Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Infrastructure Canada administre les programmes de paiements de transfert suivants:^{Note de bas de page 1}

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS);
Fonds sur l'infrastructure frontalière (FIF);
Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC), (anciennement le Fonds de la taxe sur l'essence);
Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC);
Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada (VGI-FCC);
Fonds pour l'infrastructure verte (FIV);
Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales (PNR-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada;
Fonds des petites collectivités du Volet Infrastructures provinciales et territoriales – (FPC-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada;
Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada (VIN-NFCC);
Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC);
Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU);
Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM);
Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
Défi des villes intelligentes (DVI);
Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC);
Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC);
Initiative de recherche et d'acquisition de connaissances (IRC);
Fonds pour l'infrastructure naturelle (FIN);
Programme permanent de transport en commun (PPTC);
Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI);
Programme Vers un chez-soi;
Fonds PPP Canada (FPPPC);
Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS)

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS);

Date de début	2002-2003
Date de fin	2025-2026^{Note de bas de page 2}
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2011-2012
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme finance les projets qui visent à soutenir la croissance économique et à améliorer la qualité de vie des Canadiens. Les investissements sont faits en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé et ils contribuent à la construction, au renouvellement ou à l’amélioration des infrastructures publiques. Le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique permet d’obtenir des contributions supplémentaires d’autres partenaires en fournissant jusqu’à 50 % du financement pour les projets admissibles, sauf pour les télécommunications de pointe et les projets de services à large bande et d’infrastructure dans le Nord, pour lesquels la contribution totale ne peut dépasser 75 %.^{Note de bas de page 3}
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2002-2003, 91 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 4,6 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 12,4 milliards de dollars. Au total, 88 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 97 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : les autoroutes et les routes (plus de 37 % des investissements fédéraux totaux), le transport en commun (près de 33 % des investissements fédéraux totaux), le traitement des eaux usées (près de 8 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	189 163	5 657 410	4 200 000	20 192 035	20 192 035	15 992 035
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	189 163	5 657 410	4 200 000	20 192 035	20 192 035	15 992 035

Fonds pour l'infrastructure frontalière (FIF)

Date de début	2003-2004
Date de fin	2023-2024
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2011-2012
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme finance des investissements dans les infrastructures matérielles, les infrastructures du réseau de transport intelligent et le renforcement des capacités analytiques aux postes frontaliers terrestres les plus importants entre le Canada et les États-Unis ainsi qu’à plusieurs autres points de passage au Canada. Annoncé dans le budget de 2001, le Fonds octroie un financement fédéral pouvant atteindre 50 % des coûts des projets admissibles dans les postes frontaliers canadiens. Transports Canada est le partenaire d’exécution fédéral pour ce programme.^{Note de bas de page 4}
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2003-2004, 12 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 588 millions de dollars et une valeur totale de plus de 1,3 milliard de dollars. Au total, 11 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 92 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : les infrastructures frontalières (plus de 87 % des investissements fédéraux totaux), les autoroutes et les routes (près de 13 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	-	-	5 593 403	-	-	(5 593 403 )
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	-	-	5 593 403	-	-	(5 593 403 )

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC), anciennement le Fonds de la taxe sur l'essence:

Date de début	2005-2006
Date de fin	En cours^{Note de bas de page 5}
Type de paiement de transfert	Autres paiements de transfert
Type de crédits	Statutaire aux termes de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme fournit aux municipalités un financement prévisible et à long terme, permettant la construction et la réhabilitation des infrastructures publiques de base. Le gouvernement du Canada a conclu des ententes avec les provinces, les territoires, l’Association des municipalités de l’Ontario, l’Union des municipalités de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto. Ces ententes restent en vigueur jusqu’en mars 2024. Le programme favorise l’accroissement de la productivité et de la croissance économique ainsi que le renforcement des villes et des collectivités. Les municipalités peuvent mettre en commun ce financement, le mettre en banque ou s’en servir comme garantie pour contracter un emprunt, ce qui leur donne une souplesse financière supplémentaire importante. Les bénéficiaires admissibles sont tenus de rendre compte annuellement de leur utilisation des fonds et de leur conformité aux conditions des ententes.
Résultats obtenus	Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) verse chaque année plus de 2,3 milliards de dollars en financement prévisible et permanent aux gouvernements locaux pour qu’ils investissent dans les infrastructures communautaires. On estime que le FDCC a octroyé des fonds à plus de 3 600 collectivités à travers le pays et que ces fonds ont permis de soutenir environ 4 000 projets, sur la base des plus récentes données communiquées disponibles.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	En 2022-2023, le rapport d’évaluation a été publié sur le site Web d’INFC et comportait les constatations suivantes : La collaboration pour la mesure du rendement et la présentation de rapports a été utile. Le financement prévisible et la souplesse du FDCC permettent aux signataires et aux bénéficiaires finaux d’affecter les fonds à leurs plus grandes priorités, selon leurs besoins, tout en soutenant les objectifs nationaux à long terme de productivité et de croissance économique, d’environnement propre et de renforcement des villes et des collectivités. Le FDCC est une source importante de renforcement des capacités et de soutien à la gestion des actifs. Il serait intéressant de chercher à comprendre comment rendre le FDCC plus inclusif. Des recherches plus approfondies devront être menées pour déterminer l’incidence du FDCC sur les populations et collectivités diversifiées de différentes tailles afin de vérifier si des obstacles nuisent aux avantages communautaires.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	INFC continue de collaborer avec les provinces, les territoires, la Ville de Toronto et les associations municipales au moyen d’activités de contrôle des ententes comme les comités de surveillance et les ateliers de programmes. Des discussions concernant les rapports sur les résultats, les données existantes et les modifications aux ententes sont en cours.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert	2 170 315 887	4 490 082 497	2 268 966 610	2 268 966 610	2 268 966 610	-
Total du programme	2 170 315 887	4 490 082 497	2 268 966 610	2 268 966 610	2 268 966 610	-

Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC)

Date de début	2007-2008
Date de fin	2027-2028
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2018-2019
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme vise à soutenir les besoins en matière d’infrastructure des petites collectivités de moins de 100 000 habitants. Les coûts des projets sont partagés avec les gouvernements provinciaux, les gouvernements territoriaux et les administrations municipales, et chaque ordre de gouvernement assume généralement le tiers des coûts admissibles. Ce volet soutient la construction, le renouvellement et l’amélioration des infrastructures de base, comme celles qui concernent l’approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, les routes locales et les autres infrastructures dont ont besoin les petites collectivités.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2007-2008, 950 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 994 millions de dollars et une valeur totale de plus de 3 milliards de dollars. Au total, 948 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 99 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : le traitement des eaux usées (près de 34 % des investissements fédéraux totaux). l’approvisionnement en eau potable (plus de 25 % des investissements fédéraux totaux), les autoroutes et les routes (plus de 17 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	5 390 959	1 161 072	22 398 186	12 693 128	12 693 128	(9 705 058)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	5 390 959	1 161 072	22 398 186	12 693 128	12 693 128	(9 705 058)

Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada – (VGI-FCC)

Date de début	2007-2008
Date de fin	2027-2028
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2018-2019
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme cible les grands projets d’infrastructure d’importance nationale ou régionale. Il accroît les investissements généraux dans les infrastructures publiques et contribue aux objectifs généraux du gouvernement fédéral à l’égard de la croissance économique, de l’assainissement de l’environnement et du développement de collectivités fortes et prospères. Au moins les deux tiers du financement ciblent des priorités nationales : l’approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, le transport en commun, les voies principales du réseau routier national et l’énergie verte. En versant le financement fédéral en fonction du principe de partage des coûts, il est possible d’obtenir des contributions supplémentaires d’autres partenaires, afin d’accroître la valeur globale des investissements réalisés dans les infrastructures.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2007-2008, 201 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 6,5 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 19,5 milliards de dollars. Au total, 178 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 89 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : le transport en commun (près de 45 % des investissements fédéraux totaux), les autoroutes et les routes (près de 30 % des investissements fédéraux totaux), la culture (plus de 7 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	En 2022-2023, le rapport d’évaluation a été publié sur le site Web d’INFC et comportait les constatations suivantes : Le FCC-VGI a répondu aux besoins d’infrastructure en finançant des projets de plus grande envergure. Le FCC-VGI a obtenu des fonds de ses partenaires. Le FCC-VGI a financé des projets d’infrastructure qui favorisent la croissance économique. Le FCC-VGI a financé des projets d’infrastructure qui contribuent à assainir l’environnement. Le FCC-VGI a financé des projets d’infrastructure qui favorisent la vigueur et la prospérité des collectivités. Le FCC-VGI a bénéficié à des collectivités de tailles diverses.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	205 715 266	151 774 468	154 059 658	224 351 592	224 351 592	70 291 934
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	205 715 266	151 774 468	154 059 658	224 351 592	224 351 592	70 291 934

Fonds pour l'infrastructure verte (FIV)

Date de début	2009-2010
Date de fin	2029-2030^{Note de bas de page 7}
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2013-2014
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme soutient des projets d’infrastructure environnementale favorisant l’assainissement de l’air, des terres et de l’eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les investissements qui ciblent les infrastructures vertes peuvent contribuer à améliorer la qualité de l’environnement et favoriser une économie plus durable à long terme. Il existe cinq catégories d’investissements admissibles : infrastructures d’eaux usées, infrastructures de production d’énergie verte, infrastructures de transport d’énergie verte, infrastructures de gestion des déchets solides, infrastructures de transport et de stockage de carbone. En versant une aide fédérale qui, selon une formule de partage des coûts, peut atteindre 50 %, le Fonds permet d’obtenir des investissements supplémentaires d’autres partenaires.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2009-2010, 19 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 713 millions de dollars et une valeur totale s’élève à plus de 2,3 milliards de dollars. Au total, 13 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 68 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : le traitement des eaux usées (plus de 40 % des investissements fédéraux totaux), l’énergie verte (plus de 37 % des investissements fédéraux totaux), la gestion des déchets solides (22 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	En 2022-2023, le rapport d’évaluation a été publié sur le site Web d’INFC et comportait les constatations suivantes : Le FIV a répondu aux besoins en matière d’infrastructures vertes. Il n’est pas possible de mesurer pleinement les progrès réalisés au moyen des données sur le rendement actuellement disponibles et en raison du fait qu’aucune cible n’a été établie. Toutefois, des progrès ont été réalisés pour obtenir les résultats escomptés dans le cadre du FIV : De tous les programmes verts d’INFC, le FIV est celui qui a obtenu le plus de financement de la part des partenaires. Le financement a été versé plus particulièrement aux projets qui s’inscrivent dans les catégories de l’énergie verte et des déchets solides. Des progrès ont été réalisés dans le cadre du FIV pour améliorer la qualité de l’environnement. D’avril 2009 à mars 2019, INFC a dépensé plus de 441 millions de dollars à l’égard de 21 projets liés à l’énergie verte, aux déchets solides et au traitement des eaux usées dans cinq provinces et un territoire, dont 12 qui étaient achevés en date du 31 mars 2019. Les exigences du gouvernement en matière d’ACS Plus ont été satisfaites dans le cadre des phases d’élaboration et de mise en œuvre du FIV.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	33 465 254	24 334 000	60 585 149	21 271 252	21 271 252	(39 313 897)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	33 465 254	24 334 000	60 585 149	21 271 252	21 271 252	(39 313 897)

Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales (PNR-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Date de début	2013-2014
Date de fin	2032-2033^{Note de bas de page 8}
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme permet de soutenir des projets d’infrastructure d’importance nationale et régionale qui contribuent à atteindre les objectifs liés à la croissance économique, à l’assainissement de l’environnement et au renforcement des collectivités. Les PNR-VIPT constituent un programme de financement qui reconnaît et soutient le rôle important que jouent les provinces, les territoires et les municipalités dans la construction des infrastructures publiques du Canada.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2013-2014, 291 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 9,4 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 25 milliards de dollars. Au total, 167 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 57 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : les autoroutes et les routes (près de 49 % des investissements fédéraux totaux), le transport en commun (33 % des investissements fédéraux totaux), le traitement des eaux usées (plus de 6 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	954 155 887	1 192 693 013	1 497 444 332	1 177 525 110	701 132 142	(796 312 190)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	954 155 887	1 192 693 013	1 497 444 332	1 177 525 110	701 132 142	(796 312 190)

Fonds des petites collectivités du Volet Infrastructures provinciales et territoriales – (FPC-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Date de début	2013-2014
Date de fin	2029-2030
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2020-2021
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le FPC-VIPT contribue au financement de projets d’infrastructure dans les petites collectivités de 100 000 habitants ou moins. Infrastructure Canada conclut des ententes de financement avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du FPC-VIPT. En retour, les provinces et les territoires doivent gérer le processus de sélection des projets dans le respect des exigences du programme FPC. Le FPC-VIPT vise à exploiter les ressources et les processus dont disposent les provinces et les territoires pour gérer des projets locaux, tout en garantissant une reddition de comptes des autorités fédérales et une supervision du budget de financement.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2013-2014, 964 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 1,4 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 3,6 milliards de dollars. Au total, 801 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 83 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : les autoroutes et les routes (plus de 22 % des investissements fédéraux totaux), le traitement des eaux usées (près de 17 % des investissements fédéraux totaux), l’approvisionnement en eau potable (près de 14 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	173 864 736	161 828 287	150 239 018	155 222 473	155 222 473	4 983 455
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	173 864 736	161 828 287	150 239 018	155 222 473	155 222 473	4 983 455

Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada – (VIN-NFCC)

Date de début	2013-2014
Date de fin	2030-2031
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2016-2017
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme appuie les projets d’importance nationale, en particulier ceux qui ont de grands avantages pour la population et qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. Comme le VIN est un programme affecté en fonction du mérite, il n’y a donc pas d’affectation provinciale ou territoriale prédéterminée.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2013-2014, 9 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 1,6 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 4,5 milliards de dollars. Au total, 1 projet a déjà été achevé, ce qui représente 11 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : les autoroutes et les routes (près de 92 % des investissements fédéraux totaux), les infrastructures maritimes (près de 7 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	217 994 628	228 924 894	224 622 460	225 404 565	225 404 565	782 105
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	217 994 628	228 924 894	224 622 460	225 404 565	225 404 565	782 105

Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)

Date de début	2016-2017
Date de fin	2025-2026^{Note de bas de page 9}
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2019-2020
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme fournit un financement à court terme de 3,4 milliards de dollars pour raccourcir les temps de déplacement, réduire la pollution de l’air, renforcer les collectivités et favoriser la croissance économique du Canada. Infrastructure Canada a conclu des ententes de contribution avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du FITC. À leur tour, les provinces et les territoires ont conclu des ententes avec les bénéficiaires finaux pour gérer les projets.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2016-2017, 1 148 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 2,9 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 6 milliards de dollars. Au total, 1 124 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 98 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : le transport en commun (près de 98 % des investissements fédéraux totaux), le transport actif (plus de 2 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	En 2022-2023, le rapport d’évaluation a été publié sur le site Web d’INFC et comportait les constatations suivantes : Le FITC a répondu aux besoins en matière de transport en commun. Les collectivités ont bénéficié d’un financement supplémentaire du FITC. Le FITC a permis de réaliser des progrès dans la planification et la mise en œuvre des améliorations et des agrandissements des réseaux de transport en commun. Le FITC a permis de réaliser des progrès vers la réhabilitation, l’optimisation, la modernisation, l’efficacité, l’accessibilité et la sécurité des réseaux de transport en commun. L’achalandage des réseaux de transport en commun a augmenté à la fin de l’année 2018. En ce qui concerne les programmes futurs, la proximité des logements sociaux des arrêts et des gares de transport en commun pourrait être prise en considération.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	400 772 299	303 994 202	468 815 032	211 404 292	76 832 595	(391 982 437)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	400 772 299	303 994 202	468 815 032	211 404 292	76 832 595	(391 982 437)

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Date de début	2016-2017
Date de fin	2024-2025^{Note de bas de page 10}
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2019-2020
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Ce programme vise à fournir un financement à court terme de 2 milliards de dollars pour fournir aux collectivités des réseaux d’alimentation en eau et des réseaux d’égouts plus fiables afin que l’eau potable et les effluents respectent les normes légales. Infrastructure Canada a conclu des ententes de contribution avec l’ensemble des provinces et des territoires pour la mise en œuvre du FEPTEU. À leur tour, les provinces et les territoires ont conclu des ententes avec les bénéficiaires finaux pour gérer les projets.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2016-2017, 2 348 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de plus de 1,8 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 3,8 milliards de dollars. Au total, 2 269 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 97 % des projets approuvés. Les catégories d’investissement les plus importantes sont les suivantes : l’approvisionnement en eau potable (près de 56 % des investissements fédéraux totaux), le traitement des eaux usées (plus de 44 % des investissements fédéraux totaux).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	En 2022-2023, le rapport d’évaluation a été publié sur le site Web d’INFC et comportait les constatations suivantes : Le FEPTEU a répondu aux besoins en matière d’infrastructures d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales. Les collectivités ont bénéficié d’un financement supplémentaire. Le FEPTEU a réalisé des progrès concernant la conformité des infrastructures de traitement des eaux usées aux exigences réglementaires fédérales. Le FEPTEU a réalisé des progrès concernant l’optimisation des réseaux et l’amélioration de la gestion des biens. Le FEPTEU a réalisé des progrès concernant la réhabilitation des infrastructures d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales. Le FEPTEU a réalisé des progrès concernant la séparation des égouts et le contrôle des débordements d’égouts. En ce qui a trait aux avis concernant la qualité de l’eau potable et aux populations autochtones hors-réserve, le besoin en infrastructures d’eau potable n’a pas toujours été ciblé par la répartition provinciale du financement octroyé par le FEPTEU.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Aucune autre proposition de projet n’est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de collaborer avec les administrations pour le versement du financement, y compris des paiements finaux, au titre de ce Fonds.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	242 862 744	69 865 354	159 459 744	82 493 311	18 778 624	(140 681 120)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	242 862 744	69 865 354	159 459 744	82 493 311	18 778 624	(140 681 120)

Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM)

Date de début	2016-2017
Date de fin	2024-2025^{Note de bas de page 11}
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2019-2020
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le but du programme est de la renforcer la capacité des municipalités canadiennes à prendre des décisions éclairées en matière d’investissements dans les infrastructures en se fondant sur de saines pratiques de gestion des actifs. Le programme octroie : un financement aux municipalités et au secteur municipal pour améliorer les pratiques de gestion des actifs; un financement aux partenaires (p. ex., organismes à but non lucratif, associations professionnelles et/ou municipales) pour fournir une assistance technique directe aux municipalités. Le programme est exécuté par la Fédération canadienne des municipalités dans le cadre d’une entente de financement conclue avec Infrastructure Canada.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme, 1 676 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de près de 89 millions de dollars et une valeur totale de plus de 122 millions de dollars. Au total, 1 090 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 65 % des projets approuvés. En 2022-2023 : 238 projets bénéficiant d’une contribution fédérale de plus de 10 618 931 $ et dont la valeur totale s’élève à 13 919 662 $ ont été lancés; 326 projets bénéficiant d’une contribution fédérale de 13 563 979 $ et d’une valeur totale de 22 934 627 $.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Le financement direct est offert sur le site Web de la FCM et fait l’objet d’une promotion par l’entremise de bulletins électroniques à l’intention des membres de la FCM, de bulletins des organismes partenaires, de Municipal Infonet et d’autres médias. La FCM et les organisations partenaires de partout au Canada offrent et promeuvent diverses possibilités d’apprentissage en personne et en ligne.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	-	-	-	-	-	-
Total des contributions	-	-	-	-	-	-
Total des autres types de paiements de transfert	-	-	-	-	-	-
Total du programme	-	-	-	-	-	-

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Date de début	2017-2018
Date de fin	2023-2024^{Note de bas de page 12}
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2017-2018
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Surveillance du financement alternatif
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations et d’infrastructures habilitantes (ci-après le « projet ») est un projet global de protection contre les inondations dans certains quartiers du sud-est du centre-ville de Toronto, de même que dans les secteurs des terrains portuaires, de Riverdale Sud, de Leslieville au sud de l’avenue Eastern et du site de développement First Gulf/Unilever, qui risquent d’être inondés en raison d’une tempête réglementaire définie à l’échelle provinciale. La portée du projet comprend les travaux de terrassement, les routes, les services publics, les ponts et les structures de quai massif, les parcs, le domaine public et les travaux sur l’habitat naturel. Le projet éliminera environ 240 hectares de terres inondées et environ 32 hectares de friches industrielles seront réaménagés. En outre, plus de 36 hectares d’espace vert seront mis à la disposition du public. Le projet permettra également de moderniser efficacement les infrastructures municipales de la région en apportant des améliorations aux routes, aux ponts, aux réseaux d’eau potable et aux réseaux d’égouts. À long terme, le projet offrira des possibilités de développement résidentiel et commercial, d’accès à des logements abordables et de transport en commun.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2017-2018, 384 millions de dollars en contributions fédérales ont été alloués au total, ce qui représente 32 % du total des coûts admissibles des projets (environ 1,27 milliard de dollars).
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	En 2022-2023, le rapport d’évaluation a été publié sur le site Web d’INFC et comportait les constatations suivantes : Le projet est bien positionné dans le cadre de l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto et soutient les priorités environnementales permanentes du gouvernement du Canada, en mettant l’accent sur la résilience. Le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations progresse vers les résultats attendus. Le mécanisme quadripartite de réalisation du projet est un modèle efficace et efficient compte tenu du type, de l’échelle et de la complexité du projet de protection des terrains portuaires contre les inondations. Le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations met à profit la mobilisation à grande échelle et les pratiques exemplaires afin de créer des espaces publics inclusifs.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Infrastructure Canada continue de travailler avec Waterfront Toronto à l'administration de ce programme.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	60 000 000	50 439 840	115 148 216	167 896 185	115 147 969	(247)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	60 000 000	50 439 840	115 148 216	167 896 185	115 147 969	(247)

Défi des villes intelligentes (DVI)

Date de début	2017-2018
Date de fin	2026-2027
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2017-2018
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Lancé en 2017, le Défi des villes intelligentes (DVI) incite les collectivités de toutes tailles et de toutes les régions du pays à prendre des mesures audacieuses pour améliorer les résultats au profit des citoyens en adoptant une stratégie conçue pour les villes intelligentes qui tire parti des technologies connectées et des données. Le modèle du DVI du permet de fournir aux collectivités des mesures incitatives pour les encourager à adopter une approche multisectorielle en vue de résoudre des problèmes. En plus d’être encouragées à faire participer les habitants, les collectivités doivent soumettre des propositions qui englobent les secteurs privé, public et de la recherche et qui présentent des résultats réels et mesurables pour les citoyens. Le processus requiert la participation totale des habitants, soit la mobilisation des collectivités pour surmonter les obstacles institutionnels existants et innover. Conjointement avec le DVI, le Programme de soutien aux collectivités sur les villes intelligentes (PSCVI) a financé Evergreen, l’organisme qui réalise, avec ses partenaires, le Réseau de solutions communautaires, une initiative qui offre des services de consultation et de renforcement des capacités liées aux villes intelligentes aux collectivités de toutes tailles partout au pays.
Résultats obtenus	En 2022-2023, les quatre gagnants ont continué de mettre en œuvre leurs projets et de franchir des étapes importantes. Le Ministère a assuré le suivi des ententes de contribution en organisant régulièrement des réunions du comité de gestion des ententes et en établissant des rapports d’étape. Dans le cadre du budget de 2023, on s’est engagé à lancer une deuxième ronde du DVI sur la résilience climatique. Le Programme de soutien aux collectivités sur les villes intelligentes – par l’intermédiaire d’Evergreen, un organisme à but non lucratif sélectionné à la suite d’une demande de propositions ouverte et transparente – continue de fournir des services de renforcement des capacités, de formation et de soutien aux collectivités à travers le Canada. Voici les principaux points saillants : 470 mobilisations communautaires sous la forme d’un soutien consultatif individuel; lancement du nouveau portail en ligne « Portail de solutions pour les communautés », avec une augmentation du nombre d’utilisateurs enregistrés passant à plus de 1 000, et plus de 2 000 ressources téléchargées (chiffre cumulatif) et 810 au cours de la période visée par le rapport; 8 événements virtuels organisés au cours de la période visée par le rapport, avec la participation d’environ 147 collectivités et de divers organismes gouvernementaux, établissements universitaires, organisations et autorités à travers le Canada. L’entente de financement avec Evergreen a été prolongée pour un exercice supplémentaire (2022-2023) afin de répondre aux demandes constantes des collectivités d’adopter des approches de villes intelligentes.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Une évaluation est en cours et devrait être achevée en 2023-2024.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Les quatre collectivités gagnantes mettent en œuvre leurs projets de villes intelligentes. Les représentants d’INFC font le suivi des progrès réalisés vers l’atteinte des résultats convenus du projet et apportent des ajustements avec les gagnants lorsque des corrections sont nécessaires. Dans le cadre de son Programme de soutien aux collectivités des villes intelligentes, INFC finance des activités visant à fournir des services de consultation et de renforcement des capacités à toutes les collectivités (et pas seulement aux participants au DVI) qui explorent et mettent en œuvre des approches de villes intelligentes.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	-	-	6 250 000	6 250 000	-	(6 250 000 )
Total des contributions	10 872 619	18 829 143	54 544 472	27 528 844	25 028 844	(29 515 628)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	10 872 619	18 829 143	60 794 472	33 778 844	25 028 844	(35 765 628)

Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

Date de début	2017-2018
Date de fin	2033-2034
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), d’une valeur de 33 milliards de dollars et d’une durée de 10 ans, sera essentiel pour permettre à INFC d’atteindre ses objectifs généraux qui consistent à reconstruire les infrastructures du Canada pour le 21^e siècle. Le programme reconnaît que les provinces, les territoires, les municipalités et les collectivités autochtones sont des partenaires clés et qu’ils sont les mieux à même d’établir les priorités en matière d’investissements dans les infrastructures. Par conséquent, le PIIC sera exécuté par l’entremise d’ententes bilatérales intégrées (EBI) entre INFC et les provinces et territoires qui s’appuient sur une solide approche de collaboration pour assurer la mise en œuvre des projets d’infrastructure. Les fonds fédéraux seront versés dans le cadre du PIIC sous quatre volets : infrastructures de transport en commun; infrastructures vertes; infrastructures communautaires, culturelles et récréatives; infrastructures des collectivités rurales et nordiques. De plus, le PIIC offre un volet à durée limitée, Résilience à la COVID-19, qui comprend un financement supplémentaire pour améliorer la ventilation.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2017-2018, 5 456 projets ont été approuvés au total, pour une contribution fédérale de 25 milliards de dollars et une valeur totale de près de 60 milliards de dollars. Au total, 1 625 projets ont déjà été achevés, ce qui représente 30 % des projets approuvés. Les projets financés dans le cadre du programme se répartissent comme suit par type de projet : 426 projets d’amélioration des transports en commun, représentant 13,1 milliards de dollars d’investissements fédéraux; 1 406 projets d’infrastructures vertes, représentant 6,6 milliards de dollars d’investissements fédéraux; 796 projets d’amélioration des espaces communautaires, culturels et récréatifs, représentant 1,2 milliard de dollars d’investissements fédéraux; 672 projets tels que des routes, des réseaux à large bande, des projets de sécurité alimentaire, de santé et d’éducation des Autochtones dans les collectivités rurales et nordiques, représentant 1,7 milliard de dollars d’investissements fédéraux; 15 projets dans les territoires visant à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles pour la production d’énergie, représentant 260 millions de dollars d’investissements fédéraux; 2 162 projets qui ont contribué à la réponse à la pandémie de COVID-19 ou à la reprise économique, représentant 1,9 milliard de dollars d’investissements fédéraux.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Une vérification interne du volet Résilience à la COVID-19 a été effectuée en 2022-2023. La vérification a permis de constater que les processus de gouvernance et de contrôle interne établis dans le cadre du VRCV pour évaluer et recommander les présentations de projets aux fins d’approbation du financement étaient généralement efficaces. INFC a conçu des contrôles de surveillance adéquats de la gestion du VRCV et des risques associés aux projets, conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor ainsi qu’aux modalités des EBI et du PIIC. Les possibilités d’amélioration cernées concernaient ce qui suit : la transition de la mise en œuvre du programme, y compris la clarté des rôles et des responsabilités, la mise à jour des processus et des outils; la réévaluation des risques associés au programme, notamment au chapitre de l’efficacité des contrôles de surveillance continue et des processus d’assurance de la qualité (au besoin). Un audit et une évaluation conjoints sont en cours et devraient être achevés en 2023-2024.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Un audit et une évaluation conjoints sont en cours et devraient être achevés en 2023-2024.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Infrastructure Canada collabore avec les provinces et territoires pour mettre en œuvre ce programme. Tous les fonds du PIIC ont été entièrement engagés en mars 2023.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	650 830 302	1 543 486 307	2 453 518 523	3 511 661 598	1 894 973 848	(558 544 675)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	650 830 302	1 543 486 307	2 453 518 523	3 511 661 598	1 894 973 848	(558 544 675)

Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC)

Date de début	2018-2019
Date de fin	2032-2033
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2022-2023
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le FAAC est un programme national de contribution à prestation directe, concurrentiel et conçu pour appuyer les projets d’infrastructure qui atténueront les risques et catastrophes actuels et futurs liés au climat, qui sont provoqués par des catastrophes naturelles telles que les inondations, les incendies de forêt, les sécheresses et les séismes. L’objectif général du FAAC est de renforcer la résilience des collectivités canadiennes à risque de subir une défaillance de l’infrastructure pouvant entraîner : des menaces pour la santé et la sécurité; des menaces pesant sur les infrastructures essentielles, y compris les interruptions de services essentiels; des perturbations importantes de l’activité économique; des coûts de récupération et de remplacement des biens d’infrastructure de plus en plus élevés.
Résultats obtenus	Depuis le lancement du programme en 2018-2019, au total 115 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de 2,7 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 5,8 milliards de dollars. Une fois achevés, les projets approuvés dans le cade du FAAC devraient accroître la capacité des infrastructures structurelles et/ou naturelles à renforcer la résilience des collectivités en atténuant les risques liés au climat et aux événements météorologiques extrêmes. Le dernier volet d’admission des demandes pour le FAAC a été ouvert en janvier 2023 et s’est achevé le 19 juillet 2023.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Le FAAC continuera de communiquer avec les promoteurs de projet et les demandeurs potentiels par la correspondance et la mobilisation proactive ainsi que le soutien aux programmes et aux demandes, notamment en utilisant une boîte de réception générique qui permet aux demandeurs de communiquer avec le personnel du programme d’Infrastructure Canada pour lui poser des questions, ainsi que dans le cadre de réunions individuelles avec les demandeurs potentiels, de discussions bilatérales avec les PT, de webinaires et de présentations.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	52 373 303	43 340 988	336 430 545	254 301 201	227 796 552	(108 633 993)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	52 373 303	43 340 988	336 430 545	254 301 201	227 796 552	(108 633 993)

Initiative de recherche et d'acquisition de connaissances

Date de début	2018-2019
Date de fin	2024-2025
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2022-2023
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Cette initiative soutient des projets de recherche, de diffusion des connaissances, des collaborations et des partenariats visant à approfondir la définition des besoins en infrastructure, les enjeux et les occasions qui concernent les Canadiens.
Résultats obtenus	À la suite de l’appel de propositions ouvert et concurrentiel de l’Initiative de recherche et de connaissances (IRC) en 2021, 12 projets ont été sélectionnés pour recevoir un financement et 11 de ces projets ont démarré avec la signature d’ententes de contribution en 2022-2023 (le projet restant a été signé au début de l’exercice 2023-2024). Les projets font intervenir des équipes de recherche d’un océan à l’autre, dont un projet au Nunavut, un projet en Alberta, un projet en Colombie-Britannique, trois projets dans la région Atlantique, trois projets dans la province de Québec et trois projets en Ontario.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Le lancement de l’appel de propositions ouvert de l’IRC a été annoncé publiquement à l’été 2021, incluant des renseignements sur le site Web d’INFC tels que le Guide du demandeur et la FAQ. En juin 2022, des lettres d’approbation de principe ont été envoyées aux 12 bénéficiaires sélectionnés pour recevoir le financement de l’IRC et des lettres ont été envoyées à tous les demandeurs pour les informer qu’une décision de financement avait été prise. Des réunions avec les bénéficiaires ont eu lieu au cours de l’année dans le but de conclure des ententes de contribution avec ceux-ci. Après la signature des ententes de contribution, les bénéficiaires ont reçu des mises à jour du programme par courriel et ont participé aux réunions du comité de gestion des ententes.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	1 299 989	718 997	2 800 000	2 800 000	1 427 766	(1 372 234)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	1 299 989	718 997	2 800 000	2 800 000	1 427 766	(1 372 234)

Fonds pour l'infrastructure naturelle

Date de début	2022-2023
Date de fin	2023-2024^{Note de bas de page 13}
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2022-2023
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le Fonds pour l’infrastructure naturelle (FIN) est un programme de subventions et de contributions qui vise à appuyer l’utilisation, la création et l’amélioration d’infrastructures naturelles et hybrides offrant des services communautaires et des avantages connexes. L’infrastructure naturelle et l’infrastructure hybride sont de plus en plus reconnues pour leur capacité à fournir des services tels que : la résilience aux changements climatiques; l’accès à la nature et le bien-être; la création d’emplois et la croissance économique; la qualité de l’environnement; la protection de la biodiversité; la séquestration du carbone.
Résultats obtenus	Depuis son annonce en juin 2021, le FIN a approuvé un total de cinq projets proposés dans le cadre du volet des projets de grande envergure, pour une contribution fédérale de 65 millions de dollars et une valeur totale de plus de 95 millions de dollars. L’évaluation des projets est en cours et les décisions seront prises dans les mois à venir.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Le FIN collabore avec les promoteurs de projets et les demandeurs potentiels par l’entremise de la mobilisation et du soutien aux programmes et aux demandes. Le FIN utilise à la fois une boîte de réception et des appels individuels qui permettent aux demandeurs de communiquer avec le personnel du programme d’Infrastructure Canada s’ils ont des questions, et il offrira des discussions et des présentations bilatérales.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	-	-	15 000 000	15 000 000	-	(15 000 000)
Total des contributions	-	-	53 700 992	10 000 000	-	(53 700 992)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	-	-	68 700 992	25 000 000	-	(68 700 992)

Programme permanent de transport en commun (PPTC)

Date de début	2021-2022 (Phase 1), 2026-2027 (Phase 2)
Date de fin	2025-2026 (Phase 1), en cours (Phase 2)
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le PPTC est un programme national qui offre un soutien à court terme par l’entremise de trois fonds de demande directe (phase 1), soit le Fonds pour le transport en commun à zéro émission, le Fonds pour le transport actif et le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Un financement est également rendu disponible pour accélérer les grands projets de l’avenir et soutenir le développement de grands réseaux urbains de transport en commun. En outre, à partir de 2026-2027, 3 milliards de dollars par an en moyenne seront versés par l’entremise des programmes permanents (phase 2). Ce programme de paiements de transfert vise à soutenir les avantages économiques, environnementaux et sociaux en finançant des infrastructures de mobilité durable telles que des réseaux de transport en commun, des réseaux de transport actif et d’autres solutions dans des collectivités de toutes tailles d’un bout à l’autre du Canada. Le programme : aide les Canadiens à se déplacer plus facilement, et à créer de nouveaux emplois en réalisant de grands projets de transport en commun, en fournissant des fonds de planification dédiés pour accélérer les projets majeurs à venir et en appuyant l’expansion des grands réseaux de transport en commun sur lesquels de nombreux Canadiens comptent chaque jour; atténue la pollution en améliorant les réseaux de transport en commun et en les remplaçant par une énergie électrique plus propre, notamment en appuyant l’utilisation de véhicules zéro émission et des infrastructures connexes. Une partie du financement serait étroitement coordonnée avec l’engagement de 1,5 milliard de dollars de la Banque de l’infrastructure du Canada d’investir dans les autobus zéro émission dans le cadre de son Plan de croissance triennal; comble les lacunes existantes dans l’ensemble fédéral de programmes de transport en commun et jette les bases de futurs programmes visant à appuyer l’amélioration du transport en commun pour tous les Canadiens.
Résultats obtenus	Les projets financés depuis l’annonce du programme en 2021-2022 sont les suivants : Fonds pour le transport actif (FTA) Au total, 497 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de 367 millions de dollars et une valeur totale de moins de 602 millions de dollars. Huit projets ont été achevés. Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (FSTMR) Au total, 136 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 74 millions de dollars et une valeur totale de 91 millions de dollars. Aucun des projets n’a été achevé au cours de la période de référence. Fonds pour le transport en commun à zéro émission (FTCZE) Au total, 32 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 1,1 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 2,7 milliards de dollars. Un projet a été achevé.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Infrastructure Canada travaille en collaboration avec les promoteurs de projets admissibles et les promoteurs de projets approuvés pour s’assurer que les projets ayant une incidence sont approuvés et financés dans le cadre de ce programme.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	-	-	6 500 000	9 132 870	8 147 005	1 647 005
Total des contributions	-	-	79 573 000	10 191 999	1 209 777	(78 363 223)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	-	-	86 073 000	19 324 869	9 356 782	(76 716 218)

Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI)

Date de début	2021-2022
Date de fin	2025-2026
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI) vise à favoriser la construction d’un plus grand nombre de bâtiments communautaires et à améliorer les bâtiments existants en améliorant leur efficacité énergétique, leur résilience aux changements climatiques et leur rendement. Ce programme quinquennal de 1,5 milliard de dollars soutient les améliorations, les réparations ou les modernisations visant à améliorer l’accessibilité et l’empreinte écologiques des bâtiments communautaires publics existants, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments communautaires accessibles au public dans les collectivités mal desservies et ayant des besoins élevés au Canada. Le financement est offert aux gouvernements municipaux et régionaux, aux organismes du secteur public, aux organismes sans but lucratif, aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux bénéficiaires autochtones pour des projets admissibles. Les particuliers et les organismes à but non lucratif ne sont pas autorisés à présenter une demande.
Résultats obtenus	Au total, 192 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de 909 millions de dollars et une valeur totale de plus de 1,7 milliard de dollars. Au total, quatre projets ont déjà été achevés. Infrastructure Canada a lancé un deuxième volet concurrentiel d'admission des demandes en décembre 2022 pour de grands projets d’amélioration de bâtiments existants et de construction de nouveaux bâtiments et a reçu une réponse importante de la part des collectivités de l’ensemble du Canada. Les décisions sont attendues pour la fin de l’année 2023. Les projets approuvés comprennent l’amélioration de centres culturels et de loisirs ainsi que d’installations communautaires culturelles et éducatives autochtones. Ils contribuent à la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada en matière de climat en améliorant l’efficacité énergétique, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en renforçant la résilience aux changements climatiques des bâtiments communautaires, en particulier dans les zones mal desservies.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Infrastructure Canada a offert un total de 12 webinaires d’information publique (dans les deux langues officielles) aux demandeurs potentiels au PBCVI. Le programme poursuit sa collaboration avec les bénéficiaires pour s’assurer que les ententes de contribution sont négociées et signées pour les projets approuvés et financés dans le cadre de ce programme.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	-	-	50 979 826	50 905 762	501 506	(50 478 320)
Total des contributions	-	-	384 579 107	83 659 002	33 659 002	(350 920 105)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	-	-	435 558 933	134 564 764	34 160 508	(401 398 425)

Vers un chez-soi

Date de début	2019-2020
Date de fin	2027-2028
Type de paiement de transfert	Subventions et contributions
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2019-2020
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Surveillance du financement en matière d'itinérance
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance appuie les interventions communautaires visant à prévenir et à réduire l’itinérance au Canada. Les collectivités et les prestataires de services reçoivent des subventions et des contributions pour appuyer les services destinés aux personnes et aux familles qui sont ou risquent de devenir sans abri dans les centres urbains, les collectivités rurales et éloignées et les territoires. Cela inclut des aides ciblées pour lutter contre l’itinérance chez les peuples autochtones. Vers un chez-soi aide les collectivités à répondre aux priorités locales en matière d’itinérance en adoptant une approche plus systémique et davantage axée sur les données. Les collectivités doivent rendre compte publiquement des résultats à l’échelle de la collectivité. Le programme recueille et analyse également des données nationales sur l’itinérance, et échange les connaissances entre les collectivités, les partenaires et les intervenants. Les projets financés par le gouvernement fédéral, et le leadership fédéral qui permet la transformation du secteur favorisent la prévention et la réduction de l’itinérance au Canada. Le gouvernement du Canada est l’un des nombreux partenaires de financement contribuant à la lutte contre l’itinérance, et de multiples facteurs influent sur les indicateurs de rendement et les résultats attendus. Il s’agit d’un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables. Toutefois, certaines clauses de remboursement sont énoncées dans les modalités du programme Vers un chez-soi.
Résultats obtenus	La pandémie de COVID-19 et les pressions économiques actuelles ont exacerbé l’itinérance, et notamment l’itinérance chronique, au Canada. Par exemple, entre 2016 et 2021, le nombre estimé d’usagers de refuges en situation d’itinérance chronique a augmenté de 6,6 %. Vers un chez-soi offre du financement et du soutien pour participer à la lutte contre l’itinérance et prévenir celle-ci. En 2022-2023, le programme a financé des projets qui ont permis de placer 12 483 personnes dans des logements plus stables. Parmi les personnes placées dans des logements plus stables, 12 mois plus tard, 79 % des personnes contactées sont restées dans leur logement ou ont réussi à quitter le programme. L’itinérance étant une responsabilité partagée, le gouvernement du Canada n’a pas la compétence exclusive et l’attribution est répartie entre un éventail d’intervenants, de fournisseurs de services communautaires et d’autres ordres de gouvernement. Le gouvernement continue à étendre sa collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux dans le cadre d’assemblées bilatérales et multilatérales afin d’améliorer la coordination et l’harmonisation en matière d’itinérance.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Une évaluation est en cours et devrait être publiée en 2023-2024.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Le programme a poursuivi son étroite collaboration avec les intervenants et les partenaires communautaires, les provinces et les territoires, les gouvernements et les organisations autochtones, le secteur sans but lucratif et le secteur privé. Dans l’ensemble, la mobilisation s’est concentrée sur les points suivants en 2022-2023 : l’évolution des besoins du secteur des services aux itinérants en raison de la pandémie de COVID-19 et des tensions inflationnistes; les investissements supplémentaires dans le programme Vers un chez-soi prévus dans le budget de 2021; la recherche d’autres mesures qui pourraient contribuer à la réalisation de l’engagement pris par le gouvernement du Canada de mettre fin à l’itinérance chronique d’ici 2030; l’élaboration et la prestation d’une formation et d’un soutien en ce qui a trait aux exigences du programme, notamment la mise en œuvre de l’accès coordonné, d’un système de gestion de l’information sur l’itinérance et d’une approche axée sur les résultats, ainsi que la soumission par les bénéficiaires de rapports annuels reflétant les progrès effectués quant à la mise en œuvre de l’accès coordonné et de l’approche axée sur les résultats (par exemple, les Rapports communautaires en matière d’itinérance); la signature d’accords de subvention pour des projets et des activités visant à lutter contre l’itinérance avec 17 Premières Nations autonomes et quatre régions inuites; le renforcement et l’approfondissement des relations avec les partenaires autochtones à l’appui de la mise en œuvre du programme. Au cours de l’année 2022-2023, des lignes directrices supplémentaires ont été fournies concernant la mise en œuvre du programme Vers un chez-soi, afin de clarifier les exigences du programme et d’aider les collectivités à évaluer elles-mêmes leurs progrès. Celles-ci incluent notamment de nouvelles lignes directrices et de nouvelles formations offertes dans le cadre des cycles de production des Rapports communautaires en matière d’itinérance pour 2021-2022 et 2022-2023, à l’intention des collectivités concernées. De plus, dans le but de soutenir chaque collectivité dans sa mise en œuvre de l’accès coordonné, le Ministère a : rencontré chaque collectivité durant l’automne 2022; veillé à ce que chaque collectivité ait mis en place un plan d’action avant le 31 décembre 2022; organisé des réunions subséquentes avec les collectivités afin d’offrir un soutien et une assistance technique pour la mise en œuvre de l’accès coordonné; encouragé les collectivités à collaborer avec l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance afin de les aider à mettre à exécution leurs plans pour répondre aux exigences minimales.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions	-	3 092 335	12 436 763	11 189 357	10 274 748	(2 162 015)
Total des contributions	-	206 024 649	486 475 236	487 796 706	472 455 466	(14 019 770)
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	-	209 116 984	498 911 999	498 986 063	482 730 214	(16 181 785)

Fonds PPP Canada (FPPPC)

Date de début	2009-2010
Date de fin	2022-2023^{Note de bas de page 14}
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Affectation à but spécial
Exercice de mise en application des modalités	2017-2018
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Surveillance du financement alternatif
But et objectifs du programme de paiements de transfert	Le Fonds PPP Canada a été créé à PPP Canada, une société d’État, pour promouvoir le recours aux partenariats publics-privés (PPP) auprès des provinces, des territoires, des municipalités et des Premières Nations au Canada pour le financement de projets. En 2017-2018, PPP Canada a fait l’objet d’une dissolution et le Fonds PPP Canada est devenu une affectation à but spécial du crédit 10 d’Infrastructure Canada. Vingt-quatre projets hérités ont été transférés à Infrastructure Canada, qui a le mandat de gérer les ententes créées dans le cadre du Fonds PPP Canada. Parmi ces projets, des paiements sont encore attendus pour deux projets restants.
Résultats obtenus	Les projets du Fonds PPP Canada continuent de profiter aux Canadiens en permettant la distribution d’eau potable, l’assainissement des eaux usées, l’entretien des routes et des ponts et la fiabilité des transports en commun. Le Ministère continue de collaborer avec les provinces et les territoires. Par exemple, il a collaboré avec un bénéficiaire du Fonds qui a connu des retards dans son projet de système léger sur rail. Le Ministère a rendu visite à l’équipe du projet afin de mieux comprendre les problèmes rencontrés et les leçons retenues pour les projets futurs. Ces connaissances ont été transmises aux collègues du Ministère qui participent à l’élaboration du financement de la prochaine génération de transports en commun. En 2022-2023, le Ministère a continué à appuyer les bénéficiaires du Fonds PPP Canada, a collecté les rapports annuels et a assuré la surveillance des projets toujours en construction. Ces projets devraient être achevés au cours de l’exercice 2023-2024. Le Ministère a également entrepris un audit et une évaluation internes combinés.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	En 2022-2023, le Ministère a entrepris un audit et une évaluation internes combinés du Fonds PPP Canada (FPPPC). Il a été constaté ce qui suit : Le FPPPC a mis en place les éléments d’un cadre de gestion de projet efficace à long terme pour soutenir l’aboutissement réussi des 24 projets hérités par INFC à la suite de la dissolution de PPP Canada Inc. Le FPPPC est conforme aux priorités du gouvernement du Canada, a aidé les municipalités, les provinces et les territoires à répondre à leurs besoins et a progressé dans la réalisation de ses objectifs. À l’appui des résultats de la vérification, le Ministère continuera à travailler sur les recommandations suivantes en 2023-2024 : rédiger un cadre complet de contrôle de gestion prospectif et axé sur les risques en intégrant les processus étayés de documents existants (p. ex. l’aperçu du programme et les procédures opérationnelles normalisées) et, en collaboration avec le Centre d’expertise sur les subventions et les contributions de la Direction générale des services ministériels, qu’elle réévalue les risques du programme et intègre les éléments clés suivants rédiger et mettre en œuvre une stratégie de mesure du rendement harmonisée avec la structure actuelle du programme et les renseignements disponibles au sujet des finances et du rendement, en tenant compte des exigences des ententes financières. Cela permettra de suivre les résultats à long terme des projets du Fonds PPP Canada et de produire des rapports avec efficacité sur l’ensemble de la période de surveillance.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Une vérification et une évaluation conjointes ont été réalisées en 2022-2023. Celles-ci ont permis de constater que : Le FPPPC est conforme aux priorités du gouvernement du Canada, a aidé les municipalités, les provinces et les territoires à répondre à leurs besoins et a progressé dans la réalisation de ses objectifs.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	Comme mentionné précédemment, le Ministère a collaboré avec un bénéficiaire du Fonds qui a connu des retards dans son projet de système léger sur rail. Les représentants d’INFC ont dialogué directement avec l’équipe du projet afin de mieux comprendre les problèmes rencontrés et les leçons retenues pour les projets futurs. Les connaissances ont été transmises au plus grand nombre et seront utilisées pour informer l’élaboration du financement de la prochaine génération de transports en commun. Le Ministère continuera à collaborer avec les provinces et les territoires pour appuyer les demandeurs et les bénéficiaires du Fonds PPP Canada en continuant à collecter les rapports annuels et à assurer la surveillance des projets en cours de construction. Le ministère continuera d’appuyer les recommandations de la vérification de 2022-2023 comme indiqué ci-dessus et rendra compte de ses résultats au cours de l’exercice 2023-2024. De plus, INFC a travaillé avec les bénéficiaires du Fonds PPP Canada sur les répercussions de la COVID-19 sur les projets de construction et d’exploitation. Les bénéficiaires de ces projets ont été régulièrement consultés par INFC afin de recueillir des renseignements sur l’état du projet pendant la pandémie et les leçons retenues de l’approche des PPP.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	56 757 280	89 548 188	-	7 279 352	7 279 352	7 279 352
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	56 757 280	89 548 188	-	7 279 352	7 279 352	7 279 352

Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS)

Date de début	2020-2021
Date de fin	2024-2025
Type de paiement de transfert	Contribution
Type de crédits	Voté annuellement dans le budget des dépenses
Exercice de mise en application des modalités	2021-2022
Lien vers le cadre des résultats ministériels	3.1 : Les investissements font l'objet d'une gérance appropriée
Lien vers l'inventaire des programmes du ministère	Gérance du financement fondé sur l'allocation et du financement direct
But et objectifs du programme de paiements de transfert	L’Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) est une initiative d’intervention face à la COVID-19, qui fournira jusqu’à 61,284 millions de dollars en financement sous forme de contribution sur cinq ans à Fondations communautaires du Canada (FCC), un organisme à but non lucratif retenu à la suite d’un appel de demandes ouvert et transparent. FCC travaille directement avec les collectivités pour proposer et financer des projets locaux pouvant être mis en place rapidement afin d’améliorer la vie des Canadiens. Les municipalités, les administrations locales et les collectivités autochtones ainsi que les partenaires communautaires sans but lucratif peuvent présenter une demande directement à FCC avec leurs propositions de projet. L’Initiative aide les collectivités en appuyant des idées novatrices pour des projets d’infrastructure communautaires à petite échelle partout au Canada. Les projets locaux doivent être liés à l’infrastructure et doivent répondre directement aux besoins créés directement à cause de la COVID-19, en créant des espaces publics plus sécuritaires et plus dynamiques, en améliorant les options de mobilité et en permettant des solutions numériques.
Résultats obtenus	En 2022-2023, l’ICCS a versé jusqu’à 30 millions de dollars en financement fédéral pour soutenir 401 projets supplémentaires, ce qui porte le nombre total de projets à 1 060 dans l’ensemble du Canada. Parmi les trois volets de financement, le volet relatif à la création d’espaces publics sûrs et dynamiques a reçu le plus grand nombre de demandes et le plus grand nombre de projets financés (64,9 %), suivi du volet relatif aux solutions numériques (27,6 %) et du volet relatif à l’amélioration des options de mobilité (7,4 %). Les personnes ne percevant qu’un faible revenu ou vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants font partie des communautés les plus desservies.
Constatations des vérifications effectuées en 2022-2023	Aucun audit n'a été réalisé au cours de l'année de référence.
Constatations des évaluations effectuées en 2022-2023	Aucune évaluation n'a été réalisée au cours de l'année de référence.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023	FCC a collaboré avec les demandeurs et les bénéficiaires dans le cadre d’événements de sensibilisation en ligne, d’un soutien individuel aux demandeurs, de la sélection des bénéficiaires, des ententes de financement et des rapports des bénéficiaires finaux.

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiements de transfert	Dépenses réelles en 2020-2021	Dépenses réelles en 2021-2022	Dépenses prévues en 2022-2023	Autorisations totales pouvant être utilisées en 2022-2023	Dépenses réelles (autorisations utilisées) en 2022-2023	Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2022-2023)
Total des subventions
Total des contributions	19 193 000	11 555 750	-	27 115 250	27 115 250	27 115 250
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme	19 193 000	11 555 750	-	27 115 250	27 115 250	27 115 250

Notes de bas de pages

Note de bas de page 1

Les attributions pour les programmes de paiements de transfert incluent uniquement les subventions et contributions et ne comprennent pas les frais de fonctionnement et d’entretien.

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Note de bas de page 2

Le profil de financement du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique a été prolongé jusqu'en 2025-2026 pour certains projets.

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Note de bas de page 3

Sur les 4,3 milliards attribués initialement au FCIS, une somme de 50 millions de dollars a été transférée à l’Agence Parcs Canada afin de soutenir un projet d’infrastructure hautement prioritaire. Ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du budget des dépenses avant 2015-2016. En outre, 12,8 millions de dollars ont été retranchés de l’enveloppe budgétaire du FCIS en raison de différents exercices pangouvernementaux de réduction et de réaffectation préalables à l’examen stratégique de 2010.

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Note de bas de page 4

Sur les 600 million $ initialement alloués au FIF, environ 18 million $ ont été transférés à l’Agence des services frontaliers du Canada pour des projets frontaliers, et ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du budget des dépenses avant 2015-2016. Dans le cadre de l’examen stratégique de 2010, 10,4 million $ en fonds non alloués du FIF ont été réaffectés à d’autres priorités du gouvernement. Ces fonds ont été réaffectés dans le cadre du budget des dépenses avant 2015-2016. Aucun projet d’infrastructure n’a été annulé ou autrement touché en raison de ces réaffectations.

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Note de bas de page 5

Une sanction royale, accordée le 15 décembre 2011, permet l'adoption d'une loi prévoyant le financement permanent du Fonds de la taxe sur l'essence.

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Note de bas de page 6

Le financement accordé dans le cadre du Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC) a été prolongé jusqu'en 2027-2028 pour certains projets.

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Note de bas de page 7

Le profil de financement du Fonds pour l’infrastructure verte a été prolongé jusqu'en 2029-2030 pour certains projets.

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Note de bas de page 8

Le profil de financement du Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales (PNR-VIPT) a été prolongé jusqu'en 2032-2033 pour certains projets.

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Note de bas de page 9

La date de fin du programme du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun peut changer en fonction des délais associés aux prolongations de projet.

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Note de bas de page 10

La date de fin du programme d'assainissement des eaux usées peut être modifiée en fonction des échéanciers associés aux prolongations de projet.

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Note de bas de page 11

Le budget de 2019 a prévu le versement de 60 millions de dollars supplémentaires à la Fédération canadienne des municipalités afin de poursuivre les activités appuyées par le Programme de gestion des actifs municipaux jusqu'en 2024-2025.

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Note de bas de page 12

Le financement accordé dans le cadre de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a été prolongé jusqu'en 2024-2025.

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Note de bas de page 13

Le financement accordé dans le cadre du Fonds pour l'infrastructure naturelle a été prolongé jusqu'en 2024-2025 pour certains projets.

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Note de bas de page 14

Le financement accordé dans le cadre du Fonds PPP Canada (FPPPC) a été prolongé jusqu'en 2023-2024 pour certains projets.

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Date de modification :: 2023-10-23

Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS);

Renseignements financiers (dollars)

Fonds pour l'infrastructure frontalière (FIF)

Renseignements financiers (dollars)

Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC), anciennement le Fonds de la taxe sur l'essence:

Renseignements financiers (dollars)

Volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (VC-FCC)

Renseignements financiers (dollars)

Volet Grandes infrastructures du Fonds Chantiers Canada – (VGI-FCC)

Renseignements financiers (dollars)

Fonds pour l'infrastructure verte (FIV)

Renseignements financiers (dollars)

Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales (PNR-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Renseignements financiers (dollars)

Fonds des petites collectivités du Volet Infrastructures provinciales et territoriales – (FPC-VIPT) du Nouveau Fonds Chantiers Canada

Renseignements financiers (dollars)

Volet Infrastructures nationales du Nouveau Fonds Chantiers Canada – (VIN-NFCC)

Renseignements financiers (dollars)

Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC)

Renseignements financiers (dollars)

Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

Renseignements financiers (dollars)

Programme de gestion des actifs municipaux (PGAM)

Renseignements financiers (dollars)

Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto

Renseignements financiers (dollars)

Défi des villes intelligentes (DVI)

Renseignements financiers (dollars)

Programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIIC)

Renseignements financiers (dollars)

Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC)

Renseignements financiers (dollars)

Initiative de recherche et d'acquisition de connaissances

Renseignements financiers (dollars)

Fonds pour l'infrastructure naturelle

Renseignements financiers (dollars)

Programme permanent de transport en commun (PPTC)

Renseignements financiers (dollars)

Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI)

Renseignements financiers (dollars)

Vers un chez-soi

Renseignements financiers (dollars)

Fonds PPP Canada (FPPPC)

Renseignements financiers (dollars)

Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS)

Renseignements financiers (dollars)

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