États financiers (non vérifiés) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

États financiers (non vérifiés) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 (Version PDF)

Avis concernant les droits d'auteur

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2024.

Catalogue No. T91-9F-PDF

ISSN 2818-0380

Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2024 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction d'Infrastructure Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle axée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu'à ce qu'ils soient à un niveau raisonnable au moyen d'un processus permettant de répertorier les principaux risques, d'évaluer l'efficacité des contrôles clés et d'effectuer tout rajustement requis.

Conformément à la Politique de gestion financière du Conseil du Trésor, une évaluation des risques associés au système de contrôle interne en matière de rapports financiers a été faite pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2024. Les résultats de l'évaluation et le plan d'action qui en découle sont résumés dans l'annexe.

Le système de contrôle interne s'appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.

Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.

Infrastructure Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2024	2023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	1 892 860 $	1 862 372 $
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4)	751 090	758 650
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	11 936	9 630
Avantages sociaux futurs des employés (note 9)	3 609	2 990
Revenus reportés (note 7)	2 036	1 956
Total du passif net	2 661 531	2 635 598
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	1 885 587	1 840 283
Débiteurs et avances (note 10)	7 269	21 996
Total des actifs bruts	1 892 856	1 862 279
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(2 596)	(2 441)
Total des actifs financiers net	1 890 260	1 859 838
Dette nette ministérielle	771 270	775 760
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 10)	2 587 289	2 640 623
Total des actifs non financiers	2 587 289	2 640 623
Situation financière nette du ministère	1 816 019 $	1 864 863 $

Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2024 Résultats prévus	2024	2023
Dépenses par responsabilité de base
Politique en matière d'infrastructure publique, de Collectivités, de logement abordable et d'itinérance	63 713 $	72 607 $	55,627 $
Investissements dans l'infrastructure publique, les Collectivités et la lutte contre l'itinérance	34 970	44 124	37 564
Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	9 530 691	7 433 438	6 684 481
Services internes	59 653	87 136	72 069
Total des dépenses	9 689 027	7 637 304	6 849 741
Revenus
Autres revenus (note 6)	2 555	2 596	2 441
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(2 555)	(2 596)	(2 441)
Total des revenus	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	9 689 027	7 637 304	6 849 741
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		7 525 695	6 428 799
Variations des montants à recevoir du Trésor		45 304	363 099
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 13)		17 379	13 580
Transfert net de trop-payés de salaire de (à) d'autres ministères du gouvernement		56	35
Transfert d'actifs et de passifs d'autres ministères du gouvernement (note 11)		26
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		48 844	44 228
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice		1 864 863	1 909 091
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice		1 816 019 $	1 864 863 $

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État de la variation de la dette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2024	2023
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	48 844 $	44 228 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)	2 852	4 534
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(56 090)	(56 052)
Produit de l'alinéation d'immobilisations corporelles	(35)
Produit de l'alinéation de biens immobiliers	(23)
Éléments transférés d'autres ministères gouvernementaux	26
Gain (perte) net sur l'alinéation d'immobilisations corporelles et de biens immobiliers incluant les ajustements	(64)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(53 334)	(51 518)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(4 490)	(7 289)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	775 760	783 049
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	771 270 $	775 760 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2024	2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 637 304 $	6 849 741 $
Éléments sans incidence sur l'encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles (note 11)	(56 090)	(56 052)
Gain (perte) net sur l'alinéation d'immobilisations corporelle et de biens immobiliers	(64)
Transfert net de trop-payés de salaire à d'autres ministères du gouvernement	(56)	(35)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13)	(17 379)	(13 580)
Variations de l'état de la situation financière
Diminution (augmentation) des dettes et des charges à payer (note 5)	(30 488)	(334 465)
Augmentation (diminution) des créances et des avances (note 10)	(14 882)	(27 769)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 306)	(391)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés (note 9)	(619)	(237)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (note 7)	(81)	(97)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	7 515 339	6 417 114
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 11)	2 852	4 535
Produit de l'alinéation d'immobilisations corporelles	(35)
Produit de l'alinéation de biens immobiliers	(23)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	2 794	4 535
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement
Paiements sur les obligations en vertu du partenariat public-privé (note 4)	7 161	7 150
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement	7 161	7 150
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	7 525 694 $	6 428 799 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. On emploie le nom Infrastructure Canada pour désigner cette organisation. INFC est financé au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour favoriser l'investissement dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et dans d'autres infrastructures publiques de base ainsi que l'infrastructure de commerce et de transport.

INFC rend compte de son mandat en fonction de trois responsabilités de base, ainsi que des services internes, à l'appui de ses activités décrites ci-après.

Politiques en matière d'infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d'itinérance :

Infrastructure Canada établit des politiques à la fois pour l'infrastructure publique et des approches pour créer des logements abordables et lutter contre l'itinérance qui ciblent les besoins des Canadiens et des intervenants (partenaires publics et privés) tout en tenant compte des ressources limitées. Les politiques sont établies au moyen de stratégies, de plans, d'examen de modèles de financement alternatifs et de programmes de financement, et d'exigences d'admissibilité, entre autres outils, et leurs résultats sont surveillés afin d'éclairer la prise de décisions futures. Les solutions stratégiques déterminent la façon dont le gouvernement fédéral appuie le développement de l'infrastructure publique, les ponts, le transport en commun, l'eau potable et les eaux usées, l'atténuation des catastrophes et des approches pour lutter contre l'itinérance, entre autres, qui ont des répercussions sur la qualité de vie des Canadiens.

Investissements dans l'infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l'itinérance :

Infrastructure Canada utilise divers mécanismes de financement pour maximiser l'optimisation des ressources dans les investissements directs du gouvernement dans les infrastructures (en exerçant un effet de levier) et pour s'attaquer aux problèmes du logement abordable et de la lutte contre l'itinérance.

• Les programmes axés sur l'allocation offrent un financement stable pour les projets qui équilibrent les priorités nationales avec les besoins locaux des provinces et des territoires;
• Les programmes de financement direct accordent du financement à des projets qui sont sélctionnés dans le cadre d'un processus de demande;
• Les mécanismes de financement alternatifs désignent les projets exécutés en partenariat avec le secteur privé ou une organisation non gouvernementale et Infrastructure Canada ou des sociétés d'État relevant du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités :Infrastructure Canada supervise les programmes et les projets ainsi que les grands ponts, les sociétés d'État et les ententes de financement alternatifs. Bien que les sociétés d'État fonctionnent sans lien de dépendance, le Ministère joue un rôle de secrétariat pour les appuyer. Dans l'ensemble de la programmation, une gamme d'activités de surveillance est utilisée pour superviser les projets et s'assurer qu'ils sont exécutés comme prévu pour les Canadiens.

Services internes :Les services internes sont les services qui sont fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations organisationnelles et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.
2. Regroupement
   INFC a reçu des dividendes au nom du gouvernement du Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Conformément au Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, ces dividendes ne sont pas enregistrés dans les états financiers d'INFC puisqu'ils ne sont pas liés aux activités d'INFC. INFC agit simplement en tant que mécanisme de transfert à des fins administratives afin de permettre au gouvernement du Canada de recevoir les dividendes.
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes qu'INFC reçoit sont déposées au Trésor et tous ses décaissements sont effectués à même le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
4. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l'Agence et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Fonds de revenus consolidés correspond au montant net de l'encaisse qu'INFC a le droit de prélever du Fonds de revenus consolidés sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
5. Revenus
   Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
6. Dépenses
   Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
7. Avantages sociaux futurs des employés
   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d'INFC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'obligation totale d'INFC découlant du Régime. La responsabilité d'INFC à l'égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés concernés. L'obligation restante des employés qui n'ont pas retiré d'indemnités est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l'ensemble du gouvernement.
8. Débiteurs et prêts
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d'intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
9. Actifs non financiers
   Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d'art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n'est attribué aucun coût d'acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
10. Passifs éventuels
    Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
    En ce qui concerne les garanties, une provision est comptabilisée lorsqu'il est déterminé qu'une perte est probable et le montant de la provision est estimé en tenant compte de la nature de la garantie, de l'historique des pertes et des conditions existantes. La provision est révisée de façon continue et les variations dans le montant de la provision sont passées en charges au cours de l'exercice où elles sont connues.
11. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
12. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les items les plus importants où des estimations ont été utilisées sont l'actif et le passif du projet du corridor du pont Samuel-De Champlain, les créditeurs à la fin de l'exercice, les passifs éventuels, le passif au titre des avantages sociaux futurs des employés et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.
13. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
    Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets annuels d'INFC diffèrent selon qu'ils sont établis selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

1. Rapprochement du coût d'exploitation net et des autorisations de l'exercice utilisées

   (en milliers de dollars)

   N/A	2024	2023
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	7 637 304 $	6 849 741 $
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
   Amortissement des immobilisations corporelles	(56 090)	(56 052)
   Gain (perte) net sur l'alinéation d'immobilisations   corporelle et de biens immobiliers	(64)
   Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement	(17 379)	(13 580)
   Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 306)	(390)
   Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(619)	(237)
   Recouvrement de dépenses d'exercices précédent	48 430	37 131
   Autre	31	28
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	(27 997)	(33 100)
   Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
   Acquisition d'immobilisations corporelles	2 852	4 535
   Paiements d'obligations dans le cadre d'un partenariat public-privé	7 561	7 151
   Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(35)
   Augmentation (diminution) des salaires trop-payés et des avances	41	632
   Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	(35)
   Pertes (gains) sur moins-value de change	(1)
   Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	10 418	12 318
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	7 619 725 $	6 828 959 $

2. Autorisations fournies et utilisées

   (en milliers de dollars)

   N/A	2024	2023
   Autorisations
   Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	298 583 $	259 072 $
   Crédit 5 – Dépenses en capital	97 072	21 712
   Crédit 10 – Contributions	7 162 794	6 813 266
   Sommes statutaires
   Régime d'avantages sociaux des employés	25 289	18 370
   Traitement et allocation pour automobile - Ministre	134	185
   Fonds pour le développement des collectivités du Canada	2 367 617	2 268 967
   Produits de cession d'immobilisations corporelles	35
   Moins
   Autorisations disponibles pour les prochains exercices	-	-
   Crédits non utilisés : Fonctionnement	(13 280)	(10 216)
   Crédits non utilisés : Immobilisations	(86 660)	(10 027)
   Crédits non utilisés : Contributions	(2 231 824)	(2 532 370)
   Produit de cession d'immobilisations corporelles	(35)
   Autorisations de l'exercice en cours utilisées	7 619 725 $	6 828 959 $

4. Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain

À la suite d'un processus concurrentiel, en 2015, le Groupe Signature sur le Saint-Laurent (SSL) a obtenu le contrat et est responsable de la conception, de la construction, du financement, du fonctionnement, de l'entretien et de la remise à neuf du corridor. Le nouveau pont a été complètement ouvert à la circulation le 1er juillet 2019 et le reste du corridor a été en grande partie terminé en octobre 2019. Les travaux pour terminer certains éléments du corridor qui ont été reportés et pour corriger des déficiences mineures devraient s'achever d'ici la fin de 2024.

En 2023-2024, un montant de 0,38 million de dollars a été dépensé sur le projet et il a été ajouté à la valeur existante du pont. La valeur du bien totale du projet du corridor du pont Samuel-De Champlain (CPSDC) est de 2,69 milliards de dollars.

Le gouvernement fédéral est toujours propriétaire du pont et du corridor, et le Groupe Signature sur le Saint-Laurent exploitera le corridor jusqu'au 31 octobre 2049.

Obligation en vertu d’un partenariat public-privé

INFC a conclu une entente de partenariat public-privé avec SSL pour le projet. Les obligations financières à cet égard pour les exercices à venir s'établissent comme suit :

(en milliers de dollars)

N/A	2024
2025	49 778 $
2026	49 778
2027	49 778
2029	49 778
2029 et années suivantes	1 144 642
Total estimatif des paiements	1 343 752
Moins: intérêts théoriques (5.59%)	592 663
Solde de l'obligation dans le cadre du partenariat public-privé	751 090 $

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d'INFC :

(en milliers de dollars)

N/A	2024	2023
Créditeurs – autres ministères et organismes	9 227 $	8 438 $
Créditeurs – parties externes	1 871 069	1 842 997
Total des créditeurs	1 880 296	1 851 435
Charges à payer	12 564	10 937
Total des créditeurs et charges à payer	1 892 860 $	1 862 372 $

6. Revenus

Les revenus sont composés des locations et de l'utilisation de la propriété publique relatives au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain et de revenus minimes des frais d'accès à l'information.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'année des produits constatés d'avance découlant des montants reçus de parties externes qui sont liées au projet du corridor du pont Samuel-De Champlain. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

N/A	2024	2023
Solde d'ouverture	1 956 $	1 858 $
Montants reçus	2 443	2 347
Revenus constatés	2 363	2 249
Solde de clôture	2 036 $	1 956 $

8. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Des réclamations ont été faites auprès d'Infrastructure Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 379 millions de dollars au 31 mars 2024. Infrastructure Canada n'a aucune réclamation et aucun litige avec les personnes connexes en date du 31 mars 2024.

9. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite:

   Les employés d'INFC cotisent au régime de pensions de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite sont calculées sur un maximum de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
   
   Tant les employés qu'INFC cotisent au Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d'action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
   
   Les montants de dépenses pour 2023-2024 de 14 973 464 $ (12 001 357 $ en 2022-2023). Pour les participants du groupe 1, les dépenses représentent environ 1,02 fois (1,02 fois en 2023-2024) les cotisations d'un employé et, pour les participants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations d'un employé.
   
   La responsabilité d'INFC à l'égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ:

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés d'INFC étaient fondées sur l'admissibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, depuis 2011, l'accumulation de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Au 31 mars 2024, presque tous les règlements pour encaissement immédiat étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
   
   Les changements dans les obligations au cours de l'exercice étaient les suivants :

   (en milliers de dollars)

   N/A	2024	2023
   Obligation au titre des prestations constituées – Début de l'exercice	2 990 $	2 753 $
   Dépenses pour l'année	719	368
   Indemnités versées pendant l'exercice	(100)	(131)
   Obligation au titre des prestations constituées – Fin de l'exercice	3 609 $	2 990 $

10. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)

N/A	2024	2023
Débiteurs – autres ministères et organismes	6 536$	20 025 $
Débiteurs – parties externes	692	1 954
Avances - Employés	41	17
Total des débiteurs et avances	7 269 $	21 996 $
Actifs détenus pour le compte du gouvernement	(2 596)	(2 441)
Total net des comptes débiteurs et des avances	4 673 $	19 555 $

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisation	Période d'amortissement
Ouvrages et infrastructure	5 à 100 ans
Machinerie et équipement	5 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels (achetés et développés)	2 à 8 ans
Véhicules (non-militaire)	5 à 7 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût 2024
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	AdjustementsFootnote1	Aliénations	Radiations	Solde de clôture
Terrain	128 535	-	109	(122)	-	128 522
Travaux et infrastructure	2 690 019	-	377	-	-	2 690 395
Matériel et outillage	137	-	-	(137)	-	-
Matériel informatique	691	-	-	-	-	691
Logiciels informatiques - Achetés et développés	15 318	-	91	-	-	15 408
Véhicules	116	46	49	(72)	-	138
Améliorations locatives	7 218	-	-	-	-	7 218
Actifs en construction	2 389	2 806	(576)	-	-	4 619
Total	2 844 422	2 852	49	(331)	-	2 846 992

Amortissement cumulé 2024
(en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Amortissement	Adjustements	Aliénations	Radiations	Solde de clôture
Terrain	-	-	-	-	-	-
Travaux et infrastructure	(189 118)	(53 269)	-	-	-	(242 386)
Matériel et outillage	(137)	-	-	137	-	-
Matériel informatique	(273)	(124)	-	-	-	(396)
Logiciels informatiques - Achetés et développés	(11 109)	(1 819)	-	-	-	(12 928)
Véhicules	(116)	(12)	(23)	72	-	(78)
Améliorations locatives	(3 047)	(867)	-	-	-	(3 914)
Actifs en construction	-	-	-	-	-	-
Total	(203 799)	(56 090)	(23)	209	-	(259 702)

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)

Valeur comptable nette	2024	2023
Terrain	128 522	128 535
Travaux et infrastructure	2 448 009	2 500 901
Matériel et outillage	-	-
Matériel informatique	295	418
Logiciels informatiques - Achetés et développés	2 480	4 208
Véhicules	60	-
Améliorations locatives	3 304	4 171
Actifs en construction	4 619	2 389
Total	2 587 289	2 640 623

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements au moment où les biens ou les services seront reçus. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit.

(en milliers de dollars)

	2025	2026	2027	2028	2029 et les années suivantes	Total
Paiements de transfert	9 045 945	7 743 681	5 885 110	4 849 388	6 913 563	34 437 687
Autres biens et services	55 693	55 709	55 456	55 284	1 057 832	1 279 974
Total	9 101 638	7 799 390	5 940 566	4 904 672	7 971 395	35 717 661

13. Opérations entre apparentés

Du fait d'une propriété commune, INFC et l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada sont apparentés. INFC effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Durant cet exercice, INFC a reçu gratuitement des services dispensés par des organisations de services communs en ce qui a trait aux locaux et à la cotisation de l'employeur aux programmes d'assurances dentaire et médicale. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'INFC :

   (en milliers de dollars)

   N/A	2024	2023
   Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	13 136 $	9 398 $
   Mesures d'adaptation	4 243	4 182
   Total	17 379 $	13 580 $

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette de l'INFC.

2. Autres transactions entre apparentées

   Autres transactions entre apparentées
   (en milliers de dollars)

   N/A	2024	2023
   Créances– autres ministères et organismes	6 536 $	20 025 $
   Créditeurs – autres ministères et organismes	9 227	8 438
   Charges – autres ministères et organismes du gouvernement	54 873	53 590

   Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).

   Les autres ministères et organismes du gouvernement administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces autres ministères et organismes du gouvernement, notamment Transports Canada et Emploi et Développement social Canada, au cours de l'exercice financier. Un compte débiteur est inscrit pour la portion inutilisée qui sera remboursée à INFC après la fin de l'année alors qu'un compte créditeur est inscrit lorsqu'INFC doit fournir des fonds supplémentaires à ces ministères et organismes.

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles d'INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)

N/A	Politiques en matière d'infrastructure publique, de collectivités, de logement abordable et d'itinérance	Investissements dans l'infrastructure publique, les collectivités et la lutte contre l'itinérance	Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	Services internes	2024	2023
Paiements de transfert
Contributions	407 $	- $	7 249 994 $	- $	7 250 401 $	6 512 861 $
Total des paiements de transfert	407	-	7 249 994		7 250 401	6 512 861
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	54 720	41 603	48 747	64 315	209 385	151 879
Services professionnels et spéciaux	13 317	1 350	16 571	12 712	43 950	57 186
Locations	1 132	845	1 208	4 325	7 510	7 352
Amortissement	-	-	55 087	1 003	56 090	56 052
Réparations et entretien	-	-	20 482	932	21 414	19 076
Transport et communication	359	153	472	845	1 829	1 339
Acquisition de machinerie et d'équipement	2	-	5	672	679	3 667
Information	2 651	167	5	173	2 996	740
Services publics, matériels et fournitures	17	5	20	102	144	167
Autres	1	1	40 848	2 056	42 906	39 421
Total des dépenses de fonctionnement	72 607	44 124	183 445	87 136	386 903	336 880
Total des dépenses	72 607	44 124	7 433 438	87 136	7 637 304	6 849 741
Revenus
Autres revenus	-	-	2 561	-	2 561	2 441
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	-	(2 561)	-	(2 561)	(2 441)
Total des revenus	-	-	-	-	-	-
Coût de fonctionnement netFootnote 2	72 607 $	44 124 $	7 433 438 $	87 136 $	7 637 304 $	6 849 741 $

15. Événements postérieurs

Des lettres de financement pour le Fonds canadien pour le développement des communautés d'un montant total de 1 797 783 843 $ ont été signées et fournies aux bénéficiaires du Nunavut, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard et des Territoires du Nord-Ouest le 27 juin 2024. De plus, des lettres de financement pour un montant total de 406 572 683 $ ont été signés et fourni aux bénéficiaires de l'Alberta, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador le 2 juillet 2024. Ces lettres indiquent à chaque bénéficiaire les montants de fonds à débourser en 2024-2025. Au total, un premier paiement de 1 102 178 263 $ sera versé au plus tard à la mi-juillet 2024. Les lettres de financement impayées pour les bénéficiaires du Yukon, de la Saskatchewan et du Manitoba représentent un montant total de 163 801 031 $.

Le 20 juin 2024,  La loi d'habilitation du ministère a franchi toutes les étapes du processus législatif et a reçu la sanction royale. Par conséquent, le nom légal du Bureau de l'infrastructure du Canada devient ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités.

Parallèlement à la nouvelle loi, nous avons reçu l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour changer le titre d'usage du ministère de Infrastructure Canada à Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC).

En reconnaissance du lien important entre le logement et les infrastructures, cette loi officialise le mandat et le rôle du ministère du Logement, des Infrastructures et des Collectivités, qui consistent à faire progresser les résultats nationaux en matière de logement, à réduire et à prévenir l'itinérance, ainsi qu'à soutenir et à promouvoir les infrastructures publiques pour rendre les collectivités plus inclusives, plus durables et plus prospères.

ANNEXE à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2024

1.0 Introduction

Le présent document résume les mesures prises par Infrastructure Canada (INFC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des informations sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d'Infrastructure Canada figurent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel pour l'exercice 2023-2024.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Infrastructure Canada dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilité bien établie pour soutenir les efforts d'évaluation du Ministère et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de gestion financière, approuvé par l'administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :

• Les structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'assurer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité respectifs.
• Les valeurs et l'éthique.
• La communication continue concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et l'emploi de contrôles financiers rigoureux.
• Les résultats d'évaluations et les plans d'action pris en charge par la haute direction du Ministère, soumis au Comité ministériel d'audit (CMA).

Le CMA fournit des conseils à l'administrateur général sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le CMA d'Infrastructure Canada est composé de quatre membres externes et de trois membres d'office internes, et se réunit au moins trois fois par année (ou plus fréquemment si nécessaire).

2.2 Ententes de services communs

Infrastructure Canada compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, comme suit :

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation des pouvoirs de signature en matière financière d'Infrastructure Canada, en plus de fournir des services de gestion des locaux. Infrastructure Canada gère désormais le paiement des salaires de son personnel à l'interne, mais certains salaires sont encore en cours de transfert et gérés par SPAC.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et gère de manière centralisée les paiement de cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information en ce qui a trait aux centres de données et aux réseaux. L'étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l'entente entre Services partagés Canada et Infrastructure Canada.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se reporter aux annexes des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services particuliers.

Infrastructure Canada fait appel à d'autres fournisseurs de services et ministères externes pour le traitement de certaines transactions et informations qui sont consignées dans ses états financiers, comme suit :

2.2.2 Ententes particulières

• Services publics et Approvisionnements Canada fournit les services de paie. Comme mentionné ci-dessus, cette entente de service est en transition car INFC a pris en charge ses services de rémunération à l'interne et a réalisé d'importants progrès dans le transfert de dossiers de paie de ses employés.
• Le partenaire d'exécution fédéral (Transports Canada) gère certains programmes de contribution pour Infrastructure Canada.
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) héberge le système ministériel de gestion financière d'Infrastructure Canada, le Système intégré de gestion financière (SIGF). L'entente de service comprend aussi le soutien informatique.
• Emploi et Développement social Canada appuie le Système commun pour les subventions et les contributions, qui sert à mettre en œuvre le programme Vers un chez-soi.
• La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), qui est l'agence nationale du logement du Canada, est un partenaire important dans la mise en place de nouvelles capacités et fonctions au sein du Ministère, afin de remplir le mandat du Canada en matière de logement.

3.0 Résultats des évaluations ministérielles au cours de l’exercice 2023-2024

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance et d'évaluation continues d'après le plan cyclique de 2023-2024.

3.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2023-2024

L'INFC a effectué toutes les évaluations prévues. Les conclusions ont été communiquées aux intervenants et des mesures correctives sont en cours :

Principaux secteurs de contrôle	État
Cartes d'achat	Évaluation de l'efficacité opérationnelle
Présentations au Cabinet	Évaluation de l'efficacité opérationnelle
Contrôles au niveau de l'entité	Évaluation de surveillance continue
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)	Évaluation de surveillance continue

Les principales recommandations issues des activités d'évaluation des contrôles de 2023-2024 sont résumées ci-dessous :

3.2 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l'objet de modifications importantes

En 2023-2024, Infrastructure Canada a continué de renforcer et d'intégrer les contrôles en place, en améliorant la dotation en personnel, en mettant particulièrement l'accent sur le mandat du Ministère en matière de logement, la mise en œuvre de diverses mises à jour de politiques, et en suivant les recommandations et les plans d'action qui découlaient des examens de processus effectués par les Contrôles internes, la Vérification interne et les organismes centraux chargés de la surveillance, comme le Conseil du Trésor du Canada, le Bureau du vérificateur général, le Bureau du contrôleur général, etc.

3.3 Mesures d'atténuation

Les principaux contrôles testés au cours de l'exercice ont fonctionné en grande partie comme prévu et les points à améliorer suivants ont été définis :

Principaux secteurs de contrôle	Points à améliorer
Cartes d'achat	Mettre en place un exercice périodique d'assurance qualité sur la conservation de documents par les titulaires de cartes. Renforcer la vérification positive de la sécurité. Offrir aux intervenants une formation complète de mise à niveau. Mettre à jour les procédures relatives aux exigences de l'article 33 de laLoi sur la gestion des finances publiquesen matière de diligence raisonnable. Renforcer la documentation sur les limites de crédit, les modifications et les demandes d'élimination.
Présentations au Cabinet	Mettre en place un processus de documentation pour les propositions budgétaires hors cycle. Tenir à jour la documentation pour un budget complet et définitif. Améliorer la communication lors du partage de décisions du Cabinet sur les Mémoires au Cabinet. Renforcer la procédure concernant la sélection du format des Mémoires au Cabinet et les exigences en matière d'annexes. Concevoir un mécanisme permettant de vérifier la participation des principaux intervenants et de confirmer la liste des approbateurs de Mémoires au Cabinet. Renforcer le processus d'approbation des évaluateurs fonctionnels pour les présentations au Conseil du Trésor.
Contrôles au niveau de l'entité	Formuler des recommandations pour accroître la collaboration et adapter la gouvernance de base à la croissance du Ministère. Faciliter l'accès des employés aux politiques financières. Mettre à jour le site Web et le document de référence sur la divulgation interne d'actes répréhensibles et de protection contre les représailles à l'intention du personnel d'INFC. Intégrer la planification des investissements au processus de planification intégré des activités. Reconduire le plan de gestion des talents en intégrant officiellement la planification de la relève. Mettre à jour le cadre de gestion du risque de fraude et effectuer une évaluation du risque de fraude. Mettre à jour le cadre de contrôle interne et le plan de surveillance continue. Évaluer l'intégration des contrôles automatisés dans le cadre de chaque évaluation de processus opérationnel. Améliorer le processus de suivi lié à la création de lettres d'offre.
Contrôles généraux de la technologie de l'information.	Effectuer et documenter régulièrement l'examen de rapports portant sur la gestion de systèmes gérés à l'externe du ministère. Revoir la conception des profils d'utilisateur afin de restreindre les fonctions opérationnelles clés aux tâches professionnelles principales. Obtenir et conserver l'approbation des demandes d'accès au système avant d'accorder tout accès. Gérer et contrôler efficacement les accès des utilisateurs en limitant de manière appropriée les accès au système. Renforcer le processus de déploiement des modifications effectuées au système. Effectuer des examens périodiques de systèmes et conserver les preuves des mesures correctives mises en œuvre. Appliquer la norme d'INFC ou la norme minimale de configuration des mots de passe du gouvernement du Canada. Définir et documenter les rôles et les responsabilités concernant les tâches automatisées de systèmes. Documenter et conserver les activités de contrôle liées aux tâches automatisées.

L'équipe des contrôles internes effectue des suivis périodiques afin d'encourager et de vérifier les progrès réalisés pour combler les lacunes qui ont été décelées lors des évaluations.

4.0 Plan d'action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Ci-dessous est présenté un tableau montrant le plan de surveillance continue approuvé d'Infrastructure Canada au cours des cinq prochains exercices. Ce plan est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles associés à un niveau de risque élevé, ainsi que sur les ajustements connexes apportés au plan au besoin.

Le Ministère utilise une approche fondée sur les risques pour établir la fréquence de surveillance des contrôles. INFC tient compte des changements importants et des risques émergents dans son contexte opérationnel, et ceux-ci sont reflétés dans les niveaux de risque des processus et leur fréquence d'évaluation.

Plan cyclique de surveillance continue (fondé sur le risque) approuvé

Principaux secteurs de contrôle	2024-2025	2025-2026	2026-2027	2027-2028	2028-2029
Budgétisation et prévisions	✔	-	✔	-	✔
Contrôles généraux de la TI	-		✔		✔
Approvisionnement au paiement	-	✔	-	✔
Paiement de transfert		✔		✔	-
Immobilisations	-	-	✔
Contrôles au niveau de l'entité				✔
Paie		✔	-		✔
Gestion de projet	✔	✔			✔
Cartes d'achat			✔
Présentation au Cabinet				✔
Rapports financiers et clôture financière	✔	-	-		-
Dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements	✔	-	-		-