Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 Septembre 2022

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Présentation

Le présent rapport trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu en se reportant au Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2022-23.

Pour bâtir le Canada du XXIe siècle, il est essentiel d'établir un plan d'infrastructure stratégique et collaboratif à long terme qui permet de bâtir des collectivités économiquement dynamiques, planifiées de façon stratégique, durables et inclusives. Infrastructure Canada (INFC) travaille en étroite collaboration avec tous les niveaux de gouvernement et d'autres partenaires afin de permettre de procéder à des investissements dans l'infrastructure sociale, l'infrastructure verte, le transport en commun et d'autres infrastructures publiques de base, ainsi que dans les infrastructures de commerce et de transport.

De plus amples renseignements sur le mandat, les responsabilités et les programmes d'INFC sont accessibles sur la page des Budget principal des dépenses – Budget des dépenses d'Infrastructure Canada 2022-23.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction selon une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport présente les autorisations de dépenser d'INFC accordées par le Parlement et utilisées par l'organisme, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice financier 2022-23. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de Lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

INFC utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour l'établissement et la présentation de ses états financiers ministériels annuels dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Par le passé, INFC a travaillé en collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux pour exécuter certains de ses programmes de paiements de transfert (on appelle ces ministères et organismes les partenaires d'exécution fédéraux) et cela reste valable pour l'exercice financier 2022-23.

Il convient de souligner que le présent rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucune vérification ni aucun examen externe.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section souligne les éléments importants qui ont contribué au changement des ressources pouvant être utilisées entre 2021-22 et 2022-23, ainsi que des dépenses réelles entre 2021-22 et 2022-23 au 30 septembre (deuxième trimestre de l'année).

Autorisations

Graphique 1: Comparaison des autorisations disponibles au 30 Septembre 2021 et au 30 Septembre 2022

Comme indiqué dans l'État des autorisations, le total des autorisations disponibles d'INFC pour 2022-23 était de 9,37 milliards de dollars à la fin du deuxième trimestre (T2) et représentait une diminution de 0,50 milliards de dollars comparativement au même trimestre l'année précédente.

Cette diminution est résumée dans le tableau ci-dessous :

Tableau 1 : Changements dans les autorisations disponibles au 30 septembre 2022

Autorisations	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	57 469
Dépenses en capital	(74 195)
Contributions (votées et législatives)	(483 938)
Contributions prévues par la loi sur les Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)	3 774

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Dépenses de fonctionnement - Cette augmentation est principalement due au financement lié aux nouveaux programmes annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020 et le budget 2021. Il comprend également les ressources associées au transfert mandaté du portefeuille sur le logement et l'itinérance qui est sous la  responsabilité du ministre Hussen provenant du ministère sur de l'Emploi et Développement social Canada vers le ministère de l'Infrastructure Canada.
• Dépenses en capital – La diminution du financement en immobilisations est liée au financement temporisé en 2021-2022 pour les achats de terrains liés au projet du pont international Gordie-Howe et au projet de corridor du pont Samuel-de Champlain, qui devrait être achevé à la fin de 2022.
• Contributions (votées et législatives) – La diminution nette est attribuable à la temporisation progressive du Fonds de développement des collectivités du Canada en 2021-2022 et compensée par une augmentation liée à de nouveaux programmes, à l'ajout de Vers un chez-soi : Stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance ainsi que d'autres programmes existants.
• Contributions prévues par la loi au Régime d'avantages sociaux des employés – Cette augmentation reflète la croissance des équivalents temps plein (ETP) associés aux nouveaux programmes énumérés dans la section des dépenses de fonctionnement et au mandat élargi d'INFC.

Analyse des dépenses

Les dépenses budgétaires à la fin du T2 étaient de 2,40 milliards de dollars, comparativement à 5,47 milliards de dollars rapporté pour la même période en 2021-2022, ce qui indique une diminution de 56 % entre les T2 des deux années. La source de cette diminution relative est illustrée dans les tableaux, les graphiques et l'analyse ci-dessous.

Graphique 2 : Comparaison des dépenses totales au 30 Septembre 2021 et au 30 Septembre 2022

Tableau 2 : Changements dans les dépenses totales cumulatives au 30 septembre 2022

Dépenses totales cumulatives	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Dépenses de fonctionnement	15,636
Dépenses en capital	(2 059)
Contributions (votées et législatives)	(3 091 420)
Contributions prévues par la loi sur les Régimes d'avantages sociaux des employés (RASE)	4 128

La source des changements significatifs dans les dépenses d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Dépenses de fonctionnement et de capital – Les détails sont fournis dans le tableau 4 plus loin dans ce rapport, par article courant.
• Contributions (votées et législatives) – Les détails par programme sont fournis dans le tableau 3 ci-dessous.
• Contributions prévues par la loi sur les Régimes d'avantages sociaux des employés – L'augmentation dans la contribution aux Régimes d'avantages sociaux des employés est directement attribuable à une augmentation dans les ETP présentement à l'emploi à INFC.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions (votées et législatives) au 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2022

Le tableau 3 démontre les changements les plus significatifs dans les dépenses liées aux contributions entre septembre 2021 et septembre 2022 :

Tableau 3 : Comparaison des autorisations utilisées pour les contributions au 30 septembre 2022

Fonds affectés aux programmes	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)*
Vers un chez-soi	498 912
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC) : volet Résilience à la COVID-19	122 970
Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC)	37 114
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Fonds des petites collectivités (NFCC- IPT-FPC)	(17 745)
Fonds Chantiers Canada-volet Grandes infrastructures (FCC-VGI)	(17 996)
Financement du Plan Investir dans le Canada : Infrastructures du transport en commun (FPIC- ITC)	(24 695)
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)	(36 500)
Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)	(107 823)
Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Projets nationaux et régionaux (NFCC-IPT-PNR)	(211 298)
Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC)	(3 355 599)

*Note : Le tableau montre les changements les plus importants qui expliquent une diminution nette de 3,11 milliards de dollars du total de 3,09 milliards de dollars depuis le début de l'année.

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :   

• Vers un chez-soi - le programme de Vers un chez-soi a été transféré à INFC par EDSC au début de l'année financière. Il n'y avait aucune dépense au deuxième trimestre de l'année passée à INFC.
• Volet Résilience à la COVID-19 (PIIC) – Les projets étant bien avancés, le volet Résilience à la COVID-19 du PIIC a reçu plus de demandes jusqu'au deuxième trimestre de l'exercice 2022-2023, en particulier du Québec et de l'Alberta.
• Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) – L'augmentation est due à un plus grand nombre de demandes reçues jusqu'en septembre 2022, en particulier de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec.
• Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Fonds des petites collectivités (NFCC- IPT-FPC) - moins de réclamations ont été reçues au deuxième trimestre de l'exercice 2022-23.
• Fonds Chantiers Canada-volet Grandes infrastructures (VGI) - Moins de réclamations ont été reçues pour ce programme de temporisation d'ici le deuxième  trimestre de l'exercice 2022-23.
• Financement du Plan Investir dans le Canada : Infrastructures du transport en commun (FPIC-ITC) - Diminution principalement due à une baisse des réclamations dans la région de Québec, compensée par une légère augmentation dans la région de l'Ouest, basée sur l'avancement des projets de transport en commun à travers le Canada.
• Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) - FITC  et FEPTEU arrivent à leur fin de cycle de vie, la majorité des projets devant être achevés d'ici 2023-24.
• Nouveau Fonds Chantiers Canada-volet Infrastructures provinciales-territoriales-Projets nationaux et régionaux (NFCC-IPT-PNR) - Par rapport à l'exercice 2021-22, moins de demandes ont été reçues au deuxième trimestre de l'exercice 2022-23.
• Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) - La baisse de 3,4 milliards de dollars est le résultat de deux facteurs. Premièrement, un paiement complémentaire de 2,2 milliards de dollars a été versé au deuxième trimestre de l'exercice 2021-22 en plus du paiement annuel régulier du CCBF. Deuxièmement, les paiements de l'exercice 2021-22 ont été versés en un seul versement au début de l'année au lieu du calendrier semestriel habituel en raison de la pandémie. Les paiements du CCBF sont revenus à un calendrier régulier au cours de l'exercice 2022-23. Seule la première moitié des paiements a été effectuée au deuxième trimestre de l'exercice 2022-23.

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses budgétaires ministérielles prévues par article courant sont présentées dans le tableau figurant à la fin du présent rapport. Les dépenses totales cumulatives en 2022-23 ont diminuées de 3,1 milliards de dollars, comparativement au même trimestre l'année précédente. Le principal facteur était la diminution des paiements de transfert tel qu'indiqué ci-haut.

Une analyse des écarts dans les dépenses cumulatives par article courant est présentée ci‑dessous :

Tableau 4 : Changements dans les dépenses totales cumulatives par article courant au 30 septembre 2022

Changements dans les dépenses par article courant	Augmentation (diminution) par rapport à l'exercice précédent à ce jour (en milliers de dollars)
Personnel	22 202
Transports et communications	(16)
Information	61
Services professionnels et spéciaux	(5 949)
Locations	289
Services de réparation et d'entretien	235
Acquisition de matériel et d'outillage	22
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrage	187
Acquisition de machines et d'équipements	857
Paiements de transfert	(3 091 420)
Frais de la dette publique	(187)
Autres subventions et paiements	5

La source des changements significatifs d'une année à l'autre est résumée comme suit :

• Personnel - Augmentation du nombre d'employés associés aux nouveaux programmes ainsi que le transfert mandaté du portefeuille sur le logement et l'itinérance .
• Services professionnels et spéciaux – La diminution est principalement due aux coûts d'ingénierie liés aux paiements pour le projet du Réseau Express Métropolitain (REM), mais qui sont remboursés en accord avec une entente entre REM Inc et INFC.
• Paiements de transfert – Les détails ont déjà été fournis.
• Acquisition de machines et d'équipements - Augmentation due à l'achat de matériel informatique pour accueillir les nouveaux employés.

De manière générale, INFC a dépensé 26 % de ses autorisations totales actuelles au 30 septembre 2022, comparativement à 56 % à la fin de T2 de l'exercice précédent.

Risques et incertitudes

Dans le cadre de la fonction de gestion de risques ministériels, le ministère suit et identifie régulièrement les risques stratégiques pouvant affectés l'accomplissement du mandat ministériel et des résultats attendus. INFC intègre les principes de gestion de risques dans son plan stratégique des affaires, la gestion des résultats, la prise de décision ainsi que les procédures organisationnelles afin d'appuyer l'atteinte des priorités ministérielles. La conduite de gestion de risques à INFC est en accord avec le Cadre stratégique de gestion du risque du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le Guide de gestion intégrée du risque du SCT, le Cadre de responsabilisation de gestion ainsi que le Cadre de gestion intégrée du risque d'INFC.

Un des risques financiers majeurs consiste en la capacité d'INFC d'établir des outils et procédures durables pour la prise de décisions sur le mouvement des fonds.

Il existe plusieurs étapes entre le moment où le financement est annoncé dans le budget et le début de la construction des projets qui ont un impact sur le mouvement des fonds. Dans la plupart des cas, INFC finance les projets par l'entremise d'une entente de contribution ou d'une entente bilatérale intégrée conclue entre le Canada et un gouvernement provincial ou territorial (PT). Les gouvernements PT concluent ensuite leurs propres ententes avec les municipalités, qui sont ultimement responsables de la gestion des projets et de la construction des infrastructures. La plupart des programmes d'INFC sont conçus de manière à ce que le financement provenant du ministère repose sur les demandes de remboursement. Il est important de noter que les dépenses fédérales ne permettent pas de mesurer avec précision l'activité économique créée par les dépenses d'infrastructure. Lorsque les projets sont approuvés, le travail commence et l'activité économique est générée par les provinces, les territoires et les municipalités, qui sont responsables de la mise en œuvre des projets et des coûts encourus. INFC verse la contribution fédérale sur demande des partenaires.

Il peut y avoir des délais entre le moment où les activités d'infrastructure ont lieu et le moment où INFC est en mesure de débiter les fonds qui correspond au moment où les bénéficiaires soumettent leurs réclamations. La discordance entre les autorités et les dépenses peuvent occasionner des délais au flux de fonds fédéral.  Diverses raisons peuvent influer sur le calendrier des demandes de remboursement, ce qui peut contribuer à un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles. Certains projets, une fois approuvés, entrent rapidement dans la phase de construction tandis que d'autres prévoient des délais de planification plus longs et des processus d'approbation locaux (par exemple, zonage et autorisation). Indépendamment de la durée de la planification ou de la durée de la rupture, les coûts éligibles peuvent être remboursés pendant toute la durée du projet. INFC encourage les provinces et territoires à présenter leurs réclamations sans tarder pour que les fonds puissent être déboursés comme prévu. L'autorisation parlementaire de dépenser arrive habituellement à échéance à la fin de l'exercice; cependant, pour répondre aux besoins de ses partenaires de projet, INFC modifie le profil de ses autorités au besoin afin que le financement engagé pour des projets spécifiques continue d'être disponible dans les années à venir lorsque nécessaire.

INFC accroit sa capacité de gestion des récentes additions au nouveau mandat et de la priorité du gouvernement du Canada (Logement et Itinérance). Ceci est en combinaison avec l'augmentation des programmes qui a eu lieu dans la dernière année étant donné qu'INFC a lancé un nombre de programme sans précédent en 2021 ainsi que les nouveaux programmes approuvés dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2021 et le Budget 2022. Ce dernier a soulevé la décision d'expédier la livraison de PIIC. Tous ces changements pourront potentiellement avoir un impact sur le flux des fonds et la charge de travail anticipée.      

INFC a collaboré avec les provinces et les territoires pour introduire des améliorations dans le flux des processus de financement afin de mieux aligner les autorisations budgétaires des programmes existants avec les dépenses et d'améliorer la prévisibilité des projets ayant une grande matérialité. Il a également utilisé les leçons tirés des anciens programmes pour introduire des flexibilités supplémentaires dans la conception de nouveaux programmes, telles que la flexibilité du mécanisme de financement et la base des paiements. De plus, les exigences de déclaration semestrielles obligatoires et la fréquence des réclamations sont directement intégrées dans les modèles d'entente pour les nouveaux programmes, ce qui accélérera probablement le processus de réclamation une fois les ententes approuvées et améliorera la précision des prévisions. Ces efforts devraient produire des impacts importants au cours des prochaines années.

Changements importants concernant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Infrastructure Canada continue de croître et d'évoluer. Depuis le dernier rapport financier trimestriel, le changement significatif suivant a eu lieu au sein du Ministère :

• INFC a obtenu 7 millions de dollars supplémentaires sur 2 ans pour faire avancer le projet de train à haute fréquence (THF) qui propose de construire un réseau ferroviaire voyageurs interurbain de plus de 1000 kilomètres (km) sur des voies principalement réservées dans le corridor de voyage le plus achalandé et le plus dense du Canada, ainsi que permettant de réaliser de petites études/projets stratégiques pour protéger la future route du THF.

INFC s'est engagé à faire des investissements dans l'infrastructure qui soutiennent la croissance économique et la création d'emplois, aident à lutter contre les effets des changements climatiques et à bâtir des collectivités inclusives. Bien que la COVID-19 n'ait pas modifié ces priorités, le Ministère s'efforce de faire plus avec ses ressources existantes et de mieux reconstruire. À mesure que les programmes actuels sont adaptés et qu'une série de nouveaux programmes est lancée, des pratiques de gestion des ressources et une saine gestion financière sont essentielles pour assurer une prestation réussie. Bien que les bénéficiaires continuent de subir des contraintes résultant de la COVID-19 qui affectent la mise en œuvre de nouveaux projets, INFC s'engage à leur fournir un financement en temps opportun.

Par conséquent, INFC concentre ses efforts sur l'attraction et la rétention d'employés possédant les compétences et l'expérience nécessaires pour remplir le mandat évolutif du Ministère, et sur la mise en œuvre de flexibilités supplémentaires afin de donner plus de temps aux provinces et aux territoires pour la réalisation de projets dans le cadre de plusieurs programmes. Par exemple, le volet PIIC COVID-19 a été étendu pour permettre aux projets des provinces d'être achevés d'ici le 31 décembre 2023 et les projets dans les territoires et dans les communautés éloignées doivent être achevés d'ici le 31 décembre 2024.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023

S.O.	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	144 540	36 381	67 983
Transports et communications	1 190	269	390
Information	949	217	303
Services professionels et spéciaux	65 028	14 963	19 683
Location	4 930	289	1 115
Services de réparation et d'entretien	13 172	4 251	7 108
Services publics, fournitures et approvisionnements	98	17	32
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	11 206	1 767	2 931
Acquisition de matériel et d'outillage	3 040	741	986
Paiements de transfert	9 074 320	1 704 734	2 277 297
Frais de la dette publique	47 744	10 678	17 810
Autres subventions et paiements	-	-	4
Dépenses budgétaires nettes totales	9 366 217	1 774 308	2 395 642

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022

S.O.	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel	103 182	24 709	45 781
Transports et communications	1 907	375	407
Information	605	142	242
Services professionels et spéciaux	51 522	2 578	25 631
Location	2 607	396	826
Services de réparation et d'entretien	41 616	4 336	6 873
Services publics, fournitures et approvisionnements	340	5	10
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	70 346	1 650	2 744
Acquisition de matériel et d'outillage	2 344	84	129
Paiements de transfert	9 558 259	2 838 856	5 368 717
Frais de la dette publique	30 379	10 795	17 996
Autres subventions et paiements	-	(1)	(1)
Dépenses budgétaires nettes totales	9 863 107	2 883 925	5 469 356

Bureau de l'infrastructure du Canada
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2022

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2022-2023

S.O.	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	251 171	61 673	104 295
Crédit 5 – Dépenses en capital	21 713	3 170	4 589
Crédit 10 – Subventions et contributions	6 805 354	570 251	1 142 814
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	18 829	4 707	9 414
(L) – Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 268 967	1 134 483	1 134 483
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	185	23	46
Autorisations budgétaires totales	9 366 217	1 774 308	2 395 642
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	9 366 217	1 774 308	2 395 642

État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)

Exercice 2021-2022

S.O.	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	193 796	38 946	88 663
Crédit 5 – Dépenses en capital	95 908	3 462	6 648
Crédit 10 – Subventions et contributions	5 068 176	617 740	878 635
Autorisations législatives budgétaires
(L) – Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	15 054	2 643	5 286
(L) – Fonds pour le développement des collectivités du Canada	4 490 082	2 221 116	4 490 082
(L) – Allocation pour automobile et salaire du ministre	91	18	41
Autorisations budgétaires totales	9 863 107	2 883 925	5 469 356
Autorisations non-budgétaires	-	-	-
Autorisations totales	9 863 107	2 883 925	5 469 356