Projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes 2023-2024

Sur cette page

• Contexte
• Structure et activités
• Chaîne d' approvisionnement
• Mesures visant à prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants
  • Mesures prises pour prévenir le travail forcé
• Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants
• Parties des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque
• Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants
• Prochaines étapes

Contexte

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement (la « Loi ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

La Loi stipule que toute institution fédérale qui produit, achète ou distribue des biens au Canada ou ailleurs doit, au plus tard le 31 mai de chaque année, rendre public un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour réduire le travail forcé et le travail des enfants.

Le projet de loi S‑211 a pour objet de réduire le recours au travail forcé et au travail des enfants en renforçant la transparence des chaînes d'approvisionnement.

Structure et activités

La mission d'Infrastructure Canada (INFC) est d'améliorer la qualité de vie des Canadiens en créant des emplois et en favorisant la croissance économique, en soutenant la résilience climatique et en bâtissant un Canada plus fort et plus inclusif. INFC réalise des investissements importants dans les infrastructures publiques et logements, établit des partenariats public-privé, élabore des politiques et exécute des programmes pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

Pour assurer l'élaboration et la mise en œuvre efficaces de ses programmes, le Ministère s'appuie sur des partenariats clés avec les provinces, les territoires, les municipalités, les entreprises du secteur privé et les organisations à but non lucratif, ainsi qu'avec les autres ministères et organismes fédéraux. Pour l'exercice 2023‑2024, le Ministère a reçu un financement pour 1 567 employés équivalents temps plein (ETP) et le total de ses autorisations s'élevait à 9 948 M$ (figure 1).

Le Ministère comprend huit directions générales qui supervisent la mise en œuvre globale des principaux programmes de financement des infrastructures d'Infrastructure Canada en mettant l'accent sur la résilience climatique et les infrastructures naturelles, l'inclusivité, l'amélioration du transport en commun, les besoins particuliers des collectivités rurales, une économie plus verte, l'itinérance et le logement. Il fournit une expertise en matière de solutions alternatives et novatrices de financement de projets, de partenariats public-privé et de réalisation de projets de grande envergure.

La gestion de la chaîne d'approvisionnement et l'achat de biens liés aux projets d'infrastructure sont administrés par les intervenants d'INFC, soit par l'entremise de sociétés d'État, de partenariats public-privé (PPP) ou des provinces et territoires. INFC ne gère pas l'acquisition de biens liés à la réalisation des projets. Les biens achetés par INFC servent principalement aux fournitures de bureau et à la gestion et à la technologie de l'information pour soutenir ses 1 567 ETP.

Chaîne d'approvisionnement

Au cours de l'exercice 2023‑2024, INFC a conclu des contrats de fournitures d'une valeur totale de 250 000 $. Tous les contrats, à l'exception d'un contrat de 16 000 $, ont été conclus dans le cadre d'offres à commandes ou d'arrangements en matière d'approvisionnement gérés par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ceux-ci sont soit des contrats centraux, soit des contrats de fournisseurs contenant des clauses contre le travail forcé (figure 2). Les  biens achetés étaient des offres de fournisseurs potentiels pour la fourniture de biens et/ou de services à des prix préétablis, dans des conditions prédéterminées intégrants les dispositions de lutte contre le travail forcé mises en œuvre par SPAC.

En plus des contrats susmentionnés, le Ministère achète également des articles de faible valeur en utilisant des cartes d'achat ministérielles (maximum 10 000 $ par transaction), comme des fournitures de bureau, du mobilier ergonomique et certains équipements spécialisés de TI répondant à des besoins ergonomiques. Bien que les offres permanentes de SPAC demeurent le moyen d'acquisition privilégié, les détenteurs de cartes d'achat ont la liberté d'acquérir des biens par d'autres canaux si nécessaire.

Mesures visant à prévenir et atténuer le risque du recours au travail forcé ou au travail des enfants

Mesures prises pour prévenir le travail forcé

Au cours de l'exercice 2023‑2024, le Ministère n'a pas adopté ses propres mesures pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou au travail des enfants. Cela dit, le ministère encourage toujours l'utilisation de l'offre permanente ou des arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC et se conforme à la Directive du Conseil du trésor sur la gestion des approvisionnements ,qui comprend des conditions générales de passation de marchés qui dissuadent le travail forcé. Progressivement, le Ministère élabore un plan d'action pour l'exercice 2024‑2025 afin de réduire les risques associés à l'achat de biens par carte de crédit. Ce plan mettra particulièrement l'accent sur la sensibilisation et la formation.

Malgré l'absence d'un plan d'action précis en 2023‑2024, le risque de recours au travail forcé associé aux approvisionnements d'INFC peut être considéré comme faible, dans la mesure où environ 95 % de la valeur annuelle des achats du Ministère ont été effectués en utilisant des outils de SPAC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement, pour lesquels on a établi un plan d'action contre le travail forcé.

Depuis novembre 2021, SPAC a instauré des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de fournitures pour garantir la possibilité de résilier les contrats lorsqu'il existe des informations crédibles selon lesquelles les biens ont été produits en tout ou en partie en recourant au travail forcé ou à la traite des personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement de biens émis, modifiés ou actualisés par SPAC comportent des clauses contre le travail forcé.

À ce titre, tous nos contrats de fournitures résultant de l'utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l'avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

D'un point de vue pangouvernemental, depuis le 1er avril 2023, les modifications à la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l'ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l'exception de l'Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu'elles intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (« le code ») à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, INFC a intégré le code à ses approvisionnements afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l'application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous-traitants qu'ils observent l'ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu'ils respectent l'interdiction canadienne d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.

L'interdiction d'importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l'application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.

Parties des activités et des chaînes d'approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants et les mesures prises pour évaluer et gérer ce risque

En mai 2021, le Rights Lab, de l'Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d'approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d'avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d'entité publique, tire parti de son pouvoir d'achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Bien qu'INFC n'achète pas une grande quantité de biens, les risques les plus importants pour sa chaîne d'approvisionnement sont liés à la fabrication des biens. Les achats d'INFC sont principalement liés à l'équipement informatique et aux articles de bureau pour lesquels les chaînes d'approvisionnement ne sont pas toujours contrôlées avant de réaliser un achat.

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l'évaluation des risques fournis par SPAC et nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.

Formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Nous savons que SPAC prépare actuellement, à l'intention des fournisseurs, des documents d'orientation et de sensibilisation (notamment des stratégies d'atténuation des risques) axés sur les secteurs à risque élevé. Nous surveillons l'état de préparation de ces documents et utiliserons ces ressources dès qu'elles seront publiées.

Prochaines étapes

INFC élabore actuellement un plan d'action pour l'exercice 2024‑2025 qui déterminera les secteurs à risque dans la chaîne d'approvisionnement, les mesures d'atténuation et les besoins de formation. Comme le mentionne le rapport, les achats de biens d'INFC sont assez limités et la majorité de ceux-ci utilisent des outils préexistants qui disposent déjà d'un cadre de mesures d'atténuation du travail forcé. Cependant, comme tous les ministères, INFC a des points à améliorer, notamment en ce qui a trait aux cartes d'achat, et contribuera à accroître la visibilité de sa chaîne d'approvisionnement et des actions visant à réduire le travail des enfants et le travail forcé.

• Avis concernant les droits d'auteur

  © Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le Ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, 2024.

  No de cat. T91-14F-PDF

  ISSN 2818-3878