses à ce jour (dollars)	Présent budget supplémentaire des dépenses (dollars)	Budgets des dépenses révisés (dollars)
Contributions Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures provinciales et territoriales – Projets nationaux et régionaux	1 037 170 756	17 580 539	1 054 751 295
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada	572 177 272	4 717 328	576 894 600

Énumération des autorisations législatives

	Autorisations à ce jour (dollars)	Présent budget supplémentaire des dépenses (dollars)	Autorisations proposées (dollars)
Budgétaire Contribution à la Fédération canadienne des municipalités pour le Fonds de gestion des actifs (Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 - L.C. 2019, ch. 29)	-	60 000 000	60 000 000
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	6 887 307	1 293 463	8 180 770

Dépenses par programme ou par objet

		Présent budget supplémentaire des dépenses
Budgétaire	Budgets des dépenses à ce jour	Dépenses de fonctionnement (dollars)	Dépenses en capital (dollars)	Paiements de transfert (dollars)	Recettes et autres réductions (dollars)	Total (dollars)	Budgets des dépenses révisés (dollars)
Bureau de l'infrastructure du Canada Infrastructure publique	10 685 305 408	67 777 549	42 378 495	82 297 867	-	192 453 911	10 877 759 319
Services internes	51 359 545	6 468 727	-	-	-	6 468 727	57 828 272
Total	10 736 664 953	74 246 276	42 378 495	82 297 867	-	198 922 638	10 935 587 591
Total budgétaire	10 736 664 953	74 246 276	42 378 495	82 297 867	-	198 922 638	10 935 587 591

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Ce tableau indique les prévisions de dépenses globales par article courant de dépense qui inclut les types de biens ou de services qui doivent être acquis ou les paiements de transfert à effectuer et les fonds à valoir sur le crédit.

Définitions des articles courants disponibles à: http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/pceaf-gwcoa/1920/7-fra.html.

Dépenses budgétaires par article courant de dépense

Flux de fonds

Question

• Pourquoi y a-t-il aussi peu de financement versé aux bénéficiaires?

Réponse suggérée

• Étant maintenant au quart en terme de l'échéancier pour la mise en œuvre du plan Investir dans le Canada, nous avons investi plus du quart de notre engagement dans plus de 52 000 projets d'infrastructure. Presque tous ces projets sont en cours ou terminés.
• Le financement fédéral octroyé à un projet est disponible dès son approbation. Cependant, il n'est versé que lorsque les partenaires locaux soumettent leurs demandes de remboursement, souvent bien après le début de la construction.
• En bref, le mouvement des fonds fédéraux est fondé sur les demandes de remboursement et accuse souvent un retard par rapport à la conception,  la planification et  la construction d'un projet.

Renseignements généraux

• L'un des principaux critères de mesure de la réussite du gouvernement fédéral en matière d'investissements dans les infrastructures est le rythme auquel les fonds sont versés.
• Les retards peuvent être perçus comme une preuve de l'inefficacité du gouvernement du Canada à réaliser les projets du portefeuille d'infrastructure. Cela dit, plusieurs facteurs contribuent aux retards, soit réels ou perçus, dans le mouvement des fonds fédéraux.
• Certains anciens programmes d'infrastructure comportaient des exigences inefficaces en matière d'ententes de financement par projet et n'obligeaient pas les bénéficiaires à soumettre leurs demandes de paiement en temps opportun. Bien que ce problème ait été résolu dans les programmes récents, tel le plan Investir dans le Canada, il peut encore y avoir une incidence sur les fonds engagés dans le cadre d'anciens programmes.
• Certains obstacles, tels que les contraintes liées à la saison de la construction au Canada, la main‑d'œuvre disponible limitée, la complexité inhérente à un approvisionnement d'une valeur de plusieurs millions, voire plusieurs milliards de dollars et les changements de priorités à l'échelle provinciale, territoriale ou municipale sont aussi propres au domaine de l'infrastructure. Le gouvernement fédéral n'a qu'un contrôle limité sur ces éléments.
• Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, INFC a présenté plusieurs solutions opérationnelles qui ont permis de combler partiellement l'écart des dépenses entre le profil financier et le progrès lié aux projets d'infrastructure approuvés, notamment : passer d'un grand nombre d'ententes (par projet) à un nombre réduit d'ententes bilatérales intégrées (une entente avec chaque province/territoire); exiger que les demandes de remboursement soient soumises tous les six mois afin d'accroître la prévisibilité des décaissements; exiger que des rapports de fin d'année sur les coûts engagés soient établis et que les dépenses correspondantes soient consignées.
• INFC continue de collaborer étroitement avec ses partenaires externes afin que les fonds soient versés au moment opportun et que les  dépenses ministérielles soient mieux alignées aux activités de construction.
• À ce jour, l'un des principaux critères de mesure de la réussite du gouvernement fédéral en matière d'investissements dans les infrastructures reste les fonds engagés, et non le rythme auquel les fonds sont versés.

Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2019 2020

Question

• Que demande INFC dans le Budget supplémentaire des dépenses (B)?

Réponse suggérée

• Le plan Investir dans le Canada est le plan d'infrastructure à long terme mis en œuvre par le gouvernement pour bâtir des collectivités fortes et inclusives et pour procurer des avantages économiques, environnementaux et sociaux durables pour les années à venir.
• En 2019-2020, INFC a versé un financement important sous forme de contribution provenant d'anciens programmes et du plan Investir dans le Canada.
• INFC demande une hausse nette de 198,9 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
• Le financement additionnel demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) permettra à INFC de remplir ses obligations actuelles et de maintenir ses activités, tout en s'acquittant de ses nouvelles responsabilités relatives au portefeuille de Développement économique rural.

Renseignements généraux

• Contrairement à la plupart des ministères, Infrastructure Canada (INFC) finance ses activités à partir des programmes qu'il met en œuvre, et non à partir d'un budget annuel basé sur un financement des dépenses de fonctionnement permanent. INFC a obtenu un financement supplémentaire garanti sur une période de deux (2) ans, à compter de 2019-2020 (6,6 millions de dollars), lequel lui permet de maintenir ses activités et de continuer à remplir son mandat efficacement.
• INFC demande un financement additionnel (3 millions de dollars) à partir du Budget supplémentaire des dépenses (B), en vue d'établir un secrétariat pour soutenir le portefeuille de Développement économique rural en 2019‑2020. Plus précisément, ce financement ponctuel supplémentaire procurerait au Ministère les ressources nécessaires pour mettre sur pied un nouveau centre de Développement économique rural et pour s'acquitter de ses nouvelles responsabilités liées au mandat de Développement économique rural, et ce, sans compromettre les exigences relatives à la mise en œuvre du plan Investir dans le Canada.
• [caviardé]
• Un financement additionnel a été accordé dans le cadre du Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales et territoriales (17,6 millions de dollars), du programme d'infrastructure Investir dans le Canada (4,7 millions de dollars) et du Fonds de gestion des actifs (60 millions de dollars).

Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée

• La société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée demande 25,5 millions de dollars pour financer les dépenses de fonctionnement liées à la démolition du pont Champlain existant.

Autorité du pont Windsor-Détroit

• L'Autorité du pont Windsor-Détroit demande 29,3 millions de dollars pour le projet du pont international Gordie‑Howe, [caviardé].

Péremption de fonds

Question

• Pourquoi y a-t-il des fonds inutilisés à Infrastructure Canada?

Réponse suggérée

• Même si les fonds fédéraux sont disponibles dès qu'un projet est approuvé, ils ne sont versés qu'au moment où les partenaires locaux présentent leurs réclamations, ce qui souvent ne coïncide pas nécessairement avec la conception, la planification et les activités du projet.
• Pour mieux harmoniser les profils de financement avec les réclamations prévues des bénéficiaires, INFC travaille en étroite collaboration avec ces derniers afin de régulièrement mettre à jour les profils de financement des programmes d'infrastructure fédéraux existants.
• En dépit des meilleurs efforts pour prévoir le financement de certains projets, de nombreux facteurs peuvent obliger INFC à reporter des fonds afin d'assurer la viabilité des engagements fédéraux en matière d'infrastructure dans les années à venir.

Contexte

• En 2019-2020, INFC a versé d'importantes contributions provenant d'anciens programmes et du plan Investir dans le Canada.
• Bien que dans le cadre du plan Investir dans le Canada, INFC a mis en place plusieurs solutions opérationnelles qui ont permis d'éliminer, en partie, l'écart sur le plan des dépenses entre le portrait financier annoncé et les progrès réalisés en ce qui concerne les projets d'infrastructure approuvés, un apport important des dépenses demeure lié à d'anciens programmes.
• Certains enjeux sont également propres au domaine de l'infrastructure et ont une incidence directe sur le financement. C'est le cas notamment des contraintes liées à la saison de construction au Canada, de la disponibilité limitée de la main-d'œuvre, de la complexité inhérente aux budgets d'approvisionnement de plusieurs millions et milliards de dollars et des changements dans les priorités provinciales, territoriales ou municipales.
• Par conséquent, les profils de financement pour tous les programmes d'infrastructure existants sont officiellement mis à jour deux fois par année au moyen du processus de la lettre d'appel et au fur et à mesure des renseignements reçus pour tenir compte des montants prévus qui seront réclamés par les bénéficiaires.
• INFC continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires externes pour accélérer l'acheminement des fonds et, par conséquent, mieux harmoniser les dépenses ministérielles avec les activités de construction.