États financiers (non audités) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2021'

États financiers (non audités) - Pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 (Version PDF)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Infrastructure Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières d'Infrastructure Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Infrastructure Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d'Infrastructure Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d'Infrastructure Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d'Infrastructure Canada, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l'administrateur général d'Infrastructure Canada.

Les états financiers d'Infrastructure Canada n'ont pas été vérifiés.

Infrastructure Canada
État de la situation financière ((non audité)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2022	2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5)	1 527 906 $	3 276 930 $
Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4)	765 801	772 485
Indemnités de vacances et de congés compensatoires	9 239	7 013
Avantages sociaux futurs (note 8)	2 753	2 338
Revenus reportés (note 6)	1 858	1 805
Total brut des passifs	2 307 557	4 060 571
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	1 477 184	1 044 446
Débiteurs et avances (note 9)	49 744	60 818
Total brut des actifs financiers	1 526 928	1 105 264
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(2 420)	(2 653)
Total net des actifs financiers	1 524 508	1 102 611
Dette nette ministérielle	783 049	2 957 960
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 10)	2 692 140	2 738 161
Total des actifs non financiers	2 692 140	2 738 161
Situation financière nette ministérielle	1 909 091 $	(219 799) $

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2022 Résultats prévus	2022	2021
Charges par responsabilité principale
Infrastructure publique			7 620 761 $
Infrastructures publiques, collectivités et économie rurale- Politique de développement	29 701 $	40 724 $
Infrastructures publiques et investissements dans les collectivités	16 446	20 381
Supervision et réalisation des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	6 748 725	6 698 400
Services internes	46 942	65 292	66 629
Total des charges	6 841 814	6 824 797	7 687 390
Revenus
Revenus divers (note 12)	2 308	2 420	2 307
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(2 308)	(2 420)	(2 295)
Total des revenus	-	-	12
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	6 841 814	6 824 797	7 687 378
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		8 509 376	5 395 665
Variations des montants à recevoir du Trésor		432 738	66 929
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13)		11 529	9 038
Transfert net de trop-payés de salaire entre ministères		99	20
Transfert d'actifs et de passifs d'un autre ministère (note 14)		(55)	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(2 128 890)	2 215 726
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		(219 799)	1 995 927
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		1 909 091 $	(219 799) $

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État de la variation de la dette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2022	2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(2 128 890) $	2 215 726 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10)	8 938	14 924
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10)	(54 960)	(53 819)
Gain (Perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles, incluant les ajustements	-	(1)
Ajustements aux actifs du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 10)	-	(110 373)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(46 022)	(149 269)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	(2 174 912)	2 066 457
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	2 957 961	891 504
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	783 049 $	2 957 961 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Infrastructure Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

N/A	2022	2021
Activités de fonctionnement:
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	6 824 797 $	7 687 378 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse:
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10)	(54 960)	(53 819)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13)	(11 529)	(9 038)
Transfert net de trop-payés de salaire entre ministères	(99)	(20)
Gain (Perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	(1)
Actifs du projet de corridor du pont Samuel-De Champlain (note 4)	-	(8 975)
Variations de l’état de la situation financière:
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer (note 14)	1 749 023	(2 141 379)
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (note 9)	(10 840)	(97 283)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 226)	(2 378)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (note 8)	(415)	171
Diminution (augmentation) des revenus reportés (note 6)	(53)	(1 805)
Transfert d'actifs et de passifs d'un autre ministère (note 14)	55
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	8 493 753	5 372 851
Activités d’investissement en immobilisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10)	8 938	14 924
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	8 938	14 924
Activités de financement:
Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé (note 4)	6 685	7 890
Encaisse utilisée pour les activités de financement	6 685	7 890
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	8 509 376 $	5 395 665 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non audités)

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada. INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.

Infrastructure Canada travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre les investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques essentielles, ainsi que les infrastructures commerciales et de transport.

Depuis 2021-2022, INFC présente son mandat en fonction d'une responsabilité principale ainsi que des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous.

Politique sur l'infrastructure publique, les collectivités et le développement économique rural : INFC établit des politiques pour l'infrastructure publique et le développement économique rural qui ciblent les besoins des Canadiens et des intervenants (partenaires publics/privés) tout en tenant compte des ressources limitées.

Investissements dans l'infrastructure publique et les collectivités : INFC utilise une gamme de mécanismes de financement et vise à maximiser l'optimisation des ressources dans les investissements directs du gouvernement dans l'infrastructure.

Surveillance et exécution des investissements dans l'infrastructure publique et les collectivités : INFC effectue une surveillance pour s'assurer que les bénéficiaires se conforment aux exigences des projets et que les projets sont exécutés conformément aux ententes. INFC supervise les programmes et les projets ainsi que les grands ponts, les sociétés d'État et les modes de financement alternatifs.

Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources que le gouvernement fédéral considère comme étant administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme. Les services internes sont composés des dix catégories suivantes : services de gestion et de surveillance; services de communication; services juridiques; services de gestion des ressources humaines; services de gestion financière; services de gestion de l'information; services de technologie de l'information; services de gestion des biens immobiliers; services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires
   INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à INFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La Note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport ministériel 2021-2022).

2. Consolidation
   INFC a reçu des dividendes au nom du gouvernement du Canada de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Selon le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, ces dividendes ne sont pas comptabilisés dans les états financiers d'INFC, car ils ne sont pas liés aux activités d'INFC. INFC agit simplement comme un mécanisme de transfert à des fins administratives afin de permettre au gouvernement du Canada de recevoir les dividendes.

3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   INFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par INFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par INFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

4. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
5. Revenus
   Les autres revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
6. Charges
   Les paiements de transfert sont enregistrés comme une charge quand l’autorisation de paiement a été obtenue et que le récipiendaire a rencontré les critères d’éligibilité ou droits établis pour le programme de paiements de transfert. Dans les situations où les paiements ne font pas partie d'un programme existant, les paiements de transfert sont comptabilisés comme une charge lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, à condition que la loi habilitante ou l’autorisation pour les paiements reçoive l’approbation parlementaire avant que les états financiers soient finalisés.
   
   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
   
   Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.
   
7. Avantages sociaux futurs:
   1. Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), un régime d’avantages sociaux multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’INFC au Régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale d’INFC découlant du Régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
   2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité de se faire payer la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
8. Les débiteurs et les prêts
   Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Les paiements de transferts qui sont remboursables sans conditions sont comptabilisés comme des prêts. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
9. Actifs non financiers
   Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 10. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.
10. Passifs éventuels
    Les passifs éventuels représentent une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou de ne pas se produire, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est comptabilisé et une charge est comptabilisée. Si la probabilité ne peut être déterminée ou si un montant ne peut être raisonnablement estimé, la provision est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
11. Actifs éventuels
    Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.
12. Incertitude relative à la mesure
    La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont l’actif et le passif reliés aux travaux en cours du projet de corridor du nouveau pont Champlain, les créditeurs à la fin de l’année, le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
13. Opérations entre apparentés
    Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter entités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
    Les opérations inter entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à leur valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
    1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
    2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

INFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’INFC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

   (en milliers de dollars)

   N/A	2022	2021
   Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	6 824 797 $	7 687 378 $
   Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
   Amortissement des immobilisations corporelles	(54 960)	(53 819)
   Ajustement de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé	-	(8 975)
   Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(11 528)	(9 038)
   Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(2 226)	(2 378)
   Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(415)	171
   Remboursement de charges des exercices antérieurs	20 064	25 844
   Diminution (augmentation) des passifs encourus liés au Loi d’exécution du budget	2 170 316	(2 170 316)
   Autres	12	91
   Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	2 121 262	(2 218 420)
   Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
   Acquisitions d’immobilisations corporelles	8 938	14 924
   Paiements sur l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé	6 685	7 890
   Augmentation (diminution) des trop-payés de salaire et des avances	400	606
   Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	12
   Perte (Gain) provenant de la réévaluation des devises	(1)	(2)
   Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations	16 022	23 430
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	8 962 081 $	5 492 388 $

2. Autorisations fournies et utilisées

   (en milliers de dollars)

   N/A	2022	2021
   Autorisations fournies
   Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	219 919 $	197 393 $
   Crédit 5 – Dépenses en capital	176 926	148 376
   Crédit 10 – Contributions	5 809 349	5 514 190
   Montants législatifs
   Régimes de prestations aux employés	14 066	10 302
   Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture	89	89
   Fonds de la taxe sur l’essence	4 490 082	2 170 316
   Produits de l’aliénation	-	12
   Moins:
   Autorisations disponibles pour les années à venir	-	(12)
   Périmés : Fonctionnement	(15 226)	(38 659)
   Périmés : Capital	(161 303)	(125 562)
   Périmés : Contributions	(1 571 821)	(2 384 057)
   Autorisations de l’exercice en cours utilisées	8 962 081 $	5 492 388 $

4. Projet de corridor du pont Samuel-De Champlain

Après un processus concurrentiel, en 2015, le Groupe Signature sur le Saint-Laurent a obtenu le contrat et est responsable de la conception, de la construction, du financement, de l'exploitation, de l'entretien et de la réhabilitation du corridor. Le nouveau pont a été entièrement ouvert à la circulation le 1er juillet 2019 et la construction du reste du corridor a été pratiquement achevée en octobre 2019. Les travaux visant à terminer les éléments du corridor qui ont été reportés et à corriger les lacunes mineures devraient être terminés d'ici fin 2022.

En 2021-2022, 5,0 M$ ont été dépensés pour le projet et ils ont été ajoutés à la valeur des actifs du pont existant. La valeur totale des actifs du projet du corridor du pont Samuel-De Champlain (SDCBC) est de 2,69 milliards de dollars.

Le gouvernement fédéral demeure propriétaire du pont et du corridor connexe, et le Groupe Signature sur le Saint-Laurent exploitera le corridor pendant 27 ans.

Obligation en vertu d’un partenariat public-privé

INFC a conclu une entente de partenariat public-privé avec SSL pour le projet. Les obligations liées aux exercices à venir s’établissent comme suit:

(en milliers de dollars)

N/A	2022
2023	49 778 $
2024	120 151
2025	49 778
2026	49 778
2027 et exercices ultérieurs	1 173 922
Paiements totaux estimés	1 443 307
Moins: intérêts imputés (5.59%)	677 506
Solde de l’obligation en vertu d’un partenariat public-privé	765 801 $

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau qui suit présente le détail des créditeurs et charges à payer d’INFC :

Le tableau qui suit présente le détail des créditeurs et charges à payer d’INFC :
(en milliers de dollars)

N/A	2022	2021
Créditeurs – autres ministères et organismes	7 459 $	5 513 $
Créditeurs – parties externes	1 511 186	1 094 933
Total des créditeurs	1 518 645	1 100 446
Charges à payer	9 261	2 176 483
Total des créditeurs et charges à payer	1 527 906 $	3 276 929 $

Les charges à payer pour 2020-21 comprennent un paiement de transfert unique de 2,170 millions de dollars au titre du Fonds pour le développement des collectivités du Canada (Fonds de la taxe sur l'essence), tel qu'annoncé dans le Budget 2021.

6. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde en fin d’exercice des revenus non gagnés provenant de montants reçus de parties externes liées au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain. Les détails des opérations de ce compte sont les suivantes:

(en milliers de dollars)

N/A	2022	2021
Solde d’ouverture	1 805	0
Montants reçus	2 230	2 166
Revenus constatés	2 177	361
Solde de clôture	1 858 $	1 805 $

7. Passifs éventuels

Les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités et leur disposition finale est inconnue.

Des réclamations ont été faites auprès d'Infrastructure Canada dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations comprennent des éléments avec des montants de plaidoirie et d'autres pour lesquels aucun montant n'est spécifié. Bien que le montant total réclamé dans ces actions soit important, leurs résultats ne peuvent être déterminés.

8. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite:

   Les employés d'INFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services qui donnent droit à une pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés qu'INFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

   En 2021-22, les charges s'élèvent à 9 502 926$ (7 030 215 $ en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.

   La responsabilité d'INFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ:

   Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

   Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

   Indemnités de départ
   (en milliers de dollars)

   N/A	2022	2021
   Obligation au titre des prestations constituées – Début de l’exercice	2 338 $	2 510 $
   Charge pour l’exercice	615	(151)
   Prestations versées pendant l’exercice	(200)	(21)
   Obligation au titre des prestations constituées – Fin de l’exercice	2 753 $	2 338 $

9. Débiteurs et avances

(en milliers de dollars)

N/A	2022	2021
Débiteurs – autres ministères et organismes	41 216 $	51 822 $
Débiteurs – parties externes	8 514	8 992
Avances aux employés	14	4
Total des débiteurs et avances	49 744 $	60 818 $
Actifs détenus pour le compte du gouvernement	(2 420)	(2 654)
Créances nettes et avances	47 324 $	58 164 $

10. Immobilisations corporelles

L'amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif, comme suit :

Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
Travaux et infrastructure	5 à 100 ans
Matériel et outillage	5 ans
Matériel informatique	3 à 5 ans
Logiciels informatiques – Achetés et développés	2 à 8 ans
Véhicules (non-militaire)	5 ans
Améliorations locatives	Durée du bail

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Coût 2022
(en milliers de dollars)

Catégorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	AdjustementsFootnote 1	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	127 481	371	-	-	127 852
Travaux et infrastructure	2 683 582	-	4 990	-	2 688 572
Matériel et outillage	137	-	-	-	137
Matériel informatique	263	398	-	-	661
Logiciels informatiques - Achetés et développés	12 449	-	3 179	-	15 628
Véhicules	115	-	-	-	115
Améliorations locatives	10 358	-	-	-	10 358
Actifs en construction	472	8 170	(8 169)	-	473
Total	2 834 857	8 938	-	-	2 843 796

Amortissement cumulé 2022
(en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Amortissement	AdjustementsFootnote 1	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrain	-	-	-	-	-
Travaux et infrastructure	(82 662)	(53 202)	-	-	(135 864)
Matériel et outillage	(137)	-	-	-	(137)
Matériel informatique	(61)	(88)	-	-	(149)
Logiciels informatiques - Achetés et développés	(8 822)	(788)	-	-	(9 610)
Véhicules	(99)	(8)	-	-	(107)
Améliorations locatives	(4 915)	(874)	-	-	(5 789)
Actifs en construction	-	-	-	-	-
Total	(96 696)	(54 960)	-	-	(151 656)

Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)

Valeur comptable nette	2022	2021
Terrain	127 852	127 481
Travaux et infrastructure	2 552 708	2 600 920
Matériel et outillage	-	-
Matériel informatique	512	202
Logiciels informatiques - Achetés et développés	6 018	3 627
Véhicules	8	16
Améliorations locatives	4 569	5 443
Actifs en construction	473	472
Total	2 692 140	2 738 161

1. Les ajustements comprennent les actifs en construction qui ont été transférés dans les autres catégories à l’achèvement, ainsi que les ajustements de la valeur des actifs en cours. L’ajustement sous la catégorie Travaux et infrastructures représente également l’ajustement des actifs du corridor du pont Samuel-De Champlain (CPSDC) en raison d’un changement dans la méthodologie d’évaluation des actifs.
2. Les totaux peuvent ne pas correspondre en raison d’arrondissement.

 

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d'INFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels INFC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Contractual obligations
(en milliers de dollars)

	2023	2024	2025	2026	2027 ET APRES	TOTAL
Paiements de transferts	8 520 903	7 463 757	4 968 579	4 398 509	14 208 216	39 559 964
Autres biens et services	64 689	58 193	55 774	55 817	1 171 190	1 405 663
Total	8 585 592	7 521 950	5 024 353	4 454 326	15 379 406	40 965 627

12. Revenus

Les revenus sont constitués par la location et l’utilisation de biens publics reliés au projet de corridor du pont Samuel-De Champlain ainsi que des revenus reliés aux frais pour l’accès à l’information et produits d’aliénation d’immobilisations corporelles.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, INFC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. INFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l'exercice, INFC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

   Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
   (en milliers de dollars)

   N/A	2022	2021
   Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	7 651 $	5 149 $
   Installations	3 878	3 889
   Total	11 529 $	9 038 $

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

2. Autres transactions entre apparentées

   Autres transactions entre apparentées
   (en milliers de dollars)

   N/A	2022	2021
   Débiteurs – autres ministères et organismes	41 216 $	51 822 $
   Créditeurs – autres ministères et organismes	6 476	4 301
   Charges – autres ministères et organismes	40 923	32 892

   Les dépenses décrites dans (b) excluent les services communs fournis gratuitement qui sont déjà indiqués en (a). Les services communs incluent les services de soutien fourni par les autres ministères tel que les systèmes financiers et les systèmes de ressources humaines ainsi que les recouvrements de salaires entre ministères.

   D'autres ministères fédéraux (AMFs) et les organismes administrent certains programmes au nom d'INFC. Les fonds sont avancés à ces AMFs et organismes, à savoir Transports Canada et les organismes de développement régional, au cours de l'exercice financier. Une créance est constatée pour la partie non utilisée qui sera retournée à INFC après la fin de l'année tandis qu’un compte payable est enregistré lorsqu'INFC doit fournir des fonds à ces AMFs et organismes.

14. Transfert d'un autre ministère

À compter du 26 octobre 2021, Infrastructure Canada s'est vu transférer la responsabilité de la Direction des politiques contre l’itinérance d'Emploi et Développement social Canada, conformément au décret 2021-0952, y compris la responsabilité de gérance des actifs et des passifs liés au programme. Par conséquent, le Ministère a reçu les passifs suivants liés à la Direction de la politique contre l’itinérance d'Emploi et Développement social Canada le 26 octobre 2021 :

Transfert d'un autre ministère
(en milliers de dollars)

N/A	2022
Passifs:
Salaires et bénéfices payable	55 $
Ajustement de la situation financière nette du ministère	55 $

15. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités principales d’INFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars)

N/A	Politique sur les infrastructures publiques, les collectivités et le développement économique rural	Infrastructures publiques et investissements dans les collectivités	Supervision et prestation des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	Internal Services	2022	2021
Paiements de transfert
Contributions	- $	- $	6 540 433 $	- $	6 540 433 $	7 447 820 $
Total- Paiements de transfert	-	-	6 540 433	-	6 540 433	7 447 820
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	27 611	19 418	32 704	40 963	120 696	85 052
Services professionnels et spéciaux	11 727	274	17 641	12 255	41 897	35 024
Location	958	624	1 664	3 757	7 003	6 108
Amortissement	-	-	53 991	969	54 950	53 819
Réparation et entretien	-	-	16 517	209	16 726	13 448
Transport et communication	65	7	68	1 637	1 777	479
Acquisition de machines et de matériel	2	-	90	3 081	3 173	1 393
Information	347	57	39	138	581	406
Services publics, fournitures et approvisionnements	6	1	12	33	52	40
Autres	8	-	35 241	2 250	37 499	43 801
Total – Charges de fonctionnement	40 724	20 381	157 967	65 292	284 364	239 570
Total- Charges	40 724	20 381	6 698 400	65 292	6 824 797	7 687 390
Revenus
Revenus divers	1	-	2 419	-	2 420	2 307
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(1)	-	(2 419)	-	(2 420)	(2 295)
Total- Revenus	-	-	-	-	-	12
Coût net des activités poursuiviesFootnote 2	40 724 $	20 381 $	6 698 400 $	65 292 $	6 824 797 $	7 687 378 $

16. Événements subséquents

Les lettres de financement pour le programme du Fonds pour le développement des collectivités du Canada, au montant total de 2 268 966 610 $, ont été signées et soumis aux récipiendaires. Ces lettres indiquent à chaque récipiendaire les montants à être distribués en 2022-2023. Un premier paiement de 1 134 483 305 $ a été versé le 15 Juillet 2022.

ANNEXE à la Déclaration de la responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2022

1.0 Introduction

Ce document résume l’information portant sur les mesures prises par Infrastructure Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris de l’information sur la gestion des résultats de l’évaluation et du contrôle interne, ainsi que sur les mesures correctives (plans d’action).

Des renseignements détaillés sur l’autorité, le mandat et les activités de programme d’Infrastructure Canada se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels pour l’exercice 2021-2022 et dans le Plan ministériel l’exercice 2021-2022.

2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Infrastructure Canada a mis en œuvre une structure de gouvernance et de responsabilités bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par l’administrateur général, est en place et comprend les éléments suivants :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• les valeurs et l’éthique;
• la communication et la formation continue concernant les exigences législatives, et les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• les résultats des évaluations et les plans d’action pour l’administrateur général, la haute direction du Ministère et, le cas échéant, le Comité ministériel de vérification.

Le Comité ministériel de vérification fournit des conseils à l’administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Le Comité ministériel de vérification d’Infrastructure Canada, composé de quatre membres externes, se réunit jusqu’à quatre fois par année (et plus fréquemment si la situation l’exige).

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Infrastructure Canada confie à d’autres organismes le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers :

2.2.1 Ententes de services courantes

• Services publics et Approvisionnement Canada est responsable de la gestion de la rémunération et de l’approvisionnement en produits et en services conformément à la délégation des pouvoirs de signature des documents financiers d’Infrastructure Canada, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements sur les assurances des fonctionnaires fédéraux et assure la gestion centralisée du paiement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi;
• Le ministère de la Justice fournit des services juridiques;
• Services partagés Canada (SPC) fournis des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. L’étendue des services et les responsabilités de chacun sont décrites dans l’entente entre SPC et Infrastructure Canada.

Les lecteurs de cette annexe peuvent consulter les annexes des organisations susmentionnées pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers portant sur ces services en particulier.

Infrastructure Canada se dépend sur d’autres fournisseurs de services externes et ministères pour le traitement de certaines transactions et de renseignements enregistrés dans ses états financiers, notamment :

2.2.2 Ententes particulières

• Services publics et Approvisionnements Canada fournit des services de paye;
• Le partenaire d’exécution fédéral (Transports Canada) gère certains programmes de contribution au nom d’Infrastructure Canada;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada héberge le système ministériel de gestion financière d’Infrastructure Canada, le Système intégré des finances et du matériel (SIFM). L’entente de service comprend également le soutien informatique.

Résultats des évaluations ministérielles au cours de l’exercice 2021-2022

Le tableau ci-dessous résume l’état des activités de surveillance continue d’après le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent.

3.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2021-2022

Principaux domaines de contrôle	État
Paie	La surveillance continue a été complétée comme planifié. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives ont été mises en œuvre.
Contrôles généraux de la TI	La surveillance continue a été complétée comme planifié. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives ont été mises en œuvre.
Immobilisations	La surveillance continue a été complétée comme planifié. Les résultats ont été communiqués aux intervenants et des mesures correctives ont été mises en œuvre.
Paiements de transfert	La surveillance continue a commencé pour l'exercice 2021-2022 et était bien avancée mais n'a pas été achevée en raison de contraintes de temps et de ressources. Ces tests ont été classés par ordre de priorité pour être terminés au début de 2022-2023.

Les principales constatations et les ajustements importants requis des activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés ci-dessous.

3.2 Contrôles clés nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications importantes

Au cours de l'exercice 2021-2022, Infrastructure Canada a mis en place de nouveaux contrôles pour tester et surveiller la gestion de l'accès des utilisateurs, la gestion des changements et les opérations informatiques en relation avec les contrôles généraux de la TI ainsi que les contrôles des applications de la TI. Infrastructure Canada a également mis en place de nouveaux contrôles pour tester et surveiller la réinstallation des employés en lien avec le processus opérationnel de la paie. De plus, Infrastructure Canada a mis en place de nouveaux contrôles concernant la planification et l'engagement pour les investissements et les projets d'immobilisations.

3.3 L’état des mesures correctives

Au sujet des essais de contrôles, la majorité des contrôles principale ont fonctionné comme prévu, mais les essais ont désormais entrainé les mesures correctrices suivantes :

Domaines de contrôles principaux	Points à améliorer
Paie	Développer des outils et des conseils pour assister les principaux processus de paie. Renforcer le processus de vérification post-paie. Formaliser et mettre à jour les procédures de vérification liées aux prévisions salariales des employés, à l'examen de l'article 33 et à la planification du rapport sur la situation financière (FSR), Renforcer les exigences de communication et de planification entre les parties prenantes concernées.
Contrôles généraux informatiques	Renforcer la gestion de l'accès des utilisateurs et la séparation des tâches associée sur plusieurs systèmes. Améliorez la configuration du mot de passe du système. Modifications de l'environnement de production des applications internes.
Immobilisations	Améliorer l'exercice de plan d'affaires intégré (IBP) et le plan d'investissement. Renforcer la gestion des engagements et l'autorité de l'article 32. Développer des outils et des conseils pour faciliter la gestion des contrats d'immobilisations et des dépenses. Renforcer le processus et les outils de gestion des délégations de signature financière, notamment les cartes de spécimen de signature.

Les propriétaires des processus opérationnels ont développé des plans d’actions, spécifiquement des mesures correctives, pour adresser les recommandations adresser ci-dessus.

4.0 Plan d’action ministériel pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan de surveillance continue par rotation d'Infrastructure Canada au cours des quatre prochains exercices, basé sur une validation annuelle des processus et contrôles à haut risque et des ajustements connexes au plan de surveillance continue, au besoin, est présenté dans le tableau suivant.

Le Ministère utilise une approche fondée sur le risque pour surveiller la fréquence. Le Ministère a pris en compte les changements et les nouveaux risques qui ont émergé de l'environnement actuel, et ces changements se sont reflétés dans le niveau de risque et la fréquence des tests.

Plan cyclique de surveillance continue axée sur le risque

Principaux domaines de contrôle	2022-23	2023-24	2024-25	2025-26
Contrôles généraux de la TI		X		X
Budgétisation et prévisions	X		X
Paiements de transfert	X	X		X
Contrôles au niveau de l’entité		X
Immobilisations			X
Présentations au Cabinet		X
Paye			X
Cycle de l’approvisionnement au paiement	X			X
Cartes d’achat	X
Rapports financiers et clôture des comptes				X
Voyage, accueil, conférences et évènements			X