Onglet A : Logement

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• Table des matières
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1. Stratégie nationale sur le logement
2. Fonds pour le logement abordable
3. Fonds d'innovation pour le logement abordable
4. Programme de l'Allocation canadienne pour le logement
5. Incitatif à l'achat d'une première propriété
6. Fonds pour accélérer la construction de logements
7. Programme de prêts pour la construction d'appartements
8. Initiative pour la création rapide de logements
9. Initiative des terrains fédéraux
10. Programmes d'assurance hypothécaire
11. Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
12. Catalogue de conception de logements
13. Liens logement – infrastructure (Conditionnalité du logement)
14. Loi sur le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités
15. Financement et programmes pour les refuges
16. Logements pour les Autochtones
17. Logements accessibles
18. Logement communautaire

Stratégie nationale sur le logement

Enjeu / question

Quelles sont les principales réalisations en matière de logement depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement?

Réponse suggérée

• L'abordabilité et l'offre de logements constituent de véritables défis auxquels sont confrontés de nombreux Canadiens. C'est pourquoi la Stratégie nationale sur le logement (SNL) du gouvernement est un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans qui donnera à davantage de Canadiens un chez-soi.
• Depuis le lancement de la Stratégie en 2017, nous avons investi plus de 36 milliards de dollars en engagements pour soutenir le logement abordable, la création de nouveaux logements et la réparation de logements existants.
• Le SNL produit des résultats concrets. Depuis son lancement, le gouvernement fédéral a soutenu la création et la réparation de 255 698 logements (construction de 126 739 logements et réparation de 128 959 logements).

Renseignements

• La Stratégie nationale sur le logement du Canada (SNL) établit des cibles ambitieuses pour veiller à ce que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes produisent des résultats, notamment une réduction initiale jusqu'à 50 % de l'itinérance chronique et épisodique, le gouvernement se concentre maintenant sur l'élimination de l'itinérance chronique au Canada ainsi que l'élimination des besoins en matière de logement de jusqu'à 530 000 ménages. La SNL permettra de bâtir jusqu'à 125 000 logements et d'en réparer ou d'en renouveler 300 000 autres.
• Grâce à de nouvelles initiatives comme le Fonds pour le logement abordable (auparavant appelé le Fonds national de co-investissement pour le logement), aux initiatives pour le logement communautaire et au financement versé aux provinces et aux territoires, la SNL créera une nouvelle génération de logements au Canada. Notre plan fera la promotion de collectivités diversifiées et permettra de construire de logements qui sont durables, accessibles et à mixité des revenus et des usages. Nous construirons des logements qui seront entièrement intégrés dans la collectivité – près des transports en commun, des lieux de travail et des services publics.
• Les programmes fédéraux élargis et modifiés de lutte contre l'itinérance, une Allocation canadienne pour le logement et une approche du logement axée sur les droits de la personne garantiront que la SNL donne la priorité aux Canadiens les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant des situations de violence familiale, les Autochtones, les aînés, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants, les jeunes adultes et les sans-abri. Les programmes prévus dans la SNL se fonderont sur les meilleures preuves et la rétroaction continue de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement.
• La SNL respecte l'engagement du gouvernement du Canada à travailler avec les peuples autochtones de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et dans le respect de la relation entre les Inuits et la Couronne. C'est pourquoi les Services aux Autochtones Canada, avec l'appui de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, collabore actuellement avec des partenaires des Premières Nations, de la nation métisse et des Inuits à l'élaboration de stratégies sur le logement fondé sur ce qui les distingue.

Fonds pour le logement abordable

Enjeu / question

Que fait le gouvernement pour s'assurer que les Canadiens dans le besoin ont accès à des logements?

Réponse suggérée

• Le Fonds pour le logement abordable est au cœur de la Stratégie nationale sur le logement. Notre gouvernement travaille avec des partenaires partout au pays pour investir dans la croissance des communautés.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a annoncé que le Fonds pour le logement abordable serait doté d'un financement supplémentaire d'un milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, pour construire plus de logements abordables pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
• Au 30 septembre 2023, nous avons engagé plus de 7,48 milliards en prêts et contributions à faible coût pour plus de 160 000 logements neufs et réparés.

Renseignements

• Le 21 novembre 2023, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, il a été annoncé que le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL) deviendrait le Fonds pour le logement abordable (FLA) et serait dotée d'un financement supplémentaire d'un milliard de dollars sur trois ans, à compter de 2025-2026, pour construire plus de logements abordables.
• Le financement est toujours disponible dans le cadre de l'actuel FNCIL. Le gouvernement fédéral a l'intention d'annoncer des réformes au Fonds pour le logement abordable au début de 2024.
• Le FLA attirera des partenariats avec les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes sans but lucratif, les coopératives et le secteur privé ainsi que leurs investissements pour cibler en priorité la construction de logements abordables et la préservation et le renouvellement du parc de logements abordables existants. Il aidera à accroître le nombre de places d'hébergement pour les survivants de situations de violence, de logements de transition avec services de soutien et de logements abordables et communautaires neufs et renouvelés, et à trouver des moyens de rendre l'accession à la propriété plus abordable. Le FLA aidera aussi le Canada à atteindre ses buts en matière de changements climatiques et améliorera l'accessibilité du logement pour les personnes handicapées en faisant la promotion de la conception universelle et de la visitabilité.
• Le FLA s'harmonisera avec les investissements publics dans la création d'emplois, le développement des compétences, le transport en commun, l'éducation de la petite enfance, les soins de santé et les infrastructures culturelles et récréatives. Lorsque le Fonds national de co-investissement pour le logement aura été établi, le gouvernement fédéral collaborera étroitement avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les investissements soient bien coordonnés et harmonisés.
• Le FLA est assorti de critères d'admissibilité minimaux pour atteindre des résultats sociaux. Les emprunteurs doivent :
• Démontrer la viabilité financière et leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien l'ensemble.
• Assurer que 30 % des logements doivent avoir un loyer inférieur à 80 % du loyer médian du marché et maintenus pendant au moins 20 ans.
• Réduire de 25 % la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
• S'assurer que 20 % des logements de l'ensemble respectent ou dépassent les normes d'accessibilité.

Fonds d'innovation pour le logement abordable

Enjeu / question

Comment allons-nous créer des changements pour rendre le logement plus innovant et abordable?

Réponse suggérée

• Notre gouvernement a investi plus de 750 millions de dollars pour donner aux fournisseurs et promoteurs de logements innovateurs les ressources nécessaires pour tester de nouvelles idées et explorer de meilleures façons de relever les défis du logement.
• À ce jour, les fonds commis sous les deux phases du Fonds d'innovation pour le logement abordable permettra de créer près de 20 000 logements, dont plus de 16 000 seront abordables.
• Pour aider les locataires à accéder plus facilement à l'accession à la propriété, le financement alloue 200 millions de dollars pour la création d'un volet de location avec option d'achat sur cinq ans dans le cadre de cette initiative pour développer et tester des modèles et des projets innovants dans l'ensemble du pays.

Renseignements

• Le Fonds d'innovation pour le logement abordable soutient de nouvelles idées qui stimuleront le changement et perturberont l'industrie – des idées et des approches qui feront évoluer le secteur du logement abordable et créeront la prochaine génération de logements au Canada.
• Ce financement supportera des innovations qui pourront :
• Développer et tester des innovations qui intègrent l'efficacité des ressources et de l'exploitation et qui sont reproductibles et évolutives – y compris le financement, les modèles opérationnels et les technologies;
• Faciliter les partenariats et encourager la participation de divers intervenants, notamment le secteur privé, les organismes sans but lucratif, les organismes de logement communautaire, les coopératives, les municipalités, les provinces, les territoires, les gouvernements et organisations autochtones et les organismes d'investissement social.
• Le Fonds d'innovation pour le logement abordable définit l'abordabilité en fonction des critères d'abordabilité de la municipalité où est situé le projet. À défaut de tels critères municipaux, les critères provinciaux pourront être utilisés. Lorsqu'il n'existe aucun critère d'abordabilité, la SCHL déterminera l'abordabilité des ensembles de logements locatifs en fonction du loyer médian du marché. Les projets doivent rester abordable pendant au moins 10 ans.
• Cet investissement devrait soutenir la construction de jusqu'à 6 000 nouveaux logements abordables sur six ans et contribuer à combler le manque pour les familles à revenu faible ou modéré, les personnes âgées, les nouveaux immigrants et les jeunes professionnels. Le Fonds d'innovation contribuera à générer de l'innovation et de la croissance dans le secteur du logement abordable en encourageant le développement de nouveaux modèles de financement et de nouvelles techniques de construction. L'objectif est de tester de nouveaux modèles de financement innovants et des conceptions uniques utilisés pour rendre le logement plus accessible et réduire les coûts et les risques associés aux projets de logements abordables.
• Le volet Location avec option d'achat du Fonds d'innovation pour le logement abordable est destiné aux fournisseurs de logements intéressés à développer, tester et mettre à l'échelle des modèles et des projets innovants de location avec option d'achat. Ce financement donnera aux fournisseurs de logements, aux promoteurs et aux investisseurs des ressources pour tester de nouvelles idées. Cela leur permet d'explorer de meilleures façons de relever les défis du logement, notamment en finançant des projets et en développant des modèles de financement pour combler de nouvelles lacunes et répondre à un paysage du logement en évolution. Si votre projet ou idée innovant de location avec option d'achat est admissible à un financement, vous devrez démontrer comment il aidera un locataire à devenir propriétaire dans un délai de cinq ans.

Programme de l'Allocation canadienne pour le logement

Enjeu / question

Qui bénéficie de l'Allocation canadienne pour le logement?

Réponse suggérée

• Notre gouvernement a créé l'Allocation canadienne pour le logement, un programme de 4,8 milliards de dollars afin d'offrir un support financier direct pour les familles d'un océan à l'autre.
• Nous avons travaillé avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de créer une allocation unique pour chaque juridiction, qui sont basées sur les besoins et les priorités locales en matière de logement.
• De plus, nous avons offert un supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement en avril 2023, offrant un paiement de 500 dollars à 1,8 million de locataires canadiens qui rencontrent des difficultés avec le coût du logement.

Renseignements

• L'Allocation canadienne pour le logement est versée par les provinces et les territoires et investit 4 milliards de dollars, à coûts équivalents par les gouvernements fédéral et provinciaux et territoriaux, sur une période de huit ans jusqu'en 2027-2028.
• L'Allocation canadienne pour le logement provinciale/territoriale vise à réduire les besoins en logement de certains des groupes de population les plus vulnérables du Canada en fournissant un financement directement aux ménages dans le besoin, sur une base mensuelle, pour les aider à payer leurs frais de logement.
• Le budget de 2021 a augmenté de 315 millions de dollars l'Allocation canadienne pour le logement, spécifiquement pour les femmes et les enfants fuyant la violence. Cette mesure a été élargie pour couvrir toutes les personnes victimes de violences fondées sur le genre et les provinces et territoires y apportent également leur contribution, pour un total de 630 millions de dollars.
• En outre, le gouvernement a introduit une mesure complémentaire unique à l'Allocation canadienne pour le logement, un paiement de 500 $ à environ 1,8 million de locataires au Canada qui éprouvent des difficultés avec le coût du logement.
• Cette prestation fédérale unique s'ajouterait à l'Allocation canadienne pour le logement actuellement cofinancée et versée par les provinces et les territoires.
• Le supplément à l'Allocation canadienne pour le logement serait offert aux demandeurs dont le revenu net rajusté est inférieur à 35 000 $ pour les familles, ou inférieur à 20 000 $ pour les personnes âgées de 15 ans ou plus et qui paient au moins 30 % de leur revenu net ajusté sur loyer.
• En février 2024, le gouvernement a annoncé une augmentation de 100 millions de dollars de l'Allocation canadienne pour le logement afin de soutenir les ménages qui ont besoin d'un logement avec une aide directe à l'accessibilité financière, y compris les nouveaux arrivants au Canada et les demandeurs d'asile.

Incitatif à l'achat d'une première propriété

Enjeu / question

Comment la Stratégie nationale sur le logement aidera-t-elle les Canadiens à acheter leur première propriété?

Réponse suggérée

• L'incitatif à l'achat d'une première propriété contribue à rendre l'accession à la propriété plus abordable pour les jeunes Canadiens en réduisant leurs paiements hypothécaires mensuels.
• Il offre aux acheteurs admissibles pour leur première propriété un incitatif remboursable qui leur permet de faire face aux paiements associés à l'hypothèque.
• Au 30 septembre 2023, notre gouvernement avait engagé près de 409 millions de dollars, ce qui représente plus de 22 000 propriétaires.

Renseignements

Incitatif à l'achat d'une première propriété

• 1,25 milliard de dollars pour l'Incitatif à l'achat d'une première propriété (IAPP) (prolongé jusqu'au 31 mars 2025). Au 30 septembre 2023, 408.92 millions de dollars représentant 22,826 applications à l'incitatif ont été engagé.
• L'IAPP est un prêt hypothécaire avec participation du gouvernement du Canada, disponible par l'entremise des institutions financières. Il offre:
• 5 ou 10 % aux acheteurs d'une première propriété pour l'achat d'une maison neuve;
• 5 % aux acheteurs d'une première propriété pour l'achat d'une maison existante;
• 5 % aux acheteurs d'une première propriété pour l'achat d'une maison mobile ou usinée neuve ou existante.
• La composante du prêt hypothécaire avec participation de l'incitatif signifie que le gouvernement partage à la fois la hausse et la baisse de la valeur de la propriété, jusqu'à un gain ou une perte maximale de 8 % par année (non composé) sur le montant de l'Incitatif à compter de la date de l'avance jusqu'au moment du remboursement.
• L'acheteur doit rembourser l'Incitatif après 25 ans ou à la vente de la propriété, selon la première éventualité. L'emprunteur peut également rembourser au complet en tout temps, sans pénalité pour remboursement anticipé.

Fonds d'aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation

• 100 millions de dollars afin de financer les fournisseurs actuels de prêts hypothécaires avec participation. Au 30 septembre 2023, des ententes pour 33,95 millions de dollars qui soutiendra 1 088 logements ont été conclus.
• Le Fonds d'aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation (FAFPHP) soutient les fournisseurs qui ont déjà des prêts hypothécaires avec participation. Le programme offre aux proposants admissibles des prêts remboursables qui proviennent de l'un ou l'autre des volets de financement suivants :
• Prêts pour la préconstruction : Prêts pour les coûts de préconstruction de nouveaux ensembles résidentiels pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs par l'entremise de fournisseurs de prêts de ce type.
• Prêts hypothécaires avec participation : Prêts octroyés aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation pour le financement de tels prêts consentis par le proposant directement aux acheteurs d'une première propriété.

Fonds pour accélérer la construction de logements

Enjeu / question

Comment le Fonds pour accélérer la construction de logements augmentera-t-il l'offre de logements?

Réponse suggérée

• Notre gouvernement a lancé une initiative de 4 milliards de dollars qui fournira un financement aux villes, aux villages et aux gouvernements autochtones afin d'accélérer la création de 100 000 nouveaux logements partout au Canada.
• Le Fonds pour accélérer la construction de logements encourage les initiatives locales qui éliminent les obstacles à l'offre de logements et soutiennent le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.
• En date de septembre 2023, nous avons reçu plus de 544 candidatures de partout au pays. Les candidats approuvés ont de la flexibilité dans la façon d'utiliser leur financement incitatif pour soutenir le logement dans leurs communautés.

Renseignements

• Le Fonds pour accélérer la construction de logements (le fonds) fournit un financement incitatif aux gouvernements locaux pour encourager les initiatives visant à augmenter l'offre de logements. Il soutient également le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat, abordables, inclusives, équitables et diversifiées.
• Le budget de 2022 a annoncé un financement de 4 milliards de dollars jusqu'en 2026-2027 pour lancer le Fonds pour accélérer la construction de logements. L'objectif est de créer au moins 100 000 nouveaux logements nets au cours de l'initiative.
• Le Fonds fournira un financement aux gouvernements locaux pour encourager les initiatives locales qui éliminent les obstacles à l'offre de logements, accélèrent la croissance de l'offre et soutiennent le développement de communautés complètes, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat, qui soient abordables, inclusives, équitables et diversifiés.
• Il encouragera les gouvernements locaux à mettre en œuvre des initiatives durables qui réduisent les obstacles à l'offre de logements et aux approbations de développement et, à long terme, rendront le logement plus abordable pour les Canadiens.
• Le Fonds ne finance pas directement des projets de logement.
• Le Fonds encourage les gouvernements locaux à mettre en œuvre des initiatives qui soutiennent des communautés complètes, comprenant un plus large éventail d'utilisations du sol et de types de logements. Il soutient également la création de communautés plus abordables, inclusives, équitables et diversifiées. Il vise aussi à inciter les gouvernements locaux à créer des conditions permettant de construire plus de logements plus rapidement. On s'attend à ce que ces logements occupent l'ensemble du continuum de logements, tous types de bâtiments confondus, et qu'ils abriteront un plus grand nombre de Canadiens dans leur ensemble.
• La SCHL a reçu des commentaires de petites collectivités au sujet des défis en lien avec la finalisation des demandes du Fonds pour accélérer la construction de logements dans la période de présentation des demandes. Compte tenu de ces défis, la date limite de présentation des demandes a été reportée du 18 août 2023 au 29 septembre 2023 pour les petites collectivités rurales, nordiques et autochtones qui ont présenté des demandes provisoires dans le portail de la SCHL.
• Jusqu'à maintenant, le gouvernement a annoncé des ententes avec 36 municipalités ainsi qu'avec la province du Québec pour un total de 3,2 milliards de dollars et 71 200 unités :
  • London (74 millions de dollars, 2000 unités)
  • Calgary (228 millions de dollars, 6500 unités)
  • Hamilton (93 millions de dollars, 2600 unités)
  • Halifax (79 millions de dollars, 2600 unités)
  • Kitchener (47 millions de dollars, 2000 unités)
  • Vaughan (59 millions de dollars, 1700 unités)
  • Kelowna (31.5 millions de dollars, 950 unités)
  • Moncton (15.5 millions de dollars, 480 unités)
  • Richmond Hill (31 millions de dollars, 780 unités)
  • Brampton (114 millions de dollars, 3150 unités)
  • Squamish (7 millions de dollars, 1300 unités)
  • Vancouver (115 millions de dollars, 3200 unités)
  • Mississauga (113 millions de dollars, 3000 unités)
  • Burnaby (43 millions de dollars, 1290 unités)
  • Winnipeg (122 millions de dollars, 3166 unités)
  • Toronto (471 millions de dollars, 11780 unités)
  • Iqaluit (8.8 millions de dollars, 160 unités)
  • Nunavut (27 millions de dollars, 459 unités)
  • Summerside (5.8 millions de dollars, 132 unités)
  • Surrey (95 millions de dollars, 2800 unités)
  • Guelph (21 millions de dollars, 739 unités)
  • Burlington (21 millions de dollars, 600 unités)
  • St. Catharines (25.7 millions de dollars, 700 unités)
  • Saint John (9 millions de dollars, 285 unités)
  • Kingston (27.6 millions de dollars, 900 unités)
  • Ajax (22 millions de dollars, 580 unités)
  • Milton (22 millions de dollars, 800 unités)
  • Richmond (35.9 millions de dollars, 1000 unités)
  • Fredericton (10 millions de dollars, 300 unités)
  • Whitby (25 millions de dollars, 650 unités)
  • Waterloo (22 millions de dollars, 650 unités)
  • Regina (35 millions de dollars, 1070 unités)
  • Coquitlam (25 millions de dollars, 660 unités)
  • Charlottetown (10 millions de dollars, 300 unités)
  • Abbotsford (25.6 millions de dollars, 730 unités)
  • Ottawa (176 millions de dollars, 4450 unités)
  • Province du Québec (900 millions de dollars, 8000 unités)

Programme de prêts pour la construction d'appartements

Enjeu / question

Que fait le gouvernement pour augmenter l'offre de logement locatif?

Réponse suggérée

• Le programme de prêts pour la construction d'appartements encourage la construction de logements locatifs en offrant des prêts à faible coût pour soutenir des projets dans les régions où il existe un besoin de logements locatifs supplémentaires.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a annoncé que le Programme de prêts pour la construction d'appartements serait doté d'un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveaux prêts, à compter de 2025-2026, pour construire des appartements locatifs plus rapidement.
• Je suis heureux d'annoncer qu'au 30 septembre 2023, nous avons soutenu la création de plus de 47 000 logements, dont près de 30 000 seront abordables.

Renseignements

• Le 21 novembre 2023, dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023, il a été annoncé que l'initiative Financement de la construction de logements locatifs (iFCLL) deviendrait le Programme de prêts pour la construction d'appartements et serait dotée d'un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveaux prêts, à compter de 2025-2026, pour construire plus rapidement plus d'appartements locatifs.
• Le financement est toujours disponible dans le cadre de l'iFCLL actuelle.
• Le programme offre des prêts à faible coût pour favoriser la construction de logements locatifs partout au Canada, et soutient les ensembles de logements durables dans les régions où des logements locatifs supplémentaires sont nécessaires.
• Le programme vise les projets d'aménagement d'appartements standards pour occupation générale au Canada.
• Les projets comprenant des logements sociaux, des résidences étudiantes et pour retraités ne sont pas éligibles pour l'instant. Les projets éligibles doivent comprendre des logements locatifs abordables et inclure des fonctionnalités d'efficacité des ressources et d'accessibilité dans la conception du bâtiment.
• En janvier 2024, le gouvernement a annoncé que le programme serait réformé pour lui permettre d'offrir des prêts à faible coût afin de construire plus de logements destinés à la clientèle étudiante sur les campus et hors campus.
• Tous les projets doivent répondre à l'une des exigences d'abordabilité et doivent être maintenus pendant au moins 10 ans.
• Au moins 20 % des logements doivent avoir des loyers inférieurs à 30 % du revenu total médian de toutes les familles de la région, et le revenu locatif résidentiel total doit être au moins 10 % inférieur à son revenu résidentiel brut réalisable.

Initiative pour la création rapide de logements

Enjeu / question

Quel est l'objectif de l'Initiative pour la création rapide de logements?

Réponse suggérée

• L'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) de 4 milliards de dollars répond aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables en créant rapidement de nouveaux logements abordables.
• L'ICRL fournit des contributions en capital pour faciliter la construction rapide de nouveaux logements et/ou l'acquisition de bâtiments pour les convertir. Il accorde la priorité aux Canadiens en situation de grave besoin de logement et aux populations vulnérables.
• L'ICRL a créé plus de 15 500 nouveaux unités abordables, dont près de 5 000 nouveaux unités pour les femmes et/ou les femmes et leurs enfants (36 % des unités), et plus de 6 000 nouveaux unités pour les peuples autochtones (39 % des unités).

Renseignements

Phase 1

• L'Initiative pour la création rapide de logements (ICRL) était initialement un programme d'un milliard de dollars visant à répondre aux besoins urgents en matière de logement des Canadiens vulnérables, en particulier dans le contexte de la COVID-19, grâce à la construction rapide de logements abordables. L'investissement initial de 1 milliard de dollars était divisé en deux volets de financement égaux :
  • Le volet des grandes villes de l'ICRL fournissait 500 millions de dollars en soutien immédiat à 15 municipalités prédéterminées qui ont été désignées, en collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités (FCM).
  • Dans le volet des projets, dont l'enveloppe était de 500 millions de dollars, les provinces, les territoires, les municipalités, les gouvernements et organisations autochtones et les organismes sans but lucratif pouvaient présenter une demande de financement avant le 31 décembre 2020. L'ICRL a suscité beaucoup d'intérêt, ce qui a entraîné un nombre élevé de demandes de qualité qui dépassait largement le financement disponible. 

Phase 2

• Le budget de 2021 a investi un montant supplémentaire de 1,5 milliard de dollars pour l'ICRL afin de répondre aux besoins urgents des Canadiens vulnérables en leur fournissant un logement abordable adéquat sans tarder. Au moins 25 % de ces fonds seront consacrés à des projets de logement pour les femmes.
• 500 millions de dollars était attribué au volet des villes et disponible à 30 municipalités prédéterminées.
• 1 milliard de dollars était affecté aux demandes admissibles non financées lors de la première phase.

Phase 3

• Le budget de 2022 a fourni 1,5 milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022‑2023, pour prolonger l'ICRL. Ce nouveau financement devrait permettre de créer plus de 5 200 nouveaux logements abordables, avec 48 % des unités destinés à des projets d'habitation axés sur les femmes.
• Les 500 millions de dollars du volet des villes ont été attribués à 41 municipalités prédéterminées en fonction des données du Recensement de 2021 sur les locataires ayant de graves besoins en matière de logement.
• 1 milliard de dollars au volet des projets a été alloué via un processus fondé sur les demandes. Les demandeurs admissibles dans le cadre de ce volet comprennent les provinces, les territoires, les municipalités, les organismes de gouvernance autochtones et les organismes sans but lucratif.
• En janvier 2024, les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick ainsi que la Ville de Moncton ont annoncé un financement de plus de 6,7 millions de dollars, dont 3,9 millions de dollars dans le cadre de la troisième phase de l'ICRL.

Initiative des terrains fédéraux

Enjeu / question

Augmenter l'offre de logements abordables grâce à un nouveau programme économe en énergie, accessible et socialement inclusif.

Réponse suggérée

• L'Initiative des terrains fédéraux soutient le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Les propriétés peuvent être escomptées jusqu'à un dollar, en fonction des résultats sociaux obtenus par le promoteur.
• À travers cette initiative, les propriétés fédérales excédentaires à travers le Canada sont mises à disposition des partenaires afin qu'ils les réaffectent en logements abordables
• Au 30 septembre 2023, nous sommes en voie de livrer plus de 3 936 unités de logements abordables grâce à cette initiative, avec 3 133 unités supplémentaires en cours de développement.

Renseignements

• L'Initiative des terrains fédéraux (ITF) est un fonds de 200 millions de dollars qui soutient le transfert de terrains et de bâtiments fédéraux excédentaires aux promoteurs admissibles. Ceci est disponible à prix réduit ou sans frais pour être développé ou rénové pour être utilisé comme logement abordable. La remise sur la propriété dépendra du niveau de résultats sociaux obtenus par la proposition gagnante. Une fois transférée, la propriété sera développée ou rénovée en logements abordables, durables, accessibles et socialement inclusifs.
• L'ITF a été lancé en 2018 avec pour objectif de mettre 4 000 propriétés adaptées à la disposition des promoteurs sélectionnés sur une période de 10 ans.
• Au 30 septembre 2023, 22 ententes avaient été signées représentant un engagement de 3 936 logements et 120,4 millions de dollars en prêts-subventions.
• L'ITF a facilité des subventions allant jusqu'à 200 millions de dollars pour le transfert de terrains fédéraux aux fournisseurs de logements afin d'encourager le développement de projets et de collectivités durables, accessibles, à revenus mixtes et à utilisations multiples. Les propriétés fédérales excédentaires partout au Canada seront mises à la disposition des partenaires, grâce au nouveau programme, qui les réutiliseront pour offrir des logements à des tarifs inférieurs à ceux du marché. Les partenaires recevront les propriétés fédérales à une valeur comprise entre la valeur marchande et 1 $. La différence entre la valeur marchande et la valeur de transfert représente la contribution du gouvernement à la fourniture de logements abordables.
• Chaque projet de logement doit répondre aux exigences suivantes de la Stratégie nationale sur le logement :
• Abordabilité – 30 % des logements doivent avoir un loyer inférieur à 80 % des loyers médians du marché local;
• Efficacité énergétique - une réduction d'au moins 25 % de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux codes nationaux du bâtiment ou au rendement antérieur; et
• Accessibilité – 20 % des logements doivent respecter les normes d'accessibilité.

Programmes d'assurance hypothécaire

Enjeu / question

Comment promouvons-nous l'abordabilité du logement et soutenons-nous un marché de financement du logement efficace et compétitif pour les Canadiens?

Réponse suggérée

• Notre gouvernement travaille fort pour garantir que l'accession à la propriété soit possible pour de nombreux Canadiens. Grâce aux programmes d'assurance hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), nous aidons les Canadiens partout au pays à accéder à la propriété tout en contribuant à la stabilité du marché de l'habitation.
• Pour la plupart des Canadiens, économiser pour avoir une mise de fonds de 20 % s'avère impossible. L'assurance prêt hypothécaire est un outil essentiel qui permet aux Canadiens d'acheter une maison à des taux d'intérêt comparables à ceux ayant une mise de fonds plus élevée.
• La SCHL utilise aussi l'assurance prêt hypothécaire pour stimuler l'offre de logement en donnant accès à des taux d'intérêt préférentiels pour la construction, l'achat et le refinancement de propriétés résidentielles multi-logements.

Renseignements

• La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) s'engage à travailler avec les professionnels du secteur hypothécaire pour aider les acheteurs à répondre à leurs besoins en matière de logement et à fournir une gamme complète de produits d'assurance prêt hypothécaire pour les propriétaires et les petits prêts locatifs.
• Les avantages de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL :
• Accès à la propriété avec une mise de fonds minimale de 5 %;
• Accès à des taux d'intérêt compétitifs;
• Conditions générales flexibles pour répondre à une variété de besoins de financement; et
• Produits, formations, solutions et services disponibles partout au Canada.
• La SCHL fixe ses primes et conserve suffisamment de capital pour absorber toute perte potentielle sans avoir recours au soutien du gouvernement.
• PAH Select est un produit novateur d'assurance prêt hypothécaire pour immeubles collectifs axé sur l'abordabilité, l'accessibilité et la compatibilité climatique. Il offre des primes réduites et de périodes d'amortissement plus longues en fonction du niveau d'engagement envers l'abordabilité, l'accessibilité et la compatibilité climatique.

Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Enjeu / question

Quel est le but de la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens?

Réponse suggérée

• L'abordabilité et l'offre de logements sont de véritables préoccupations pour de nombreux Canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement, depuis le 1er janvier 2023, a mis en place une interdiction pour les acheteurs étrangers d'acheter des immeubles résidentiels au Canada ce qui vise à garantir que les logements appartiennent à des Canadiens et à ceux qui travaillent pour s'établir de façon permanente au Canada plutôt qu'à des investisseurs étrangers.
• La loi est une mesure temporaire pour répondre aux défis d'abordabilité du logement rencontré par les Canadiens, il empêche les entreprises commerciales étrangères et les personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents d'acheter des propriétés résidentielles situées dans des centres urbains.
• La Loi prévoit une amende de 10 000 $ pour ceux qui enfreint la Loi.

Renseignements

• La Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens interdit aux non-Canadiens d'acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant deux ans, à compter du 1er janvier 2023. La Loi et le Règlement prévoient des exceptions.
• Selon la Loi, les immeubles résidentiels sont des immeubles qui comprennent aux plus trois logements et des parties d'immeubles constituant une maison jumelée ou un logement en copropriété. La Loi n'interdit pas l'achat d'immeubles collectifs de plus grande taille.
• Le règlement précise que l'interdiction s'applique à un immeuble résidentiel situé dans une région métropolitaine de recensement (RMR) ou une agglomération de recensement (AR). Les RMR doivent avoir une population totale d'au moins 100 000 habitants, dont le noyau doit compter au moins 50 000 habitants. Une AR doit avoir un noyau d'au moins 10 000 habitants, comme l'indique la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada.
• La Loi prévoit une amende de 10 000 $ pour les non-Canadiens, ainsi que pour toute personne qui aide sciemment un non-Canadien à ces fins et qui est reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi. Si un tribunal conclut qu'un non-Canadien a commis cette violation, il peut ordonner la vente du logement.
• À noter que ceci ne s'applique pas aux non-Canadiens souhaitant louer un logement.

Catalogue de conception de logements

Enjeu / question

Quels sont les aspects clés de l'initiative de catalogue de conception de logements?

Réponse suggérée

• Notre gouvernement adopte des approches nouvelles et innovantes pour construire des logements de haute qualité, en alignement avec nos efforts pour renforcer l'infrastructure face aux défis climatiques tout en améliorant rapidement l'inventaire de logements du Canada comme jamais auparavant.
• Cet hiver, des consultations débuteront sur une initiative de catalogue de conception de logements, s'appuyant sur les travaux déjà entrepris pour relever les défis auxquels est confronté le secteur du logement. Cette nouvelle initiative vise à accélérer la livraison des logements en établissant des conceptions standardisées, en commençant par la construction de faible hauteur.
• Le concept d'un catalogue de conception aidera à accélérer l'offre de logements. Il guidera le développement de logements sûrs, abordables, durables, accessibles et culturellement appropriés à travers le pays.

Renseignements

• L'initiative de catalogue de conception de logement est une méthode nouvelle et innovante pour construire des logements de grande qualité, conformément aux efforts qu'il déploie pour rendre les infrastructures résistantes au climat et pour accroître l'offre de logements au Canada à un rythme sans précédent.
• Entre les années 1950 et 1970, la Société canadienne d'hypothèques et de logement a créé une série de catalogues de conception de logements afin d'aider le Canada à accélérer la production de logements. Ces efforts constituaient une composante essentielle de l'effort fédéral global visant à renforcer les capacités du secteur de la construction et à remédier aux pénuries de logements de l'après-guerre.
• Le processus de consultation pour le nouveau catalogue de conception de logement débutera cet hiver. Il laissera suffisamment de temps pour intégrer un large éventail de points de vue de l'ensemble du secteur du logement, y compris des constructeurs et des promoteurs, des universitaires et des organisations de logement communautaires.
• Les conceptions tiendront compte des caractéristiques similaires à celles qui guident l'élaboration du code national du bâtiment, telles que la sécurité, l'abordabilité, la durabilité, l'accessibilité et la pertinence culturelle. Les conceptions seront également évaluées en fonction de leur capacité à soutenir l'objectif du gouvernement d'accélérer la création de nouveaux logements – comme leur coût, leur rapidité de livraison et leur autorisation dans le cadre des politiques locales d'aménagement du territoire.
• Le gouvernement a donné la priorité à la prise de mesures urgentes afin de répondre aux besoins en matière de logement des Canadiens. L'idée d'un catalogue de conception est de plus en plus identifiée par les parties prenantes du secteur du logement comme un outil possible pour contribuer à accélérer l'offre de logements. Le moment de l'annonce de décembre 2023 a été conçu pour capitaliser sur les récents succès obtenus par le gouvernement grâce à des outils tels que le Fonds pour accélérer la construction de logements, un programme qui aide à surmonter les obstacles à l'offre de nouveaux logements au niveau local.

Liens logement – infrastructure (Conditionnalité du logement)

Enjeu / question

Comment le gouvernement va-t-il créer des liens entre le logement et l'infrastructure?

Réponse suggérée

• Les besoins en infrastructures et en logements vont de pair. Cela signifie construire davantage de logements à proximité de lignes de transport en commun fiables qui relient les travailleurs aux emplois et nous aident à construire des communautés plus complètes, plus inclusives et plus durables.
• En 2023, nous avons lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements, doté de 4 milliards de dollars, afin de lever les obstacles locaux à la construction de nouveaux logements. Ce financement flexible permettra aux collectivités de moderniser les infrastructures nécessaires à la construction de quartiers plus denses.
• Jusqu'à présent, nous avons annoncé 27 accords dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, dont récemment avec la Ville de Fredericton au Nouveau Brunswick, qui fournira 10 millions de dollars pour accélérer la création de 300 unités de logement supplémentaires au cours des trois prochaines années, et en construire des milliers d'autres dans les années à venir.
• À l'avenir, nous travaillerons avec tous les ordres de gouvernement, en nous appuyant sur des programmes d'infrastructure tels que le Fonds pour le transport en commun du Canada et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, veiller à ce que ces investissements dans les infrastructures permettent la croissance du bon type de logement qui soient abordables et répondent aux besoins de nos communautés tout en étant à proximité des infrastructures et des transports en commun.

Renseignements

• Depuis le budget de 2022, Infrastructure Canada s'est efforcée de respecter l'engagement du gouvernement de lier le financement des infrastructures pour faire progresser les résultats en matière de logement qui peuvent aider à relever les défis actuels et futurs en matière d'offre et d'abordabilité de manière ciblée.
• Le gouvernement du Canada s'efforce d'identifier les possibilités de mettre en œuvre cette approche afin d'aider les futurs programmes d'infrastructure à devenir des multiplicateurs de logement.
• En mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du Fonds pour accélérer la construction de logements, doté de 4 milliards de dollars. Cette initiative aidera les villes, les municipalités et les gouvernements autochtones à débloquer de nouveaux logements en éliminant les obstacles systémiques et en accélérant le développement et les approbations, notamment en corrigeant les systèmes de permis obsolètes, en introduisant des réformes de zonage pour augmenter la densité, ou en incitant à un plus grand développement à proximité des transports en commun.
• En février 2021, le Premier ministre a annoncé la création du Fonds pour le transport en commun du Canada, la première enveloppe permanente de financement du transport en commun de notre pays, d'un montant de 3 milliards de dollars par an, à compter de 2026-27. Les investissements dans le transport en commun et le transport actif appuient le programme de notre gouvernement visant à promouvoir une croissance à long terme, durable et inclusive - et peuvent également aider à relever les défis liés à l'abordabilité du logement en encourageant l'offre de logements à proximité du transport en commun et en permettant à un plus grand nombre de personnes de choisir le transport en commun plutôt que l'automobile.
• Infrastructure Canada développera sa prochaine génération de programmes de financement des infrastructures, y compris le Fonds canadien de transport en commun et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada, avec l'objectif de lier ces investissements dans les infrastructures à l'augmentation de l'offre de logements et à l'amélioration de l'accessibilité dans tout le pays. L'évaluation des besoins en logement sera un élément clé de cette approche, afin de s'assurer que le bon type d'offre est construit pour ceux qui en ont le plus besoin et de maximiser la capacité des fonds fédéraux à favoriser les résultats en matière de logement à travers le continuum du logement d'une manière fondée sur des données probantes.

Loi sur le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités

Enjeu / question

Comment la Loi sur le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités contribuera-t-elle à faire avancer les priorités fédérales en matière de logement et d'infrastructures?

Réponse suggérée

• Les collectivités canadiennes dynamiques et en pleine croissance ont besoin de logements abordables soutenus par des infrastructures de qualité telles que les transports en commun, des systèmes modernes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et des centres communautaires.
• Le gouvernement du Canada s'aligne à s'attaquer de front sur les priorités d'aujourd'hui et de demain en matière de logement et d'infrastructure.
• La Loi sur le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités officialisera le mandat élargi et la structure actuels d'Infrastructure Canada, afin d'inclure l'ajout du portefeuille du logement et de l'itinérance annoncé en 2021.
• En intégrant le logement et les infrastructures, le ministère est équipé pour remplir son mandat élargi afin d'avancer les objectifs nationaux en matière de logement et de lutte contre l'itinérance ainsi que de soutenir et promouvoir l'infrastructure publique.

Renseignements

• Infrastructure Canada (INFC) n'a pas de législation ministérielle habilitante pour étayer son mandat. Son rôle est actuellement défini dans un décret de 2004 qui permet au ministre de conclure des accords de paiement de transfert et des contrats liés à des initiatives d'infrastructure au Canada.
• Depuis sa création, le mandat d'INFC s'est considérablement élargi, plus récemment avec l'ajout de l'élaboration de politiques et de programmes en matière de logement et d'itinérance en 2021.
• La Loi sur le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités proposée définit un rôle fédéral clair et un mandat intégré d'avancer les objectifs nationaux en matière de logement et de lutte contre l'itinérance ainsi que de soutenir et promouvoir l'infrastructure publique afin de favoriser des collectivités inclusives, durables et prospères.
• La loi établit un ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et un ministre du Logement, tous deux soutenus par le ministère et un seul sous-ministre. Elle définit les pouvoirs qui permettent d'assumer les fonctions et responsabilités actuelles du ministère, notamment la gestion des programmes gouvernementaux, la distribution des fonds, la convocation des partenaires, la réalisation de recherches, la collecte et la publication de données, ainsi que l'établissement et la rémunération de comités ou de conseils consultatifs.
• Les pouvoirs existants attribués à d'autres ministres fédéraux ne seraient pas affectés par cette législation, et les mandats et pouvoirs d'autres départements et agences resteront inchangés.
• La législation respectera les compétences provinciales et territoriales en matière de logement, d'infrastructures et de collectivités. La législation contribuera à clarifier le rôle du gouvernement fédéral en matière de logement et d'infrastructure, tout en soulignant l'importance d'une plus grande collaboration avec les autres niveaux de gouvernement.

Financement et programmes pour les refuges

Enjeu / question

Comment la Stratégie nationale sur le logement aidera-t-elle les personnes victimes de violence fondée sur le sexe?

Réponse suggérée

• Offrir un espace sûr et sécurisé aux personnes fuyant la violence familiale est une priorité pour le gouvernement du Canada.
• Grâce au travail effectué dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et à d'autres initiatives, nous avons soutenu la création ou la réparation de plus de 13 100 places d'hébergement depuis 2016.
• Nous investissons plus de 724 millions de dollars pour élargir les soutiens culturellement adaptés aux femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qui fuient la violence fondée sur le sexe par l'entremise de l'Initiative de maisons d'hébergement et de logements de transition pour les Autochtones. Depuis le lancement de cette initiative, 47 projets résidentiels ont été sélectionnés : 24 maisons d'hébergement et 23 logements de transition.

Renseignements

• La Stratégie nationale sur le logement donne la priorité à la satisfaction des besoins des populations vulnérables, y compris les femmes et les enfants fuyant la violence domestique, et de nombreuses initiatives relevant de la Stratégie nationale du logement aideront les femmes et les mères célibataires. Par exemple, le Fonds pour le logement abordable (auparavant appelé le Fonds national de co-investissement pour le logement) de 13,2 milliards de dollars fournit des contributions en capital et des prêts à faible coût pour la construction, la réparation et le renouvellement des maisons d'hébergements existants partout au pays. Par l'entremise du Fonds pour le logement abordable, le gouvernement prévoit contribuer à la construction et à l'entretien d'au moins 4 000 places dans des refuges pour les survivants de violence familiale d'ici 2028. Dans le cadre de cet engagement, le budget de 2021 a réservé 250 millions de dollars du Fonds pour le logement abordable, spécifiquement pour la construction et le fonctionnement de refuges et de logements de transition pour les femmes et les jeunes filles fuyant la violence.
• La Stratégie favorise une collaboration pangouvernementale et aligne les efforts sur les priorités fédérales, y compris l'initiative Analyse comparative entre les sexes plus, la Stratégie de lutte contre la violence sexo-spécifique chez les femmes et l'égalité entre les sexes et la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté d'Emploi et Développement social Canada.
• Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 724,1 millions de dollars pour une stratégie complète de prévention de la violence visant à accroître les services de soutien adaptés à la culture pour :
• Les femmes et leurs enfants autochtones
• Les personnes 2ELGBTQQIA+ qui font face à la violence fondée sur le sexe
• La stratégie soutient la création de maisons d'hébergement et de logements de transition (de deuxième étape) partout au Canada pour : les Premières Nations, la population inuite et la population métisse. La SCHL versera 420 millions de dollars de 2021-2026 pour soutenir la construction de maisons d'hébergement et de logements de transition.
• Services Autochtones Canada (SAC) investira 304,1 millions de dollars sur cinq ans et 96,6 millions de dollars par année pour :
• Soutenir l'exploitation des nouveaux logements de transition et maisons d'hébergement
• Élargir le financement d'activités de prévention de la violence adaptées à la culture. De l'information sur le financement de ces activités est disponible au site web du Programme pour la prévention de la violence familiale (sac-isc.gc.ca)

Logements pour les Autochtones

Enjeu / question

Que fait le gouvernement pour répondre aux besoins des autochtones en matière de logement?

Réponse suggérée

• Notre gouvernement s'est engagé à améliorer les résultats en matière de logement des Autochtones et à établir une nouvelle relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et les partenariats.
• Nous reconnaissons que le paysage du logement autochtone est complexe et que 87 % des ménages autochtones vivent dans des régions urbaines, rurales et nordiques. C'est pourquoi notre gouvernement a engagé plus de 1,6 milliards de dollars par l'entremise de la Stratégie nationale sur le logement en financement réservé aux logements pour les Autochtones et le Nord.
• Le budget de 2023 octroi 4 milliards de dollars afin de mettre en œuvre une Stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, totalisant plus de 8 milliards de dollars engagés depuis 2022 pour l'amélioration et l'accroissement des logements pour les Autochtones au Canada.
• En janvier 2024, le gouvernement fédéral a annoncé un investissement de 19 millions de dollars dans le cadre de la troisième phase du volet des projets de l'Initiative pour la création rapide de logements. Cet investissement vise à appuyer la construction de plus de 50 logements pour les Autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest.

Renseignements

• Des fonds ont été annoncés dans des budgets fédéraux successifs pour soutenir le logement des Autochtones de partout au pays – notamment pour les Premières Nations vivant dans les réserves et les communautés en milieu urbain ou rural, ainsi que dans l'Inuit Nunangat et dans le Nord. La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et Services aux Autochtones Canada s'occupent d'aspects différents en matière de prestation de programmes et de services de logement dans les communautés des Premières Nations admissibles.
• Pour sa part, la SCHL met en œuvre des programmes de logement particuliers qui soutiennent la construction et la rénovation, la gestion permanente des logements sociaux ainsi que le développement des compétences propres au logement. La SCHL a des spécialistes dans tout le pays qui travaillent en collaboration avec des partenaires, communautés et organisations autochtones afin d'assurer la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le logement et de faciliter l'accès à d'autres programmes de la SCHL. Par exemple :
• Le Programme de logement sans but lucratif dans les réserves (article 95) de la SCHL aide les Premières Nations à construire, à acheter, à remettre en état et à administrer des logements locatifs dans les réserves.
• Les programmes d'aide à la rénovation dans les réserves qui sont administrés par la SCHL permettent aux Premières Nations de recevoir de l'aide financière pour réparer les logements inférieurs aux normes afin qu'ils respectent un seuil minimal de salubrité et de sécurité, de convertir des propriétés non résidentielles en logements autonomes et abordables, et d'améliorer l'accessibilité des logements pour les aînés à faible revenu et les personnes handicapées.
• Le Programme d'amélioration des maisons d'hébergement de la SCHL dans les réserves offre un soutien financier pour aider à réparer, à remettre en état ou à améliorer les refuges pour survivants de situations de violence familiale qui existent dans les communautés des Premières Nations.
• Le budget de 2022 fournit 4,3 milliards de dollars sur sept ans pour l'amélioration et l'accroissement des logements pour les Autochtones au Canada, ce qui comprend :
  • 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves;
  • 565 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes;
  • 845 millions de dollars sur sept ans pour soutenir le logement dans les communautés inuites;
  • 190 millions de dollars sur sept ans pour le logement dans les communautés métisses; et
  • 300 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer et lancer conjointement une stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et du Nord.
• Le budget de 2023 engage 4 milliards de dollars supplémentaires, sur sept ans, à compter de 2024-25, pour mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone urbaine, rurale et nordique élaborée conjointement.
• Une demande de propositions a été lancée en janvier 2024 pour offrir aux organismes autochtones concernés une occasion ouverte et transparente d'être envisagés pour diriger l'établissement d'un centre national du logement pour les Autochtones et par les Autochtones.

Logements accessibles

Enjeu / question

Que fait le gouvernement pour aide les Canadiens à avoir accès à des logements accessibles, quelles que soient leurs capacités physiques ou autres?

Réponse suggérée

• Nos programmes de logement donnent la priorité aux projets qui incluent des caractéristiques d'accessibilité et sont situés à proximité des transports en commun, des services, des soutiens, et des opportunités d'emplois.
• Les projets financés dans le cadre de plusieurs de nos programmes doivent être exempts d'obstacles ou appliquer les principes de la conception universelle, ou comprendre des aires communes qui respectent ou dépassent les exigences locales en matière d'accessibilité.
• Depuis 2018, nous avons contribué à la création, le maintien ou à la réparation de plus de 36 000 logements accessibles au Canada. Au 30 septembre 2023, nous avions réparé plus de 1 400 logements et construit plus de 4 300 logements accessibles.
• La nouvelle initiative de catalogue de conception de logements annoncée en décembre 2023 contribuera à répondre aux besoins en logements les plus urgents des Canadiens et soutiendra également l'objectif du gouvernement de rendre le logement plus accessible, durable et abordable.

Renseignements

Fonds d'innovation pour le logement abordable

• Au moins 10 % des logements doivent être accessibles.
• La priorité est accordée aux ensembles situés dans un rayon de 500 à 1 000 mètres du transport en commun ou de services.

Programme de prêts pour la construction d'appartements (auparavant appelé l'initiative Financement de la construction de logements locatifs)

• Au moins 10 % des unités et des aires communes doivent respecter ou dépasser les exigences locales en matière d'accessibilité.
• Une plus grande priorité est accordée aux ensembles ayant un accès au transport en commun.

Fonds pour le logement abordable (auparavant appelé le Fonds national de co-investissement pour le logement)

• Au moins 20 % des logements doivent respecter ou dépasser les normes d'accessibilité et tous les ensembles doivent également être de conception universelle ou sans obstacles.
• Une plus grande priorité est accordée aux ensembles à proximité du transport en commun.

Initiative pour la création rapide de logements

• Les projets construction de logements modulaires et nouvellement financés par le volet des villes devaient fournir au moins 5 % d'unités supplémentaires accessibles par rapport aux exigences locales en matière d'accessibilité. Pour les projets financés par le volet des projets, une priorité plus élevée était accordée aux projets dépassant les exigences locales en matière d'accessibilité.

Logement communautaire

Enjeu / question

Que fait le gouvernement pour préserver les logements pour les ménages à faible revenu qui vivent dans les logements communautaires lorsque les accords d'exploitation arrivent à échéance?

Réponse suggérée

• Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour veiller à ce que les logements communautaires demeurent abordables et viables dans le futur. C'est pourquoi nous octroyons 4,3 milliards de dollars aux provinces et territoires par l'entremise de l'Initiative canadienne de logement communautaire afin de maintenir l'abordabilité de 330 000 logements sociaux à l'échelle du pays et en créer encore plus.
• Nous investissons également plus de 618 millions de dollars sur 10 ans dans l'Initiative fédérale de logement communautaire. Au 30 septembre 2023, plus de 49 000 unités communautaires, y compris des unités communautaires à faible revenu, ont été supportées.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a annoncé un investissement de 309,3 millions de dollars en nouveau financement pour le Programme de développement de coopératives d'habitation qui est en co-développement et sera lancé en 2024.

Renseignements

• L'Initiative canadienne de logement communautaire offre un financement prévisible à long terme pour protéger, régénérer et accroître le logement social et communautaire, notamment le logement social dans le cadre des programmes existants pour les ménages autochtones en milieu urbain dans le besoin. Il s'agit d'un engagement à financement conjoint avec les provinces et territoires, pour un total de 8,6 milliards de dollars qui maintiendra l'abordabilité d'environ 330 000 logements sociaux à l'échelle nationale.
• Les fournisseurs de logement dont les accords d'exploitation viennent à échéance et qui présentent une demande de nouveau financement en vertu de l'Initiative fédérale de logement communautaire (IFLC) devront respecter les exigences minimales liées à un nouvel accord touchant l'ampleur et la durée de l'abordabilité, l'inclusion sociale, la gestion des actifs et la gouvernance, en plus de veiller à ce que les loyers des ensembles soient adéquats par rapport au revenu des locataires.
• L'IFLC comporte deux volets : le soutien au loyer et l'aide de transition temporaire. Le soutien au loyer est offert aux fournisseurs de logements afin de s'assurer que les ménages à faible revenu continuent de recevoir un soutien au loyer suffisant pour réduire ou éliminer leurs besoins en logement.
• Au cours de la phase 1 de l'IFLC, lancée en avril 2018, les fournisseurs de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral ayant conclu des accords d'exploitation à long terme ont terminé entre le 1er avril 2016 et le 28 février 2020 ont continué à recevoir le même niveau de subvention actuellement prévu par les accords existants jusqu'au 31 mars 2020.
• Phase 2 n'est pas une prolongation ni une continuation d'autres programmes ou d'accords existants. Elle fournira du financement pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 mars 2028.
• L'Énoncé économique de l'automne de 2023 a annoncé un investissement de 309,3 millions de dollars de nouveaux fonds pour le Programme de développement de coopératives d'habitation, annoncé dans le budget de 2022. Ce nouveau programme sera co-conçu avec la Fédération canadienne de l'habitation coopérative et le secteur de l'habitation coopérative. Les coopératives offrent un logement de qualité et abordable aux Canadiens, tout en autonomisant leurs membres grâce à l'inclusion, au développement personnel et à la sécurité de leur tenure grâce à leur modèle de logement axé sur la communauté.

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