État des résultats prospectif (non vérifié) - Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019
| N/A | Résultats projetés de 2017-2018 |
Résultats prévus de 2018-2019 |
|---|---|---|
| Charges | ||
| Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère | 3 906 758 | 6 016 486 |
| Services internes | 46 503 | 64 538 |
| Total des charges | 3 953 261 | 6 081 024 |
| Revenus | ||
| Revenus divers | 114 | 114 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (114) | (114) |
| Total des revenus | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 3 953 261 | 6 081 024 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
1. Pouvoir et objectifs
Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.
La clé de l'édification du Canada pour le XXIe siècle est un plan d'infrastructure à long terme stratégique et collaboratif qui bâtit des collectivités économiquement dynamiques, stratégiquement planifiées, durables et inclusives. INFC travaille en étroite collaboration avec tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires pour permettre des investissements dans les infrastructures sociales, vertes, de transport en commun et autres infrastructures publiques de base, ainsi que les infrastructures de commerce et de transport.
INFC est financé par de crédits annuels et législatifs reçus du Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
Conformément au décret C.P. 2004-325 autorise le ministre d'INFC à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats liés à des initiatives d'infrastructure au Canada.
Conformément au décret C.P. 2014-144, la responsabilité ministérielle pour le projet du corridor du nouveau pont Champlain et la supervision de la Société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (effectif le 13 février 2014). La loi habilitante de ce projet, la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, a été adoptée le 19 juin 2014.
Conformément au décret C.P. 2015-1237 et C.P. 2015-1238, la responsabilité à l'égard du projet du pont international Gordie-Howe, incluant la supervision de l'Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités (effectif le 4 novembre 2015). L'APWD est responsable du processus d'approvisionnement pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont international Gordie-Howe (appartenant au secteur public) entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan), par l'entremise d'un partenariat public-privé. La Loi habilitante de ce projet, la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce, a été adoptée le 14 décembre 2012.
Le décret C.P. 2015-1240 nomme le ministre de l'INFC comme ministre responsable des questions fédérales liées à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
Le décret C.P. 2016-0679, nomme le ministre de l'INFC, en tant que ministre compétent de PPP Canada Inc. À noter, décret C.P. 2017-1329, indique l'intention du gouvernement de dissoudre PPP Canada Inc.
Depuis 2014-15, INFC réalisera son mandat en fonction d'un résultat stratégique et des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous. Il convient de noter qu'INFC adoptera un nouveau cadre ministériel de résultats en 2018-2019. Vous trouverez plus de détails sur ce changement dans le plan ministériel de 2018-2019.
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère : Les principaux secteurs d'activités et les initiatives d'INFC sont regroupés en six programmes qui s'inscrivent dans ce résultat stratégique.
- Financement des priorités provinciales-territoriales - offrir un financement prévisible à chaque province et territoire dans le but d'améliorer le réseau d'infrastructures publiques du Canada. (Financement de base pour les provinces et les territoires).
- Financement permanent et souple pour les infrastructures - offrir un financement prévisible et à long-terme aux municipalités pour les priorités en matière d'infrastructure (Fonds de la taxe sur l'essence).
- Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales - affecter des fonds à des projets d'infrastructure qui favorisent l'atteinte des priorités nationales (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures nationales, Fonds pour l'infrastructure verte, Fonds pour l'infrastructure frontalière, Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk, le Fonds pour les infrastructures du transport en commun, le Fonds pour l'eau potable et les eaux usées, le Fonds de gestion des actifs, et le Fonds pour le renforcement de la capacité de lutte contre les changements climatiques).
- Investissements dans les infrastructures de grande envergure - affecter des fonds aux projets d'infrastructure d'envergure nationale, régionale ou locale (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures provinciales-territoriales - Financement pour les projets nationaux et régionaux, Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures, Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le projet du pont international Gordie-Howe).
- Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales - investir dans des projets d'infrastructure des petites collectivités et des zones rurales à l'appui des priorités et des économies locales et / ou régionales (Nouveau Fonds Chantiers Canada - volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités, Fonds Chantiers Canada - volet Collectivités).
- Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent - soutenir les priorités économiques et de sécurité du gouvernement du Canada, ce programme offre du financement pour des projets d'infrastructure liés au corridor commercial du nouveau pont pour le Saint-Laurent à Montréal (Québec).
Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.
2. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018-2019.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:
- Le financement des contributions de 2,667 milliards de dollars en 2017-2018 est reporté aux années futures afin de mieux correspondre aux flux de trésorerie prévus.
- Les résultats projetés de 2017-2018 seront inférieurs de 488 millions de dollars aux autorisations disponibles, principalement en fonction des besoins anticipés en matière de flux de trésorerie des bénéficiaires du programme de contribution.
- Les paiements pour le projet de corridor du nouveau pont Champlain seront payés comme prévu (500 millions de dollar en 2017-2018 et 700 millions de dollars en 2018-2019).
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes du gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. La tendance historique générale devrait se poursuivre.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 janvier 2018.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, INFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement ;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives ;
- La fréquence à laquelle les bénéficiaires soumettent leurs demandes de remboursement dans le cadre des divers programmes de paiements de transfert d'INFC ;
- Les changements possibles dans la façon de comptabiliser les programmes de paiements de transfert ;
- Des changements additionnels apportés aux contributions (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l'approbation de nouvelles initiatives d'infrastructure ou au moyen d'ajustements techniques plus tard dans l'année ;
- Tout changement à l'avancement du projet du corridor du nouveau pont Champlain ; et
- Des changements continus dans le cycle budgétaire et dans le processus d'établissement du budget des dépenses.
Une fois que le plan ministériel sera déposé au Parlement, INFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2017-2018, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Charges
- Revenus
Le ministère enregistre les dépenses selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les paiements de transfert sont comptabilisés en charges dans l'année où le transfert est autorisé et tous les critères d'admissibilité ont été remplis par le bénéficiaire.
Les autres dépenses sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus, y compris les dépenses liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l'entretien, aux services publics, au matériel et aux fournitures ainsi qu'à l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions pour refléter les variations de la valeur des actifs ou des passifs, telles que les provisions pour créances irrécouvrables, prêts, placements et avances et désuétude de l'inventaire, ainsi que l'utilisation des inventaires et des charges payées d'avance, sont également incluses dans les autres charges.
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
5. Autorisations parlementaires
INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
| N/A | Résultats projetés de 2017-2018 |
Résultats prévus de 2018-2019 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 3 953 261 | 6 081 024 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
|
(1 500) | (3 130) |
|
(7 708) | (7 844) |
|
(439) | 0 |
|
(1 069) | (153) |
|
(85) | 0 |
|
330 | 560 |
|
(10 471) | (10 567) |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
|
41 861 | 80 362 |
|
41 861 | 80 362 |
| Autorisations demandées | 3 984 651 | 6 150 819 |
| N/A | Résultats projetés de 2017-2018 |
Résultats prévus de 2018-2019 |
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
|
217 124 | 99 902 |
|
576 352 | 760 949 |
|
4 282 963 | 3 111 504 |
|
||
|
7 326 | 7 782 |
|
2 071 933 | 2 170 596 |
|
84 | 86 |
| Autorisations demandées totales | 7 155 782 | 6 150 819 |
| Moins : | ||
|
(2 675 933) | 0 |
|
(495 198) | 0 |
| Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 3 984 651 | 6 150 819 |
6. Acquisition d'immobilisations corporelles
INFC a le projet du corridor du nouveau pont Champlain (CNPC), ce projet est un partenariat public-privé (PPP) qui vise le nouveau pont pour le Saint-Laurent, ainsi que le nouveau pont de l'Île-des-Sœurs et la réfection et l'élargissement de la partie fédérale de l'autoroute 15 à Montréal, Québec.
Le projet CNPC implique l'acquisition d'immobilisations corporelles qui ne sont pas reflétées dans l'état des résultats. La valeur du projet en cours est reconnue dans un compte d'actif en construction, ainsi que dans un compte passif pour la construction en cours. Ces montants sont indiqués sur la déclaration annuelle de la situation financière d'INFC et état de l'évolution dans la dette nette du ministère.
En 2017-18, un paiement d'étape de 500 millions de dollar est prévu pour le projet du corridor du nouveau pont Champlain. Un deuxième paiement d'étape de 700 millions de dollars est prévu pour 2018-2019. Ces paiements, qui sont comptabilisés dans l'état des résultats, réduiront le passif pour la construction en cours.
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