État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2017
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État des résultats prospectifs (non vérifié)
- Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non vérifié)
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La direction du Bureau de l'infrastructure du Canada est responsable des résultats prospectif, y compris de la qualité des hypothèses servant à l'établissement de cet état. L'état des résultats prospectif est fondé sur les meilleures informations disponibles ainsi que sur les hypothèses retenues en date du 25 janvier 2016 et tient compte des plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
L'état des résultats prospectifs n'a pas été vérifié.
Original signé par :
Jean-François Tremblay
Sous-ministre
Darlene Boileau
Dirigeante principale des finances
Signé à Ottawa (Ontario)
Le 7 mars 2016
État des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2015-2016 |
Résultats prévus de 2016-2017 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère | 3 360 047 | 3 282 882 |
| Services internes | 30 145 | 27 833 |
| Total des charges | 3 390 192 | 3 310 715 |
| Revenus | ||
| Revenus divers | 465 | 88 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (465) | (88) |
| Total des revenus | 0 | 0 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 3 390 192 | 3 310 715 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.
Notes complémentaires aux états des résultats prospectifs (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
1. Pouvoir et objectifs
Le Bureau de l'infrastructure du Canada (INFC) a été créé en 2002 en tant qu'organisation distincte aux termes de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'organisation est appelée couramment Infrastructure Canada.
INFC est financé essentiellement au moyen de crédits annuels et législatifs accordés par le Parlement du Canada et n'est pas imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. INFC relève du ministre de l'Infrastructure et des Collectivités.
INFC a été établi pour diriger les activités du gouvernement du Canada qui visent à régler les problèmes d'infrastructure grâce à des investissements stratégiques dans des actifs provinciaux, territoriaux et municipaux, des engagements dans des partenariats clés, et le développement et la mise en œuvre de politiques saines. Le décret 2004-325 autorise le ministre d'INFC à conclure des ententes de paiements de transfert et des contrats concernant des initiatives d'infrastructure au Canada.
Conformément au décret en conseil C.P. 2014-144, daté du 10 février 2014, la responsabilité ministérielle pour le groupe des ponts fédéraux de Montréal, qui comprend le projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-LaurentNote de bas de page 1 et la supervision de la Société des Ponts Jacques-Cartier et Champlain incorporée (PJCCI), a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le 13 février 2014. La loi habilitante de ce projet, la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent, a été adoptée le 19 juin 2014.
Le 4 novembre 2015, la responsabilité à l'égard de l'Autorité du pont Windsor-Detroit a été transférée du ministre des Transports au ministre de l'Infrastructure et des Collectivités. Cette société d'État est responsable du processus d'approvisionnement pour la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du nouveau pont international Gordie-Howe (appartenant au secteur public) entre Windsor (Ontario) et Detroit (Michigan), par l'entremise d'un partenariat public-privé.
Également depuis le 4 novembre 2015, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné ministre responsable des affaires fédérales relatives à l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
Depuis 2014-15 et au-delà, INFC réalisera son mandat en fonction d'un résultat stratégique et des services internes à l'appui de ses activités, tel que décrit ci-dessous.
Des infrastructures publiques pour un Canada plus prospère : Les principaux secteurs d'activités et les initiatives d'INFC sont regroupés en six programmes qui s'inscrivent dans ce résultat stratégique.
- Financement des priorités provinciales-territoriales – offrir un financement prévisible à chaque province et territoire dans le but d'améliorer le réseau d'infrastructures publiques du Canada. (Financement de base pour les provinces et les territoires).
- Financement permanent et souple pour les infrastructures – offrir un financement prévisible et a long-terme aux municipalités pour les priorités en matière d'infrastructure (Fonds de la taxe sur l'essence).
- Investissements dans les priorités liées aux infrastructures nationales – affecter des fonds à des projets d'infrastructure qui favorisent l'atteinte des priorités nationales (Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures nationales, Fonds pour l'infrastructure verte, Fonds pour l'infrastructure frontalière, Fonds pour la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk).
- Investissements dans les infrastructures de grande envergure – affecter des fonds aux projets d'infrastructure d'envergure nationale, régionale ou locale (Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales - Financement pour les projets nationaux et régionaux, Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures, Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le projet du pont international Gordie-Howe).
- Investissements dans les infrastructures des petites collectivités et des zones rurales – investir dans des projets d'infrastructure des petites collectivités et des zones rurales à l'appui des priorités et des économies locales et / ou régionales (Nouveau Fonds Chantiers Canada – volet Infrastructures provinciales-territoriales, Fonds des petites collectivités, Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités).
- Projet de corridor du nouveau pont pour le Saint-Laurent – soutenir les priorités économiques et de sécurité du gouvernement du Canada, ce programme offre du financement pour des projets d'infrastructure liés au corridor commercial du nouveau pont pour le Saint Laurent à Montréal (Québec) (Communément appelé le projet de corridor du nouveau pont Champlain).
Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources qui sont administrés pour appuyer les besoins des programmes et d'autres obligations ministérielles d'INFC. Les Services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble d'INFC, et non pas celles qui sont spécialement fournies pour un programme.
2. Méthodes et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectif est établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2015 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites pour les résultats prévus de l'exercice 2016-2017.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Des autorités supplémentaires seront demandées en 2015-2016 pour le nouveau pont pour le projet du corridor du Saint-Laurent. Le financement devra être demandé à travers le budget supplémentaire des dépenses (C) de 2015-2016 et est inclus dans ces prévisions
- Les dépenses et les revenus, y compris la détermination des montants provenant de sources internes et externes du gouvernement, sont fondés sur l'historique et rajustés pour refléter les autorisations actuelles.
- Le programme Sentiers récréatifs nationaux devrait se terminer d'ici le 31 mars 2016. Aucun montant relié à ce programme n'a été présenté dans les résultats prévus de 2016-2017.
- Le Budget principal des dépenses de 2016-2017 est supérieur aux dépenses prévues pour 2016-2017 puisqu' INFC a déterminé qu'un montant de 547$ million en financement inclus dans le Budget ne sera pas dépensé en 2016-2017.
- Les résultats projetés de 2015-2016 pour le projet du pont international Gordie-Howe (PIGH) et l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto, sont reflétés dans l'état des résultats prospectif de Transport Canada étant donné que le transfert à INFC n'est pas encore complété. Toutefois, INFC reflète le crédit de dépenses approuvé en capital de 46$ million pour le PIGH dans ses résultats prévus de 2016-2017.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 25 janvier 2016.
3. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, INFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- La fréquence à laquelle les bénéficiaires soumettent leurs demandes de remboursement sous le Nouveau Plan Chantiers Canada, ainsi qu'aux termes des programmes en cours d'élimination.
- Des changements additionnels apportés aux contributions (et aux budgets de fonctionnement) au moyen de l'approbation de nouvelles initiatives d'infrastructure ou au moyen d'ajustements techniques plus tard dans l'année.
- Le bureau du nouveau ministre pourrait avoir un impact sur le budget de fonctionnement à INFC.
- Le transfert de la responsabilité du projet du pont international Gordie Howe et l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
Une fois que le rapport sur les plans et les priorités sera présenté, INFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.
4. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement d'INFC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit aux termes de leurs conditions d'emploi.
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où la loi habilitante ou l'autorisation de paiement est approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier.
Les charges incluent aussi des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, sur des comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.
b) Revenus
Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
5. Autorisations parlementaires
INFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2015-2016 |
Résultats prévus de 2016-2017 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 3 390 192 $ | 3 310 715 $ |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (2 055) | (2 622) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux | (5 490) | (5 566) |
| Diminution/(Augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (295) | 0 |
| Diminution/(Augmentation) des avantages sociaux futurs | (168) | (68) |
| Remboursement de dépenses des exercices antérieurs | 683 | 683 |
| Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (7 325) | (7 573) |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 57 478 | 19 491 |
| Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 8 | 0 |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 57 486 | 19 491 |
| Autorisations demandées | 3 440 353 $ | 3 322 633 $ |
b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2015-2016 |
Résultats prévus de 2016-2017 |
|
|---|---|---|
| Autorisations demandées : | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 122 960 $ | 110 041 $ |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 90 179 | 68 690 |
| Crédit 10 – Contributions | 1 569 895 | 1 612 886 |
| Montants législatifs | ||
| Régimes de prestations aux employés | 5 750 | 5 875 |
| Fonds de la taxe sur l'essence | 1 973 269 | 2 071 933 |
| Salaire du bureau du ministre et allocation de voiture | 82 | 84 |
| Moins : | ||
| Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | ||
| Crédits périmées : Fonctionnement | (63 490) | 0 |
| Crédits périmées : Capital | (32 252) | 0 |
| Crédits périmées : Contributions | (226 040) | (546 876) |
| Autorisations demandées | 3 440 353 $ | 3 322 633 $ |
- Date de modification :