Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée

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• À propos du Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée
• Détails du programme
• Comment présenter une demande
• Guide du demandeur
• S'inscrire
• Faire une demande
• Prochains webinaires
• Foire aux questions
• Communiquez avec nous

À propos du Fonds pour l’application des restrictions sur la location de courte durée

Au Canada, il est nécessaire d'augmenter le nombre de logements à long terme. Le gouvernement fédéral prend des mesures pour lutter contre les locations à court terme non conformes, qui bloquent partout au pays des logements qui seraient autrement offerts sur le marché de la location à long terme.

En 2023, le gouvernement du Canada, dans son Énoncé économique de l'automne, a proposé un financement de 50 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour lancer le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée (FARLCD). Cet engagement a également été réitéré dans le budget de 2024. Le FARLCD est l'une des mesures envisagées dans l'approche pangouvernementale préconisée pour répondre aux problématiques en matière de logement, telle que décrite dans le Plan d'action canadien pour le logement.

Le FARLCD a pour objectif de limiter les locations à court terme qui privent le marché du logement à long terme d'unités partout au pays. Dans le cadre du programme, des subventions sont accordées aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'une réglementation stricte, afin de les aider à faire respecter les restrictions applicables aux locations à court terme à l'échelle locale, de manière à accroître le nombre d'unités d'habitation à long terme disponibles au Canada.

Détails du programme

Ces dernières années, le phénomène de la location à court terme s'est accru dans tout le Canada, et la perte de logements à long terme a contribué à la pénurie de logements. Le FARLCD, mis en œuvre par l'intermédiaire de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC), est conçu pour aider les municipalités et les communautés autochtones à faire respecter les restrictions déjà existantes en matière de location à court terme.

Financement

Une subvention unique pourra être fournie au titre du FARLCD à partir d'un appel de propositions.

La durée maximale des accords de subvention pour les projets sélectionnés financés dans le cadre du FARLCD est fixée au 31 mars 2027.

Le niveau maximal de financement approuvé par projet ne dépassera pas 4,8 millions de dollars sur trois ans. Le niveau minimal de financement pour la première année est de 100 000 $. Cette limite a été établie pour garantir que les demandeurs qui ont une population plus réduite puissent couvrir les coûts plus élevés associés aux activités d'application de la réglementation et de la conformité prévues dans leur administration. 

Demandeurs admissibles

Le FARLCD est un programme basé sur les demandes. Il s'adresse aux municipalités (y compris les municipalités de palier supérieur, lesquelles regroupent au moins deux municipalités de palier inférieur sur leur territoire) et aux communautés autochtones dotées d'une réglementation stricte qui pourrait avoir un impact sur la protection des unités d'habitation, le marché du logement à long terme et l'activité de location à court terme, ainsi que sur les problèmes d'application de la réglementation et de la conformité qui y sont liés (c.-à-d., le manque de capacités et de données permettant d'identifier, de surveiller et d'obliger à se conformer les propriétaires de logements exerçant la location à court terme sans respecter les règles).

Les demandeurs doivent disposer d'une réglementation stricte en matière de location à court terme, laquelle doit inclure minimalement les éléments suivants :

• une obligation déjà existante relativement à la résidence principale, qui limite la location de courte durée aux résidences principales et prévoit un système d'octroi de permis pour les opérateurs de locations de courte durée;
• un programme d'application de la réglementation et de la conformité régissant la location à court terme;
• une autre règle déjà existante parmi les suivantes :
• procédure d'octroi de permis ou d'autorisation pour les locations à court terme exigeant une preuve du consentement de la société ou du syndicat de copropriété et des propriétaires pour l'utilisation d'une unité d'habitation aux fins de la location à court terme;
• règles spatiales, quotas ou moratoires visant à restreindre les locations de courte durée à des zones, quartiers ou îlots en particulier, à limiter le nombre d'unités dans ces zones, quartiers ou îlots, ainsi qu'à suspendre ou à restreindre la délivrance de permis autorisant la location de courte durée;
• règles applicables sur les réservations et imposant un nombre maximal de jours consécutifs durant lesquels un logement peut être loué, ou le nombre total de jours par année durant lesquels un logement peut être offert pour la location à court terme;
• mesures pour la responsabilisation des plateformes, notamment des règles obligeant les plateformes de location à court terme à obtenir un permis d'exploitation, à partager des données avec le personnel chargé de l'application de la loi ou à retirer les annonces non conformes.

Remarque : Seuls les provinces et territoires jouant un rôle primordial dans l'application de la réglementation sont habiletés à présenter une demande au nom des municipalités admissibles.

Pour plus de détails sur l'admissibilité, veuillez consulter le Guide du demandeur.

Activités admissibles

Le FARLCD soutient des activités visant à affermir la réglementation des municipalités et des collectivités afin de répondre à la perte de logements induite par les locations à court terme et de renverser la vapeur. Il s'agit notamment :

• D'activités favorisant la planification, la mise en œuvre, l'amélioration et l'examen de mesures d'application de la réglementation et de la conformité sur la location à court terme, comme :
• la sensibilisation et l'éducation du public;
• la gestion des systèmes de traitement des plaintes;
• la gestion des systèmes d'octroi d'autorisation, de permis ou d'inscription;
• la conduite d'enquêtes et d'inspections;
• l'émission d'avertissements, d'avis d'infraction aux règlements ou de contraventions;
• l'appui aux procédures judiciaires.
• D'activités visant à renforcer les capacités d'application de la réglementation et de la conformité en matière de location à court terme, comme :
• l'acquisition ou le développement de logiciels et d'outils numériques;
• l'acquisition de processus d'identification, de contrôle et de conformité auprès d'entreprises spécialisées dans le domaine;
• le recrutement de personnel supplémentaire chargé de l'application de la réglementation et de la conformité;
• la formation du personnel;
• le développement de nouveaux outils, de nouvelles ressources et des processus innovants, ainsi que leur essai et leur adaptation;
• le développement de partenariats et d'accords, notamment avec d'autres ordres de gouvernement et des plateformes de location à court terme;
• la création et la mise en œuvre d'un cadre d'évaluation;
• la création et la mise en œuvre d'un cadre de suivi et de mesure des performances;
• la conduite de recherches et d'analyses sur l'application de la réglementation sur la location à court terme;
• le développement et la diffusion des connaissances sur l'application de la réglementation sur la location à court terme;
• toute autre activité approuvée par LICC, au cas par cas, et permettant d'atteindre les objectifs du programme de FARLCD.

Coûts admissibles

Le financement provenant du FARLCD couvrira jusqu'à 100 % du total des coûts admissibles considérés par LICC comme directs et nécessaires à la bonne mise en œuvre d'un projet admissible. Il pourra atteindre un maximum de 4,8 millions de dollars par demandeur, répartis sur les trois années du programme, afin de couvrir entre autres : 

• les salaires et coûts obligatoires liés à l'emploi pour le personnel engagé dans le projet;
• les coûts de formation et de développement professionnel du personnel;
• l'acquisition de services d'application de la réglementation et de la conformité;
• les honoraires professionnels, y compris ceux des chercheurs et des fournisseurs du domaine des technologies de l'information (TI);
• les coûts d'investissement pour les logiciels, les fournitures informatiques et les solutions technologiques;
• les frais généraux, jusqu'à concurrence de 7 % des dépenses globales du projet, qui sont essentiels aux opérations du bénéficiaire et directement liés au soutien des activités admissibles, telles que décrites dans l'accord de financement (c.-à-d. les frais de poste, de téléphone, de soutien informatique et d'appui administratif);
• les frais d'impression et de communications;
• les frais de transport liés aux enquêtes sur les locations de courte durée soupçonnées d'être non conformes;
• les frais de traduction et d'interprétation, notamment dans les langues autochtones.

Remarque : Les coûts suivants ne sont pas admissibles au titre du FARLCD :

• les frais encourus avant l'approbation du projet et toute dépense liée à des contrats signés avant l'approbation du projet;
• les coûts liés à des projets annulés;
• les coûts liés à la construction de nouveaux actifs physiques ou à l'agrandissement d'actifs déjà existants, les frais de location de terrains, de bâtiments et d'autres installations, les frais immobiliers et tous les autres frais connexes;
• les frais de financement, les hypothèques subsidiaires, les paiements d'intérêts sur les prêts, y compris ceux liés aux servitudes (p. ex., frais d'arpentage);
• les frais juridiques et frais de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges, à l'exception des frais encourus pour soutenir les procédures judiciaires liées à l'application de la réglementation et de la conformité sur les locations à court terme;
• tout autre coût pour des biens et des services reçus sous forme de dons ou en nature;
• la taxe de vente provinciale, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée, pour lesquelles le bénéficiaire final a droit à un remboursement, et tout autre coût donnant droit à un remboursement;
• les coûts liés au mobilier et aux actifs non fixes, sauf approbation par le gouvernement du Canada.

Comment présenter une demande

Des instructions détaillées sur la manière de remplir une demande dans le Portail de financement de LICC se trouvent à l’annexe B et à l’annexe C du Guide du demandeur.

Lire le guide du demandeur

Il est fortement suggéré aux demandeurs de consulter le Guide du demandeur avant de déposer leur demande. Ce guide fournit des informations détaillées sur le processus de demande, les conditions d'admissibilité du demandeur et de l'activité, les critères d'évaluation de la demande et les autres conditions relatives au financement.

Créer un compte

Les demandeurs doivent s'inscrire et créer un compte sécurisé sur le Portail de financement de LICC avant de pouvoir soumettre leur demande de financement au titre du FARLCD. Bien qu'il soit possible de créer un compte à tout moment, les demandeurs ne pourront soumettre une demande sur le portail qu'à partir du 16 décembre 2024, à 9 h [HNE]. Une fois qu'ils auront créé leur compte sécurisé, les demandeurs pourront accéder au formulaire de demande et le remplir. Si un demandeur possède déjà un compte, il doit utiliser ses identifiants existants pour accéder au portail et remplir une demande.

Les demandeurs ont accès, dans le portail de financement de LICC, à une fonction « Mon tableau de bord », qui leur permet de créer, de sauvegarder, de modifier et de soumettre leurs demandes. Le tableau de bord permet également aux demandeurs de consulter la liste des autres demandes de financement de projets soumises par leur organisation.

Les demandes ne sont acceptées que si elles sont soumises par voie électronique dans le portail de financement de LICC. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de soumettre une demande en utilisant le portail sont invités à communiquer avec l'équipe du FARLCD à l'adresse suivante : stref-farlcd@infc.gc.ca.

Soumettre une demande

Une fois qu'un compte sécurisé aura été créé dans le Portail de financement de LICC, il sera possible de présenter une demande de financement au titre du FARLCD dès le 16 décembre 2024, à 9 h (HNE). Pour soumettre une demande :

• Cliquer sur Demande de financement. Les administrateurs de comptes reçoivent alors une liste des programmes de financement de LICC, parmi lesquels ils peuvent choisir.
• Cliquer sur Faire une demande au titre du Fonds d'appui à l'application des règles sur la location à court terme.
• Confirmer les énoncés relatifs à la confidentialité et à l'admissibilité :
• Lire l'Avis sur la confidentialité et les tiers et confirmer que la déclaration a été lue et comprise en sélectionnant « oui ».

Remarque : La demande faite au titre du FARLCD peut être sauvegardée autant de fois que nécessaire avant d'être soumise. Les demandeurs ne sont pas tenus de remplir le formulaire en une seule fois. Les demandeurs qui ne sont pas en mesure de soumettre une demande en utilisant le portail sont invités à communiquer avec l'équipe du FARLCD à l'adresse suivante : stref-farlcd@infc.gc.ca.

Prochains webinaires

Participez à l'un de nos webinaires pour en savoir plus sur le FARLCD. Au cours de ces séances, les demandeurs potentiels pourront obtenir des informations sur les critères d'admissibilité du programme et des conseils sur le processus d'élaboration et de soumission d'une demande. Ils auront également l'occasion de poser des questions.

Si vous souhaitez vous inscrire à un webinaire, veuillez nous envoyer votre demande par courrier électronique à l'adresse suivante : stref-farlcd@infc.gc.ca. 

Les webinaires seront présentés dans les deux langues officielles et auront lieu aux dates indiquées ci-dessous.

Séances en anglais

• 10 décembre 2024, à 10 h [HNE]
• 12 décembre 2024, à 13 h [HNE]

Séances en français

• 10 décembre 2024, à 13 h [HNE]
• 12 décembre 2024, à 10 h [HNE]

Foire aux questions

Procédure à suivre pour la demande

• Comment faire une demande?

  • Il est obligatoire de créer un compte sur le portail de LICC pour soumettre une demande au titre d'un programme de LICC. Des instructions détaillées sur la marche à suivre pour créer votre compte sur le portail de LICC et remplir le formulaire de demande se trouve à l'annexe B et à l'annexe C du formulaire de demande. Le formulaire de demande sera accessible sur le portail de financement de LICC entre le 16 décembre 2024, 9 h [HNE] au 24 janvier 2025, 16 h [HNE], soit la période durant laquelle les demandes seront acceptées.
  • Veuillez noter que même si le programme du FARLCD est lancé, les demandes ne seront acceptées sur le portail de financement de LICC qu'à partir du 16 décembre 2024. Nous vous encourageons à consulter le Guide du demandeur et à préparer votre demande dans un document externe, puis à copier et coller vos réponses dans les champs correspondants du formulaire de demande. Il n'est pas nécessaire de remplir la demande en ligne en une seule fois. La demande peut être sauvegardée et récupérée autant de fois que nécessaire avant la date limite de soumission. Si vous rencontrez des difficultés techniques en créant un compte ou en utilisant le portail de financement de LICC, veuillez communiquer avec l'équipe d'assistance de LICC à l'adresse suivante : crmsupport-soutiengrc@infc.gc.ca.
  • Vous trouverez également des instructions détaillées sur la manière de remplir une demande dans le portail de financement de LICC dans l'annexe B et à l'annexe C du Guide du demandeur.

  IMPORTANT!

  Vous devez obligatoirement ouvrir un compte sur le portail de LICC (voir l'annexe B du Guide du demandeur) pour recevoir des communications et des mises à jour à propos de votre demande. En cas de problème, veuillez nous contacter dès que possible. Veuillez créer votre compte LICC en tant que demandeur au moins une semaine avant la date limite de soumission de votre demande, car il peut s'écouler quelques jours avant que votre compte soit pleinement opérationnel.

• Quels documents supplémentaires sont requis?

  • Pour les provinces et territoires, il est nécessaire de joindre un formulaire de consentement obtenu auprès de la municipalité ou de la communauté autochtone visée pour recevoir le financement et devenir le demandeur admissible et le signataire de l'accord, tel qu'exigé dans les critères d'admissibilité ci-dessus. Pour savoir comment soumettre un document supplémentaire, veuillez consulter les instructions décrites étape par étape dans Partie 4 – Documents requis Guide du demandeur.
• Quelle est la procédure de demande à suivre pour un demandeur admissible situé au Québec?

  • Veuillez consulter le Processus d'approbation et d'autorisation en lien avec la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (R.L.R.Q., chapitre M-30). En vertu de la Loi, tous les organismes municipaux du Québec doivent obtenir un arrêté ministériel du gouvernement du Québec autorisant la conclusion d'une entente avec le gouvernement fédéral ou l'un de ses ministères.
• Quelle est la procédure de demande à suivre pour un demandeur admissible situé en Alberta?

  • Dans la province de l'Alberta, une autorisation provinciale peut être requise. La loi albertaine intitulée Provincial Priorities Act, 2024 (anciennement, projet de loi 18) peut exiger des entités provinciales qu'elles obtiennent l'approbation préalable du gouvernement de l'Alberta avant de conclure, de modifier, d'étendre ou de renouveler un accord avec le gouvernement fédéral. 

Sélection et approbation des projets

• Comment ma demande sera-t-elle évaluée?

  • Après la date limite de soumission, toutes les demandes soumises seront d'abord examinées pour vérifier qu'elles sont complètes et qu'elles répondent à tous les critères d'admissibilité.
  • LICC se réserve le droit d'accepter une proposition à sa seule discrétion. Si, à l'issue de l'évaluation de la demande, des renseignements complémentaires sont requis, les demandeurs disposent de cinq jours ouvrables pour les fournir. Les demandes qui ne contiendront pas toutes les informations obligatoires seront jugées inadmissibles. Lorsqu'il s'agit de déterminer l'admissibilité d'une demande, LICC peut également examiner les informations qui sont du domaine public, y compris, mais sans s'y limiter, les documents figurant sur le site Web d'un demandeur ou dans des articles de presse. Les demandeurs doivent s'assurer d'inclure toutes les informations pertinentes dans leurs réponses, étant donné que les demandes seront évaluées en fonction du contenu de ces réponses.
  • Tous les demandeurs seront informés de la décision rendue par rapport à leur demande. La LICC se réserve le droit d'appliquer d'autres critères lors de la sélection des projets, si le volume des demandes de financement excède le montant total disponible au titre du FARLCD. Il s'agira notamment d'accorder une attention particulière aux demandes en fonction de la situation géographique du demandeur, du fait qu'il est ou non un organe directeur autochtone, et de la conformité de la proposition avec les politiques du gouvernement fédéral pour la promotion de la dualité linguistique et pour l'appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. En outre, les demandes peuvent être classées par ordre de priorité en fonction des activités admissibles qui sont décrites dans la demande. 
• Comment saurai-je si ma proposition a été sélectionnée pour un financement?

  • Une fois que les demandes auront été considérées, les demandeurs dont la proposition est retenue seront informés par LICC. LICC communiquera avec le contact principal du projet et abordera les étapes à venir, notamment la négociation des détails du projet et du budget, ainsi que la signature de l'accord de financement.
  • Veuillez noter que toutes les demandes soumises dans le cadre de cet appel de propositions ne seront pas approuvées. Le financement est limité et dépend des considérations budgétaires du FARLCD et de l'allocation des fonds par le Parlement. Les décisions rendues seront définitives et il n'y aucune possibilité d'appel.
  • LICC mettra à jour et publiera la décision relative au financement sur le tableau de bord du portail de l'organisation, et informera les demandeurs du résultat de l'examen de leur demande.

Communiquez avec nous

Pour toute question relative à la soumission d'une demande, veuillez contacter l'équipe du FARLCD à l'adresse suivante : stref-farlcd@infc.gc.ca.