2022-2023 Plan ministériel
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Date de début

2002-2003

Date de fin

2020-2021^{Footnote 2}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2011-2012^{Footnote 3}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme soutient des projets qui favorisent la croissance économique et améliorent la qualité de vie des Canadiens. Les investissements sont réalisés en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et le secteur privé et ils contribuent à la construction, au renouvellement ou à l'amélioration de l'infrastructure publique. Le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique génère par effet de levier des contributions supplémentaires d'autres partenaires, qui financent jusqu'à 50 % du coût des projets admissibles, à l'exception des projets de télécommunications de pointe et d'infrastructure à large bande à haute vitesse et dans le Nord; la contribution totale ne peut alors dépasser 75 %.^{Footnote 4}

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2002-2003, 91 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 5,6 milliards de dollars et une valeur totale de 12,4 milliards de dollars. Au total, 86 projets sont déjà terminés, ce qui représente 95 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d'investissement sont les suivantes :

• Autoroutes et routes, avec plus de 37 % de l'investissement fédéral total;
• Transport en commun, avec plus de 32 % de l'investissement fédéral total;
• Traitement des eaux usées, avec près de 8 % de l'investissement fédéral total.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Aucune évaluation n'est en cours ou prévue lors de la prochaine période de cinq ans, car le programme faisait partie d'une évaluation plus large sur l'incidence des programmes d'Infrastructure Canada dans la région de Vancouver en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

Total des contributions

13 790 570

189 163

1 655 341

5 657 410

5 657 410

4 002 069

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

13 790 570

189 163

1 655 341

5 657 410

5 657 410

4 002 069

Explication des écarts

L'écart est lié à l'augmentation des besoins de financement du bénéficiaire en 2021-2022.

Date de début

2003-2004

Date de fin

2023-2024^{Footnote 5}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2011-2012^{Footnote 6}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme finance des investissements dans les infrastructures matérielles, dans les infrastructures du réseau de transport et dans l'amélioration des capacités analytiques aux postes frontaliers les plus importants entre le Canada et les États-Unis et à plusieurs autres points d'entrée au Canada. Annoncé dans le budget de 2001, le Fonds octroie un financement fédéral pouvant atteindre 50 % des coûts des projets admissibles dans les postes frontaliers canadiens. Transports Canada est le partenaire d'exécution fédéral pour ce programme.^{Footnote 7}

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2003-2004, 12 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 588 millions de dollars et une valeur totale s'élevant à plus de 1,3 milliard de dollars. Au total, 11 projets sont déjà terminés, ce qui représente 92 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d'investissement sont les suivantes :

• Infrastructure frontalière, avec plus de 87 % de l'investissement fédéral total;
• Autoroutes et routes, avec près de 13 % de l'investissement fédéral total.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Aucune évaluation n'est en cours ou prévue lors de la prochaine période de cinq ans, car le programme faisait partie d'une évaluation plus large sur l'incidence des programmes d'Infrastructure Canada dans la région de Vancouver en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

Total des contributions

-

-

-

1 874 381

-

-

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

-

-

-

1 874 381

-

-

Explication des écarts

N/A

Date de début

2005-2006

Date de fin

En cours^{Footnote 8}

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédits

Statutaire aux termes de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014^{Footnote 9}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme fournit aux municipalités un financement prévisible et à long terme, permettant la construction et la réhabilitation des infrastructures publiques de base. Le gouvernement fédéral a conclu des ententes relatives au Fonds pour le développement des collectivités du Canada avec les provinces, les territoires, l'Association des municipalités de l'Ontario, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique et la Ville de Toronto. Ces accords restent en vigueur jusqu'en 2023-2024. Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada favorise l'accroissement de la productivité et de la croissance économique ainsi que le renforcement des villes et des collectivités. Les municipalités peuvent regrouper les fonds, les déposer à la banque ou encore s'en servir pour garantir un emprunt, ce qui leur offre une grande souplesse financière. Les bénéficiaires admissibles sont tenus de rendre compte annuellement de l'utilisation des fonds et de leur conformité aux conditions des accords du Fonds pour le développement des collectivités du Canada.

Résultats obtenus

Le Fonds pour le développement des collectivités du Canada (FDCC) verse chaque année plus de 2,2 milliards de dollars en financement prévisible et permanent aux gouvernements locaux pour qu'ils investissent dans les infrastructures communautaires.

En 2021-2022, on estime que le FDCC a versé des fonds à 3 558 collectivités à travers le pays et que le financement a soutenu environ 4 000 projets.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Une évaluation sera achevée en 2022-23.

L'achèvement de la prochaine évaluation est prévu pour 2026-27.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

INFC continue de collaborer avec les provinces, les territoires, la Ville de Toronto et les associations municipales au moyen d'activités de contrôle des ententes comme les comités de surveillance et les ateliers de programmes. Des discussions concernant les rapports sur les résultats, les données existantes et les modifications aux ententes sont en cours.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

-

Total des autres types de paiements de transfert

4 340 912 262

2 170 315 887

2 268 966 610

4 490 082 497

4 490 082 497

2 221 115 887

Total du programme

4 340 912 262

2 170 315 887

2 268 966 610

4 490 082 497

4 490 082 497

2 221 115 887

Explication des écarts

L'écart entre les dépenses réelles de 2021-2022 et les dépenses prévues de 2021-2022 s'explique par le complément au FDCC annoncé dans le budget de 2021.

Date de début

2007-2008

Date de fin

2027-2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019^{Footnote 10}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme soutient les besoins en infrastructure des petites collectivités dont la population est inférieure à 100 000 habitants. Les coûts des projets sont partagés avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, chaque ordre de gouvernement contribuant généralement au tiers des coûts admissibles. Le fonds soutient la construction, le renouvellement et l'amélioration des infrastructures de base telles que l'eau potable, le traitement des eaux usées, les routes locales et d'autres besoins en infrastructure des petites collectivités.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2007-2008, 950 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 994 millions de dollars et une valeur totale de 3 milliards de dollars. Au total, 947 projets sont terminés, ce qui représente 99,7 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d'investissement sont les suivantes :

• Traitement des eaux usées, avec près de 34 % de l'investissement fédéral total;
• Eau potable, avec plus de 25 % de l'investissement fédéral total;
• Autoroutes et routes, avec plus de 17 % de l'investissement fédéral total.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Aucune évaluation n'est en cours ou prévue lors de la prochaine période de cinq ans, car le programme faisait partie d'une évaluation plus large sur l'incidence des programmes d'Infrastructure Canada dans la région de Vancouver en 2020-2021.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

40 542 169

5 390 959

-

1 910 460

1 161 072

1 161 072

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

40 542 169

5 390 959

-

1 910 460

1 161 072

1 161 072

Explication des écarts

Les autorisations ont été augmentées pour soutenir les besoins de financement actualisés fournis par les bénéficiaires. L'écart entre les autorisations totales disponibles et les dépenses réelles s'explique en grande partie par des retards dans les projets.

Date de début

2007-2008

Date de fin

2027-2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019^{Footnote 11}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme cible les grands projets d'infrastructure d'envergure nationale ou régionale. Il accroît les investissements généraux dans l'infrastructure publique et contribue aux objectifs généraux du gouvernement fédéral à l'égard de la croissance économique, de l'assainissement de l'environnement et du développement de collectivités fortes et prospères. Au moins les deux tiers du financement ciblent des priorités nationales : l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées, les transports publics, les voies principales du réseau autoroutier national et les énergies vertes. En versant le financement fédéral en fonction du principe de partage des coûts, il est possible de générer, par effet de levier, des contributions additionnelles d'autres partenaires, afin d'accroître la valeur globale des investissements réalisés dans l'infrastructure.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2007-2008, 201 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de 6,5 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 19,5 milliards de dollars. Au total, 178 projets sont terminés, ce qui représente 89 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d'investissement sont les suivantes :

• Transport en commun, avec près de 45 % de l'investissement fédéral total;
• Autoroutes et routes, avec plus de 29 % de l'investissement fédéral total;
• Culture, avec plus de 7 % de l'investissement fédéral total.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Une évaluation a été réalisée en 2021-2022. L'évaluation a montré que le volet Grandes infrastructures (VGI) a répondu aux besoins en infrastructures par des projets à plus grande échelle. Le VGI a progressé vers la réalisation des résultats, notamment en mobilisant des fonds auprès de ses partenaires et en finançant des projets d'infrastructure qui favorisent la croissance économique, un environnement plus propre et des collectivités fortes et prospères.

Dans son élaboration et sa mise en œuvre, le VGI a satisfait aux exigences du gouvernement en matière d'analyse comparative entre les sexes. Une ACS+ complémentaire a révélé que le VGI a procuré des avantages à des collectivités de tailles diverses, même s'il avait été conçu principalement pour les grands centres de population.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

259 881 671

205 715 266

164 307 040

156 307 040

151 774 468

- 12 532 572

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

259 881 671

205 715 266

164 307 040

156 307 040

151 774 468

- 12 532 572

Explication des écarts

Les autorisations ont été réduites en fonction des prévisions actualisées des bénéficiaires après la saison de construction. Les dépenses réelles représentent 97 % des autorisations totales disponibles.

Date de début

2009-2010

Date de fin

2028-2029

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2013-2014^{Footnote 12}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme soutient des projets d'infrastructure environnementale favorisant l'assainissement de l'air et de l'eau, et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les investissements ciblés dans l'infrastructure verte peuvent contribuer à améliorer la qualité de l'environnement et mener à une économie plus durable à long terme. Il existe cinq catégories d'investissements admissibles : traitement des eaux usées, production d'énergie verte, transport de l'énergie verte, traitement des déchets solides, transport et stockage du carbone. En versant une aide fédérale qui, selon une formule de partage des coûts, peut atteindre 50 %, le Fonds permet d'obtenir des investissements supplémentaires d'autres partenaires.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2009-2010, 19 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 713 millions de dollars et une valeur totale de plus de 2,3 millions de dollars. Au total, 12 projets sont déjà terminés, ce qui représente 63 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d'investissement sont les suivantes :

• Traitement des eaux usées, avec plus de 40 % de l'investissement fédéral total;
• Énergie verte, avec plus de 37 % de l'investissement fédéral total;
• Gestion des déchets solides, avec 22 % de l'investissement fédéral total.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Une évaluation a été réalisée en 2021-2022. L'évaluation a montré que le Fonds pour l'infrastructure verte (FIV) répondait aux besoins en matière d'infrastructures vertes. Il était impossible de mesurer pleinement les progrès réalisés au moyen des données sur le rendement disponibles et en raison du fait qu'aucune cible n'était établie. Toutefois, des progrès ont été réalisés pour atteindre les résultats escomptés dans le cadre du FIV.

Les exigences du gouvernement en matière d'ACS+ ont été satisfaites dans le cadre des phases d'élaboration et de mise en œuvre du FIV. Une ACS+ complémentaire a révélé que les besoins en matière d'infrastructures vertes étaient pertinents pour les collectivités de tailles diverses partout au Canada, et que ces besoins étaient satisfaits par les projets de traitement des eaux usées, de gestion des déchets solides et d'infrastructures vertes financés par le FIV.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

56 287 618

33 465 254

40 879 183

24 379 183

24 334 000

- 16 545 183

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

56 287 618

33 465 254

40 879 183

24 379 183

24 334 000

- 16 545 183

Explication des écarts

Les autorisations ont été réduites par des transferts internes en fonction des prévisions actualisées des bénéficiaires après la saison de construction. Les dépenses réelles représentent 99 % des autorisations totales disponibles.

Date de début

2013-2014

Date de fin

2027-2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021^{Footnote 13}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme permet de soutenir des projets d'infrastructure d'envergure nationale et régionale qui contribuent à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Ce volet consiste en un programme de financement qui reconnaît et soutient le rôle important que jouent les provinces, les territoires et les municipalités dans la construction des infrastructures publiques du Canada.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2013-2014, 292 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 9,5 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 25 milliards de dollars. Au total, 139 projets sont déjà terminés, ce qui représente 48 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d'investissement sont les suivantes :

• Autoroutes et routes, avec près de 49 % de l'investissement fédéral total;
• Transport en commun, avec 33 % de l'investissement fédéral total;
• Traitement des eaux usées, avec plus de 6 % de l'investissement fédéral total.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une évaluation est actuellement prévue pour 2023-24.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

870 134 452

954 155 887

1 785 388 517

1 288 405 748

1 192 693 013

- 592 695 504

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

870 134 452

954 155 887

1 785 388 517

1 288 405 748

1 192 693 013

- 592 695 504

Explication des écarts

Les autorisations ont été réduites en fonction des prévisions actualisées des bénéficiaires après la saison de construction. L'écart s'explique par des retards dans les projets et par des retards ultérieurs dans la soumission des demandes.

Date de début

2013-2014

Date de fin

2029-2030

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021^{Footnote 14}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le VIPT-FPC contribue au financement de projets d'infrastructure dans les petites collectivités de 100 000 personnes ou moins. Infrastructure Canada conclut des ententes de financement avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du VIPT-FPC. En retour, les provinces et les territoires doivent gérer le processus de sélection des projets dans le respect des exigences du programme FPC. Le VIPT-FPC vise à exploiter les ressources et les processus dont disposent les provinces et territoires pour gérer des projets locaux, tout en garantissant une reddition de comptes des autorités fédérales et une supervision de l'enveloppement de financement.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2013-2014, 967 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de 1,4 milliard de dollars et une valeur totale de 3,6 milliards de dollars. Au total, 737 projets sont déjà terminés, ce qui représente 76 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d'investissement sont les suivantes :

• Autoroutes et routes, avec plus de 22 % de l'investissement fédéral total;
• Traitement des eaux usées, avec près de 17 % de l'investissement fédéral total;
• Eau potable, avec plus de 13 % de l'investissement fédéral total.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluations n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une évaluation est actuellement prévue pour 2023-24.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

205 857 064

173 864 736

161 880 173

161 880 173

161 828 287

- 51 886

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

205 857 064

173 864 736

161 880 173

161 880 173

161 828 287

- 51 886

Explication des écarts

Les dépenses réelles représentent 99 % des dépenses prévues.

Date de début

2013-2014

Date de fin

2030-3031

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017^{Footnote 15}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme appuie les projets d'importance nationale, en particulier ceux qui ont de grands avantages pour la population et qui contribuent à la croissance économique et à la prospérité à long terme du Canada. Comme le VIN est un programme dont la prestation repose sur le principe du mérite, il n'y a donc pas d'affectation provinciale ou territoriale prédéterminée.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2013-2014, 9 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 1,6 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 4,5 milliards de dollars. Un projet a déjà été réalisé, ce qui représente 11 % des projets approuvés.

Les plus importantes catégories d'investissement sont les suivantes :

• Autoroutes et routes, avec plus de 91 % de l'investissement fédéral total;
• Eau potable, avec près de 7 % de l'investissement fédéral total.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

An evaluation is currently planned for 2023-24.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

127 884 993

217 994 628

247 097 749

230 982 908

228 924 894

- 18 172 855

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

127 884 993

217 994 628

247 097 749

230 982 908

228 924 894

- 18 172 855

Explication des écarts

Les autorisations ont été réduites en fonction des prévisions actualisées des bénéficiaires après la saison de construction. Les dépenses réelles représentent 99 % des autorisations totales disponibles.

Date de début

2013-2014

Date de fin

2021-2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La route entre Inuvik et Tuktoyaktuk est l'aboutissement septentrional de la route de la vallée du Mackenzie. L'ouverture de la route de 137 kilomètres entre Inuvik et Tuktoyaktuk, en novembre 2018, a créé le premier accès toutes saisons entre les côtes de l'Atlantique, du Pacifique et de l'Arctique dans le cadre du réseau routier national.

Résultats obtenus

Les résultats obtenus sur le Projet routier d'Inuvik à Tuktoyaktuk sont les suivants :

• Environ 120 personnes ont profité d'occasions de formation, qui incluent l'utilisation d'équipement lourd;
• Les résidents de Tuktoyaktuk bénéficient d'une réduction du coût de la vie, les biens pouvant désormais être livrés par voie terrestre à longueur d'année;
• La durée d'un voyage aller-retour de Tuktoyaktuk à Inuvik a diminué d'environ 70 % depuis l'ouverture de la route en 2017. Le prix d'un vol aller-retour entre les collectivités est d'environ 440 $, contre 124 $ si l'on conduit;
• Une réduction positive de l'empreinte carbone a été obtenue en utilisant la route plutôt que l'avion;
• Le tourisme a augmenté à Tuktoyaktuk et à Inuvik.

L'achèvement de la route entre Inuvik et Tuktoyaktuk offre un accès routier à la mer de Beaufort toute l'année, ce qui permet de renforcer la présence militaire dans la région.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Aucune évaluation n'est en cours ou prévue lors de la prochaine période de cinq ans, parce que le programme faisait partie d'une vérification et d'une évaluation conjointes plus vastes sur l'incidence des programmes d'Infrastructure Canada dans les territoires en 20182019.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

La mise en œuvre du programme est terminée. Le projet a été achevé, les exigences de clôture ont été remplies et les contributions fédérales ont été versées.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

-

5 000 000

-

1 000 000

1 000 000

1 000 000

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

-

5 000 000

-

1 000 000

1 000 000

1 000 000

Explication des écarts

L'écart représente le total des transferts internes pour soutenir le paiement final du projet.

Date de début

2016-2017

Date de fin

2024-2025^{Footnote 16}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019-2020

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme fournit un financement à court terme de 3,4 milliards de dollars pour réduire les temps de déplacement, atténuer la pollution de l'air et renforcer les collectivités et la croissance économique. INFC conclut des ententes de contribution avec les provinces et les territoires pour la mise en œuvre du FITC. À leur tour, les provinces et les territoires ont conclu des ententes avec des bénéficiaires admissibles aux fins de la gestion des projets.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2016-2017, 1 149 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 2,9 milliards de dollars et d'une valeur totale de plus de 6 milliards de dollars. Au total, 1 079 projets sont déjà terminés, ce qui représente 94 % des projets approuvés.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Une évaluation a été réalisée en 2021-2022. L'évaluation a montré que le Fonds pour l'infrastructure de transport en commun (FITC) a répondu aux besoins en matière de transport en commun. Dans l'ensemble, le financement du FITC a permis de progresser vers les résultats escomptés immédiats et intermédiaires, notamment les collectivités bénéficiant d'un financement supplémentaire, les progrès en matière de planification et de mise en œuvre des améliorations et des expansions des systèmes de transport en commun, les progrès en matière de réhabilitation, d'optimisation, de modernisation, d'efficacité, d'accessibilité et de sécurité des systèmes de transport en commun, et l'augmentation du nombre d'usagers à partir de 2016.

Dans son élaboration et sa mise en œuvre, le FITC a satisfait aux exigences du gouvernement concernant l'analyse comparative entre les sexes. Une ACS+ complémentaire a révélé que le financement du FITC dans les provinces était concentré sur les logements sociaux qui se trouvaient à moins de 1000 mètres des stations et des arrêts de transport en commun. Cette information indique que le financement a soutenu des zones qui desservent des groupes de population susceptibles d'utiliser les transports en commun.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

729 201 008

400 772 299

-

316 195 262

303 994 202

303 994 202

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

729 201 008

400 772 299

-

316 195 262

303 994 202

303 994 202

Explication des écarts

Les autorisations totales disponibles ont été augmentées pour soutenir les prévisions actualisées des bénéficiaires. Les dépenses réelles représentent 96 % des autorisations totales disponibles.

Date de début

2016-2017

Date de fin

2024-2025^{Footnote 17}

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Ce programme vise à fournir un financement à court terme de 2 milliards de dollars pour fournir aux collectivités des systèmes d'eau potable et d'eau pluviale plus fiables afin que l'eau potable et des effluents respectent les normes légales. Infrastructure Canada conclut des ententes de contribution avec l'ensemble des provinces et des territoires pour la prestation du FEPTEU. À leur tour, les provinces et les territoires concluent des ententes avec les bénéficiaires finaux pour gérer les projets.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2016-2017, 2344 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 1,8 milliard de dollars et une valeur totale de plus de 3,8 milliards de dollars. Au total, 2230 projets sont déjà terminés, ce qui représente 95 % des projets approuvés.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Une évaluation a été réalisée en 2021-2022. L'évaluation a établi que le Fonds pour l'eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) avait répondu aux besoins en matière d'infrastructures d'eau potable, d'eaux usées et d'eaux pluviales. Le financement du FEPTEU a permis de progresser vers les résultats immédiats et intermédiaires escomptés, notamment les collectivités bénéficiant d'un financement supplémentaire, les progrès en matière d'infrastructures de traitement des eaux usées, le respect des exigences réglementaires fédérales, les progrès en matière d'optimisation des systèmes et d'amélioration de la gestion des actifs, et les progrès en matière de réhabilitation des infrastructures d'eau, d'eaux usées et d'eaux pluviales.

Dans le cadre de son élaboration et de sa mise en œuvre, le FEPTEU a satisfait aux exigences du gouvernement en matière d'analyse comparative entre les sexes. Une ACS+ complémentaire a établi que lorsqu'on examine les avis concernant la qualité de l'eau et les populations autochtones hors réserve, on constate que le financement du FEPTEU n'a pas toujours été distribué par les provinces aux endroits où les taux d'avis concernant la qualité de l'eau étaient les plus élevés.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les projets admissibles ont été approuvés et aucune proposition de projet supplémentaire n'est acceptée dans le cadre de ce programme. Le Ministère continue de travailler avec les bénéficiaires pour distribuer les fonds, y compris les paiements finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

382 996 046

242 862 744

-

69 901 415

69 865 354

69 865 354

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

382 996 046

242 862 744

-

69 901 415

69 865 354

69 865 354

Explication des écarts

Les autorisations totales disponibles ont été augmentées pour soutenir les prévisions des bénéficiaires. Les dépenses réelles représentent 99 % des autorisations totales disponibles.

Date de début

2016-2017

Date de fin

2024-2025

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Statutaire jusqu'au budget 2019

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du programme vise à renforcer la capacité des municipalités canadiennes à prendre des décisions éclairées en matière d'investissements dans les infrastructures en se fondant sur de saines pratiques de gestion des actifs.

Le programme :

• finance des municipalités et le secteur municipal pour améliorer les pratiques de gestion des actifs;
• finance des partenaires (p. ex. organismes à but non lucratif, associations professionnelles et/ou municipales) pour fournir une assistance technique directe aux municipalités.

Le programme est exécuté par la Fédération canadienne des municipalités dans le cadre d'ententes de contribution avec Infrastructure Canada.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme, 1368 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de près de 58 millions de dollars et une valeur totale de 83,5 millions de dollars. Au total, 713 projets sont déjà terminés, ce qui représente 52 % des projets approuvés.

En 2021-2022 :

• 414 projets ont été amorcés, pour une contribution fédérale de plus de 184 183 000 $ et une valeur totale de 24 680 000 $;
• 209 projets ont été terminés, pour une contribution fédérale de 8 337 000 $ et une valeur totale de 12 895 000 $.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une évaluation a été réalisée en 2020-21.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Le financement direct est offert sur le site Web de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) et fait l'objet d'une promotion par l'entremise de bulletins électroniques à l'intention des membres de la FCM, de bulletins des organismes partenaires, de Municipal Infonet et d'autres médias. La FCM et les organisations partenaires de partout au Canada offrent et promeuvent diverses possibilités d'apprentissage en personne et en ligne.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

-

-

382 902

382 902

-

- 382 902

Total des autres types de paiements de transfert

60 000 000

-

Total du programme

60 000 000

-

382 902

382 902

-

- 382 902

Explication des écarts

L'entente sera prolongée jusqu'à 2023-2024, lorsque les coûts restants du projet devraient être engagés.

Date de début

2016-2017

Date de fin

2021-2022

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2016-2017

Mis à jour en 2018-2019 pour refléter l'expansion du PGAM.

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme Municipalités pour l'innovation climatique (PMIC) fournit 75 millions de dollars destinés à accroître les capacités municipales afin d'investir dans des infrastructures résilientes au climat et à faible émission de carbone. Infrastructure Canada a conclu une entente avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM), organisme responsable de la mise en œuvre du programme « Programme Municipalités pour l'innovation climatique ». La FCM examine et approuve les projets, et transfère les fonds aux municipalités bénéficiaires. La FCM partage l'information sur les programmes et les projets avec Infrastructure Canada afin que le Ministère puisse rendre compte des résultats de ce programme aux Canadiens.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme, 322 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 57 millions de dollars et d'une valeur totale de plus de 128 millions de dollars. Le financement fédéral a permis de soutenir des projets tels que des plans municipaux, des études, des petits projets d'immobilisations et des postes de personnel responsable des changements climatiques pour soutenir l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation de ses effets. Tous les projets ont terminé leurs activités admissibles avant le 31 mars 2022.

En 2021-2022 :

• En raison des effets de la COVID-19, le Programme Municipalités pour l'innovation climatique (PMIC) a été prolongé d'un an pour permettre l'achèvement des projets approuvés qui subissent des retards;
• 114 projets ont été réalisés.
• 66 projets ont été traités au 31 mars 2022, pour une contribution fédérale de 9 062 541 dollars et une valeur totale admissible de 25 601 664 dollars.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une évaluation a été réalisée en 2020-21.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

La promotion des programmes offerts se fait sur le site Web de la FCM et par l'entremise de bulletins électroniques à l'intention des membres de la FCM, de bulletins des organismes partenaires, de InfoNet municipal et d'autres médias. Le programme étant dans sa dernière année, aucun nouveau financement n'a été accordé. Toutefois, une gamme d'occasions d'apprentissage en personne et en ligne a été offerte et annoncée par la FCM et des organismes partenaires partout au Canada.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

15 082 321

19 128 078

362 885

9 258 368

9 258 368

8 895 483

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

15 082 321

19 128 078

362 885

9 258 368

9 258 368

8 895 483

Explication des écarts

Le projet a été achevé et les autorisations totales ont été augmentées pour soutenir le remboursement de la demande finale. Les dépenses réelles représentent 100 % des autorisations totales disponibles.

Date de début

2017-2018

Date de fin

2023-2024

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018^{Footnote 18}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement alternatif (DGIPI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le projet de protection des terrains portuaires contre les inondations et d'infrastructures habilitantes (le projet) est un projet global de protection contre les inondations des parties sud-est du centre-ville de Toronto, y compris les parties des Port Lands, de South Riverdale, de Leslieville, du sud de l'avenue Eastern et du site de développement de First Gulf/Unilever qui risquent d'être inondées en cas de tempête réglementaire définie par la province. La portée du projet comprend les travaux de terrassement, les routes, les services et les services publics, les ponts et les structures de murs de quai, ainsi que les parcs, le domaine public et l'habitat naturel.

Le projet permettra de soustraire environ 240 hectares de terres aux inondations, et environ 32 hectares de friches industrielles seront réaménagés. En outre, plus de 36 hectares d'espaces verts seront mis à la disposition du public. Le projet permettra également de moderniser efficacement les infrastructures municipales de la région en améliorant les routes, les ponts et les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. À long terme, le projet offrira des possibilités de développement résidentiel et commercial, d'accès à des logements abordables et de transport en commun.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2017-2018, 384 millions de dollars de contributions fédérales ont été alloués, soit 32 % du total des coûts admissibles du projet (environ 1,2 milliard de dollars). Le projet continue de progresser à un rythme constant vers la date d'achèvement prévue de 2023-2024.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Infrastructure Canada continue de travailler avec Waterfront Toronto à l'administration de ce programme.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

45 076 314

60 000 000

50 440 233

50 439 840

50 439 840

- 393

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

45 076 314

60 000 000

50 440 233

50 439 840

50 439 840

- 393

Explication des écarts

N/A

Date de début

2017-2018

Date de fin

2026-2027

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018^{Footnote 19}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le défi des villes intelligentes est doté d'un budget de 229 632 600 millions de dollars sur 10 ans, et a débuté en 2017-18. Il encourage les collectivités de toutes tailles de tout le pays à prendre des mesures audacieuses pour améliorer les résultats pour leurs résidents en appliquant une approche de villes intelligentes qui tire parti des technologies et des données connectées. Le modèle Challenge incite les communautés à adopter une approche multisectorielle pour résoudre les problèmes. Les communautés sont encouragées à faire participer leurs résidents et à soumettre des propositions qui incluent les secteurs privé, public et de la recherche, ainsi qu'à démontrer des résultats réels et mesurables pour les résidents Le processus requiert l'engagement total des résidents tout en exigeant que les communautés se mobilisent pour surmonter les obstacles institutionnels historiques à l'innovation. En conjonction avec le défi, le programme de soutien communautaire aux villes intelligentes finance Evergreen, qui met en œuvre le réseau de solutions communautaires avec ses partenaires - une initiative qui fournit des services de conseil et de renforcement des capacités en matière de villes intelligentes aux communautés de toutes tailles à travers le pays.

Résultats obtenus

Les quatre gagnants mettent actuellement en œuvre leurs projets, franchissent des étapes importantes, et les ententes de contribution font l'objet d'un suivi par le biais de réunions régulières du comité de gestion des ententes et de rapports sur l'avancement des travaux.

En raison des effets de la COVID-19, des ajustements ont été apportés aux activités et aux calendriers afin de mieux atteindre les résultats.

La flexibilité des ententes de contribution basées sur les résultats permet aux gagnants de se retourner et de changer de cap si nécessaire pour atteindre les résultats et démontrer comment les approches des villes intelligentes donnent des résultats dans leurs collectivités.

Le Programme de soutien aux collectivités sur les villes intelligentes - par l'intermédiaire d'Evergreen, un organisme à but non lucratif sélectionné à la suite d'une demande de propositions ouverte et transparente – continue de fournir un renforcement des capacités, une formation et un soutien aux collectivités de tout le Canada. Voici les principaux points saillants :

• 250 collectivités engagées grâce à un soutien consultatif individuel;
• Lancement du nouveau portail en ligne Solutions communautaires, avec une augmentation du nombre d'utilisateurs enregistrés à 1000 et plus de 1 100 ressources téléchargées (cumulées) et 200 pendant la période de référence;
• 9 événements virtuels réalisés dans toutes les régions du Canada, avec la participation d'environ 120 municipalités et collectivités autochtones.

L'entente de financement avec Evergreen a été prolongée d'une année financière (2022-2023) pour répondre à la demande continue des collectivités d'adopter des approches de villes intelligentes.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une évaluation est prévue pour 2022-23.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Les quatre collectivités gagnantes du premier concours mettent en œuvre leurs projets de villes intelligentes. Les représentants d'INFC assurent le suivi des progrès réalisés vers l'atteinte des résultats convenus du projet et apportent des ajustements avec les gagnants lorsque des corrections sont nécessaires. Dans le cadre de son Programme de soutien aux collectivités sur les villes intelligentes, INFC finance des activités visant à fournir des services de consultation et de renforcement des capacités à toutes les collectivités (et non seulement aux participants au Défi) qui explorent et mettent en œuvre des approches de villes intelligentes.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

-

-

-

-

-

Total des contributions

5 289 909

10 872 619

18 109 000

19 059 143

18 829 143

720 143

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

5 289 909

10 872 619

18 109 000

19 059 143

18 829 143

720 143

Explication des écarts

Les autorisations ont été augmentées en fonction des prévisions actualisées des bénéficiaires après la saison de construction.

Date de début

2017-2018

Date de fin

2033-34

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022^{Footnote 20}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, d'une valeur de 33,5 milliards de dollars et d'une durée de 10 ans, sera essentiel pour permettre à Infrastructure Canada d'atteindre ses objectifs visant à moderniser l'infrastructure du Canada pour le XXIe siècle. Le programme reconnaît que les provinces, les territoires, les municipalités et les communautés autochtones sont des partenaires clés et qu'ils sont les mieux à même d'établir les priorités quant aux investissements en infrastructure. Par conséquent, le programme sera exécuté par l'entremise d'ententes bilatérales intégrées (EBI) entre Infrastructure Canada et les provinces et territoires qui s'appuient sur une solide approche de collaboration pour assurer la mise en œuvre des projets d'infrastructure.

Les fonds fédéraux seront versés dans le cadre de ce programme sous quatre volets : transport en commun; infrastructure verte; infrastructure communautaire, culturelle et récréative; infrastructure des collectivités rurales et nordiques. En outre, le PIIC propose un volet résilience COVID-19 limité dans le temps, qui comprend un financement supplémentaire pour la ventilation.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2017-2018, 4 876 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 20 millions de dollars et d'une valeur totale de plus de 57 millions de dollars. Au total, 737 projets sont déjà terminés, ce qui représente 15 % des projets approuvés.

Voici la répartition des projets financés dans le cadre du programme :

• 348 projets d'amélioration du transport en commun, représentant 10 932 680 941 dollars en investissements fédéraux;
• 1 211 projets d'infrastructure verte, représentant 5 409 285 290 dollars en investissements fédéraux;
• 738 projets d'amélioration des espaces communautaires, culturels et récréatifs, représentant 1 103 354 353 dollars en investissements fédéraux;
• 551 projets tels que des routes, la large bande, la sécurité alimentaire et des projets de santé et d'éducation autochtones dans les collectivités rurales et nordiques, ce qui représente 1 346 408 008 dollars en investissements fédéraux;
• 14 projets dans les territoires pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles pour la production d'énergie, représentant 232 728 671 dollars en investissements fédéraux;
• 2 030 projets qui ont contribué à la réponse à la pandémie de COVID-19 ou à la reprise économique, représentant 859 757 020 dollars en investissements fédéraux.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une vérification et une évaluation conjointes sont prévues en 2022-2023 et devraient être achevées en 2023-2024.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une vérification et une évaluation conjointes sont prévues en 2022-2023 et devraient être achevées en 2023-2024.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Infrastructure Canada collabore avec les provinces et les territoires pour mettre ce programme en œuvre.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

146 494 087

650 830 302

1 654 475 784

2 625 475 784

1 543 486 307

- 110 989 477

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

146 494 087

650 830 302

1 654 475 784

2 625 475 784

1 543 486 307

- 110 989 477

Explication des écarts

Dans le cadre du Programme d'infrastructure Investir dans le Canada, des dépenses prévues sont fondées sur les prévisions fournies par les bénéficiaires, qui comprennent les projets approuvés et les projets dont les bénéficiaires prévoient l'approbation au cours de l'année. Les autorisations ont été augmentées pour soutenir les prévisions actualisées. L'écart s'explique par des retards dans les projets et par des retards dans les demandes de remboursement ultérieures.

Date de début

2018-2019

Date de fin

2027-2028

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019^{Footnote 21}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le FAAC est un programme national concurrentiel de contribution à livraison directe conçu pour soutenir les projets d'infrastructure qui peuvent atténuer les risques actuels et futurs liés au climat et les catastrophes déclenchées par des dangers naturels, comme les inondations, les feux de friches, les sécheresses et les événements sismiques.

L'objectif global du FAAC est de renforcer la résilience des collectivités canadiennes exposées à des risques de défaillance des infrastructures qui pourraient entraîner :

• Des menaces pour la santé et la sécurité ;
• des menaces pour les infrastructures essentielles, y compris des interruptions des services essentiels ; et
• Des perturbations importantes de l'activité économique ; et/ou Des coûts de récupération et de remplacement des actifs d'infrastructure de plus en plus élevés.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2018-2019, 70 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 2 milliards de dollars et une valeur totale de plus de 4,6 milliards de dollars. Aucun projet n'a encore été achevé. Les projets approuvés comprennent, sans s'y limiter, des projets de protection contre les inondations (plus de 65 % des projets approuvés) ainsi que contre l'érosion et les tempêtes (représentant respectivement environ 9 % des projets approuvés).

Une fois achevés, les projets approuvés dans le cadre du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes (FAAC) devraient accroître la capacité des infrastructures structurelles et/ou naturelles à renforcer la résilience des collectivités en atténuant les risques liés au climat et aux événements météorologiques extrêmes.

Après l'annonce du budget de 2021, les appels d'offres pour les projets à petite échelle (entre 1 et 20 millions de dollars) et à grande échelle (20 millions de dollars et plus) ont été lancés en juillet 2021, les demandes devant être reçues au plus tard le 15 octobre 2021 pour les propositions à grande échelle et le 15 novembre 2021 pour les propositions à petite échelle. Les évaluations étaient en cours à la fin de l'année financière 2021-2022.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une évaluation est actuellement prévue pour 2023-24.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Une stratégie de mobilisation inclusive a été mise en œuvre dès le début pour s'assurer que les principaux intervenants, y compris les organisations autochtones nationales et les collectivités autochtones, étaient informés de la possibilité de demander un financement.

Les candidats ont également eu la possibilité de demander un soutien individuel pour clarifier les paramètres du programme et le processus d'admission.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

-

Total des contributions

10 860 552

52 373 303

199 167 800

43 884 270

43 340 988

- 155 826 812

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

10 860 552

52 373 303

199 167 800

43 884 270

43 340 988

- 155 826 812

Explication des écarts

Les autorisations disponibles ont été réduites en fonction des prévisions actualisées des bénéficiaires après la saison de construction. L'écart s'explique par des retards dans la négociation des ententes de contribution et par des retards dans la construction, ce qui a engendré des délais pour les demandes de remboursement ultérieures.

Date de début

2018-2019

Date de fin

2024-2025

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2018-2019^{Footnote 22}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Cette initiative soutient des projets de recherche, de diffusion des connaissances, des collaborations et des partenariats visant à approfondir la définition des besoins en infrastructure, les enjeux et les occasions qui concernent les Canadiens.

Résultats obtenus

Le premier appel de propositions ouvert et concurrentiel de l'Initiative de recherche et de connaissances (IRC) a été lancé à l'automne 2021. Les projets reçus dans le cadre de l'appel de propositions ouvert ont été approuvés en principe au 1er juin 2022 et la plupart des ententes de contribution devraient être signées et annoncées en 2022.

Une proposition spontanée reçue à l'été 2021 sur l'élaboration d'une méthodologie pour une évaluation des infrastructures à l'échelle des administrations a également été financée, les travaux devant être achevés d'ici juin 2023.

Au cours de 2021-2022, la troisième et dernière année du projet pilote Données pour les villes canadiennes, toutes les villes participantes ont reçu la certification platine ISO37120, soutenant ainsi l'objectif plus large du projet de normalisation des données au niveau des villes.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

S.O

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

S.O

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

L'IRC a été annoncée publiquement à l'été 2021, y compris l'information sur le site Web d'INFC, comme le Guide du candidat et la FAQ. L'approche de sensibilisation et de communication a été limitée, car l'appel de propositions a été lancé pendant une période électorale. Au cours de la période de candidature, l'équipe du programme a régulièrement communiqué avec les candidats par téléphone et par courriel concernant les questions relatives au programme et le soutien au portail de candidature. Après le processus initial d'évaluation des candidatures, l'équipe du programme a tenu des réunions initiales avec les finalistes en mars 2022.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

Total des contributions

1 299 827

1 299 989

2 300 000

2 300 000

718 997

- 1 581 003

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

1 299 827

1 299 989

2 300 000

2 300 000

718 997

- 1 581 003

Explication des écarts

L'écart s'explique par des retards dans la négociation des ententes de contribution pour l'admission de nouveaux projets.

Date de début

2022-2023

Date de fin

2023-2024

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022^{Footnote 23}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds pour l'infrastructure naturelle est un programme de subventions et de contributions qui vise à appuyer l'utilisation, la création et l'amélioration d'infrastructures naturelles et hybrides offrant des services communautaires et des avantages connexes. L'infrastructure naturelle et l'infrastructure hybride sont de plus en plus reconnues pour leur capacité à fournir des services tels que :

• la résilience aux changements climatiques;
• l'accès à la nature et le bienêtre;
• la création d'emplois et la croissance économique;
• la qualité de l'environnement;
• la protection de la biodiversité;
• la séquestration du carbone.

Résultats obtenus

Annoncé en juin 2021, le Fonds pour les infrastructures naturelles (FIN) financera des projets d'infrastructures naturelles et hybrides à grande (plus de 3 millions de dollars de coûts totaux admissibles) et à petite échelle (entre 30 000 et 3 millions de dollars de coûts totaux admissibles). Cinq villes ayant des stratégies d'infrastructures naturelles invitées à se porter candidates dans le cadre du grand courant ont soumis des demandes de projet.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Aucune évaluation n'est prévue au cours des cinq prochaines années, car le programme ne répond pas à l'exigence de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Une stratégie de mobilisation inclusive sera mise en œuvre dès le début pour s'assurer que les principaux intervenants, y compris les organisations autochtones nationales et les collectivités autochtones, ont été informés de la possibilité de demander un financement.

Les candidats auront également la possibilité de demander un soutien individuel pour clarifier les paramètres du programme et le processus d'admission.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

10 000 000

Total des contributions

292 397

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

10 292 397

Explication des écarts

Nouveau programme au stade de la réception du projet.

Date de début

2021-22 (Phase 1), 2026-27 (Phase 2)

Date de fin

2025-26 (Phase 1), en cours (Phase 2)

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022^{Footnote 24}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le PPTC prévoit 14,9 milliards de dollars sur 8 ans, dont 3 milliards par année par la suite à compter de 2026-2027. Le PPTC est un programme national qui offre un soutien à court terme par l'entremise de trois fonds de demande directe (phase 1), soit le Fonds pour le transport en commun zéro émission, le Fonds pour le transport actif et le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural. Des fonds sont également disponibles pour accélérer les futurs grands projets et appuyer l'expansion des grands réseaux de transport en commun urbain. L'investissement de financement permanent de ce programme de paiements de transfert sera versé par la suite (phase 2).

Ce programme de paiement de transfert vise à soutenir les avantages économiques, environnementaux et sociaux en finançant des infrastructures de mobilité durable telles que des systèmes de transport en commun, des réseaux de transport actif et d'autres solutions dans des collectivités de toutes tailles d'un bout à l'autre du Canada.

Le programme :

• aide les Canadiens à se déplacer plus facilement, et à créer de nouveaux emplois en réalisant de grands projets de transport en commun, en fournissant des fonds de planification dédiés pour accélérer les projets majeurs à venir et en appuyant l'expansion des grands réseaux de transport en commun sur lesquels de nombreux Canadiens comptent chaque jour;
• atténue la pollution en améliorant les réseaux de transport en commun et en les remplaçant par une énergie électrique plus propre, notamment en appuyant l'utilisation de véhicules zéro émission et des infrastructures connexes. Une partie du financement serait étroitement coordonnée avec l'engagement de 1,5 milliard de dollars de la Banque de l'infrastructure du Canada d'investir dans les autobus zéro émission dans le cadre de son Plan de croissance triennal;
• comble les lacunes existantes dans l'ensemble fédéral de programmes de transport en commun et jette les bases de futurs programmes visant à appuyer l'amélioration du transport en commun pour tous les Canadiens.

Résultats obtenus

En 2021-2022, le gouvernement fédéral a lancé avec succès trois fonds axés sur un processus de demande lié au transport en commun :

1. le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural (250 millions de dollars);
2. le Fonds pour le transport en commun à zéro émission (2,75 milliards de dollars);
3. le Fonds pour le transport actif (400 millions de dollars).

De plus :

• Dans le cadre du Fonds pour le transport actif, un appel à candidatures a été ouvert le 27 janvier 2022 et clôturé le 31 mars 2022. De très nombreuses demandes ont été reçues.
• Le 27 janvier 2022, la deuxième étape du processus de demande pour le Fonds pour le transport en commun à zéro émission a été ouverte en continu, permettant aux bénéficiaires admissibles de présenter une demande dans le cadre des volets Planification et Immobilisations. L'entente de contribution entre Infrastructure Canada et le CRITUC a été conclue le 31 mars 2022 afin de fournir un soutien à la planification nationale aux municipalités et aux organismes de transport en commun qui souhaitent faire avancer les travaux de planification liés à l'électrification de leur parc de véhicules.

Pour élaborer des solutions de transport en commun en milieu rural, dans le cadre du Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, l'admission des projets de planification et de conception a été ouverte en août 2021 et clôturée le 7 octobre 2021. La réception des demandes pour le volet des projets d'immobilisations a débuté le 27 janvier 2022.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une évaluation est actuellement prévue pour 2025-26.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

La planification est en cours pour les séances de mobilisation en 2022-2023 qui cibleront de multiples intervenants, y compris les provinces, les territoires, les municipalités, les collectivités autochtones, les chercheurs, les universitaires et les organismes du secteur privé, sur la conception du volet de financement permanent du PPTC, qui commencera en 2026-2027.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

3 000 000

Total des contributions

9 034 067

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

12 034 067

Explication des écarts

Nouveau programme au stade de la réception du projet.

Date de début

2021-2022

Date de fin

2025-2026

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022^{Footnote 25}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs (PBCVI) vise à favoriser la construction de bâtiments communautaires et à améliorer les bâtiments existants (en particulier dans les zones où la population a des besoins plus importants) tout en diminuant leurs émissions de carbone et en améliorant leur efficacité énergétique, leur résilience et leur rendement. Ce programme quinquennal de 1,5 milliard de dollars soutient les rénovations, les réparations ou les modernisations visant à améliorer l'accessibilité et l'empreinte écologiques des bâtiments communautaires publics existants, ainsi que la construction de nouveaux bâtiments communautaires accessibles au public dans les collectivités mal desservies et ayant des besoins élevés au Canada.

Le financement est offert aux gouvernements municipaux et régionaux, aux organismes du secteur public, aux organismes sans but lucratif, aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux bénéficiaires autochtones pour des projets admissibles. Les particuliers et les organismes à but non lucratif ne sont pas autorisés à présenter une demande.

Résultats obtenus

Depuis le début du programme en 2021-2022, 19 projets ont été approuvés, pour une contribution fédérale de plus de 298 millions de dollars et une valeur totale de plus de 34 millions de dollars. Aucun projet n'a encore été achevé.

Les projets approuvés comprennent la rénovation de centres culturels et récréatifs ainsi que d'écoles autochtones, ce qui permettra de faire avancer les priorités climatiques du gouvernement en améliorant l'efficacité énergétique, en réduisant les émissions de GES et en renforçant la résilience climatique des bâtiments communautaires, en particulier dans les zones mal desservies.

Le Programme BCVI a suscité un intérêt considérable de la part des collectivités de tout le Canada au cours de sa première année de fonctionnement. Pour l'admission prévue qui s'est terminée le 6 juillet 2021, le programme a reçu 538 demandes sollicitant un financement de 6,2 milliards de dollars. L'admission continue a reçu 415 candidatures demandant un financement de 487 millions de dollars. Sur les 953 demandes reçues, 19 projets ont été approuvés, pour une valeur totale de 29,2 millions de dollars.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une évaluation est actuellement prévue pour 2025-26.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Infrastructure Canada travaille en collaboration avec les promoteurs de projets admissibles et les promoteurs de projets approuvés pour s'assurer que les projets ayant une incidence sont approuvés et financés dans le cadre de ce programme.

Le processus de mobilisation du Programme BCVI comprend une stratégie de mobilisation des Autochtones distincte pour soutenir l'engagement d'allouer 10 % de l'enveloppe de financement du programme à des bénéficiaires autochtones.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

72 828 323

Total des contributions

2 557 159

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

75 385 482

Explication des écarts

Nouveau programme au stade de la réception du projet.

Date de début

March 1, 2019

Date de fin

March 31, 2028

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2019 to 2020

Lien vers le cadre des résultats ministériels

Le programme Vers un chez-soi a été transféré à Infrastructure Canada à l'automne 2021, conformément à un décret et, à ce titre, il ne faisait pas partie de la structure du Cadre ministériel des résultats (CMR) d'Infrastructure Canada en 2021-2022. La structure actuelle du CMR est en cours de mise à jour pour les estimations 2023-2024, et elle inclura ce programme.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Le programme Vers un chez-soi a été transféré à Infrastructure Canada à l'automne 2021, conformément à un décret et, à ce titre, il ne faisait pas partie de la structure du Cadre ministériel des résultats (CMR) d'Infrastructure Canada en 2021-2022. La structure actuelle du CMR est en cours de mise à jour pour les estimations 2023-2024, et elle inclura ce programme.

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Vers un chez-soi appuie les réponses communautaires visant à prévenir et à réduire l'itinérance au Canada. Les collectivités et les prestataires de services reçoivent des subventions et des contributions pour appuyer les services destinés aux personnes et aux familles qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir dans les centres urbains, les collectivités rurales et les territoires.

Vers un chez-soi travaille avec les collectivités pour élaborer et mettre en œuvre des plans de système axés sur les données, avec des résultats clairs. On demande aux collectivités de rendre compte publiquement des résultats à l'échelle de la collectivité. Le programme recueille et analyse également des données nationales sur l'itinérance, et échange les connaissances entre les collectivités, les partenaires et les intervenants. Les projets financés par le gouvernement fédéral, et le leadership fédéral qui permet la transformation du secteur favorisent la prévention et la réduction de l'itinérance au Canada.

Le gouvernement du Canada est l'un des nombreux partenaires de financement de la lutte contre l'itinérance, et de multiples facteurs influent sur les indicateurs de rendement et les résultats attendus. Il s'agit d'un programme de paiements de transfert assorti de subventions et de contributions non remboursables. Toutefois, certaines clauses de remboursement sont énoncées dans les modalités du programme Vers un chez-soi.

Résultats obtenus

Résultats attendus : Les personnes et les familles en situation d'itinérance sont placées dans des logements plus stables

Indicateur de rendement :

Nombre de personnes placées dans des logements plus stables

Résultats obtenus pour 2021-2022 : Non disponible. Une nouvelle plateforme de collecte de données en ligne est en cours d'élaboration pour recueillir ces informations. Elle devrait être prête à recueillir les données des résultats annuels à partir de l'automne 2022. L'ensemble des résultats pour cette période devraient être disponibles en avril 2023.

Résultat escompté :

Amélioration de la stabilité domiciliaire pour les personnes en situation d'itinérance et celles qui sont à risque de le devenir;

Indicateur de rendement : Pourcentage de clients qui ont été placés dans un logement plus stable et qui, 12 mois plus tard, sont restés logés ou ont quitté le programme avec succès.

Résultats obtenus pour 2021-2022 : Non disponible. Une nouvelle plateforme de collecte de données en ligne est en cours d'élaboration pour recueillir ces informations. Elle devrait être prête à recueillir les données des résultats annuels à partir de l'automne 2022. L'ensemble des résultats pour cette période devraient être disponibles en avril 2023.

Résultat escompté : L'itinérance est évitée et réduite

Indicateur de rendement : Réduction du nombre estimatif de personnes accueillies par les refuges qui sont en situation d'itinérance chronique

Résultats obtenus pour 2021-2022 : Non disponible. Cet indicateur est fondé sur l'année civile. Il y a un décalage de trois ans quant à la disponibilité des données. Les résultats de 2021 devraient être disponibles en 2024 et ceux de 2022 en 2025. Remarque : Étant donné que le gouvernement du Canada n'a pas la compétence exclusive en matière d'itinérance, ce dernier résultat escompté est considéré comme un résultat partagé, et est réparti entre un éventail d'intervenants, de fournisseurs de services communautaires et d'autres ordres de gouvernement.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

S. O., l'audit actuel de la VGC se termine en 2022-2023.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

S. O., l'audit actuel de la VGC se termine en 2022-2023.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Le programme a entrepris une vaste mobilisation des partenaires communautaires, des provinces et des territoires, des gouvernements et des organisations autochtones, du secteur à but non lucratif et du secteur privé.

Cette mobilisation s'est concentrée sur :

• les besoins émergents du secteur à la suite de l'évolution de la pandémie (Omicron);
• les investissements supplémentaires dans le programme Vers un chez-soi (prévus dans le budget de 2021) pour continuer à soutenir les communautés dans leur réponse à la pandémie et leur prise de mesures de rétablissement;
• le fonctionnement du programme;
• la réitération de l'engagement du gouvernement du Canada à éliminer l'itinérance chronique au Canada d'ici 2030 dans le discours du Trône de 2021;
• l'élaboration et l'offre d'une formation sur l'accès coordonné et le rapport communautaire en matière d'itinérance.

Le programme Vers un chez-soi a terminé le premier cycle de collecte de données du rapport communautaire en matière d'itinérance au cours de l'année financière 2021-2022, aidant les communautés à auto-évaluer leurs progrès pour ce qui est du respect des exigences minimales du programme. Ces données se concentrent sur les tendances propres aux niveaux cumulatifs de l'itinérance, les flux d'entrée et de sortie concernant l'itinérance, et les progrès réalisés pour atteindre les objectifs propres aux cinq résultats fondamentaux du programme Vers un chezsoi.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022^{Footnote 26}

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

3 378 987

3 092 335

3 092 335

Total des contributions

217 562 658

206 024 649

206 024 649

Total des autres types de paiements de transfert

-

Total du programme

220 941 645

209 116 984

209 116 984

Explication des écarts

Les autorisations liées au programme Vers un chez-soi ont été officiellement transférées d'EDSC à INFC en milieu d'année. Les dépenses réelles représentent 95 % des autorisations totales disponibles.

Date de début

2009

Date de fin

2022-2023

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Affectation à but spécial

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement alternatif (DGIPI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds PPP Canada a été créé à PPP Canada, une société d'État, pour promouvoir le recours aux partenariats publicsprivés (PPP) auprès des provinces, des territoires, des municipalités et des Premières Nations au Canada pour le financement de projets.

En 2017-2018, PPP Canada a fait l'objet d'une dissolution et le Fonds PPP Canada est devenu une affectation à but spécial du crédit 10 d'Infrastructure Canada. Vingtquatre anciens projets ont été transférés à Infrastructure Canada, qui a le mandat de gérer les ententes créées dans le cadre du Fonds PPP Canada.

Résultats obtenus

Le Fonds PPP Canada a été conçu pour tirer parti de l'expertise et des capitaux du secteur privé à l'appui d'investissements efficaces, novateurs et en temps utile dans les infrastructures.

Ce faisant, le Fonds permet de gérer l'exposition du secteur public aux risques liés aux projets, y compris les dépassements de coûts et d'augmente le financement des immobilisations par le secteur privé pour le renouvellement des infrastructures. De plus, il sert de catalyseur pour le développement du marché des PPP au Canada.

Parallèlement, à l'instar d'autres initiatives du Nouveau Plan Chantiers Canada, le Fonds PPP Canada appuie également des objectifs gouvernementaux plus vastes, notamment :

• Favoriser la croissance économique : Pour ce faire, on investit dans des projets qui améliorent la compétitivité et la productivité (p. ex. des améliorations au réseau routier national de base qui profitent à l'industrie du camionnage);
• Soutenir un environnement plus propre : L'amélioration des systèmes de traitement des eaux usées, l'expansion des réseaux de transport en commun, le développement de l'énergie verte et une meilleure gestion des déchets solides permettent d'assainir l'air, l'eau et le sol;
• Promouvoir des collectivités plus fortes : De meilleures routes locales, un meilleur accès aux réseaux d'aqueduc et le réaménagement des friches industrielles aident à renforcer les collectivités canadiennes.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Une vérification et une évaluation conjointes sont en cours et devraient être achevés en 2022-23.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Une vérification et une évaluation conjointes sont en cours et devraient être achevés en 2022-23.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

En 2021-2022, INFC a continué de gérer le portefeuille de projets conformément aux ententes financières, notamment en effectuant des paiements pour les demandes au moment de l'achèvement substantiel.

De plus, INFC a travaillé avec les bénéficiaires du Fonds PPP Canada sur les répercussions de la COVID-19 sur les projets de construction et d'exploitation. Les bénéficiaires de projet ont été régulièrement mobilisés par INFC afin de recueillir des renseignements sur l'état des projets pendant la pandémie et les leçons tirées de l'approche des PPP.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

Total des contributions

295 146 755

56 757 280

-

349 309 850

89 548 188

89 548 188

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

295 146 755

56 757 280

-

349 309 850

89 548 188

89 548 188

Explication des écarts

L'écart s'explique principalement par des retards liés au projet du TLR d'Edmonton, qui se poursuivront en 2022-2023.

Date de début

2020-2021

Date de fin

2023-2024

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédits

Voté annuellement dans le budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021^{Footnote 27}

Lien vers le cadre des résultats ministériels

1.2 : Les infrastructures améliorent la qualité de vie de tous les Canadiens.

Lien vers l'inventaire des programmes du ministère

Surveillance du financement fondé sur l'allocation et le mérite (DGPCI)

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'Initiative canadienne pour des collectivités en santé (ICCS) est une initiative d'intervention à l'égard de la COVID19 qui fournit jusqu'à 61 284 millions de dollars en financement de contribution sur deux ans à Fondations communautaires du Canada (FCC), dont au moins un organisme non gouvernemental sans but lucratif sélectionné dans le cadre d'un appel de candidatures ouvert et transparent. Fondations communautaires du Canada travaille directement avec les collectivités pour proposer et financer des projets locaux pouvant être mis en place rapidement afin d'améliorer la vie des Canadiens.

Les municipalités, les administrations locales et les collectivités autochtones ainsi que les partenaires communautaires sans but lucratif peuvent présenter une demande directement à FCC avec leurs propositions de projet. L'Initiative aidera les collectivités en appuyant des idées novatrices pour des projets d'infrastructure communautaires à petite échelle partout au Canada. Les projets locaux doivent être liés à l'infrastructure et doivent répondre directement aux besoins créés directement à cause de la COVID19, en créant des espaces publics plus sécuritaires et plus dynamiques, en améliorant les options de mobilité et en permettant des solutions numériques.

Résultats obtenus

L'enveloppe initiale de financement de 31 284 000 dollars a été entièrement épuisée avec 661 demandes approuvées à l'échelle du pays.

Parmi les trois volets de financement, le volet « Créer des espaces publics sécuritaires et vivants » a reçu le plus grand nombre de demandes et le plus grand nombre de projets financés (63 %), suivi du volet « Fournir des solutions numériques » (30 %) et du volet « Améliorer les options en matière de mobilité » (6,5 %).

Les personnes à faible revenu ou vivant dans la pauvreté, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants font partie des communautés les plus desservies.

Constatations des vérifications effectuées en 2021-2022

Aucune vérification n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Constatations des évaluations effectuées en 2021-2022

Aucune évaluation n'a été effectuée pendant l'exercice visé.

Une évaluation est actuellement prévue pour 2024-25.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-2022

Fondations communautaires du Canada (FCC) a mobilisé les demandeurs et les bénéficiaires par le biais d'événements de sensibilisation en ligne, d'un soutien individuel aux demandeurs, de la sélection des bénéficiaires, d'ententes de financement et de la production de rapports par les bénéficiaires finaux.

Type de paiements de transfert

Dépenses réelles
en 2019-2020

Dépenses réelles
2020-2021

Dépenses prévues
en 2021-2022

Autorisations totales pouvant
être utilisées en 2021-2022

Dépenses réelles
(autorisations utilisées) en 2021-2022

Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues en 2021-2022)

Total des subventions

Total des contributions

-

19 193 000

12 091 000

12 091 000

11 555 750

- 535 250

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

-

19 193 000

12 091 000

12 091 000

11 555 750

- 535 250

Explication des écarts

Les dépenses réelles représentent 96 % des dépenses prévues. L'écart s'explique par des retards dans les projets et par la soumission ultérieure des demandes de remboursement.