Logement, Infrastructures et Collectivités Canada ‑ Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2024

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été rédigé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d’aider toutes les collectivités à prospérer en rendant le logement plus accessible et plus abordable tout en rendant les infrastructures publiques plus durables, plus inclusives et plus résistantes au changement climatique. LICC réalise d’importants investissements dans le logement et les infrastructures publiques, répond aux besoins des personnes en situation d’itinérance, établit des partenariats public-privé et met en œuvre des programmes qui améliorent la qualité de vie des Canadiens tout en créant des emplois et en soutenant la croissance économique.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes de LICC sont accessibles sur le site Web de LICC.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations joint au rapport comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à LICC et celles utilisées par ce dernier, le tout conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024‑2025. Le rapport trimestriel a été établi au moyen d’un référentiel à usage particulier qui répond aux besoins en information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser avant d’avoir reçu l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles fixées dans des lois de crédits ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

LICC applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour l’établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

LICC travaille en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux (collectivement appelés « partenaires de prestation fédéraux ») pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert.

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n’a fait l’objet d’aucune vérification ni d’aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

LICC a été créé le 20 juin 2024; par conséquent, aucune donnée comparative historique n’est présentée. Les données historiques sont conservées à compter du deuxième trimestre de l’exercice 2024-2025 et fourniront une base de comparaison pour l’exercice 2025-2026.

La présente section montre les autorisations dont dispose LICC au deuxième trimestre de l’exercice 2024-2025. Tout crédit non dépensé d’INFC (crédits 1, 5 et 10) est réputé avoir été affecté à LICC. Le présent rapport financier trimestriel montre les dépenses attribuées à LICC pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024.

Autorisations

Graphique 1 : Autorisations disponibles au 30 septembre 2024

Comme il est indiqué dans l’État des autorisations, le total des autorisations disponibles de LICC pour 2024-2025 s’élevait à 7,6 milliards de dollars à la fin du deuxième trimestre.

Le tableau ci-dessous résume les autorisations disponibles de LICC.

Tableau 1 : Total des autorisations disponibles au 30 septembre 2024

Autorisations	Montant disponible (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	226 786
Dépenses en immobilisations	36 781
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	7 350 758
Contributions aux RASE	14 420

Analyse des dépenses

Les dépenses cumulatives de LICC (du 21 juin 2024 à la fin du deuxième trimestre) s’élèvent à 1,6 milliard de dollars. Les dépenses totales par type sont résumées dans les graphiques et les tableaux ci-dessous.

Graphique 2 : Dépenses totales au 30 septembre 2024

Tableau 2 : Total des dépenses au 30 septembre 2024

Dépenses cumulatives	Montant dépensé (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	78 548
Dépenses en immobilisations	2 073
Paiements de transfert (crédits votés et législatifs)	1 475 164
Contributions aux RASE	4 808

Graphique 3 : Autorisations utilisées pour les paiements de transfert (crédits votés et législatifs) au 30 septembre 2024

Voici d’importantes dépenses cumulatives liées aux paiements de transfert au 30 septembre 2024 :

Tableau 3 : Dépenses cumulatives, par programme de paiements de transfert, au 30 septembre 2024

Fonds affectés aux programmes	Montant dépensé (en milliers de dollars)
Fonds pour le développement des collectivités du Canada*	1 175 079
Bâtiments communautaires verts et inclusifs	49 411
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – volet Infrastructures de transport en commun	40 372
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – volet Résilience à la COVID-19	36 464
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – volet Infrastructures vertes	34 322
Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales (projets nationaux et régionaux)	31 329
Programme permanent de transport en commun – Fonds pour le transport en commun à zéro émission	20 417
Programme d’infrastructure Investir dans le Canada – volet Infrastructures dans les collectivités rurales et nordiques	17 850
Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes	13 822

* Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada est le seul programme législatif de LICC.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau à la fin du présent rapport. Comme il est mentionné ci-dessus, les dépenses cumulatives au deuxième trimestre de 2024-2025 s’élevaient à 1,6 milliard de dollars. Le facteur le plus important était les paiements de transfert, comme l’indique le tableau 3, ci-dessus.

Les dépenses cumulatives par article courant sont résumées dans le tableau ci-dessous.

Tableau 4 : Total des dépenses par article courant au 30 septembre 2024

Dépenses par article courant	Montant dépensé (en milliers de dollars)
Personnel	58 737
Transport et communications	342
Information	1 537
Services professionnels et spéciaux	6 455
Locations	559
Services de réparation et d’entretien	5 271
Services publics, fournitures et approvisionnement	33
Acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages	1 975
Acquisition de machinerie et d’équipement	39
Paiements de transfert	1 475 164
Frais de la dette publique	10 469
Autres subventions et paiements	12

Dans l’ensemble, LICC avait dépensé 20 % de ses autorisations totales en date du 30 septembre 2024. Ce pourcentage est principalement attribuable à la matérialisation tardive des paiements de transfert. La majorité des dépenses de subventions et de contributions de LICC se font habituellement au dernier trimestre de l’exercice. L’afflux de demandes de remboursement présentées à la fin de l’exercice est attribuable à plusieurs facteurs, notamment le moment des périodes de construction, ce qui a une incidence directe sur le règlement des demandes de remboursement.

Voici d’autres dépenses importantes de LICC :

• dépenses liées au personnel (salaires des employés);
• frais de la dette publique attribuables aux paiements d’intérêts dans le cadre du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain;
• services professionnels et spéciaux principalement attribuables aux honoraires d’experts-conseils (ingénierie, gestion et TI) et aux services juridiques.

Risques et incertitudes

Dans le cadre de sa fonction de gestion des risques, le Ministère surveille et cerne régulièrement les risques stratégiques et ministériels susceptibles d’avoir une incidence sur la réalisation de son mandat et l’obtention des résultats escomptés. LICC intègre les principes de gestion des risques à la planification stratégique des activités, à la gestion axée sur les résultats, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de faciliter la réalisation de ses priorités ministérielles. La gestion des risques à LICC est effectuée conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et au Guide de gestion intégrée du risque du SCT.

Le profil de risque organisationnel (PRO) est un élément important de la gestion des risques, car il s’agit du principal document décrivant les renseignements essentiels sur les risques qui doivent être pris en compte dans la prise de décisions de l’organisation et la réalisation des priorités ministérielles. Le présent document sert en outre de pierre angulaire pour la mise en œuvre et le suivi des réponses aux risques afin que les risques susceptibles d’entraver la réalisation des priorités de LICC soient traités efficacement. LICC doit mettre à jour son PRO chaque année et le réviser tous les trois ans ou lorsque cela est justifié en raison de changements importants du mandat et de changements de priorités, d’orientations ministérielles et d’objectifs opérationnels; et d’autres facteurs tels que l’évolution des conditions économiques, politiques et environnementales qui ont une incidence directe sur le Ministère.

Le Ministère élabore actuellement son PRO de 2025-2028, qui devrait être terminé au quatrième trimestre de 2024-2025. Le nouveau PRO évaluera s’il y a des risques financiers importants à gérer, compte tenu du plan ambitieux du Ministère pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’exécution des programmes nouveaux et renouvelés qui ont été annoncés dans le budget de 2024.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Tel qu’indiqué ci‑dessus, à la suite de la sanction royale du projet de loi C‑59, le 20 juin 2024, le titre d’usage du Ministère est passé d’Infrastructure Canada à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada.

En reconnaissance du lien important entre le logement et l’infrastructure, la nouvelle loi officialise le mandat et le rôle du Ministère qui consistent à faire progresser les résultats nationaux en matière de logement, à réduire et à prévenir l’itinérance, et à soutenir et à promouvoir les infrastructures publiques pour la création de collectivités inclusives, durables et prospères. Il s’agit d’une étape importante dans l’histoire du Ministère. L’intégration du mandat en matière de logement et d’infrastructure dans un seul ministère favorise l’harmonisation du travail à LICC, ce qui permet d’améliorer la capacité à répondre aux priorités les plus pressantes pour les Canadiens.

Comme il est indiqué au début du présent rapport, le rapport financier trimestriel du deuxième trimestre de 2024-2025 est le premier rapport de LICC. Toutes les autorisations non dépensées sont réputées avoir été affectées à LICC.

Dans le cadre de ce mandat élargi, nous avons commencé à développer de nouvelles capacités et fonctions au sein du Ministère afin de mettre en œuvre la politique sur le logement; et nous travaillons en étroite collaboration avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour faire progresser un nouveau partenariat. Ce partenariat comprend l’intégration des employés de la SCHL aux fins d’harmonisation des capacités en ressources humaines en fonction de la nouvelle répartition des responsabilités entre les deux organisations. Le transfert de l’élaboration de la politique et des programmes sur le logement à LICC renforce la capacité globale du gouvernement à fournir des conseils et un soutien dans les dossiers du logement et de l’itinérance.

Les changements importants suivants ont eu lieu au sein du Ministère au deuxième trimestre.

Conformément au budget de 2024, le Ministère a obtenu des fonds pour les initiatives suivantes :

• financement pour l’établissement du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement – 6 milliards de dollars sur dix ans à compter de 2024-2025;
• financement pour la lutte contre l’itinérance à l’extérieur des refuges et la fin des campements – 250 millions de dollars sur deux ans à compter de 2024-2025.

Afin d’offrir en temps opportun les nouveaux programmes en question, LICC doit absolument poursuivre ses efforts pour attirer et recruter des employés grâce à des stratégies adaptables et novatrices de recherche de talents et pour fidéliser ses employés en investissant dans leur perfectionnement professionnel afin de répondre aux exigences fonctionnelles, tout en mettant l’accent sur leur bien‑être. Les initiatives visant à créer un milieu de travail inclusif et sans obstacle continueront d’être soutenues pour que LICC reste un milieu de travail de choix, dont l’effectif est représentatif des Canadiens que nous desservons.

Le rôle et le profil du Ministère se sont étoffés au cours des dernières années, et le budget de 2024 devrait lui permettre de s’occuper de son portefeuille élargi et intégré. Face à l’évolution des défis et à l’augmentation des besoins en matière de logement, le mandat consistant à concevoir des politiques pertinentes et à fournir aux collectivités les outils dont celles-ci ont besoin pour accéder aux programmes de LICC n’a jamais été aussi crucial.

Le Ministère s’est engagé à faire avancer en temps voulu les mesures du budget de 2024, mentionnées ci-dessus, ainsi que celles pour lesquelles il jouera un rôle de collaboration, dans le but d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

Approbation des membres de la direction

Approuvé par :

Annexe A
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2024-25

Dépenses	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant March 31, 2025	Dépensées durant le trimestre terminé September 30, 2024	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	130 425	54 039	58 737
Transports et communications	1 844	269	342
Information	1 212	1 537	1 537
Services professionnels et spéciaux	63 358	6 070	6 455
Location	3 219	544	559
Réparation et d'entretien	18 172	5 271	5 271
Services publics, fournitures et approvisionnements	95	31	33
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	12 964	1 975	1 975
Acquisition de machines et matériel	9 321	39	39
Paiements de transfert	7,350,758	1,466,184	1 475 164
Frais de la dette publique	37 420	10 469	10 469
Autres subventions et paiements*	-42	15	12
Dépenses budgétaires nettes totales	7 628 745	1 546 443	1 560 593

* Le montant négatif au titre de l’article courant 12 est dû au moment d’un ajustement transactionnel. Cet ajustement a été effectué après la sanction royale du projet de loi C-59 et n’est dont représenté que dans les livres de LICC. En réalité, les dépenses prévues au titre de l’article courant 12 sont nulles pour l’exercice 2024-25.