État des résultats prospectifs (non vérifié) - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022

Infrastructure Canada État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2020-2021	Résultats prévus de 2021-2022
Charges
Infrastructures publiques	5 196 024	-
Politique d'infrastructure publique, de collectivités et de développement économique rural	-	29 701
Investissements dans l'infrastructure publique et les collectivités	-	16 446
Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités	-	6 748 725
Services internes	66 423	46 942
Total des charges	5 262 447	6 841 814
Revenus
Autres revenus	2 295	2 308
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(2 295)	(2 308)
Total des revenus	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	5 262 447	6 841 814

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada. INFC est financé par des crédits annuels et législatifs reçus du Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable d'INFC devant le Parlement.

INFC travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre des investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques de base, de même que dans les infrastructures de commerce et de transport.

À partir de l'exercice financier 2021-2022, INFC rendra compte de son mandat sous trois responsabilités essentielles, ainsi que des services internes, à l'appui de ses activités décrites ci-dessous :

Politique d'infrastructure publique, de collectivités et de développement économique rural : Infrastructure Canada établit des politiques à la fois pour l'infrastructure publique et le développement économique rural qui ciblent les besoins des Canadiens et des intervenants (partenaires publics et privés) tout en tenant compte des ressources limitées.

• Politique de développement économique rural
• Politique des grands ponts
• Politique sur les infrastructures publiques et les collectivités
• Politique de financement alternatif

Investissements dans l'infrastructure publique et les collectivités : Infrastructure Canada identifie les possibilités d'investissement dans un éventail de mécanismes de financement visant à maximiser l'optimisation des ressources au fur et à mesure que le gouvernement fédéral dirige les investissements dans l'infrastructure.

• Investissement de financement alternatif
• Investissement dans les infrastructures publiques et les collectivités
• Investissement dans les grands ponts

Surveillance et exécution des investissements dans les infrastructures publiques et les collectivités : Effectuer une surveillance pour s'assurer que les bénéficiaires respectent les exigences du projet et que les projets sont exécutés conformément aux ententes.

• Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite
• Surveillance des grands ponts
• Surveillance du financement alternatif

Services internes : Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui de programmes et / ou nécessaires pour satisfaire aux obligations ministérielles d'une organisation. Les services internes font référence aux activités et aux ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes par l'organisation, indépendamment du modèle de prestation des services internes d'un ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes : les services de gestion et de surveillance; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services de technologie de l'information; les services de gestion immobilière; les services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du département resteront sensiblement les mêmes que l'année précédente.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes du gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise.  On s'attend à ce que le schéma historique général se poursuive.
• Les résultats projetés de 2020-2021 sont basés sur les besoins anticipés en matière de flux de trésorerie des bénéficiaires du programme de contribution.

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 12 janvier 2021.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, INFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectifs et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• les conditions économiques, qui peuvent affecter à la fois le montant des revenus gagnés et la recouvrabilité des créances sur prêts;
• le moment auquel les bénéficiaires présentent leurs demandes de remboursement en vertu des divers programmes de paiements de transfert d'INFC;
• des changements additionnels apportés aux contributions (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l'approbation de nouvelles initiatives d'infrastructure ou au moyen d'ajustements techniques plus tard dans l'année.

Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, INFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2020-2021, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés en charges dans l'année où le transfert est autorisé et tous les critères d'admissibilité ont été remplis par le bénéficiaire.

Les autres dépenses sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l'entretien, aux services publics, au matériel et aux fournitures ainsi qu'à l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions pour refléter les variations de la valeur des actifs ou des passifs, telles que les provisions pour créances irrécouvrables, prêts, placements et avances et désuétude de l'inventaire, ainsi que l'utilisation des inventaires et des charges payées d'avance, sont également incluses dans les autres charges.

b) Revenus

Les revenus reportés se composent des montants reçus avant la livraison des biens et la prestation de services qui seront constatés à titre de revenus au cours d'un exercice ultérieur au fur et à mesure qu'ils seront gagnés.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Autorisations parlementaires

INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectifs d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2020-2021	Résultats prévus de 2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	5 262 447	6 841 814
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(55 539)	(56 423)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(8 712)	(9 907)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(2 717)	(2 956)
Augmentation des avantages sociaux futurs	(813)	(609)
Remboursement de charges des exercices antérieurs	2 916	2 661
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(64 865)	(67 234)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	63 706	66 233
Variation des trop-payés de salaire	284	-
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	63 990	66 233
Autorisations demandées devant être utilisées	5 261 572	6 840 813

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2020-2021	Résultats prévus de 2021-2022
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	134 566	156 413
Crédit 5 - Dépenses en capital	63 706	66 233
Crédit 10 - Contributions	2 884 457	4 338 537
Montants législatifs
Régimes de prestations aux employés	8 438	10 573
Fonds de la taxe sur l'essence	2 170 316	2 268 967
Salaire du ministre et allocation pour automobile	89	90
Autorisations demandées totales	5 261 572	6 840 813