PPP Canada - Rapport annuel 2017-2018
Table des matières
- Aperçu de la société d'état
- Mandat
- Historique et profil de la société d'État
- Secteurs d'activité
- Rendement par rapport aux objectifs en 2017-2018
- Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers
- Rapport des auditeurs indépendants
- États financiers
- Notes complémentaires
Aperçu de la société d'état
PPP Canada a été créé en 2008 pour promouvoir l'adoption du concept des partenariats public-privé (PPP) au Canada. Depuis sa création, la société d'État a joué un rôle essentiel dans l'établissement des PPP à titre de moyen efficace d'assurer le rendement des infrastructures, de l'étape de la conception et de la planification jusqu'à celle du maintien à long terme.
En 2017-2018, le gouvernement du Canada a déterminé que PPP Canada avait rempli son mandat en améliorant la mise en place d'infrastructures publiques ainsi qu'en mettant en place un solide marché des PPP au pays. C'est pour cette raison que l'on a annoncé la dissolution de PPP Canada, ses activités devant cesser avant la fin 2017 et la société d'État devant être dissoute à compter du 31 mars 2018.
Mandat
PPP Canada avait pour mandat d'utiliser les PPP afin d'améliorer la mise en place d'infrastructures publiques en renforçant la responsabilité, en augmentant la rapidité d'exécution et en obtenant d'encore meilleurs résultats pour l'argent des contribuables.
Historique et profil de la société d'État
PPP Canada Inc. était une société d'État mère du gouvernement fédéral énumérée à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et a été constituée juridiquement selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions. La société d'État faisait rapport au Parlement par l'entremise du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
PPP Canada a vu le jour en 2008 pour développer les connaissances et capacités fédérales au chapitre des approvisionnements en PPP et pour promouvoir une rentabilité accrue des investissements fédéraux dans les infrastructures provinciales, territoriales, municipales et des Premières Nations grâce au Fonds PPP Canada. PPP Canada a lancé ses activités en 2009, à la suite de la nomination du président du conseil d'administration et du premier dirigeant.
Les objectifs de la société d'État étaient les suivants :
- Évaluer les occasions de partenariats public-privé à l'échelle fédérale, conformément aux critères établis par le Conseil du Trésor;
- Évaluer la pertinence des projets en PPP demandant du financement des programmes fédéraux d'infrastructures conformément aux critères établis par le Conseil du Trésor;
- Formuler des recommandations sur l'exécution des projets en PPP au niveau fédéral;
- Gérer le Fonds PPP Canada conformément aux politiques et sur le plan des responsabilités établis par le Conseil du Trésor;
- Négocier, signer et gérer les ententes devant être financées à même le Fonds PPP Canada conformément aux politiques et sur le plan des responsabilités établis par le Conseil du Trésor;
- Agir à titre de source d'expertise et de conseils en matière de PPP.
Secteurs d'activité
Pour atteindre ses objectifs, PPP Canada était appuyée par quatre secteurs d'activité.
Acquisition et transmission de connaissances (ATC)
Le secteur d'activité de l'acquisition et de la transmission de connaissances jouait un rôle de première importance dans les initiatives visant à en obtenir davantage pour l'argent des contribuables; il s'agit également d'un important pilier de la réussite des affaires de PPP Canada. Un processus adéquat d'approvisionnement en PPP demande un secteur public solide et informé doté des outils et du savoir-faire nécessaires pour bien rentabiliser les investissements. À ce titre, PPP Canada produisait divers outils de connaissances visant principalement à appuyer la prestation du Fonds PPP Canada et à faire avancer les projets fédéraux en PPP. Ces outils comprenaient des documents sur les modèles pour réduire les coûts d'approvisionnement et pour normaliser les pratiques exemplaires au pays; des méthodes et des guides de pratiques exemplaires pour l'élaboration d'une analyse complète des options en approvisionnement, notamment une analyse fiable de l'optimisation des ressources, ainsi que des études propres au secteur, par exemple les secteurs de l'énergie provenant des déchets, et de l'eau potable et des eaux usées.
Faire avancer les PPP provinciaux, territoriaux, municipaux et des collectivités autochtones
PPP Canada avait le mandat de travailler avec les autres ordres de gouvernement afin d'élargir l'utilisation de PPP efficaces. Pour ce faire, la société d'État a misé sur son savoir-faire qu'elle a diffusé, tout en gérant le Fonds PPP Canada, lequel était conçu de façon à encourager les administrations inexpérimentées à envisager la mise en place d'un modèle d'approvisionnement en PPP en couvrant jusqu'à 25 % des coûts admissibles pour les provinces, les territoires, les municipalités et les collectivités autochtones. En l'espace de dix ans, PPP Canada a affecté plus de 1,3 milliard de dollars d'investissement dans 25 projets à l'échelle du pays, ce qui a permis de créer diverses infrastructures, d'installations de traitements des eaux usées à des réseaux de train léger, en passant par des logements sociaux.
Faire avancer les PPP fédéraux
PPP Canada a encouragé plusieurs ministères et organismes du gouvernement fédéral à envisager des PPP pour la prestation d'infrastructures publiques. Depuis 2012, la société d'État a travaillé avec plus de 20 ministères et organismes fédéraux ayant fait une demande pour la présélection fédérale d'un PPP, et avec plusieurs autres sur l'élaboration de leur analyse des options d'approvisionnement et la mise en œuvre d'un processus d'approvisionnement testé sur le marché.
Excellence organisationnelle
Ce secteur d'activité permet d'exploiter les trois secteurs d'activité susmentionnés à l'aide d'un ensemble de services opérationnels essentiels : gestion financière, gestion de la trésorerie, services de RH pour le personnel, marketing et communication, soutien juridique, services de GI-TI et un large éventail de services administratifs.
Rendement par rapport aux objectifs en 2017-2018
Depuis sa création, PPP Canada a joué un rôle essentiel dans l'établissement des PPP à titre de moyen efficace d'assurer le rendement des infrastructures, de l'étape de la conception et de la planification jusqu'à celle du maintien à long terme. La société d'État a affecté plus de 1,3 milliard de dollars d'investissement dans 25 projets à l'échelle du Canada, favorisé la prise en considération de l'approvisionnement en PPP au niveau fédéral et développé des capacités et outils en matière de PPP.
Quand la décision de dissoudre PPP Canada a été annoncée, la direction de la société d'État a rédigé un Plan de gestion de la transition pour 2017-2018, lequel englobait des mesures de réduction de la capacité et de conclusion des affaires non réglées de façon diligente et professionnelle. Ledit plan couvrait la période de planification s'étendant de 2017-2018 à 2021-2022. Notons toutefois qu'aucune activité, qu'aucuns frais d'exploitation et qu'aucun coût en capital n'étaient prévus pour la période suivant le 31 mars 2018. Ce plan a été approuvé par le conseil d'administration et sa mise en œuvre immédiate a été recommandée.
Objectifs
Le Plan de gestion de la transition a été conçu de façon à assurer une réduction responsable et importante de la capacité et des ressources de la société d'État de manière à :
- faire ressortir l'excellence professionnelle, les pratiques exemplaires et la saine gestion des ressources publiques;
- maximiser les avantages des actionnaires quant aux investissements dans le capital humain, la propriété intellectuelle et les projets PPP;
- respecter les relations établies avec les clients, les partenaires et les intervenants au cours des huit dernières années;
- épauler le personnel et faciliter leur transfert au sein de la fonction publique fédérale.
Rendement et activités
Acquisition et transmission de connaissances (ATC)
En 2017-2018, aucun nouveau projet de développement des connaissances n'a été entrepris. Un répertoire des produits d'ATC a été établi et examiné sous l'angle de la propriété intellectuelle et par rapport aux préoccupations relatives à la confidentialité commerciale. Les produits d'ATC ont été préparés et envoyés aux destinataires désignés avant la fin de l'année, Infrastructure Canada recevant plusieurs des produits ATC.
Avancement des PPP provinciaux, territoriaux, municipaux et des collectivités autochtones
En 2017-2018, aucun appel de projets n'a été annoncé et aucun nouveau projet d'un appel de projets précédent n'a été présenté au conseil d'administration. De plus, aucun travail de sensibilisation au sujet des PPP nationaux n'a été mené auprès des autres paliers de gouvernement.
Les activités du secteur étaient axées sur la gestion du portefeuille de projets du Fond PPP Canada. Ce portefeuille comprenait 25 projets, 23 d'entre eux étaient déjà bien avancés et deux étaient en cours d'approvisionnement. La société a cherché des moyens d'atténuer les risques associés, compte tenu des engagements de versements fondés sur le rendement en cours ou à venir d'environ 1,3 milliard de dollars sur cinq ans. Le personnel essentiel a été maintenu en poste pour assurer la gestion du portefeuille et des relations avec les promoteurs de projets pendant que s'opérait le transfert des dossiers à Infrastructure Canada. Les renseignements relatifs au projet ont été rassemblés pour Infrastructure Canada afin de s'assurer du succès du transfert des connaissances permettant de continuer à conseiller les clients et de favoriser la bonne gestion du portefeuille, grâce à des vérifications régulières.
Consulter la note 2 des notes afférentes aux états financiers pour les détails de la distribution du Fond PPP Canada et des autres éléments d'actif et de passif.
Avancement des PPP fédéraux
Des stratégies ont été développées avec tous les clients fédéraux pour s'assurer qu'à l'étape appropriée des projets, les services de PPP Canada seraient interrompus.
Les PPP fédéraux à grande échelle étant une priorité du Gouvernement, PPP Canada a travaillé en étroite collaboration avec la haute direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour effectuer le transfert de personnel de PPP Canada à SPAC, afin d'apporter son expertise en matière de PPP.
De plus, une réunion finale de la communauté fédérale des DPF qui s'intéresse aux PPP, qui inclut les organismes centraux, a été menée et les membres ont été avisés du retrait de PPP Canada de ce secteur d'activité et des répercussions qui pourraient en découler pour les ministères et les organismes fédéraux.
Excellence organisationnelle
En 2017-2018, la société a soigneusement réduit les effectifs en transférant la plupart des employés à d'autres entités fédérales, tout en maintenant une partie du personnel pour assurer la gestion financière essentielle, la gestion des projets du portefeuille, la gestion des services juridiques et la gestion des ressources humaines pendant la transition.
PPP Canada a consulté des experts en matière de droit du travail et de gestion de la capacité de l'effectif, afin qu'ils nous guident sur la façon de mieux effectuer le maintien en poste ou la cessation d'emploi selon la situation, d'assurer que nos pratiques sont conformes aux exigences et aux précédents juridiques ainsi qu'aux principes et aux pratiques exemplaires.
Les immobilisations corporelles de la société ont été distribuées à d'autres entités fédérales ou radiées. Les améliorations locatives ont été radiées et une entente modificatrice de bail a été payée afin de résilier toutes les obligations futures liées au bail. Les logiciels ont été radiés et tout le reste du matériel, le mobilier et les accessoires ont été distribués aux autres ministères et organismes fédéraux. Consulter la note 2 des notes afférentes aux états financiers pour les détails relatifs à la distribution des immobilisations corporelles et des autres éléments d'actif et de passif.
Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers
La direction de PPP Canada inc. est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers et de leurs notes complémentaires. Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public et comprennent donc certains montants déterminés d'après les meilleures estimations et selon le jugement de la direction.
Pour s'acquitter de ses responsabilités, la direction a mis en place des systèmes financiers et des contrôles internes connexes visant à donner une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l'information financière, la protection des biens, l'autorisation appropriée des opérations, la gestion efficiente et économique des ressources ainsi que l'exécution de ses activités avec efficacité, dans la poursuite de ses objectifs généraux conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et ses règlements, à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, aux instructions données par le gouverneur en conseil à la Société et aux statuts et règlements administratifs de la Société.
Le conseil d'administration supervise les responsabilités de la direction relatives à la communication d'information financière, aux systèmes de contrôle interne et aux contrôles proprement dits. Le conseil d'administration a approuvé les états financiers.
KPMG LLP et le vérificateur général du Canada ont vérifié les états financiers. Les vérificateurs ont accès sans restriction au comité de vérification du conseil et le rencontrent périodiquement pour discuter de leur vérification et de questions connexes et rendent compte de leur vérification au ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.
John McBride
Premier dirigeant
PPP Canada inc.
Gregory Smith, CPA, CA
Dirigeant principal des finances
PPP Canada inc.
Rapport des auditeurs indépendants
Au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales
Rapport sur les états financiers
Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de PPP Canada Inc., qui comprennent l’état de la situation financière au 29 mars 2018, et l’état des résultats, l’état de la variation des actifs financiers nets et l’état des flux de trésorerie pour la période de 363 jours close à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité des auditeurs
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de PPP Canada Inc. au 29 mars 2018, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour la période de 363 jours close à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Nous attirons l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit l’intention de procéder à la dissolution de PPP Canada Inc. Notre opinion ne comporte pas de réserve à l’égard de ce point.
Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires
Conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, nous déclarons qu’à notre avis les principes comptables des Normes comptables canadiennes pour le secteur public ont été appliqués de la même manière qu’au cours de l’exercice précédent.
De plus, à notre avis, les opérations de PPP Canada Inc. dont nous avons eu connaissance au cours de notre audit des états financiers ont été effectuées, dans tous leurs aspects significatifs, conformément à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements, à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, aux statuts et aux règlements administratifs de PPP Canada Inc., aux décrets émis par le gouverneur en conseil concernant PPP Canada Inc. et les opérations du Fonds PPP Canada ainsi qu’à l’instruction donnée en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Pour le vérificateur général du Canada,
Marise Bédard, CPA, CA
Directrice principale
Comptables professionnels agréés,
experts-comptables autorisés
Le 29 mars 2018
Ottawa, Canada
États financiers
État de la situation financière
| Au 29 Mars 2018 | Au 31 Mars 2017 | |
|---|---|---|
| Actifs financiers | ||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie (Note 4) | $- | 8 594 $ |
| Intérêts courus du Fonds PPP Canada | $- | 21 030 |
| Placements du Fonds PPP Canada (Note 5) | $- | 1 244 250 |
| Prêt du Fonds PPP Canada (Note 6) | $- | 2 563 |
| Débiteurs | - | 1 405 |
| Total des actifs financiers | $- | 1 277 842 $ |
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer | $- | 1 643 $ |
| Avantages sociaux futurs (Note 9) | $- | 1 704 |
| Revenus reportés du Fonds PPP Canada (Note 10 et Note 11) | $- | 1 267 843 |
| Total des passifs | $- | 1 271 190 $ |
| Actifs financiers nets | $- | 6 652 $ |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (Note 8) | - | 600 |
| Charges payées d'avance | - | 149 |
| Total des actifs non financiers | - | 749 |
| Excédent accumulé | $- | 7 401 $ |
Dissolution de PPP Canada Inc (Note 2)
Obligations contractuelles (Note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Approuvés par le conseil d'administration:
Président du comité de vérification
Membres du conseil
| Pour la période de 363 jours prenant fin au 29 mars 2018 Budget | Pour la période de 363 jours prenant fin au 29 mars 2018Actuel | Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2017 Actuel | |
|---|---|---|---|
| Revenus d'exploitation | |||
| Crédits parlementaires (Note 11) | 5 900 $ | 5 900 $ | 11 800 $ |
| Frais des conseils sur les projets fédéraux en PPP (Note 13) | 468 | 468 | 2 351 |
| Revenus d'intérêts | 49 | 87 | 56 |
| Comptabilisation des revenus à la suite de la dissolution (note 2) | 33 | ||
| 6 417 $ | 6 488 $ | 14 207 $ | |
| Charges d'exploitation | |||
| Salaires | 2 498 $ | 2 405 $ | 5 756 $ |
| Avantages sociaux | 726 | 733 | 1 699 |
| Services professionnels | 469 | 446 | 437 |
| Contrôle préalable des projets du Fonds PPP Canada | 622 | 622 | 19 |
| Connaissances et pratiques exemplaires en matière de PPP | - | - | 90 |
| Consultants de projets fédéraux en PPP | 167 | 167 | 974 |
| Services administratifs partagés (Note 13) | 650 | 650 | 650 |
| Loyer | 1 054 | 1 070 | 919 |
| Honoraires des administrateurs et autres frais | 51 | 54 | 87 |
| Frais de déplacement | 66 | 42 | 170 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 600 | 313 | 440 |
| Information et communication | 222 | 156 | 241 |
| Entretien et matériel | 140 | 192 | 173 |
| Frais de garde | 196 | 182 | 203 |
| Autres services | 198 | 127 | 237 |
| Dividende | 3 405 | ||
| Coût net de la dissolution (Note 2) | 2 800 | 3 325 | |
| 10 459 $ | 13 889 $ | 12 095 $ | |
| Excédent (déficit) d'exploitation | (4 042) $ | (7 401) $ | 2 112 $ |
| Fonds PPP Canada | |||
| Revenus | 284 772 $ | 229 514 $ | 167 818 $ |
| Moins: Paiements aux bénéficiaires admissibles | (284 772) | (229 514) | (167 818) |
| Comptabilisation des revenus à la suite de la dissolution (note 2) | 1 058 106 | ||
| La répartition auprès de Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Note 2) | (1 058 106) | ||
| Excédent du Fonds PPP Canada | - | - | - |
| Excédent (déficit) de l'exercice | (4 042) | (7 401) | 2,112 |
| Excédent accumulé, début de l'exercice | 7 401 | 7 401 | 5 289 |
| Excédent accumulé, fin de l'exercice | 3 359 $ | - $ | 7 401 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| Pour la période de 363 jours prenant fin au 29 mars 2018 Budget | Pour la période de 363 jours prenant fin au 29 mars 2018Actuel | Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2017 Actuel | |
|---|---|---|---|
| Excédent (déficit) de l'exercice | (4 042) $ | (7 401) $ | 2 112 $ |
| Immobilisations corporelles | |||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | - | - | (142) |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | - | 287 | 2 |
| Amortissement d'immobilisations corporelles | 600 | 313 | 440 |
| 600 | 600 | 300 | |
| Actifs non financiers | |||
| Baisse des charges payées d'avance | - | 149 | 31 |
| Hausse (baisse) des actifs financiers nets | (3 442) | (6 652) | 2 443 |
| Actifs financiers nets, début de période | 5 033 | 6 652 | 4 209 |
| Actifs financiers nets, fin de période | 1 591 $ | - $ | 6 652 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
| Pour la période de 363 jours prenant fin au 29 mars 2018 Actuel | Pour la période de 12 mois terminée le 31 mars 2017 Actuel | |
|---|---|---|
| Flux de trésorerie liés aux activités d'exploitation | ||
| Excédent (déficit) de l'exercice | (7 401) $ | 2 112 $ |
| Éléments n'affectant pas la trésorerie | ||
| Amortissement d'immobilisations corporelles | 313 | 440 |
| Hausse (baisse) des avantages sociaux futurs | (1 704) | 246 |
| Perte sur cession d'immobilisations corporelles | 287 | 2 |
| Baisse (hausse) des débiteurs et des charges payées d'avance | 1 554 | (767) |
| (Baisse) hausse des créditeurs et des charges à payer | (1 643) | 136 |
| (8 594) | 2 169 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | ||
| Acquisitions et rachats de placements nets | 210 927 | 152 118 |
| Remboursement d'un prêt du Fonds PPP Canada | 2 030 | 690 |
| Intérêts reçus et crédités aux revenus reportés du Fonds PPP Canada | 16 557 | 15 010 |
| 229 514 | 167 818 | |
| Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | - | (142) |
| Flux de trésorerie liés aux activités de financement | ||
| Paiements aux bénéficiaires admissibles | (229 514) | (167 818) |
| Hausse (baisse) de trésorerie et équivalents de trésorerie | (8 594) | 2,027 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie, début de période | 8 594 | 6 567 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie, fin de période | - $ | 8 594 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires
Pour la période de 363 jours prenant fin au 29 mars 2018
(en milliers de dollars)
1. Description des opérations
Le 12 février 2008, PPP Canada inc. (PPP Canada) a été constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Le 8 mai 2008, le gouverneur en conseil déclarait PPP Canada société d'État mère au sens de la partie X, sauf l'article 90, de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le 8 juillet 2016, le gouverneur en conseil a abrogé le décret du 8 mai 2008, a ajouté PPP Canada inc. à l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et a désigné le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales comme ministre de tutelle de la Société, qui rendra maintenant des comptes au Parlement par l'entremise dudit ministre.
PPP Canada a été conçue pour piloter les initiatives du gouvernement du Canada en matière de partenariats public-privé (PPP). Dans le cadre de ces PPP, le gouvernement a établi le Fonds PPP Canada afin de financer les investissements dans les infrastructures par l'entremise de partenariats public-privé.
Les objectifs de PPP Canada décrits dans ses statuts constitutifs comprennent :
- évaluer les occasions de PPP au palier fédéral conformément aux critères établis par le Conseil du Trésor du Canada;
- évaluer la pertinence des projets en PPP qui cherchent à obtenir du financement des programmes d'infrastructure fédéraux conformément aux critères établis par les autorités du Conseil du Trésor du Canada ou en accord avec celui-ci;
- donner des conseils sur l'exécution des projets en PPP au palier fédéral;
- gérer le Fonds PPP Canada conformément aux politiques et autorisations établies par le Conseil du Trésor du Canada;
- négocier, conclure et gérer les ententes qui seront financées par le Fonds PPP Canada conformément aux politiques et autorisations établies par le Conseil du Trésor du Canada;
- être une source de connaissances et de conseils sur des questions relatives aux PPP.
PPP Canada Inc. n'était pas assujettie à l'impôt sur le revenu aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
En juillet 2015, la Société a reçu la directive (C.P. 2015-1107) conformément à l'article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques en vue d'harmoniser ses politiques, lignes directrices et pratiques de dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événement à celles du Conseil du Trésor de manière à respecter ses obligations juridiques, et de produire un rapport sur la mise en œuvre de cette directive dans le prochain plan d'entreprise de la Société. PPP Canada s'est soumise à toutes les exigences, y compris une vaste divulgation proactive sur son site Web.
2. Dissolution de PPP Canada Inc.
Le 1er novembre 2017, le gouverneur en conseil (décret C.P. 2017-1329), sur les recommandations du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et conformément au paragraphe 209.1(3) de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, a approuvé la dissolution de PPP Canada Inc. par le ministre.
L'article 209.1 de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable indique aussi que PPP Canada, avec l'accord du gouverneur en conseil, est autorisée à vendre ou céder la totalité ou la quasi-totalité de ses éléments d'actif. Comme le stipule la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Société doit, pour pouvoir procéder à une dissolution, avoir réparti ses biens et réglé ses dettes; de plus, les actionnaires doivent avoir approuvé la dissolution aux termes du paragraphe 210(3) de cette loi (p. ex. une société qui a été en activité et qui a pris en considération ses biens et ses dettes).
Ces états financiers reflètent la répartition de tous les biens et l'acquittement des dettes de la Société au 29 mars 2018. PPP Canada entend procéder à une dissolution le 29 mars 2018.
Répartition du Fonds PPP Canada et autres actifs et passifs
À la suite de l'intention de dissoudre PPP Canada Inc., l'état des résultats comprend la comptabilisation des revenus reportés restants du Fonds PPP Canada ainsi que la répartition des actifs connexes du Fonds PPP Canada auprès de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ainsi que d'autres actifs et passifs.
Transfert d'actifs et de passifs :
| Actifs / passifs | Transférés à | Montants transférés à une valeur nette comptable |
|---|---|---|
| Intérêts accumulés du Fonds PPP Canada | Ministre des Finances, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada | 24 250 $ |
| Investissements du Fonds PPP Canada (note 5) | Ministre des Finances, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada | 1 033 323 $ |
| Prêt en cours de PPP Canada | Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada | 533 $ |
| TOTAL | 1 058 106 $ | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | Ministre des Finances, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada au moyen d'un dividende | 3 405 $ |
| Comptes créditeurs et charges à payer | Ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada | 33 $ |
Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles ont été réparties, sans contrepartie, résultant en des pertes sur la cession de 287 $, lesquelles sont reportées dans le coût net de la dissolution figurant dans l'état des résultats et ci-dessous.
Une perte de 76 $ relative aux améliorations locatives a été radié au moment de l'exécution et du paiement d'une entente modificatrice de bail qui a pour effet de résilier toutes les exigences ultérieures du bail.
Une perte de 40 $ relative aux logiciels a été radié.
Tout l'équipement restant a été réparti entre d'autres ministères et organismes fédéraux en contrepartie nulle ou avec une déduction pour une perte de 52 $.
Tous les meubles restants ont été répartis entre d'autres ministères et organismes fédéraux en contrepartie nulle ou avec une déduction pour une perte de 119 $.
PPP Canada avait conclu un accord pluriannuel pour les installations de bureaux assortis duquel une obligation de payer un montant restant de 3 328 $ découlait, et a exécuté l'entente modificatrice au coût de 3 193 $.
Coût de la dissolution
Voici, en résumé, ce que coûte la dissolution :
Résiliation du bail: 3 193 $
Pertes sur la cession d'immobilisations corporelles : 287
Indemnités de départ et rétention des employés : 1 415
Services administratifs partagés supplémentaires occasionnés par la dissolution : 108
Autre : 48
Règlements au titre des prestations de retraite : (1 726)
Coût net de la dissolution : 3 325 $
3. Résumé des principales méthodes comptables
Les états financiers ont été dressés selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Pour l'application du chapitre SP 1201, Présentation des états financiers, PPP Canada considère que son programme tient compte de la promotion des PPP à tous les ordres de gouvernement. Les principales conventions comptables suivies pour la préparation des présents états financiers sont décrites ci-après.
- Comptabilisation des revenus
- Crédits parlementaires
Les crédits parlementaires destinés à l'exploitation et à l'acquisition d'immobilisations corporelles ne font l'objet d'aucune stipulation et ils sont comptabilisés à titre de revenus dans l'état des résultats lorsque les crédits sont autorisés.
Les crédits parlementaires destinés au Fonds PPP Canada font l'objet de stipulations, qui répondent à la définition d'un passif, limitant leur utilisation pour paiements aux bénéficiaires admissibles et sont comptabilisés comme revenus reportés du Fonds PPP Canada qui seront comptabilisés à titre de revenus dans l'état des résultats conformément à la convention comptable 3(a)(iv), Revenus reportés du Fonds PPP Canada. - Revenus d'intérêts
Les revenus d'intérêts sur la trésorerie et équivalents de trésorerie sont constatés dans l'état des résultats selon la méthode du taux d'intérêt effectif.
Les intérêts reçus sur les placements du Fonds PPP Canada et le prêt, qui répondent à la définition d'un passif, sont crédités directement aux revenus reportés du Fonds PPP Canada selon la méthode du taux d'intérêt effectif. - Frais des conseils sur les projets fédéraux en PPP
Les revenus des ministères fédéraux et organismes sont constatés dans l'état des résultats, lorsqu'ils sont mesurables, et les services rendus. - Revenus reportés du Fonds PPP Canada
Le revenu reporté du Fonds PPP Canada sera comptabilisé dans l'état des résultats dans l'exercice où PPP Canada devra dépenser des fonds selon les modalités des ententes financières conclues entre PPP Canada et les bénéficiaires admissibles. Le revenu lié aux ententes de prêts n'est pas comptabilisé puisque ceux-ci doivent être remboursés.
- Crédits parlementaires
- Instruments financiers
La trésorerie et les équivalents de trésorerie, les intérêts courus du Fonds PPP Canada, les placements du Fonds PPP Canada et le prêt du Fonds PPP Canada entrent dans la catégorie du coût ou coût amorti. Les gains et pertes liés à ces actifs sont constatés dans l'état des résultats lorsque l'actif financier est décomptabilisé pour cause de dépréciation ou de cession. Les achats et ventes de placements sont comptabilisés à la date de la transaction. Les coûts de transaction liés à l'acquisition de placements sont inclus dans le coût des placements connexes. Les débiteurs, ainsi que les créditeurs et charges à payer, entrent dans la catégorie du coût amorti.
- Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et des instruments du marché monétaire qui peuvent être convertis rapidement en liquidité. Les équivalents de trésorerie sont encaissables sur demande et sont comptabilisés au coût fondé sur le prix de la transaction en date de la transaction. - Placements du Fonds PPP Canada
Les placements du Fonds PPP Canada comprennent la trésorerie et des instruments du marché monétaire qui peuvent être convertis rapidement en liquidité. Les placements du Fonds PPP Canada sont comptabilisés au coût fondé sur le prix de la transaction en date de la transaction. - Prêt du Fonds PPP Canada
Le prêt du Fonds PPP Canada est comptabilisé au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Des provisions pour moins-values sont comptabilisées pour montrer les prêts au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette lorsque le recouvrement est incertain. - Débiteurs
Les débiteurs sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. - Créditeurs et charges à payer
Les créditeurs et charges à payer sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Les gains, pertes ou charges d'intérêts sont comptabilisés dans l'état des résultats, selon la nature du passif financier ayant donné lieu au gain, à la perte ou à la charge.
- Trésorerie et équivalents de trésorerie
- Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite
Les employés admissibles de PPP Canada sont couverts par le Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de prestations contributives établi par la loi et administré par le gouvernement du Canada. Des cotisations sont requises à la fois de la part de l'employé et de PPP Canada pour couvrir les coûts actuels des services fournis. Conformément à la législation en vigueur, PPP Canada n'a pas l'obligation juridique ou implicite de verser des cotisations additionnelles relatives à tous services antérieurs rendus ou à toute insuffisance actuarielle du Régime. Par conséquent, les cotisations sont considérées comme des charges dans l'exercice où les services sont fournis et constituent l'obligation totale de PPP Canada en matière de prestations de retraite. - Indemnités de départ
Tel qu'établi par le gouverneur en conseil, le premier dirigeant a droit à une indemnité de départ dont le coût est comptabilisé au moment où il fournit les services nécessaires pour y avoir droit. Le coût des indemnités auxquelles l'employé a droit est déterminé selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services qui représentent la meilleure estimation effectuée par la direction des salaires, de l'âge de retraite et du taux d'actualisation. La majeure partie de cette indemnité constitue une obligation de PPP Canada reprise de la fonction publique lorsque le premier dirigeant a été embauché. L'indemnité de départ a été payée du fait de la dissolution. - Prestations aux retraités
PPP Canada accorde des prestations d'assurance-maladie et de soins dentaires à ses employés retraités admissibles. Le plan est non financé et les retraités doivent payer des cotisations qui correspondent aux cotisations versées par les employés de la fonction publique. PPP Canada accumule ses obligations à mesure que les employés rendent les services nécessaires pour gagner ces avantages. Le coût de ces avantages gagnés par les employés a été estimé selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. L'évaluation la plus récente de ces avantages a eu lieu le 31 mars 2017.
Les gains (pertes) actuariels sur l'obligation au titre des prestations constituées résultent de l'écart entre les résultats réels et les résultats prévus ainsi que des variations des hypothèses actuarielles utilisées pour établir l'obligation au titre des prestations constituées. Les gains (pertes) actuariels sont amortis sur la période de service résiduelle moyenne des employés actifs.
Les rajustements découlant de modifications apportées aux régimes, autres que ceux reliés aux services passés, et aux gains et pertes actuariels et les modifications apportées aux hypothèses sont amortis sur la période de service résiduelle moyenne. Les rajustements découlant de modifications apportées aux régimes reliés aux services passés sont reconnus dans la période des modifications apportées aux régimes. PPP Canada a comptabilisé le gain en capital découlant de la compression du régime dans le coût net de la dissolution, à la note 2. - Congés de maladie
En vigueur le 1er janvier 2013, les employés de PPP Canada ont droit à des prestations de congé de maladie non cumulables ne générant pas d'avantages acquis. Le DG est le seul employé qui conserve un solde des prestations de congé de maladie accumulées en vertu de la politique précédente. PPP Canada reconnaît une responsabilité concernant le coût de l'obligation relative aux prestations accumulées liées aux congés de maladie du DG, lesquelles sont déterminées sur le plan actuariel selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services avec des estimations pour les hausses salariales, l'âge de la retraite, la mortalité, le taux d'incidence et le taux d'actualisation. La majorité de ces indemnités représente une obligation que PPP Canada a assumée dans la fonction publique au moment de l'embauche du DG. Étant donné la dissolution, ces avantages prennent fin.
- Prestations de retraite
- Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé selon la durée de vie utile des actifs et selon les méthodes et périodes suivantes :
Actif Base Taux Matériel Méthode linéaire 3 ans Logiciels Méthode linéaire 3 ans Meubles et articles d'ameublement Méthode linéaire 5 ans Améliorations locatives Méthode linéaire Moindre de la durée du bail ou de la durée de vie approximative
La durée de vie utile est évaluée chaque année et toute révision à celle-ci est apportée au besoin.
L'amortissement commence au moment où l'immobilisation est mise en usage et se termine lorsqu'elle n'apporte plus aucun avantage économique à PPP Canada ou lorsqu'elle n'est plus utilisée. . Par suite de sa dissolution, PPP Canada a radié la valeur comptable des éléments d'actifs restant et a inscrit ces montants au coût net de la dissolution, à la note 2. - Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public requiert que la direction fasse des estimations et des hypothèses. Ces estimations et hypothèses influent sur les montants présentés pour l'actif et le passif à la date des états financiers ainsi que sur les montants des revenus et charges déclarés au cours de l'exercice. Les postes clés où la direction a fait des estimations et des hypothèses sont ceux touchant la juste valeur des instruments financiers, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif pour les avantages sociaux futurs, les obligations contractuelles et les passifs éventuels. Les estimations reposent sur la meilleure information disponible au moment de préparer les états financiers et sont rajustées régulièrement à la lumière des nouveaux renseignements disponibles. Lorsque les résultats réels diffèrent de ces estimations et hypothèses, l'incidence sera comptabilisée dans les exercices ultérieurs quand la différence sera connue. - Chiffres du budget
Les chiffres du budget ont été fournis à des fins de comparaison par rapport au Plan d'entreprise approuvé de 2017-2018. Le budget, qui est approuvé par le Conseil du Trésor du Canada, est reflété dans l'état des résultats et dans l'état de la variation des actifs financiers nets.
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie au montant nul (2017 – 8 594 $) comprennent l'encaisse et les instruments de marché monétaire, avec un terme moyen restant à échéance, après la fin de l'exercice, d'un mois au maximum et un rendement moyen nul (2017 – 0,79 %).
2018 |
2017 |
|
|---|---|---|
| Trésorerie | $- | 595 $ |
| Équivalents de trésorerie | $- | 7 999 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | $- | 8 594 $ |
5. Placements du Fonds PPP Canada
PPP Canada reçoit les crédits parlementaires destinés au Fonds PPP Canada en prévision des versements correspondants et les investit conformément à la politique d'investissement approuvée par PPP Canada.
Les placements du Fonds PPP Canada au montant nul (2017 – 1 244 250 $) comprennent la trésorerie, les instruments du marché monétaire assortis d'une échéance énoncée dans le tableau ci-dessous, et ils doivent être utilisés pour financer les décaissements conformément au Fonds PPP Canada, comme on le décrit à la note 10.
| Placements du Fonds PPP Canada | 29 mars, 2018 | 31 mars, 2017 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Échéance inférieure à 1 an | Échéance supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans | Total | Échéance inférieure à 1 an | Échéance supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans | Total | |
| Acceptations bancaires, billets de dépôt au porteur et certificats de placement garantis | -$ | -$ | -$ | 261 499 $ | 707 562 $ | 969 061 $ |
| Obligations de gouvernements provinciaux ou d'autorités municipales, y compris des bons du Trésor, des billets à ordre et des obligations | -$ | -$ | -$ | 275 189 | -$ | 275 189 |
| Total partiel des instruments du marché monétaire | -$ | -$ | -$ | 536 688 $ | 707 562 $ | 1 244 250 $ |
| Total des placements du Fonds PPP Canada | -$ | 1 244 250 $ | ||||
| Continuité des placements du Fonds PPP Canada | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Solde d'ouverture | 1 244 250 $ | 1 396 368 $ |
| Intérêts reçus | 16 557 | 15 010 |
| Paiements aux bénéficiaires admissibles | (229 514) | (167 818) |
| Remboursements de prêt | 2 030 | 690 |
| La répartition auprès de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Finances, voir la note 2 | (1 033 323) | - |
| Solde de clôture | $ | 1 244 250 $ |
6. Prêt du Fonds PPP Canada
Le Fonds PPP Canada a prêté 5 238 $ à la Première Nation des Namgis à l'appui de leur investissement en capital dans le Projet d'aménagement hydroélectrique de la rivière Kokish. Le prêt dont le solde était de 533 $ porte des intérêts de 4,5 %, ce qui représente le taux des obligations du Canada sur dix ans, au moment de la date de l'avance, plus 225 points de base, composés semestriellement et non d'avance. Le remboursement va directement du Projet d'aménagement hydroélectrique de la rivière Kokish à PPP Canada au moment de la répartition des bénéfices aux détenteurs de parts de catégorie A. Ensuite, PPP Canada effectue au maximum deux paiements de 250 $ par année à la Première Nation des Namgis. L'accord de prêt avec la Première Nation des Namgis est garanti par une mise en gage des parts de catégorie A détenues par la Première Nation Namgis. Le prêt ne comporte aucune clause de renonciation et le prêt assorti des intérêts accumulés est remboursable en entier d'ici février 2027.
Le prêt a été réparti auprès de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.
Les intérêts accumulés sur le prêt au 29 mars 2018 sont nuls (2017 – 81 $) et ils sont inclus dans l'intérêt accumulé du Fonds PPP Canada.
7. Juste valeur des instruments financiers
Les instruments financiers de PPP Canada comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les intérêts accumulés du Fonds PPP Canada, les Investissements du Fonds PPP Canada, le prêt en cours du Fonds PPP Canada, les comptes débiteurs, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. La juste valeur des instruments financiers de PPP Canada qui doivent encore venir à échéance dans un an au maximum est approximativement la même que la valeur comptable en raison de leur caractère à court terme.
8. Immobilisations corporelles
| Matériel | Logiciels | Meubles et articles d'ameuble-ment | Améliorations locatives | Total 2017-2018 |
Total 2016-2017 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût | ||||||
| Solde d'ouverture | 479 $ | 810 $ | 1 288 $ | 1 044 $ | 3 621 $ | 3 643 $ |
| Entrées | - | - | - | - | - | 142 |
| Sorties | (479) | (810) | (1 288)- | (1 044)- | (3 621) | (164) |
| Solde de clôture | -$ | - $ | - $ | - $ | - $ | 3 621 $ |
| Amortissement cumulé | ||||||
| Solde d'ouverture | 359 $ | 719 $ | 1 059 $ | 884 $ | 3 021 $ | 2 743 $ |
| Amortissement | 68 | 51 | 110 | 84 | 313 | 440 |
| Sorties | (427) | (770) | (1 169) | (968) | (3 334) | (162) |
| Solde de clôture | - $ | - $ | - $ | - $ | - $ | 3 021 $ |
| Valeur comptable nette | -$ | - $ | - $ | - $ | - $ | 600 $ |
9. Avantages sociaux futurs
| Avantages sociaux futurs | 2018 | 2017 |
|---|---|---|
| Indemnités de départ | - $ | 123 $ |
| Prestations aux retraités | - | 1 566 |
| Congés de maladie | - | 15 |
| Avantages sociaux futurs | - $ | 1 704 $ |
- Prestations de retraite
Les employés admissibles de PPP Canada sont couverts par le Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime de prestations contributives établi par la loi et administré par le gouvernement du Canada. Des cotisations sont requises à la fois de la part de l'employé et de PPP Canada. Le président du Conseil du Trésor du Canada définit les cotisations requises de la part de l'employeur à partir d'un pourcentage des cotisations requises de la part des employés. Le taux général de cotisation en vigueur à la fin de l'exercice était de 1,01 (1,005 en 2017), ce taux augmente à 3,2 (7,74 en 2017) lorsque le salaire de l'employé excède 164 700 $ (163 100 $ en 2017). Pour l'exercice considéré, PPP Canada a versé au Régime des cotisations de 322 $ (799 $ en 2017) tandis que les employés ont versé des cotisations de 118 $ (552 $ en 2017).
Le gouvernement du Canada est responsable du versement des prestations relatives au Régime aux termes de la loi. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Elles sont intégrées aux prestations du régime de pension de retraite du Canada et du régime de rentes du Québec et indexées selon l'inflation. - Indemnités de départ
PPP Canada fournit à ses employés des indemnités de départ fondées sur leur admissibilité, leurs années de service et leur salaire final. Les indemnités de départ ne sont pas précapitalisées par le gouvernement et elles ont été payées. - Prestations aux retraités
PPP Canada accorde des prestations d'assurance-maladie et de soins dentaires à ses employés retraités admissibles. Le plan est non financé et les retraités doivent payer des cotisations qui correspondent aux cotisations versées par les employés de la fonction publique. Un employé a pris sa retraite en 2017. Le rapprochement des obligations au titre des prestations constituées est ci-dessous :
Rapprochement des obligations au titre des prestations constituées 2018 2017 Obligations au titre des prestations constituées, solde d'ouverture 1 799 $ 1 040 $ Coût des services rendus au cours de l'exercice 114 246 Frais d'intérêts 46 25 Pertes actuarielles (gains) – y compris le règlement
(Note 2)(1 726) 491 Gains actuariels réalisés non amortis (233) - Avantages payés - (3) Obligations au titre des prestations constituées au 29 mars 1 799 (Pertes) gains actuariels non amortis (233) Passif au titre des prestations constituées au 29 mars -$ 1 566 $
Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour estimer les obligations au titre des prestations constituées sont les suivantes :
2018 2017 Taux d'actualisation - 2,40 % Taux tendanciel des coûts d'assurance-maladie - 6,9 % Taux tendanciel des coûts de soins dentaires - 4,0 % Analyse de sensibilité d'une augmentation de 1 % au taux tendanciel des coûts d'assurance-maladie - 764 $ Analyse de sensibilité d'une diminution de 1 % au taux tendanciel des coûts d'assurance-maladie - 539 $
Les gains actuariels (pertes) ont été amortis au cours de la période restante de service des employés actifs couverts par le régime des avantages, lequel datait de 14 ans en 2017. Le gain qui découle de la liquidation du régime est inclus dans le coût net de la dissolution à la note 2. - Congés de maladie Les employés de PPP Canada, à l'exception du premier dirigeant, ne peuvent accumuler de congés de maladie, comme le décrit la note 3(c)(iv). Les employés ont droit à des congés de maladie qui ne s'accumulent et ne s'acquièrent pas conformément aux conditions de leur contrat d'emploi. PPP Canada comptabilise le passif relié au coût des congés de maladie auxquels le premier dirigeant a droit qui est déterminé par calcul actuariel selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services en estimant des facteurs tels que les augmentations de salaire, l'âge de la retraite, la mortalité, le taux d'incidence et le taux d'actualisation. L'obligation au titre des prestations pour les congés de maladie du premier dirigeant est établie au 31 mars 2017 en appliquant un taux d'actualisation de 2 %.
10. Revenus reportés du Fonds PPP Canada
Les crédits du gouvernement du Canada qui sont destinés au Fonds PPP Canada sont investis conformément à la politique d'investissement approuvée par PPP Canada. Tous les montants ont initialement été reportés et seront constatés en revenus dans l'exercice où PPP Canada devra dépenser les fonds selon les modalités des ententes financières conclues entre PPP Canada et les bénéficiaires admissibles.
Les paiements non remboursables aux bénéficiaires de l'année en cours de 229 514 $ provenant du Fonds PPP Canada ont été comptabilisés comme autres transferts conformément à l'annexe B du chapitre SP 3410, Paiements de transfert.
À la suite de l'intention de dissoudre PPP Canada Inc., l'état des résultats comprend la reconnaissance de revenus reportés restants du Fonds PPP Canada.
La variation des revenus reportés du Fonds PPP Canada est présentée ci-après :
| 2008-2018 | 2018 | 2017 | |
|---|---|---|---|
| Solde d'ouverture | - $ | 1 267 843 $ | 1 415 142 |
| Crédits destinés au Fonds PPP Canada | 1 408 500 | - | - |
| Intérêts reçus | 86 797 | 16 557 | 15 010 |
| Augmentation des intérêts courus | 24 250 | 3 220 | 5 509 |
| Paiements aux bénéficiaires admissibles | (461 441) | (229 514) | (167 818) |
| Comptabilisation des revenus à la suite de la dissolution (note 2) | (1 058 106) | (1 058 106) | - |
| Solde de clôture | - $ | - $ | 1 267 843 $ |
Le Fonds PPP Canada est composé de :
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Intérêts courus du Fonds PPP Canada | - $ | 21 030 $ |
| Placements du Fonds PPP Canada (Note 5) | - | 1 244 250 |
| Prêt du Fonds PPP Canada (Note 6) | - | 2 563 |
| Solde de clôture | - $ | 1 267 843 $ |
11. Crédits parlementaires
Pour accomplir sa mission, PPP Canada a besoin de fonds publics qui se composent comme suit :
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Crédits reçus pour le fonctionnement et l'exécution des programmes | 5 900 $ | 11 800 $ |
| Crédits parlementaires comptabilisés à titre de revenus d'exploitation | 5 900 $ | 11 800 $ |
12. Gestion des risques financiers
Étant donné que PPP Canada ne dispose d'aucun instrument financier au 29 mars 2018, PPP Canada n'est exposé à aucun risque associé à l'utilisation de ses instruments financiers. Au 31 mars 2017, PPP Canada était exposé aux risques qui suivent en raison de son utilisation d'instruments financiers : risque lié au crédit, risque lié au marché et risque de liquidité.
Le conseil d'administration s'assure que PPP Canada a relevé les principaux risques auxquels elle est exposée et veille à ce que la direction exerce la surveillance et les contrôles appropriés à l'égard de ces risques.
- Risque de crédit
Le risque de crédit désigne le risque pour PPP Canada de subir des pertes financières lorsqu'un client ou la contrepartie d'un instrument financier omet de s'acquitter de ses obligations contractuelles. Ces risques découlent principalement de certains actifs financiers détenus par PPP Canada et qui consistent en trésorerie et équivalents de trésorerie, débiteurs, intérêts courus du Fonds PPP Canada, placements du Fonds PPP Canada et prêt du Fonds PPP Canada.
La direction estime que PPP Canada n'est pas exposée à un risque de crédit important lié à ses débiteurs puisque ses contreparties sont essentiellement des parties liées et le Gouvernement du Canada, et qu'elle n'est pas exposée à un risque de crédit important lié à son prêt du Fonds PPP Canada en raison d'un titre donné en garantie (voir la note 6).
PPP Canada gère son risque de crédit lié à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie, aux intérêts courus du Fonds PPP Canada et aux placements du Fonds PPP Canada en faisant affaire uniquement avec des banques et des institutions financières de bonne réputation et en appliquant une politique d'investissement qui guide ses décisions, y compris la diversification du portefeuille de placement limitant le total des placements dans chacune des 6 institutions financières majeures identifiées dans la politique à un maximum de 20 % et l'obligation que toutes les dettes à court terme (dépôts) aient une notation de Dominion Bond Rating Service Ltd. (DBrS) de R-1 (moyen) ou R-1 (élevé). La politique exige aussi qu'au moins 20 % du portefeuille de placements consistent en des obligations du gouvernement du Canada ou de société d'État mandataire ou des obligations de gouvernement provincial ou d'autorité municipale ou des deux. L'exposition maximale au risque lié au crédit de PPP Canada au 29 mars 2018 est nulle (2017 - 1 277 246 $). - Risque de marché Le risque de marché désigne le risque découlant des fluctuations des taux du marché, comme les taux d'intérêt, qui auront une incidence sur l'excédent de l'exercice de PPP Canada. La gestion du risque de marché a pour objet de gérer l'exposition à ce risque afin qu'elle soit conforme aux paramètres acceptables, tout en optimisant le rendement. Alors que la juste valeur des instruments financiers portant intérêt de PPP Canada est exposée au risque de marché en raison des fluctuations des taux d'intérêt (voir la note 7), il n'y a pas d'effet sur l'excédent de l'exercice de PPP Canada. La direction estime que PPP Canada n'est pas exposée à un risque de marché important découlant de ses instruments financiers.
- Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que PPP Canada ne puisse honorer ses obligations financières à l'échéance. PPP Canada gère le risque de liquidité par une surveillance constante des flux de trésorerie actuels et des prévisions des flux de trésorerie liés à l'exploitation et aux activités de placement et de financement prévues afin de s'assurer, dans la mesure du possible, que le niveau des liquidités sera suffisant pour honorer ses obligations à l'échéance, aussi bien dans des conditions normales que dans des conditions difficiles, sans subir de pertes indues ou prendre le risque de nuire à sa réputation. L'objectif de PPP Canada est de prévoir avec précision ses coûts tout en rapprochant la date d'échéance des placements au déboursement attendu pour pouvoir mener ses activités dans les limites des crédits parlementaires approuvés.
13. Opérations entre apparentés
PPP Canada est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada, leur propriétaire étant commun. Elle conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, à des conditions commerciales applicables à tous les particuliers et entreprises. Le tableau suivant résume l'incidence des opérations importantes entre apparentés survenues sur le total des charges et des revenus, ainsi que les charges à payer et les débiteurs, aux apparentés à la fin de l'exercice. Les opérations sont comptabilisées à leur valeur d'échange, soit la valeur convenue avec les apparentés.
| 2018 | 2017 | |
|---|---|---|
| Charges – autres ministères fédéraux, organismes et sociétés d'État | 818 $ | 714 $ |
| Créditeurs – autres ministères fédéraux, organismes et sociétés d'État | - | 156 |
| Revenus – autres ministères fédéraux, organismes et sociétés d'État | 468 | 2 351 |
| Débiteurs – autres ministères fédéraux, organismes et sociétés d'État | - | 1 369 |
Voir la note 2 Dissolution de PPP Canada Inc. concernant les opérations entre apparentés à l'extérieur du cours normal des activités.
14. Obligations contractuelles
PPP Canada a conclu un accord pluriannuel pour les installations de bureaux assortis de l'obligation au montant restant de 3 328 $ et a exécuté l'entente modificatrice au coût de 3 193 $ afin de résilier toutes les exigences ultérieures du bail. Voir la note 2.
Les obligations contractuelles ayant trait au Fonds PPP Canada ont été renouvelées auprès d'Infrastructure Canada selon la directive du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, conformément à la directive P.C. 2017-1329. Voir la note 2.
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