Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

• Précédente

Réponse aux comités parlementaires

(1) Audience – Comité permanent des comptes publics

Le rapport des comptes publics concernant le plan Investir dans le Canada a été présenté à la Chambre le mardi 8 février 2022. Rapport 9 – Rapport 9, Le plan Investir dans le Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada. La réponse du gouvernement à ce rapport a été déposée devant la Chambre le mardi 7 juin 2022. Réponse du gouvernement.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport 7 – Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement

Ce rapport annuel a pour objectif de communiquer au Parlement et à la population canadienne des renseignements sur le nombre de pétitions en matière d'environnement reçues, leur objet, l'état du dossier et les réponses transmises entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021, conformément à l'article 23 de la Loi sur le vérificateur général.

Vingt et une organisations fédérales ont reçu des pétitions du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021. Infrastructure Canada a été inclus dans une (1) pétition pendant cette période.

Il n'y a pas eu de recommandations connexes.

Rapport 4 – Le financement d'infrastructures adaptées au climat

Cet audit cherchait à déterminer si Infrastructure Canada avait conçu et appliqué une approche de l'Optique des changements climatiques aux projets visés par les programmes de financement retenus aux fins de l'audit. L'audit cherchait aussi à déterminer si les investissements effectués au titre de ces programmes avaient contribué à des investissements dans des infrastructures plus résilientes et inclusives et ayant une plus faible intensité carbonique.

L'audit a également examiné l'évolution de la conception de l'Optique des changements climatiques et son application aux projets financés par l'intermédiaire du programme d'infrastructure Investir dans le Canada, du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes, du Défi des villes intelligentes et du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs. L'audit comprenait aussi l'intégration de considérations relatives à l'analyse comparative entre les sexes plus et aux objectifs de développement durable des Nations Unies dans les décisions en matière d'investissements dans l'infrastructure.

Le commissaire à l'environnement et au développement durable a formulé six recommandations à l'intention d'Infrastructure Canada en 2021-2022 en ce qui concerne l'audit du financement d'infrastructures adaptées au climat. Vous trouverez la réponse d'Infrastructure Canada à l'audit sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada. Vous trouverez ci-dessous un résumé des recommandations et des réponses que le Ministère a formulées en avril 2022.

Recommandation 4.32

Pour l'aider à recevoir des informations fiables sur les avantages prévus des projets d'infrastructure dans la lutte contre les changements climatiques, Infrastructure Canada devrait exiger que les informations soient préparées selon des critères de qualité clairs, précis et reconnus mondialement que les promoteurs seront tenus de respecter lorsqu'ils prépareront les informations sur la réduction des émissions et la résilience aux changements climatiques qu'ils présenteront dans leurs propositions de projet.

Réponse du Ministère

Nous sommes d'accord. Infrastructure Canada est déterminé à améliorer continuellement ses lignes directrices évolutives sur l'Optique des changements climatiques et à assurer un suivi constant des avantages liés à la lutte aux changements climatiques des infrastructures financées.

Ces travaux permettront d'améliorer la clarté des lignes directrices sur l'Optique des changements et comprendront l'élaboration d'orientations propres aux secteurs ainsi que l'ajout de modules de quantification des gaz à effet de serre (GES) dans les domaines prioritaires.

Recommandation 4.54

Pour assurer une gestion efficace de l'information sur les résultats en matière d'atténuation des changements climatiques et de résilience soumise par les promoteurs de projet et garantir l'exhaustivité et la fiabilité de l'information, Infrastructure Canada devrait harmoniser ses procédures de gestion de l'information, établir des protocoles de transfert des données efficaces et efficients et procéder à des contrôles de la qualité au moment où l'information est extraite des présentations et transférée dans ses systèmes internes.

Réponse du Ministère

Nous sommes d'accord. Bien qu'Infrastructure Canada considère que ses systèmes de gestion de l'information sont efficaces, il est toujours possible d'apporter des améliorations. Infrastructure Canada améliorera le catalogage, la documentation et le suivi des données de l'Optique des changements climatiques tout au long du cycle de vie des projets (de la présentation des demandes en passant par la validation, l'approbation et à la mise en œuvre).

Recommandation 4.62

Pour assurer une mise en œuvre uniforme de l'Optique des changements climatiques et mesurer avec certitude les résultats attendus en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience des projets présentés, Infrastructure Canada devrait définir des critères concernant l'exhaustivité et la comparabilité des données à respecter et il devrait mettre en œuvre des procédures de validation pour garantir que les informations reçues sont d'une qualité suffisante pour permettre la compilation des résultats obtenus à l'échelle des programmes.

Réponse du Ministère

Nous sommes d'accord. Infrastructure Canada améliorera la communication et la clarté des critères et des données requises pour compléter les lignes directrices de l'Optique des changements climatiques, notamment en élaborant des orientations propres aux secteurs conformes aux normes ISO. Le Ministère examinera ses procédures d'examen pour s'assurer de la validation des évaluations en vue de permettre la production de rapports sur les résultats au niveau des programmes.

Recommandation 4.72

Infrastructure Canada devrait, grâce aux informations sur les avantages attendus des projets financés pour le climat qu'il recueille auprès des demandeurs des programmes et au moyen de ses processus internes, définir et instaurer des indicateurs de rendement au niveau des programmes pour mesurer les résultats estimatifs en matière de réductions des émissions et de résilience, et les communiquer au public.

Réponse du Ministère

Nous sommes d'accord. Même si le cycle d'établissement de rapports du Ministère (Rapport sur les résultats ministériels) ne concordait pas avec le calendrier de l'audit, le Ministère a établi des indicateurs de rendement concernant la réduction des émissions et la résilience et en a rendu compte publiquement. Infrastructure Canada a produit un rapport sur les réductions des émissions de GES liées à ses dépenses dans le cadre du programme d'infrastructure Investir dans le Canada (PIDC) dans son Rapport sur les résultats ministériels de 2021, publié le 1^er février 2022, qui déclare : « En date du 31 mars 2021, 71 projets approuvés dans le cadre du PIDC (volet pour l'infrastructure verte) ont contribué à une réduction nette des émissions de GES de 2,7 Mt (27 % de la cible) selon les niveaux prévus pour l'année de référence ».

Étant donné que certains indicateurs de rendement des programmes ont déjà été établis, Infrastructure Canada examinera des moyens d'améliorer davantage la mesure des réductions d'émissions estimées et des résultats en matière de résilience ainsi que la production de rapports publics à ce sujet au niveau des programmes.

Recommandation 4.79

Infrastructure Canada devrait définir des cibles pour les objectifs de développement durable auxquels un programme d'infrastructure fédéral contribuera. Il devrait aussi établir des indicateurs de rendement propres à chaque cible et les utiliser pour mesurer les progrès réalisés et publier des rapports à ce sujet.

Réponse du Ministère

Nous sommes d'accord. Infrastructure Canada fournira des rapports sur les progrès réalisés par rapport aux cibles pertinentes des objectifs de développement durable (ODD) par l'intermédiaire du Cadre canadien d'indicateurs pangouvernemental et de la Stratégie fédérale de développement durable, dans le cadre de laquelle on continue de peaufiner un ensemble d'indicateurs visant à démontrer les progrès réalisés par rapport aux ODD. En contribuant à ce travail, le Ministère rendra compte de l'incidence des investissements issus de ses programmes et de ses initiatives.

Recommandation 4.89

Le Ministère devrait s'assurer que les contributions respectives de ses programmes d'infrastructure aux objectifs en matière d'égalité entre les sexes, de diversité et d'inclusion sont mesurées et communiquées de manière cohérente, de façon à améliorer l'évaluation des objectifs et des résultats des programmes et à guider la conception de futurs programmes.

Réponse du Ministère

Nous sommes d'accord. En ce qui concerne les programmes existants, Infrastructure Canada collaborera avec les promoteurs des projets pour produire des rapports sur les questions de genre, de diversité et d'inclusion, comme les avantages communautaires en matière d'emploi, conformément aux processus établis et aux exigences de production de rapports.

Infrastructure Canada examinera les possibilités d'améliorer la mesure des résultats de ses nouveaux programmes en matière de genre, de diversité et d'inclusion ainsi que la production de rapports à ce sujet.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Il n'y a eu, en 2021-2022, aucun audit exigeant une réponse.