États financiers (non vérifiés) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023

États financiers (non vérifiés) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 (Version PDF)

Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2023 et toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction d’Infrastructure Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels d’Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle axée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés et d’effectuer tout rajustement requis.

Conformément à la Politique de gestion financière du Conseil du Trésor, une évaluation des risques associés au système de contrôle interne en matière de rapports financiers a été faite pour l’exercice qui s’est terminé le vendredi 31 mars 2023. Les résultats de l’évaluation et le plan d’action qui en découle sont résumés dans l’annexe.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d’Infrastructure Canada.

Les états financiers d’Infrastructure Canada n’ont pas été vérifiés.

Infrastructure Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2023	2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	1 862 372 $	1 527 906 $
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4)	758 650	765 801
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	9 630	9 239
Avantages sociaux futurs des employés (note 8)	2 990	2 753
Revenus reportés (note 6)	1 956	1 858
Total du passif net	2 635 598	2 307 557
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	1 840 283	1 477 184
Débiteurs et avances (note 9)	21 996	49 744
Total des actifs bruts	1 862 279	1 526 928
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(2 441)	(2 420)
Total des actifs financiers net	1 859 838	1 524 508
Dette nette ministérielle	775 760	783 049
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 10)	2 640 623	2 692 140
Total des actifs non financiers	2 640 623	2 692 140
Situation financière nette du ministère	1 864 863 $	1 909 091 $

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2023 Résultats prévus	2023	2022
Dépenses par responsabilité de base
Infrastructures publiques
Politique en matière d’infrastructures publiques, de collectivités et développement économique rural	59 753 $	55,627 $	40 724 $
Investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	40 448	37 564	20 381
Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	9 248 687	6 684 481	6 698 400
Services internes	61 979	72 069	65 292
Total des dépenses	9 410 867	6 849 741	6 824 797
Revenus
Autres revenus (note 12)	2 470	2 441	2 420
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(2 470)	(2 441)	(2 420)
Total des revenus	-	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	9 410 867	6 849 741	6 824 797
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		6 428 799	8 509 376
Variations des montants à recevoir du Trésor		363 099	432 738
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement (note 13)		13 580	11 529
Transfert net de trop-payés de salaire de (à) d’autres ministères du gouvernement		35	99
Transfert d’actifs et de passifs d’autres ministères du gouvernement (note 14)			(55)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		44 228	(2 128 890)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		1 909 091	(219 799)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		1 864 863 $	1 909 091 $

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État de la variation de la dette ministérielle (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2023	2022
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	44 228 $	(2 128 890) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10)	4 534	8 938
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10)	(56 052)	(54 960)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(51 518)	(46 022)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(7 289)	(2 174 912)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	783 049	2 957 961
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	775 760 $	783 049 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2023	2022
Activités de fonctionnement:
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	6 849 741 $	6 824 797 $
Éléments sans incidence sur l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10)	(56 052)	(54 960)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13)	(13 580)	(11 529)
Transfert net de trop-payés de salaire à d'autres ministères du gouvernement	(35)	(99)
Variations de l’état de la situation financière:
Diminution (augmentation) des dettes et des charges à payer (note 14)	(334 465)	1 749 023
Augmentation (diminution) des créances et des avances (note 9)	(27 769)	(10 840)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(391)	(2 226)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés (note 8)	(237)	(415)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (note 6)	(97)	(53)
Transferts de passifs d’autres ministères (note 14)	-	55
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	6 417 114	8 493 753
Activités d’investissement en immobilisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10)	4 535	8 938
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	4 535	8 938
Activités de financement:
Paiements sur les obligations en vertu du partenariat public-privé (note 4)	7 150	6 685
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement	7 150	6 685
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	6 428 799 $	8 509 376 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l’infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu’organisation distincte aux termes de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. On emploie le nom Infrastructure Canada pour désigner cette organisation. INFC est financé au moyen de crédits annuels accordés par le Parlement du Canada et n’est pas imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.

Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires pour favoriser l’investissement dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et dans d’autres infrastructures publiques de base ainsi que l’infrastructure de commerce et de transport.

INFC rend compte de son mandat en fonction de trois responsabilités de base, ainsi que des services internes, à l’appui de ses activités décrites ci-après.

Politiques en matière d’infrastructures publiques et de collectivités : Infrastructure Canada établit des politiques pour les infrastructures publiques qui ciblent les besoins des Canadiens et des intervenants (partenaires publics et privés), tout en tenant compte des ressources limitées. Les politiques sont établies au moyen de stratégies, de plans et de l'examen d'autres modèles de financement, de programmes de financement et de conditions d'admissibilité. Les résultats sont contrôlés afin d'éclairer les décisions futures. Les solutions stratégiques déterminent la façon dont le gouvernement fédéral soutient le développement des infrastructures publiques, les ponts, le transport en commun, la gestion de l'eau potable et des eaux usées, l'atténuation des catastrophes, entre autres domaines, qui ont des répercussions sur la qualité de vie des Canadiens.

Investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités : INFC détermine les possibilités d'investissement grâce à une gamme de mécanismes de financement destinés à optimiser les ressources à mesure que le gouvernement du Canada réalise des investissements dans les infrastructures.

Surveillance et réalisation des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités : Exercer une surveillance pour s'assurer que les bénéficiaires respectent les exigences des projets et que ces derniers sont exécutés conformément aux ententes. INFC supervise les programmes et les projets ainsi que les grands ponts, les sociétés d'État et les ententes de financement de rechange. Bien que les sociétés d'État fonctionnent sans lien de dépendance, le Ministère joue un rôle de secrétariat pour les appuyer. À l'échelle de tous les programmes, de nombreuses activités de surveillance sont utilisées pour superviser les projets et s'assurer qu'ils sont exécutés comme prévu pour les Canadiens.

Services internes : On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement. Ces conventions, énoncées ci-après, reposent sur les principes comptables généralement reconnus dans le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2022-2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2022-2023.
2. Regroupement
   INFC a reçu des dividendes au nom du gouvernement du Canada, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Conformément au Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, ces dividendes ne sont pas enregistrés dans les états financiers d’INFC puisqu’ils ne sont pas liés aux activités d’INFC. INFC agit simplement en tant que mécanisme de transfert à des fins administratives afin de permettre au gouvernement du Canada de recevoir les dividendes.
3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les sommes qu’INFC reçoit sont déposées au Trésor et tous ses décaissements sont effectués à même le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l’Agence et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Fonds de revenus consolidés correspond au montant net de l’encaisse qu’INFC a le droit de prélever du Fonds de revenus consolidés sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
5. Revenus
   Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel l’événement qui a généré les revenus survient. Les revenus reportés sont les sommes reçues à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur. Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs d’INFC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
6. Dépenses
   Les paiements de transfert sont enregistrés comme une dépense lorsque l’autorisation de paiement existe et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou aux droits établis pour le programme de paiements de transfert. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leur valeur comptable.
   
7. Avantages sociaux futurs des employés
   1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime interentreprises administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’INFC au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’obligation totale d’INFC découlant du Régime. La responsabilité d’INFC à l’égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés concernés. L’obligation restante des employés qui n’ont pas retiré d’indemnités est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble du gouvernement.
8. Débiteurs et prêts
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transfert qui sont remboursables sans condition sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à recevoir à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
9. Actifs non financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles excluent les biens immobiliers situés dans les réserves, définis dans la Loi sur les Indiens, les œuvres d’art, les collections muséales et les terres publiques auxquelles n’est attribué aucun coût d’acquisition, ainsi que les actifs incorporels.
10. Passifs éventuels
    Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent se transformer en obligations réelles si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte éventuelle, on comptabilise un élément de passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires des états financiers.
11. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou de plusieurs événements futurs. Si l’événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
12. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les items les plus importants où des estimations ont été utilisées sont l’actif et le passif du projet du corridor du pont Samuel-De Champlain, les créditeurs à la fin de l’exercice, les passifs éventuels, le passif au titre des avantages sociaux futurs des employés et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.
13. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autres que les opérations entre entités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.
    Les opérations entre entités sont des opérations entre des entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de charges sur une base brute et évalués à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets annuels d’INFC diffèrent selon qu’ils sont établis selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

1. Rapprochement du coût d’exploitation net et des autorisations de l'exercice utilisées

   (en milliers de dollars)

   N/A	2023	2022
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	6 849 741 $	6 824 797 $
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
   Amortissement des immobilisations corporelles	(56 052)	(54 960)
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement	(13 580)	(11 529)
   Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(390)	(2 226)
   Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(237)	(415)
   Recouvrement de dépenses d’exercices précédent	37 131	20 064
   Diminution (augmentation) des charges à payer relatives à la Loi d’exécution du budget	-	2 170 316
   Autre	28	12
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	(33 100)	2 121 262
   Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisitions d’immobilisations corporelles	4 535	8 938
   Variation nette de la trésorerie des dépenses et avances prépayées qui ont une incidence	7 151	6 685
   Augmentation (diminution) des salaires trop-payés et des avances	632	400
   Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
   Pertes (gains) sur moins-value de change	-	(1)
   Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	12 318	16 022
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	6 828 959 $	8 962 081 $

2. Autorisations fournies et utilisées

   (en milliers de dollars)

   N/A	2023	2022
   Autorisations
   Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	259 072 $	219 919 $
   Crédit 5 – Dépenses en capital	21 712	176 926
   Crédit 10 – Contributions	6 813 266	5 809 349
   Sommes statutaires
   Régime d’avantages sociaux des employés	18 370	14 066
   Rémunération et allocation de voiture du Cabinet du ministre	185	89
   Fonds pour le développement des collectivités du Canada (anciennement le Fonds de la taxe sur l’essence)	2 268 967	4 490 082
   Moins:
   Autorisations disponibles pour les prochains exercices	-	-
   Crédits non utilisés : Fonctionnement	(10 216)	(15 226)
   Crédits non utilisés : Immobilisations	(10 027)	(161 303)
   Crédits non utilisés : Contributions	(2 532 370)	(1 571 821)
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	6 828 959 $	8 962 081 $

4. Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain

À la suite d’un processus concurrentiel, en 2015, le Groupe Signature sur le Saint-Laurent (SSL) a obtenu le contrat et est responsable de la conception, de la construction, du financement, du fonctionnement, de l’entretien et de la remise à neuf du corridor. Le nouveau pont a été complètement ouvert à la circulation le 1er juillet 2019 et le reste du corridor a été en grande partie terminé en octobre 2019. Les travaux pour terminer certains éléments du corridor qui ont été reportés et pour corriger des déficiences mineures devraient s’achever d’ici la fin de 2023.

En 2022-2023, un montant de 1,4 million de dollars a été dépensé sur le projet et il a été ajouté à la valeur existante du pont. La valeur du bien totale du projet du corridor du pont Samuel-De Champlain (CPSDC) est de 2,69 milliards de dollars.

Le gouvernement fédéral est toujours propriétaire du pont et du corridor, et le Groupe Signature sur le Saint-Laurent exploitera le corridor pendant 27 ans.

Obligation en vertu d’un partenariat public-privé

INFC a conclu une entente de partenariat public-privé avec SSL pour le projet. Les obligations financières à cet égard pour les exercices à venir s’établissent comme suit :

(en milliers de dollars)

N/A	2023
2024	120 051 $
2025	49 778
2026	49 778
2027	49 778
2028 et années suivantes	1 124 145
Total estimatif des paiements	1 393 530
Moins: intérêts théoriques (5.59%)	634 880
Solde de l’obligation dans le cadre du partenariat public-privé	758 650 $

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d’INFC :

(en milliers de dollars)

N/A	2023	2022
Créditeurs – autres ministères et organismes	8,438 $	7 459 $
Créditeurs – parties externes	1,842,997	1 511 186
Total des créditeurs	1,851,435	1 518 645
Charges à payer	10,937	9 261
Total des créditeurs et charges à payer	1,862,372 $	1 527 906 $

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’année des produits constatés d’avance découlant des montants reçus de parties externes qui sont liées au projet du corridor du pont Samuel-De Champlain. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

N/A	2023	2022
Solde d’ouverture	1 858 $	1 805 $
Montants reçus	2 347	2 230
Revenus constatés	2 249	2 177
Solde de clôture	1 956 $	1 858 $

7. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Des réclamations ont été faites auprès d’Infrastructure Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 379 millions de dollars au 31 mars 2023. Infrastructure Canada n’a aucune réclamation et aucun litige avec les personnes connexes en date du 31 mars 2023.

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite:

   Les employés d’INFC cotisent au régime de pensions de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite sont calculées sur un maximum de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

   Tant les employés qu’INFC cotisent au Régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   Les montants de dépenses pour 2022-2023 de 12 001 357 $ (9 502 926 $ en 2021-2022). Pour les participants du groupe 1, les dépenses représentent environ 1,02 fois (1,01 fois en 2021-2022) les cotisations d’un employé et, pour les participants du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021-2022) les cotisations d’un employé.

   La responsabilité d’INFC à l’égard du Régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ:

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés d’INFC étaient fondées sur l’admissibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation de l’indemnité de départ en cas de départ volontaire a cessé progressivement pour presque tous les employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Au 31 mars 2023, presque tous les règlements pour encaissement immédiat étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans les obligations au cours de l’exercice étaient les suivants :

   (en milliers de dollars)

   N/A	2023	2022
   Obligation au titre des prestations constituées – Début de l’exercice	2 753 $	2 338 $
   Dépenses pour l’année	368	615
   Indemnités versées pendant l’exercice	(131)	(200)
   Obligation au titre des prestations constituées – Fin de l’exercice	2 990 $	2 753 $

9. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)

N/A	2023	2022
Débiteurs – autres ministères et organismes	20 025 $	41 216 $
Débiteurs – parties externes	1 954	8 514
Avances - Employés	17	14
Total des débiteurs et avances	21 996 $	49 744 $
Actifs détenus pour le compte du gouvernement	(2 441)	(2 420)
Total net des comptes débiteurs et des avances	19 555 $	47 324 $

10. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
Ouvrages et infrastructure	5 à 100 ans
Machinerie et équipement	5 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels (achetés et développés)	2 à 8 ans
Véhicules (non-militaire)	5 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	AdjustementsFootnote1	Aliénations	Radiations	Solde de clôture
Terrain	127,851	684	-	-	-	128,535
Travaux et infrastructure	2,688,572	-	1,446	-	-	2,690,019
Matériel et outillage	137	-	-	-	-	137
Matériel informatique	661	30	-	-	-	691
Logiciels informatiques - Achetés et développés	15,628	-	-	-	(311)	15,318
Véhicules	116	-	-	-	-	116
Améliorations locatives	10,358	-	459	-	(3,599)	7,218
Actifs en construction	473	3,821	(1,905)	-	-	2,389
Total	2,843,797	4,535	-	-	(3,910)	2,844,422

Amortissement cumulé 2023
(en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Amortissement	Adjustements	Aliénations	Radiations	Solde de clôture
Terrain	-	-	-	-	-	-
Travaux et infrastructure	(135,864)	(53,254)	-	-	-	(189,118)
Matériel et outillage	(137)	-	-	-	-	(137)
Matériel informatique	(149)	(124)	-	-	-	(273)
Logiciels informatiques - Achetés et développés	(9,610)	(1,810)	-	-	311	(11,109)
Véhicules	(108)	(8)	-	-	-	(116)
Améliorations locatives	(5,789)	(857)	-	-	3,599	(3,047)
Actifs en construction	-	-	-	-	-	-
Total	(151,656)	(56,052)	-	-	3,910	(203,799)

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)

Valeur comptable nette	2023	2022
Terrain	128,535	127,852
Travaux et infrastructure	2,500,901	2,552,708
Matériel et outillage	-	-
Matériel informatique	418	512
Logiciels informatiques - Achetés et développés	4,208	6,018
Véhicules	-	8
Améliorations locatives	4,171	4,569
Actifs en construction	2,389	473
Total	2,640,623	2,692,140

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d’INFC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels INFC sera tenu d’effectuer des paiements au moment où les biens ou les services seront reçus. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’une estimation raisonnable se résument comme suit.

(en milliers de dollars)

	2024	2025	2026	2027	2028 et les années suivantes	Total
Paiements de transfert	9 112 728	7 578 321	6 126 244	3 982 002	8 701 593	35 500 888
Autres biens et services	66 678	62 505	59 034	58 782	1 115 006	1 362 005
Total	9 179 406	7 640 826	6 185 278	4 040 784	9 816 599	36 862 893

12. Revenus

Les revenus sont composés des locations et de l’utilisation de la propriété publique relatives au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain et de revenus minimes des frais d’accès à l’information.

13. Opérations entre apparentés

Du fait d’une propriété commune, INFC et l’ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d’État du gouvernement du Canada sont apparentés. INFC effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, INFC a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Durant cet exercice, INFC a reçu gratuitement des services dispensés par des organisations de services communs en ce qui a trait aux locaux et à la cotisation de l’employeur aux programmes d’assurances dentaire et médicale. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’INFC :

   (en milliers de dollars)

   N/A	2023	2022
   Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	9 398 $	7 651 $
   Mesures d’adaptation	4 182	3 878
   Total	13 580 $	11 529 $

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette de l’INFC.

2. Autres transactions entre apparentées

   Autres transactions entre apparentées
   (en milliers de dollars)

   N/A	2023	2022
   Créances– autres ministères et organismes	20 025 $	41 216 $
   Créditeurs – autres ministères et organismes	8 438	6 476
   Charges – autres ministères et organismes du gouvernement	55 590	40 923

   Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).

   Les autres ministères et organismes du gouvernement administrent certains programmes au nom d’INFC. Les fonds sont avancés à ces autres ministères et organismes du gouvernement, notamment Transports Canada et Emploi et Développement social Canada, au cours de l’exercice financier. Un compte débiteur est inscrit pour la portion inutilisée qui sera remboursée à INFC après la fin de l’année alors qu’un compte créditeur est inscrit lorsqu’INFC doit fournir des fonds supplémentaires à ces ministères et organismes.

14. Transfert d'un autre ministère du gouvernement

À partir du 26 octobre 2021, Infrastructure Canada s’est vu transféré la responsabilité de la Direction des politiques en matière d’itinérance par Emploi et Développement social Canada, conformément au décret 2021-0952, y compris la responsabilité de la gérance des actifs et des passifs ayant trait au programme. Par conséquent, le ministère a reçu les passifs suivants ayant trait à la Direction des politiques en matière d’itinérance par Emploi et Développement Canada le 26 octobre 2021 :

(en milliers de dollars)

N/A	2023	2022
Passifs:
Salaires et cotisations sociales à payer	0 $	55 $
Ajustement de la situation financière nette ministérielle	0 $	55 $

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles d’INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Les résultats sectoriels pour la période sont les suivants :

INFORMATION SECTORIELLE
(en milliers de dollars)

N/A	Politiques en matière d’infrastructures publiques, de collectivités et de développement économique rural	Investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	Services internes	2023	2022
Paiements de transfert
Contributions	- $	- $	6 512 861 $	- $	6 512 861 $	6 540 433 $
Total des paiements de transfert	-	-	6 512 861	-	6 512 861	6 540 433
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	36 637	26 562	39 631	49 049	151 879	120 696
Services professionnels et spéciaux	17 129	9 959	17 576	12 522	57 186	41 897
Locations	1 115	732	1 165	4 341	7 352	7 003
Amortissement	-	-	55 064	988	56 052	54 950
Réparations et entretien	-	-	18 336	740	19 076	16 726
Transport et communication	342	158	244	594	1 339	1 777
Acquisition de machinerie et d’équipement	9	3	5	3 650	3 667	3 173
Information	384	145	39	171	740	581
Services publics, matériels et fournitures	10	4	14	138	167	52
Autres	-	-	39 545	-124	39 421	37 499
Total des dépenses de fonctionnement	55 628	37 564	171 619	72 069	333 880	284 364
Total des dépenses	55 628	37 564	6 684 481	72 069	6 849 741	6,824,797
Revenus
Autres revenus	-	-	2 441	-	2 441	2 420
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	-	(2 441)	-	(2 441)	(2 420)
Total des revenus	-	-	-	-	-	-
Coût de fonctionnement netFootnote 2	55 628 $	37,564 $	6 684 481 $	72 069 $	6 849 741 $	6 824 797 $

16. Événements postérieurs

Des lettres de financement pour le Fonds pour le développement des collectivités du Canada pour un montant total de 2 367 617 331 $ ont été signées et fournies aux bénéficiaires le 11 mai 2023. Ces lettres indiquent à chaque bénéficiaire le montant de fonds qui sera distribué en 2023-2024. Un premier paiement de 1 183 808 665,50 $ a été versé à l’été 2023.

ANNEXE à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2023

1.0 Introduction

Le présent document donne un résumé des mesures prises par Infrastructure Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), et donne de l’information sur la gestion du contrôle interne et les résultats de l’évaluation, ainsi que sur les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’Infrastructure Canada se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2022-2023 et dans le Plan ministériel pour l’exercice 2022-2023.

2.0 Système ministériel de CIRF

2.1 Gestion du contrôle interne

Infrastructure Canada dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :

• Les structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’assurer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• Les valeurs et l’éthique;
• La communication continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et l’emploi de contrôles financiers rigoureux;
• Les résultats des évaluations et les plans d’action pour l’administrateur général, la haute direction du ministère et, s’il y a lieu, le Comité ministériel d’audit (CMA).

Le CMA fournit des conseils à l’administrateur général sur la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le CMA d’Infrastructure Canada est composé de quatre membres externes et de trois membres d’office internes, et se réunit au moins trois fois par année (ou plus fréquemment au besoin).

2.2 Ententes de services communs

Infrastructure Canada compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers, principalement dans le cadre des ententes de services communs et particulières décrites ci‑dessous. Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes semblables des organisations mentionnées pour mieux comprendre les systèmes de CIRF relatifs aux services dont il est question.

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de la gestion de la rémunération et de l’approvisionnement en biens et services conformément à la délégation des pouvoirs de signature en matière financière d’Infrastructure Canada, en plus de fournir des services de gestion des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques.
• Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) en ce qui a trait aux centres de données et aux réseaux. L’étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’entente entre SPC et Infrastructure Canada.

2.2.2 Ententes particulières

• SPAC fournit des services de paie.
• Le partenaire d’exécution fédéral (Transports Canada) gère certains programmes de contribution pour Infrastructure Canada.
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada héberge le système ministériel de gestion financière d’Infrastructure Canada, le Système intégré de gestion financière (SIGF). L’entente de service comprend aussi le soutien informatique.
• Emploi et Développement social Canada appuie la Direction des politiques en matière d’itinérance et le programme Vers un chez-soi relativement à la prestation de services et à la TI.

Résultats des évaluations ministérielles au cours de l’exercice 2022-2023

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance et d’évaluation continues d’après le plan cyclique de 2022-2023.

3.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2022-2023

Principaux secteurs de contrôle	État
Cartes d’achat	L’évaluation de l’efficacité de la conception a été effectuée comme prévu. Rien n’a été constaté.
Cycle de l’approvisionnement au paiement	L’exercice de surveillance continue a été effectué comme prévu. Des constatations ont été transmises aux intervenants et des mesures correctives sont actuellement mises en œuvre.
Établissement du budget et prévisions	L’exercice de surveillance continue a été effectué comme prévu. Des constatations ont été transmises aux intervenants et des mesures correctives sont actuellement mises en œuvre.
Paiements de transfert	L’exercice de surveillance continue a commencé en 2021-2022 et était bien avancé, mais n’a pas été achevé en raison d’un manque de temps et de ressources. L’exercice a été dûment achevé au début de 2022-2023.

Les principales recommandations formulées dans le cadre des activités d’évaluation de contrôle de 2022-2023 sont résumées ci-dessous.

3.2 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés ayant fait l’objet de modifications importantes

En 2022-2023, Infrastructure Canada a davantage renforcé et intégré les contrôles existants en améliorant la dotation, en mettant en œuvre diverses mises à jour de politiques et de protocoles d’entente, et en suivant les recommandations et les plans d’action de la gestion résultant d’examens de processus par les responsables des contrôles internes et de l’audit interne, et les organismes centraux chargés de la surveillance, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Bureau du vérificateur général et le Bureau du contrôleur général, parmi d’autres.

3.3 Mesures correctives

La plupart des contrôles clés évalués au cours de l’année fonctionnaient comme prévu, et les points à améliorer suivants ont été soulevés :

Principaux secteurs de contrôle	Points à améliorer
Cartes d’achat	Aucun point n’a été soulevé.
Cycle de l’approvisionnement au paiement	Les conseillers en gestion financière (CGF) doivent examiner toutes les demandes de contrat et les demandes de modification, qu’elles comportent ou non un aspect financier. Les droits, les responsabilités et les limites de la délégation des pouvoirs de signature en matière financière doivent être renforcés, et les exigences de la liste de contrôle pour contrat à remplir doivent être examinées et transmises à tous les agents d’approvisionnement. Un outil approprié (guide de travail, procédure d’exploitation normalisée ou autre) doit être mis en place pour combler les lacunes soulevées en ce qui concerne l’examen, le paiement et la consignation des factures dans le SIGF. Le module du SIGF sur l’Initiative de modernisation du processus d’approvisionnement doit être mis en œuvre de façon prioritaire en 2023-2024. Le processus de gestion des factures finales doit faire l’objet d’un examen et d’un rappel auprès des clients de l’approvisionnement. Le processus de divulgation proactive doit être examiné, puis consigné par écrit afin d’y ajouter un niveau de vérification supplémentaire avant que les renseignements sur les contrats soient rendus accessibles sur Canada.ca, et le rapprochement entre les détails des contrats dans le SIGF et le système de divulgation proactive, les autorisations de tâches et les contrats signés doit être effectué.
Établissement du budget et prévisions	Les efforts d’élaboration et de mise en œuvre du processus de planification intégrée de la direction générale doivent se poursuivre. Une fois mis en œuvre, les contrôles doivent être évalués pour leur efficacité opérationnelle. Les processus de planification, d’établissement du budget et de prévision doivent être consignés par écrit, et les directives doivent être finalisées, révisées, approuvées et mises à la disposition des principaux intervenants. Le processus décrit dans les procédures d’exploitation normalisées du rapport sur la situation financière (RSF) doit être suivi, les attestations du RSF doivent être réclamées auprès des sous-ministres adjoints et les délais établis doivent être respectés. Une stratégie de mise en œuvre claire pour Power BI doit être adoptée et l’automatisation du processus du RSF doit être accrue. Les RSF doivent être présentés à la haute direction en utilisant une approche et des outils cohérents (c’est-à-dire un tableau de bord ou un tableau récapitulatif) qui comportent les mêmes éléments. Des droits d’accès au SIGF doivent être accordés au besoin, selon les tâches du poste, et les accès des utilisateurs doivent être supprimés en temps opportun, lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.
Paiements de transfert	Les efforts de mise en œuvre du cadre de vérification des bénéficiaires doivent se poursuivre, et la progression des ententes de financement avec les bénéficiaires doit faire l’objet d’un suivi pour s’assurer que les modalités sont respectées. Les processus de paiement de transfert doivent continuer d’être révisés et améliorés en veillant à ce qu’ils soient harmonisés et mis en œuvre dans tous les programmes, mais ils doivent demeurer flexibles pour s’adapter aux particularités de chaque programme d’Infrastructure Canada.

Les responsables des contrôles internes effectuent des suivis périodiques pour constater les progrès en vue de combler les lacunes soulevées et encourager l’avancement des travaux.

4.0 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan de surveillance continue approuvé d’Infrastructure Canada au cours des trois prochains exercices, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles associés à un niveau de risque élevé, ainsi que sur les ajustements connexes apportés au plan au besoin, est présenté dans le tableau ci-dessous.

Le ministère emploie une approche fondée sur le risque pour mesurer la fréquence de surveillance des contrôles. Il tient compte des changements et des risques émergents dans son contexte opérationnel, et ceux-ci sont reflétés dans les niveaux de risque des processus et leur fréquence d’évaluation, intégrés dans le plan de surveillance.

Plan cyclique de surveillance continue (fondé sur le risque) approuvé

Principaux secteurs de contrôle	2023-24	2024-25	2025-26
Contrôles généraux de la TI	X		X
Établissement du budget et prévisions		X
Paiements de transfert	X		X
Contrôles au niveau de l’entité	X
Immobilisations		X
Présentations au Cabinet	X
Paie		X
Cycle de l’approvisionnement au paiement			X
Cartes d’achat	X
Rapports financiers et clôture des comptes			X
Voyages, accueil, conférences et événements		X
Gestion de projets (nouveau processus prévu pour l’examen de l’efficacité de la conception)	X

Avis concernant les droits d'auteur

© 2023 sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Catalogue No. T91-9F-PDF

ISSN 2818-0380