État des résultats prospectifs (non vérifié) - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023

Infrastructure Canada État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2021-2022	Résultats prévus de 2022-2023
Charges
Politique d'infrastructure publique, de collectivités et de développement économique rural	38 624	59 753
Investissements dans l'infrastructure publique et les collectivités	22 538	40 448
Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	6 812 182	9 248 687
Services internes	57 914	61 979
Total des charges	6 931 258	9 410 867
Revenus
Autres revenus	2 308	2 470
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(2 308)	(2 470)
Total des revenus	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	6 931 258	9 410 867

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2021-2022 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du département resteront sensiblement les mêmes que l’année précédente.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes du gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise.  On s'attend à ce que le schéma historique général se poursuive.
• Les résultats projetés de 2021-2022 sont basés sur les besoins anticipés en matière de flux de trésorerie des bénéficiaires du programme de contribution.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 20 janvier 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, INFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement ;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
• le moment auquel les bénéficiaires présentent leurs demandes de remboursement en vertu des divers programmes de paiements de transfert d’INFC ; et
• des changements additionnels apportés aux contributions (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l’approbation de nouvelles initiatives d’infrastructure ou au moyen d’ajustements techniques plus tard dans l’année.

Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, INFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2021-2022, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés en charges dans l’année où le transfert est autorisé et tous les critères d’admissibilité ont été remplis par le bénéficiaire.

Les autres dépenses sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l'entretien, aux services publics, au matériel et aux fournitures ainsi qu'à l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions pour refléter les variations de la valeur des actifs ou des passifs, telles que les provisions pour créances irrécouvrables, prêts, placements et avances et désuétude de l’inventaire, ainsi que l'utilisation des inventaires et des charges payées d'avance, sont également incluses dans les autres charges.

2. Revenus

Les revenus reportés se composent des montants reçus avant la livraison des biens et la prestation de services qui seront constatés à titre de revenus au cours d'un exercice ultérieur au fur et à mesure qu'ils seront gagnés.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2021-2022	Résultats prévus de 2022-2023
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	6 931 258	9 410 867
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(54 975)	(56 458)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(11 783)	(15 130)
Augmentation des avantages sociaux futurs	(2 020)	(1 700)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires	541	(1 986)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	7 918	7 632
Diminution des passifs encourus reliés en application de la Loi d'exécution du budget	2 170 316	-
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	2 109 997	(67 642)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	20 332	6 649
Variation des trop-payés de salaire	476	-
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	20 808	6 649
Autorisations demandées devant être utilisées	9 062 063	9 349 874

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2021-2022	Résultats prévus de 2022-2023
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	197 630	242 735
Crédit 5 - Dépenses en capital	102 068	13 804
Crédit 10 - Contributions	4 259 214	6 805 354
Montants législatifs
Régimes de prestations aux employés	12 976	18 829
Fonds pour le développement des collectivités du Canada	4 490 082	2 268 967
Salaire du ministre et allocation pour automobile	93	185
Autorisations demandées totales	9 062 063	9 349 874