État des résultats prospectifs (non vérifié) - Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021

Infrastructure Canada État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2019-2020	Résultats prévus de 2020-2021
Charges
Infrastructures publiques	6 151 998	7 815 651
Services internes	67 036	64 082
Total des charges	6 219 034	7 879 733
Revenus
Revenus divers	196	111
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(196)	(111)
Total des revenus	-	-
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	6 219 034	7 879 733

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

1. Pouvoir et objectifs

Le Bureau de l’infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu’organisation distincte aux termes de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L’organisation est appelée couramment Infrastructure Canada. INFC est financé par des crédits annuels et législatifs reçus du Parlement du Canada et n’est pas imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités est responsable d’INFC devant le Parlement.

INFC travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d’autres partenaires pour permettre des investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques de base, de même que dans les infrastructures de commerce et de transport.

Depuis l'exercice financier 2018-2019, INFC rend compte de son mandat sous une responsabilité essentielle, ainsi que des services internes, à l'appui de ses activités décrites ci-dessous.

Infrastructure publique

Les initiatives et principaux secteurs d’activités d’INFC sont regroupés dans les programmes suivants :

• Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
• Phase 1 du plan Investir dans le Canada – Financement pour la Fédération canadienne des municipalités;
• Programme d’infrastructure du plan Investir dans le Canada;
• Fonds de la taxe sur l'essence – Financement permanent pour les municipalités;
• Nouveau Fonds Chantiers Canada – Volet Infrastructures nationales;
• Nouveau Fonds Chantiers Canada – Allocations de financement pour les provinces et les territoires;
• Programmes déjà en place;
• Projet de corridor du pont Samuel De Champlain;
• Projet du pont international Gordie-Howe;
• Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
• Défi des villes intelligentes;
• Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes; et
• Initiative de recherche et de connaissances.

Services internes

Les services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services à l'appui de programmes et / ou nécessaires pour satisfaire aux obligations ministérielles d'une organisation. Les services internes font référence aux activités et aux ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes par l'organisation, indépendamment du modèle de prestation des services internes d'un ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes: les services de gestion et de surveillance; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion financière; les services de gestion de l'information; les services de technologie de l'information; les services de gestion immobilière; les services de gestion du matériel et les services de gestion des acquisitions.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

• Les résultats projetés de 2019-2020 sont basés sur les besoins anticipés en matière de flux de trésorerie des bénéficiaires du programme de contribution.
• Le dernier paiement d'étape pouvant atteindre 500 millions de dollars pour le projet de corridor Samuel De Champlain sera effectué après l'achèvement substantiel du corridor complet, ce qui est prévu avant la fin de l'année.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes du gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. 

Ces hypothèses ont été adoptées en date du 14 janvier 2020.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, INFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement ;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
• le moment auquel les bénéficiaires présentent leurs demandes de remboursement en vertu des divers programmes de paiements de transfert d’INFC;
• les changements possibles dans la façon de comptabiliser les programmes de paiements de transfert ;
• des changements additionnels apportés aux contributions (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l’approbation de nouvelles initiatives d’infrastructure ou au moyen d’ajustements techniques plus tard dans l’année ;
• tout changement à l’avancement du projet du corridor du pont Samuel De Champlain ; et
• des changements continus dans le cycle budgétaire et dans le processus d’établissement du budget des dépenses.

Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, INFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2019-2020, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

Charges

Les paiements de transfert sont comptabilisés en charges dans l’année où le transfert est autorisé et tous les critères d’admissibilité ont été remplis par le bénéficiaire.

Les autres dépenses sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l'entretien, aux services publics, au matériel et aux fournitures ainsi qu'à l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions pour refléter les variations de la valeur des actifs ou des passifs, telles que les provisions pour créances irrécouvrables, prêts, placements et avances et désuétude de l’inventaire, ainsi que l'utilisation des inventaires et des charges payées d'avance, sont également incluses dans les autres charges.

Revenus

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administratrice générale maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Autorisations parlementaires

INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des  rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2019-2020	Résultats prévus de 2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	6 219 034	7 879 733
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Diminution des passifs encourus reliés en application de la Loi d'exécution du budget	2 230 596	-
Amortissement des immobilisations corporelles	(17 161)	(46 565)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(8 601)	(8 843)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(2 637)	-
Augmentation des avantages sociaux futurs	(421)	(19)
Diminution des passifs éventuels	14 700	-
Remboursement de charges des exercices antérieurs	8 672	3 662
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	2 225 148	(51 765)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (Note 6)	1 243 915	115 990
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	1 243 915	115 990
Autorisations demandées	9 688 097	7 943 958

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)

N/A	Résultats projetés de 2019-2020	Résultats prévus de 2020-2021
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	117 022	140 525
Crédit 5 - Dépenses en capital	1 243 915	115 990
Crédit 10 - Contributions	3 917 977	5 509 281
Montants législatifs
Régimes de prestations aux employés	8 181	7 757
Fonds de la taxe sur l'essence	4 340 912	2 170 316
Programme de gestion des actifs municipaux	60 000	-
Salaire du ministre et allocation pour automobile	90	89
Autorisations demandées totales	9 688 097	7 943 958

6. Acquisition d'immobilisations corporelles

INFC gère le projet du corridor du pont Samuel De Champlain qui est un partenariat public-privé (PPP) pour un nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent, ainsi qu'un nouveau pont de l'Île-des-Sœurs et la réfection et l'élargissement de la partie fédérale de l'autoroute 15 à Montréal, Québec.

Le projet du corridor du pont Samuel De Champlain implique l'acquisition d'immobilisations corporelles qui ne sont pas reflétées dans l'état des résultats. La valeur du projet en cours est reconnue dans un compte d'actif en construction, ainsi que dans un compte de passif pour les travaux de construction en cours.