Énoncé des priorités et des responsabilités - Banque de l'infrastructure du Canada – décembre 2017

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Madame Janice Fukakusa
Présidente du conseil d'administration
Banque de l'infrastructure du Canada
150, rue King Oues
Toronto (Ontario)  M5H 1J9

20 décembre 2017

Madame Fukakusa,

Investir dans les infrastructures du Canada permet de renforcer les collectivités et favorise la croissance de la classe moyenne, ce qui ouvre la voie à une croissance économique soutenue dans l'avenir. Dans le cadre du plan Investir dans le Canada, le gouvernement du Canada réalise des investissements à long terme et sans précédent dans les infrastructures. L'un des éléments centraux de ce plan réside dans la création de la Banque de l'infrastructure du Canada, que le gouvernement fédéral a mise en place afin d'optimiser les fonds publics et d'en faire une utilisation plus stratégique en attirant l'investissement privé afin de réaliser davantage de projets d'infrastructures. La Banque, qui se veut un outil de financement novateur, s'associera à des partenaires du secteur public et du secteur privé afin de transformer la façon dont sont planifiées, financées et sont exécutés les projets d'infrastructures au Canada.

Vous êtes la première personne à avoir été désignée pour diriger le conseil d'administration de la Banque, auquel il incombe de surveiller la mise sur pied de la société, de superviser et d'assurer la gouvernance continue de ses activités, et d'en définir l'orientation stratégique. Par conséquent, j'ai le plaisir de vous transmettre cet Énoncé des priorités et des responsabilités à l'attention du conseil et de la direction de la Banque. La présente lettre se veut un guide pour l'élaboration de votre prochain plan d'entreprise.

Conformément à la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada, la Banque a pour mandat d'investir dans des projets d'infrastructures générateurs de revenus dans l'intérêt public et d'attirer des investisseurs du secteur privé et du secteur institutionnel. Pour remplir ce mandat, la Banque devrait réaliser des investissements de concert avec des investisseurs des secteurs privé et institutionnel, ainsi qu'avec tout autres promoteurs gouvernementaux, afin que les coûts et les risques soient répartis lorsque nécessaire. Par ailleurs, les investissements de la Banque devraient avoir pour objectif de minimiser la contribution fédérale exigée afin que le modèle d'affaire d'un projet soit financièrement viable.

En vertu de la Loi, le Parlement a approuvé un budget de 35 milliards de dollars répartis sur les onze prochaines années, à partir duquel la Banque puisera selon les besoins, et il a autorisé celle-ci à participer à des projets complexes d'infrastructure par des prêts, des garanties de prêt et des placements en actions. Nous nous attendons à ce que la Banque gère prudemment son portefeuille, de sorte que le total des dépenses nettes engagées pendant cette période demeure inférieur à 15 milliards de dollars. Vous trouverez à l'annexe A les priorités du gouvernement à l'égard des investissements de la Banque, de même que les critères que la Banque devrait respecter pour réaliser ses investissements, en sus des autres critères que la Banque jugera bon d'appliquer.

La Banque est constituée sous forme de société d'État indépendante. Elle est régie par un conseil d'administration également indépendant, et dirigée par un président-directeur général. Cette structure lui confère une grande liberté d'action quant à ses opérations, ce qui fait d'elle un partenaire commercial crédible aux yeux des investisseurs et lui permettra de formuler des recommandations fondées sur des évaluations et des analyses commerciales à l'intention des gouvernements. Bien entendu, la Banque est tenue de rendre des comptes au gouvernement fédéral et de se conformer à sa loi habilitante, mentionnée ci-dessus, ainsi qu'à la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). La Banque devrait aussi être guidée par les énoncés de principes généraux formulés dans l'Énoncé économique de l'automne 2016 et le budget de 2017, tels qu'ils ont été déposés devant le Parlement.

Le conseil d'administration s'est vu confier un rôle de surveillance et, à ce titre, il lui revient d'assurer la gérance financière de la Banque en veillant à ce que celle-ci gère efficacement les ressources publiques. En outre, le conseil d'administration devra veiller à ce que la gouvernance de la Banque, y compris ses règlements administratifs et ses politiques, soit éclairée par les pratiques exemplaires de gouvernance d'entreprise du secteur public et du secteur privé. Le conseil d'administration devrait collaborer avec la haute direction de la Banque afin d'élaborer pour celle‑ci des politiques et des pratiques qui seront irréprochables du point de vue des valeurs et de l'éthique et qui contribueront à prévenir et à gérer les conflits d'intérêts. De plus, la Banque devrait être orientée par des pratiques exemplaires en ce qui concerne la gestion et la communication des risques et des possibilités liés au climat.

Comme toutes les autres société d'État, la Banque est tenue, en vertu de la LGFP, de présenter un plan d'entreprise annuel, ainsi qu'un budget de fonctionnement et un budget d'investissement. Ce plan annuel offrira à la Banque et au gouvernement l'occasion de convenir d'une vision stratégique pour celle-ci. Le premier plan d'entreprise a été approuvé en juillet 2017, mais le prochain devrait établir plus en détail l'évolution du mode de fonctionnement de la Banque, notamment en ce qui a trait à sa collaboration avec les représentants de notre ministère et d'autres représentants du gouvernement fédéral dans la sélection des projets et l'évaluation de l'intérêt public, et ce avant que la Banque achève les négociations et exécute les projets de manière autonome. Vous trouverez la liste de mes attentes à l'égard du prochain plan directeur à l'annexe B.

La Banque devra faire preuve d'ouverture et de transparence envers la population canadienne en ce qui a trait à ses activités, à ses investissements et à ses processus décisionnels, mais elle devra également protéger la confidentialité des renseignements commerciaux de nature sensible transmis par ses partenaires commerciaux, comme l'exige la Loi. La Banque devrait surveiller son rendement par rapport à des facteurs clés et rendre des comptes quant à ses résultats de manière transparente dans son rapport annuel. La Banque devrait dialoguer avec les parties prenantes afin de les informer sur son rôle et sur les services consultatifs qu'elle offre, de démontrer la valeur de son modèle de fonctionnement et de cerner précisément les besoins en infrastructures des Canadiens et les projets générateurs de revenus qui permettront de répondre à ces besoins.

Dans ce marché concurrentiel, le recrutement et le perfectionnement d'employés talentueux seront des facteurs cruciaux pour le succès de la Banque. Cette dernière a toute latitude pour embaucher des personnes qualifiées possédant l'expérience commerciale et les compétences professionnelles requises pour l'aider à exécuter son mandat. Ce faisant, la Banque devrait tenir compte de la diversité de genre et de la diversité linguistique, culturelle et régionale du Canada. La Banque devrait se doter d'une politique d'embauche et de rémunération en prenant modèle sur les pratiques exemplaires des sociétés d'État et d'autres organisations comparables, de sorte que ses pratiques en la matière soient équitables et adéquates.

Au moment où il a établi le modèle de fonctionnement novateur de la Banque, le gouvernement fédéral s'est largement inspiré des meilleures pratiques internationales et des résultats des consultations menées auprès d'autres administrations et d'organismes internationaux. Alors que d'autres pays font face aux mêmes défis de combler leur déficit d'infrastructure en faisant appel à l'investissement privé et institutionnel et en trouvant de nouvelles facons de financer les infrastructures, nos partenaires internationaux observeront les opérations de la Banque et en tireront des leçons. La Banque étant vouée à devenir un centre d'excellence, elle devrait s'assurer dans la mesure du possible d'entretenir des liens de collaboration à l'étranger et au pays afin de faire rayonner l'esprit d'innovation et de leadership du Canada. Elle devrait favoriser l'apprentissage mutuel du processus de mobilisation de l'investissement institutionnel à long terme dans les infrastructures et  faciliter la prise de décisions fondées sur des données probantes en vue de définir les futurs investissements prioritaires et de mieux les planifier. 

Le conseil d'administration qui a été récemment formé s'est vu confier le soin d'orienter la mise sur pied d'une nouvelle institution nationale qui produira des résultats tangibles, qui auront à leur tour des retombées positives pendant de nombreuses années. Je ne doute pas un instant que le conseil d'administration assurera la gouvernance de la Banque en satisfaisant aux normes les plus rigoureuses qui soient, qu'il s'acquittera de son obligation de diligence en agissant dans l'intérêt supérieur de la Banque et qu'il gagnera la confiance et le soutien du public en mettant en œuvre les projets d'infrastructures dont les collectivités canadiennes ont réellement besoin.

Au nom du gouvernement du Canada, je souhaite vous exprimer mon souhait de travailler rapidement avec la Banque de l'infrastructure du Canada afin qu'elle agisse avec diligence et prudence pour réaliser son mandat ambitieux et innovateur dans l'intérêt des Canadiens. J'espère que les premiers investissements de la Banque auront un caractère distinctif qui démontrera la valeur de ce modèle en montrant ce qu'il est possible d'accomplir lorsque les investisseurs du secteur public et privé travaillent ensemble dans l'intérêt du public. 

Veuillez agréer, Madame, l'assurance de mes meilleurs sentiments.

Amarjeet Sohi, C.P., député

Pièce jointe

c.c. L'honorable William Francis Morneau, C.P., député
Ministre des Finances

Date de modification :

2021-02-03